Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.270

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que pour constater l'existence de relations financières anormales entre la société X... et la SCI, caractéristiques de la confusion des patrimoines, et ouvrir à l'égard de cette dernière la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle de la société X..., l'arrêt retient qu'un remboursement de travaux a été effectué à la SCI par la société X... sans contrepartie pour une somme de 23 448 euros, que des variations incohérentes et inexpliquées de loyers ont été relevées, que ces relations anormales ont été facilitées par les liens matrimoniaux unissant les gérants et associés de ces sociétés, lesquels étaient à l'origine domiciliés à la même adresse et qu'une facture établie au nom de la SCI lui avait été envoyée au siège de la société X... ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la SCI et la société X..., dès lors qu'il n'est pas démontré que les anomalies constatées ont procédé d'une volonté systématique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.