Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-01.419

Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.021

Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-18.369

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 juin 2014, n° 13/22981

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 juin 2014, n° 12/15135

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 juin 2014, n° 12/15721

Relatif à une demande d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

ADLC, 18 juin 2014, n° 14-A-07

Lorsque l'appareil vendu fonctionne normalement après avoir été réparé, l'acheteur ne peut plus demander la résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-27.959

La clause par laquelle le professionnel limite à 150 euro l'indemnité due au consommateur en cas de non-exécution de ses engagements doit être déclarée non écrite.

CA Riom, ch. com., 18 juin 2014, n° 13-01093

Une pratique de marque d'appel ne saurait être établie dès lors qu'au cours de la campagne promotionnelle, aucune indisponibilité des produits de la marque en cause n'est établie et que cette opération n'a pas profité aux produits de marques concurrentes, mais a au contraire permis d'augmenter le volume des ventes des produits de ladite marque.

Une pratique de marque d'appel n'est constituée que si un distributeur annonce à la vente des produits d'une marque alors qu'il en détient un nombre d'exemplaires insuffisant pour répondre normalement à la demande de la clientèle, afin d'attirer cette dernière et de lui proposer des produits d'une autre marque.

Le fait pour un site de vente de pièces détachées et accessoires automobiles d'utiliser le slogan "Tout Bosch en promo" ne peut tromper le consommateur sur les gammes de produits offertes.

Le fait de ne pas préciser la durée d'une offre promotionnelle n'est pas contraire à l'article L. 121-3 (ancien art. L. 121-1, II) du Code de la consommation, dès lors qu'une telle omission n'est pas de nature à influer sur le comportement du consommateur en obtenant de lui un acte d'achat qu'il n'aurait pas effectué en connaissance de cause.

Un distributeur n'est pas tenu de justifier de sa pratique effective du prix de référence invoqué au cours des trente derniers jours lorsqu'il applique la réduction sur le prix conseillé par le fabricant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 juin 2014, n° 13-00459

Le vendeur ne satisfait pas à son obligation de mise en garde concernant le respect des règles techniques d'installation d'un appareil dangereux et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne certifiée, par la seule remise de la notice d'utilisation de celui-ci.

Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585

Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 juin 2014, n° 12/15445

Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.841

Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.808

Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288

Relative à la prise de contrôle exclusif par Casino Guichard-Perrachon de la société PLMP

ADLC, 17 juin 2014, n° 14-DCC-83

La circonstance que les fournisseurs référencés approvisionnent le distributeur pour 90 % de ses besoins ou qu'un logiciel de gestion lui soit imposé ne permet pas de qualifier le franchiseur de dirigeant de fait de la société franchisée, dès lors qu'il n'a pas le pouvoir de bloquer les livraisons de tiers et que le logiciel ne permet pas la remontée d'informations comptables et financières.

L'octroi de prêts au franchisé ou la visite de ce dernier après la cessations des relations ne suffisent pas à caractériser un pouvoir de direction susceptible de justifier une action en comblement de passif.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 17 juin 2014, n° 13-02671

Un avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce dès lors que son statut lui interdit expressément l'exercice de toute activité commerciale.

CA Angers, ch. com. A, 17 juin 2014, n° 13-01182

Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.119

Cass. com., 16 juin 2014, n° 01-12.480

FEDERAL-MOGUL CORPORATION/ HONEYWELL FRICTION MATERIALS

Commission, June 16, 2014, No M.7174

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 16 juin 2014, n° 13-02705

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 16 juin 2014, n° 11-00688

La compétence des juridictions spécialisées s'applique même si l'assignation vise aussi d'autres textes que l'article L. 442-1 du Code de commerce.

La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître du recours contre une décision fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, même si celle-ci n'a pas été rendue par l'une des juridictions spécialisées visées à l'article D. 442-3 du même code.

CA Orléans, ch. des déféréss, 16 juin 2014, n° 14-01016

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 juin 2014, n° 13-01097

Le recours à des procédures d'appels d'offres ne remet pas en cause la stabilité de la relation lorsqu'il intervient dans le contexte de rapports caractérisés par une pause dans l'utilisation de ces procédures puis de reconductions successives des contrats initiaux avec le même prestataire.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 42