Des avocats ne peuvent exercer l'action civile contre les auteurs des délits de pratiques commerciales trompeuses et de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques s'ils ne prouvent pas le préjudice personnel directement causé par ces infractions. 

Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-86.856

L'article L. 420-2 du Code de commerce ne s'applique que si la rupture brutale de la relation commerciale a un objet ou des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels.

Les pratiques d'éviction imputées par E-Kanopi à Google ne sont pas établies dès lors lors qu'aucun élément ne permet de considérer que son moteur de recherche "iadah" et celui de Google appartiendraient au même marché et que les campagnes et annonces d'E-Kanopi ont fait l'objet de suspensions en raison d'un modèle d'acquisition de clients contrevenant aux règles contractuelles AdWords et AdSense, guidées par la volonté de protéger les consommateurs, et objectivement justifiées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 juin 2014, n° 2013-06758

L'action en cessation d'agissements illicites doit être rejetée dès lors que le trouble allégué, fondé sur la concurrence déloyale que constituerait la commercialisation hors de la réglementation imposée aux produits du tabac de la cigarette électronique n'est pas manifeste, la qualification de "produits du tabac" qu'il est demandée au juge des référés de retenir pour la cigarette électronique requérant une analyse du produit et de ses caractéristiques et une appréciation, qui ne relèvent pas du juge des référés, juge de l'évidence.

Si la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF), en sa qualité de syndicat professionnel, a le droit d'agir en justice "pour exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession" qu'elle représente, elle ne peut se prévaloir, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale en vue de protéger l'intérêt particulier des buralistes, de la violation de la réglementation en matière de publicité pour les produits du tabac ou dérivés du tabac, que seules les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme sont recevables à poursuivre. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 24 juin 2014, n° 13-19019

L'utilisation par la société Air Architectures du mot Air, non constitutif d'un acronyme, dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'abord, en 2000, sous la dénomination sociale d'"Air Architectes", puis en 2002, d"'Air Architectures", étant antérieure à la constitution en 2002 de la société Air Architectes, il y a lieu d'enjoindre à cette dernière de modifier sa dénomination sociale et de payer à la société Air Architectures une indemnité au titre de son préjudice moral.

La prospection de clientèle en vue de l'obtention de marchés publics n'exclut pas le risque de confusion résultant de la reproduction d'un signe antérieurement utilisé par une société concurrente.

La dénomination déclarée à l'Ordre des architectes n'est qu'un éventuel critère d'appréciation du risque de confusion par la Cour d'appel qui peut lui préférer celui de l'antériorité d'exploitation du signe imité.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-20.705

L'invocation de problèmes mineurs, qui ne concernent qu'une partie minime en pourcentage des échanges entre les parties et ne présentent pas le caractère de gravité requis par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne permet pas de justifier une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Seul peut être indemnisé le préjudice qui résulte du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis non exécuté.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-27.908

Seule la partie mise en cause peut demander au rapporteur la communication ou la consultation de la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à sa défense, à l'exclusion de l'auteur de la saisine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 juin 2014, n° 2013-06766

Le fait que le distributeur réalise une part très élevée de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture ne suffit pas à caractériser son état de dépendance à l'égard de ce dernier, en l'absence totale d'exclusivité dans les relations contractuelles.

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée au concessionnaire ne lui cause pas de préjudice s'il n'établit pas avoir subi une perte de clientèle et une baisse immédiate de son chiffre d'affaires à partir de sa date d'application.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.953

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 juin 2014, n° 2013/06665

Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-18.420

Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.142

Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-16.374

Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829

Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.317

CA Agen, 1re ch. com., 23 juin 2014, n° 12/01962

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés MPI et Repneu par Continental Holding France

ADLC, 23 juin 2014, n° 14-DCC-90

Une filiale dotée d'un personnel propre et dont les statuts fixent la durée de vie à 50 années à compter de la date de son immatriculation, avec possibilité de prorogation, et qui s'approvisionne auprès de ses sociétés mères aux conditions du marché, dispose des ressources nécessaires pour opérer de façon indépendante sur le marché, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice. 

Relative à la création d'une entreprise commune, Sercomex, par les sociétés Axéréal et Cérévia

ADLC, 23 juin 2014, n° 14-DCC-86

Le fabricant d'une cuisine à aménager qui n'est pas en mesure de produire un plan technique d'implantation soumis à l'approbation des clients et revêtu de leur signature, ne démontre pas s'être informée des besoins de ceux-ci, ni de la faisabilité du projet, en violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de sorte que le contrat, faute d'accord sur la chose et le prix doit être annulé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 juin 2014, n° 12-08070

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Arpel et Visama par la société Coranda et ITM Entreprises

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-89

Relative à la prise de contrôle de certains actifs de la société Jean Caby par la société Financière Turenne Lafayette

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-85

Relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Primonial par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Primonial Management

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-84

CA Metz, ch. com., 19 juin 2014, n° 10/01379

CA Aix-en-Provence, 4e ch. b, 19 juin 2014, n° 13/17941

L'Autorité de la concurrence dispose de la capacité d'ester en justice, dès lors que son président a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction en son nom.

L’Autorité de la concurrence, partie à la procédure et autorisée à déposer des observations écrites selon l’article R. 464-18 du Code de commerce, peut soulever un moyen de procédure et notamment invoquer un moyen tiré de l’irrecevabilité du recours. 

Seules les irrégularités quant au contenu de la déclaration de recours sont sanctionnées par la nullité de celui-ci.

Un recours formé devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence doit être déclaré irrecevable au visa de l’article R. 464-12 du Code de commerce, dès lors qu’il a été envoyé au greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception, et non effectué par une déclaration remise au greffe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juin 2014, n° 2013/09662

La circonstance qu’une partie dépose ses observations au greffe à la date fixée dans le calendrier de la procédure, mais sans indication de l’heure du dépôt, ne constitue pas un motif d’irrecevabilité du mémoire, dès lors qu’il ne s'agit pas d'une formalité substantielle et qu'il n’est pas soutenu que l’autre partie n’a pas bénéficié d’un délai raisonnable pour y répondre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juin 2014, n° 2013/13391

CA Versailles, 3e ch., 19 juin 2014, n° 12-02984

Le contrat souscrit à la suite d'un démarchage est nul lorsque le découpage du formulaire de rétractation impliquerait une amputation du corps du contrat.

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 19 juin 2014, n° 12-05204

L'acheteur qui refuse l'offre, sans conditions, de réparation du constructeur, de nature à mettre fin au vice de leur véhicule après deux jours seulement de travaux ne peut obtenir la réparation du préjudice d'immobilisation au-delà de la date de cette offre, qui est du non au vice, mais à sa propre carence.

CA Montpellier, 1re ch. A 01, 19 juin 2014, n° 12-00040

La recommandation 00-01 de la Commission des clauses abusives du 22 juin 2000 ne présente pas en elle-même de valeur normative et ne lie pas le juge.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 19 juin 2014, n° 13-14727

Un agent commercial ne renverse pas la présomption de non-salariat résultant de son immatriculation au registre spécial en se prévalant de l'exercice de son activité au sein d'un service organisé, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve qu'il reçoit des directives et ordres de son cocontractant et est soumis au pouvoir de sanction de ce dernier.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 19 juin 2014, n° 13-12301

En vertu de l'article 15.1 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002, il y a lieu de renvoyer à la Commission aux fins de donner son avis sur l'application de l'article 102 TFUE aux offres on net lancées par Orange et par SFR entre 2005 et 2008, et notamment sur 1) l'existence de la différentiation tarifaire entre les appels on net et off net, la méthode employée pour apprécier les écarts de prix et de coûts entre ces deux types d'appels, et le test pertinent, 2) la prise en compte de la régulation sectorielle et 3) la question des effets anticoncurrentiels des offres incriminées sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

La demande de renvoi à l'instruction, mesure d'ordre interne, ne constitue pas un pré-jugement de la réalité des manquements à examiner, le fait qu'un grief ait été préalablement écarté par le rapporteur n'empêchant pas qu'il soit réexaminé à la demande du collège grâce à une instruction complémentaire, si celui-ci estime que certains aspects n'ont pas été abordés.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 41