Cass. soc., 21 janvier 2014, n° 12-20.757

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas France, M. X..., salarié protégé, a été affecté sur le site de la société Saint-Gobain Seva ; que l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et a sollicité l'autorisation de le licencier, ce que l'autorité administrative a refusé le 18 novembre 2010 ; que l'employeur a alors affecté le salarié sur le site d'un autre client ; que le salarié ayant refusé ce changement d'affectation, l'employeur a une nouvelle fois sollicité l'autorisation de le licencier, qui a été refusée le 10 février 2011 ; que le salarié a saisi le 18 février 2011 la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la cessation du trouble illicite et sa réintégration dans son poste initial ; que, par ordonnance du 23 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse ;

Attendu que pour confirmer cette ordonnance et condamner le salarié aux dépens, l'arrêt constate qu'il a été réaffecté le 15 novembre 2011 sur le site de la société Saint-Gobain Sevaavec les mêmes conditions horaires qui étaient les siennes jusqu'à sa mise à pied conservatoire et en déduit que, par suite, sa demande de réintégration est sans objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la mesure principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration était justifiée lorsque le premier juge avait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'astreinte, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.