Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 % moins cher" pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne suffit pas pour permettre au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 %" moins cher pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne permet pas au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

CA Besançon, 2e ch. com., 11 juin 2014, n° 13-00307

CA Besançon, 2e ch. com., 11 juin 2014, n° 13-00033

Dès lors qu'en l'état de la réglementation, la délivrance de médicaments est du seul ressort des pharmacies d'officine, l'annonce dans une publicité cherchant à remettre en cause le monopole des pharmaciens, de la présence de docteurs en pharmacie dans les centres Leclerc pouvant apporter un conseil pour la parapharmacie, ne saurait par elle-même être considérée comme une démarche déloyale en vue de profiter de la notoriété de leur titre.

Une publicité qui revendique le droit de de concurrencer les pharmacies d'officine et critique non pas les pharmaciens, mais les prix qu'ils pratiquent à l'abri de leur monopole légal n'est pas en soi dénigrante, dès lors que l'existence de variations de prix d'une officine à l'autre n'est pas contestable. 

Une campagne d'opinion sur la nécessité d'ouvrir la vente des médicaments non remboursés à la concurrence ne peut être constitutive de publicité trompeuse dès lors qu'en l'état de la législation, de tels produits ne sont pas commercialisés par l'annonceur et ne peuvent l'être.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 11 juin 2014, n° 13-01206

L'achat de fonds de commerce franchisés d'un réseau concurrent, avant le terme des contrats de franchise et d'approvisionnement, ne constitue pas, en l'absence de manœuvres déloyales, un acte de concurrence déloyale, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas exercé son droit de préférence.

CA Agen, 1re ch. com., 11 juin 2014, n° 12-00812

L'utilisation du mot Marais tant dans le nom commercial d'un hôtel situé en réalité dans le 11ème arrondissement que dans le nom de domaine du site Internet dédié à cet hôtel est une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale qui, grâce à la confusion ainsi entretenue sur la localisation de l'hôtel a permis une captation de clientèle.

L'hôtelier qui présente son établissement comme étant situé dans le Marais, alors qu'il se trouve dans le 11e arrondissement de Paris, qui ne fait pas partie de ce quartier historique délimité et sauvegardé, commet une pratique commerciale trompeuse.

L'affirmation fausse selon laquelle un hôtel est situé dans le Marais est susceptible d'altérer substantiellement le comportement économique des touristes qui ne connaissent pas suffisamment Paris et pour lesquels la localisation de l'établissement est une caractéristique déterminante.

Le concurrent de l'auteur des pratiques peut demander qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser un nom commercial et un nom de domaine trompeurs. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 13-20700

La société Auchan se rend coupable de concurrence déloyale en violant la prohibition d'ouverture dominicale prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976, la circonstance que cet arrêté ait été pris sans l'accord d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs de cette profession n'étant pas, par elle-même, de nature à établir que les organisations qui ont manifesté leur accord n'auraient pas exprimé la volonté de la majorité des établissements concernés.

La société Auchan se rend coupable de concurrence déloyale en violant la prohibition d'ouverture dominicale prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 qui vise tous les établissements vendant au détail des matériels de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie etc, sans limiter son champ d'application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal.

Cass. soc., 11 juin 2014, n° 12-26.521

Le centre de contrôle technique qui s'est installé sur la même voie de circulation, à quelques centaines de mètres, d'un centre concurrent, implanté depuis longtemps, et n'a employé que d'anciens salariés de ce dernier, en vue de créer une confusion entre les deux établissements et capter rapidement une partie de la clientèle, se livre à une concurrence parasitaire consistant à tirer profit à moindre frais de la notoriété d'autrui pour s'installer et se développer.

Le préjudice réparable du fait d'actes de concurrence parasitaire correspondant à la perte de marge brute et non à la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'ouverture d'un centre concurrent, la plaignante ne saurait obtenir, en réparation de son dommage, le paiement du prix des contrôles techniques dont elle a été privée sur la base d'un prix de visite de 60 euro, d'autant plus qu'elle propose fréquemment des promotions à ses clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 12-01538

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 13-01686

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 11-21197

Dans le cadre du suivi ex post de l'échantillon des mesures d'aide mises à exécution par les États membres, l'Etat membre concerné doit respecter l'ensemble des engagements pris auprès de la Commission lors de l'évaluation par celle-ci du régime d'aide avec le marché intérieur, notamment celui de présenter des rapports annuels de suivi contenant toutes les informations importantes sur les coûts de production des produits concernés et leur prix de marché, afin de démontrer l'absence de surcompensation. 


Concernant l'aide d'État SA.18832 (2013-C) (ex 2013-NN) (ex 2011-MX) (ex N 44-2005) mise à exécution par la Lituanie - "Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants"

Commission, 11 juin 2014, n° C 2014-3600

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.064

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.118

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.848

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 juin 2014, n° 13/01862

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643

Cass. soc., 11 juin 2014, n° 12-24.206

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 10 juin 2014, n° 12/22728

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 juin 2014, n° 13/13659

ALLIANZ/ GOING CONCERN  OF UNIPOLSAI ASSICURAZIONI

Commission, June 10, 2014, No M.7233

CA Versailles, 12e ch., 10 juin 2014, n° 12-08777

CA Versailles, 12e ch., 10 juin 2014, n° 12-08779

L'opération de concentration dans laquelle les parts de marché cumulées de l'entité nouvelle et de ses sociétés mères n'excèdent pas 20 à 30 % tant sur les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux que sur les marchés de distribution au détail des produits d'agrofourniture, et qui restent confrontées par ailleurs à la concurrence d'acteurs significatifs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence de manière significative.

L'opération de concentration au cours de laquelle les sociétés mères sont présentes à la fois sur les marchés amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, ainsi que sur les marchés aval de commercialisation de ceux-ci, renforçant ainsi leur intégration verticale, mais qui détiendront des parts de marché inférieures à 30 % sur les marchés amont et moins de 5 % sur les marchés aval, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux.

L'opération de concentration au cours de laquelle les sociétés mères, présentes à la fois sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture pour cultures et sur les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux dans un département, risquent de verrouiller le marché aux autres concurrents, ne présente pas de risque pour la concurrence dès lors que la part de marché cumulée des parties sera inférieure à 20 et 30 % sur le marché de la distribution de produits d'agrofourniture pour culture, ainsi que sur le marché de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, et 5 à 10 % sur le marché de la distribution d'aliments pour le bétail auprès des éleveurs.

Le fait que les sociétés mères coordonnent leur comportement sur les marchés sur lesquels elles sont simultanément présentes ne présente pas de risque conséquent pour la concurrence dès lors qu'une forte dissymétrie entre les parts de marché de celles-ci indique des chevauchements d'activités limités au niveau géographique.

Relative à la création d'une entreprise commune, Teravia, par les sociétés Cerena et Coopérative Agricole de Juniville

ADLC, 10 juin 2014, n° 14-DCC-78

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 10 juin 2014, n° 12/05512

Cass. 3e civ., 10 juin 2014, n° 14-40.020

CLAYTON DUBILIER &  RICE / ASHLAND WATER TECHNOLOGIES

Commission, June 6, 2014, No M.7207

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 juin 2014, n° 13-04496

Lorsque l'un des partenaires effectue deux prestations de même nature pour le compte de l'autre (pré-presse et photogravure), les relations doivent être considérées dans leur globalité et le préavis accordé doit être de même durée pour les deux activités.

Le refus d'exécuter le préavis ne rend pas la rupture imputable au prestataire évincé lorsque son client ne s'est pas engagé à lui fournir le même volume d'affaires au cours de la période.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 47