CJCE, 3e ch., 10 juillet 2014, n° C-421/13

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-12.676

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.463

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-22.562

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 12-29.329

Commission, 9 juillet 2014, n° 39612

La clause par laquelle les parties liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement fixent un délai d'un an pour agir en réparation des défauts de conformité apparents, n'est pas, en l'absence de règle d'ordre public contraire, abusive. 

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024

Un agent ne peut prétendre que son mandant l'a empêché d'exécuter sa mission en réduisant le nombre de produits à distribuer lorsqu'au cours de la période en cause son chiffre d'affaires a augmenté.

L'agent ne peut prétendre être commissionné au titre de commandes non réglées par les clients, sans que le mandant soit tenu de justifier des diligences effectuées par son service contentieux en vue de leur recouvrement.

La concurrence exercée par le site Internet du mandant ne justifie pas la résiliation du contrat aux torts de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi que les offres qui y sont présentées sont comparables dans leur consistance, leur prix ou leurs modalités de paiement, à celles proposées par les agents.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 9 juillet 2014, n° 13-03378

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-11.756

Le VRP qui distribue les produits d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur à l'insu de ce dernier doit être licencié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave lorsqu'il ne s'est vu rappeler qu'il était dans l'obligation de solliciter une autorisation préalable en cas de nouvelle représentation ni quelles étaient les sanctions encourues.

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-11.624

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 12-28.909

Concernant le régime d'aides SA.18042 (2013-C) (ex MX 17-2009) (ex NN 61-2004) appliqué par l'Espagne concernant l'exonération du droit d'accise sur les biocarburants

Commission, 9 juillet 2014, n° C-2014 4530

Le salarié qui, alors qu'il est au service de son employeur et sans l'en informer, créée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté.

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-12.423

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.709

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-13.598

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-17.402

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.923

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.948

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-20.356

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.643

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-16.655

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-25.147

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-16.911

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-29.298

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-24.847

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-14.307

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-17.244

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-17.765

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-19.010

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-26.703

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 36