Un système de voies d'exécution en vertu duquel une procédure de saisie hypothécaire n'est pas susceptible d'être suspendue par le juge du fond, qui ne peut, dans sa décision finale, tout au plus qu'accorder une indemnité compensatoire du préjudice subi par le consommateur, dans l'impossibilité de faire appel de la décision rejetant son opposition à la saisie, alors que le créancier saisissant peut faire appel de la décision qui ordonne de mettre fin à la procédure ou déclarant une clause abusive inapplicable, n'est pas conforme à la directive 93-13.

CJUE, 1re ch., 17 juillet 2014, n° C-169/14

The extension of a dominant position without objective justification is prohibited 'as such' by Article 106(1) TFEU in conjunction with Article 102, where that extension results from a State measure, without it being necessary for the Commission to show the impact of the infringement of the provisions on the interests of consumers.

The extension of a dominant position is prohibited 'as such' by Article 106(1) TFEU in conjunction with Article 102, where that extension results from a State measure, without it being necessary for the Commission to show that the undertaking concerned enjoys a monopoly or that the State measure at issue awards it exclusive or special rights over a neighboring and separate market, or that it has any regulatory powers.

For an infringement of Article 106(1) and  102 TFEU, it is not necessary to identify an abuse other than that which results from the situation brought about by the State measure at issue.

There may be an infringement of Article 106(1) and Article 102 TFEU where a potential or actual abuse is liable to result from the State measure at issue.

CJEU, 3rd chamber, July 17, 2014, No C-553/12 P

Il peut y avoir violation des articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE, dès lors qu'un abus réel ou potentiel est susceptible de résulter de la mesure étatique en cause. 

Pour constater une violation des articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE, il n'est pas nécessaire d'identifier un abus autre que celui qui résulterait de la situation créée par la mesure étatique.

L'extension d'une situation de position dominante, sans justification objective, est prohibée en tant que telle par l'article 106, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, lorsque cette extension est le fait d'une mesure étatique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'entreprise concernée jouit d'un monopole ou que la mesure étatique attribue des droits exclusifs ou spéciaux sur un marché voisin et distinct, ou encore qu'elle dispose d'un pouvoir réglementaire.

L'extension d'une situation de position dominante, sans justification objective, est prohibée en tant que telle par l'article 106, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, lorsque cette extension est le fait d'une mesure étatique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'impact de la violation de ses dispositions sur les intérêts des consommateurs.

CJUE, 3e ch., 17 juillet 2014, n° C-553/12 P

The fact that a national of a Member State who, after successfully obtaining a university degree travels to another Member State in order to acquire there the professional qualification of lawyer, and returns to the Member State of which he is a national in order to practice there the profession of lawyer under the professional title obtained in the Member State where that professional qualification was acquired, does not constitute an abuse with regard to Article 3 of Directive No 98/5.

CJEU, gr. chamber, July 17, 2014, No C-58/13

National legislation under which, in the event of transfer by a resident company to a non-resident company in the same group of a permanent establishment situated in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement, the losses previously deducted in respect of the establishment transferred are reincorporated into the transferring company's taxable profit, is contrary to Article 49 TFEU insofar as the first Member State taxes both the profits made by that establishment before its transfer and those resulting from the gain made upon the transfer.

National legislation which provides, in the event that a resident company transfers to a non-resident company in the same group a permanent establishment situated in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement, for the reincorporation of the losses previously deducted in respect of the establishment transferred goes beyond what is necessary to attain the objective relating to the need to safeguard the balanced allocation of the power to impose taxes if the first Member State taxes the profits made in respect of that establishment before its transfer, including those resulting from the gain made upon the transfer.

The freedom of establishment is hindered if, under a Member State's legislation, a resident company having a subsidiary or a permanent establishment in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement suffers a disadvantageous difference in treatment for tax purposes compared with a resident company having a permanent establishment or a subsidiary in the first Member State.

CJEU, gr. chamber, July 17, 2014, No C-48/13

Le fait pour le ressortissant d'un État membre de se rendre dans un autre État membre pour y acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite à des épreuves universitaires et de revenir dans son État membre d'origine pour y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu dans l'État membre où il a acquis cette qualification, ne constitue pas une pratique abusive au regard de l'article 3 de la directive 98-5.

CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, n° C-58/13

La législation nationale, en vertu de laquelle, en cas de cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE à une société non résidente du même groupe, les pertes précédemment déduites au titre de l'établissement cédé sont réintégrées dans le bénéfice imposable de la société cédante, contrevient à l'article 49 TFUE pour autant que cet État membre impose tant les bénéfices réalisés par l'établissement avant sa cession que ceux résultant de la plus-value réalisée lors de la cession.

La législation nationale, qui prévoit, en cas de cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE à une société non résidente du même groupe, la réintégration des pertes précédemment déduites au titre de l'établissement cédé va au-delà de ce qui est nécessaire à la protection d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition dès lors que le premier État membre impose les bénéfices réalisés par cet établissement avant sa cession, y compris ceux résultant de la plus-value réalisée lors de la cession.

La liberté d'établissement est entravée lorsqu'en vertu d'une législation nationale, une société résidente détenant une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE subit une différence de traitement fiscal désavantageuse par rapport à une société résidente détenant un établissement stable ou une filiale dans le premier État membre.

CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, n° C-48/13

Le non-respect l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en soi,  un manquement grave aux obligations prévues par le Code de commerce, que l'opération produise ou non des effets anticoncurrentiels sur le ou les marchés concernés et, si tel est le cas, quelle que soit leur importance, dès lors qu'il nuit à la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle des opérations de concentration dévolus à l'Autorité de la concurrence et, par suite, à la mission de préservation de l'ordre public économique qui lui incombe, et ne peut être regardé comme une simple omission déclarative.

Le mode de calcul de la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 en cas de défaut de notification d'une concentration étant directement lié à la nature de l'infraction réprimée, il appartient à l'Autorité de la concurrence, sous le contrôle du juge, de tenir compte des circonstances de chaque espèce, y compris de la gravité du manquement, pour déterminer le montant de l'amende dans la limite du plafond fixé par les dispositions contestées.

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 16 juillet 2014, n° 375658

Dans le cadre de l'examen des contributions en cause, il y a lieu de distinguer les activités de nature économique de celles qui pourraient relever de prérogatives de puissance publique, dès lors que la circonstance qu'une entité dispose, pour l'exercice d'une partie de ses activités, de prérogatives de puissance publique n'empêche pas, à elle seule, de la qualifier d'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union pour le reste de ses activités économiques, la qualification d'activité relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou d'activité économique devant être faite à part pour chaque activité exercée par une entité donnée. 

Le fait que la décision de déléguer la transformation et l'élimination de certaine matières à des tiers ou de faire exécuter ces opérations par l'autorité compétente elle-même revêt un caractère politique qui ne permet pas de conclure que l'activité d'élimination relève de l'exercice des prérogatives de puissance publique, dès lors que les critères pertinents à prendre en compte sont la nature de l'activité, son objet et les règles auxquelles elle est soumise.

Dans la mesure où la requérante fait valoir que l'élimination des matières de certaines catégories se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique en raison de l'existence de l'obligation d'affiliation et d'utilisation, il convient de relever, à l'instar de la Commission, que cette obligation existe typiquement dans le cas des entreprises publiques, en vertu de l'article 106, paragraphe 1, TFUE, et que si l'existence d'une telle obligation excluait l'application des règles de concurrence de l'Union, l'article 106, paragraphe 1, TFUE serait privé de son effet utile, étant donné qu'il prévoit le respect des articles 101 TFUE à 109 TFUE.

Le fait que l'élimination des matières de certaines catégories soit fournie par une association des collectivités territoriales publiques sous forme de collaboration communale ne peut permettre d'exclure que l'association requérante exerce des activités économiques sur un marché, dès lors que rien ne permet de considérer que cette association, en tant que collectivité publique en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la loi sur la coopération communale concernée, ne peut pas exercer des activités économiques sur un marché.

Le fait que l'association requérante soit, sur son territoire de compétence, la seule à être compétente pour éliminer les matières de certaines catégories n'exclut pas l'existence d'un marché, dès lors que si un tel droit exclusif excluait l'existence d'un marché, l'article 106, paragraphe 1, TFUE serait privé de son effet utile, étant donné qu'il prévoit le respect des articles 101 TFUE à 109 TFUE notamment pour les entreprises auxquelles les États membres ont accordé des droits exclusifs. 


La question de savoir si les activités en cause exercées par l'association de droit public requérante ont un caractère économique ne dépend pas du fait qu'un investisseur privé est prêt à les exercer sous les mêmes conditions. 

Si le fait de s'assurer du maintien d'une réserve de capacités afin que, à tout moment, l'élimination des matières de certaines catégories puisse être correctement effectuée constitue une activité se rattachant à l'exercice des prérogatives de puissance publique, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la mise en œuvre du maintien de la réserve elle-même, qui ne peut être dissociée de l'élimination des matières de certaines catégories, qui constitue une activité économique, dès lors que, en vertu du droit national, seul le fait de s'assurer de la transformation et de l'élimination relève de l'autorité elle-même et constitue une mission relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

La finalité des activités en cause, à savoir la protection de la santé publique et de la santé animale, ne permet pas de conclure que ces activités sont rattachées à l'exercice des prérogatives de puissance publique, étant donné que les critères pertinents pour qualifier une activité sont sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise.

Les contributions en cause procurent un avantage économique à l'association requérante, dès lors que, même à supposer que l'association requérante n'ait pas supporté de coûts nets du fait du maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, les contributions ont nécessairement dû servir à compenser des coûts qui résultent d'une activité économique et, par conséquent ont dû alléger des charges qui normalement auraient dû grever le budget de la requérante en tant qu'entreprise. 


En l'absence d'une réglementation de l'Union harmonisée en matière d'organisation et de financement du maintien de réserve de capacités en cas d'épizootie, malgré l'existence de lignes directrices, la Commission est limitée au contrôle de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'Etat membre dispose dans ce cas-là d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition des services d'intérêt économique général. 

Même si la Commission considère erronément que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, ce fait ne peut entraîner à lui seul l'annulation de sa décision, puisqu'il faudrait pour cela que les versements de contributions pour le maintien de la réserve n'aient pas formé un avantage économique pour l'association en cause au sens des critères posés par l'arrêt Altmark, ou que ces versements aient été compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.



L'obligation de maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie ne remplit pas le premier critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'exécution d'obligations de service public clairement définies, dès lors que la loi nationale concernée sur l'élimination de sous-produits animaux ne fait pas ressortir de manière suffisamment claire la manière d'exécuter cette obligation ni la quantité de capacités supplémentaires à maintenir par les collectivités publiques en cas d'épizootie, et qu'avant la date de la modification des statuts de l'association en cause, son obligation de maintenir une réserve de capacités en cas d'épizootie n'était pas clairement définie.



Le deuxième critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'établissement préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'est pas satisfait pour la période qui précède l'adoption de la modification des statuts de l'association en cause, dès lors qu'une disposition de ces statuts, dans sa version avant modification, prévoyait seulement que l'association devait recevoir de ses membre des contributions, fixées dans un règlement pour chaque exercice, dans la mesure où les recettes de l'association ne suffisaient pas à couvrir les coûts.



Le troisième critère de l'arrêt Altmark, relatif à la nécessité du niveau des contributions, n'est pas satisfait dès lors que le caractère manifeste de la prétendue surcompensation peut être déduit du fait que la Commission a considéré, dans sa décision, que le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie n'entraîne aucun coût net pour l'association.



La Commission ne viole pas le principe de subsidiarité par son refus de qualifier les services en cause de service économique d'intérêt général dès lors que ce principe s'applique uniquement dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, ce qui n'est pas le cas du domaine de l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, y compris les règles relatives aux aides d'État visées de l'article 107 TFUE à l'article 109 TFUE, dans lequel l'Union dispose d'une compétence exclusive selon l'article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE. 


La possibilité, pour le bénéficiaire d'une aide illégale, d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s'opposer, par conséquent, à son remboursement ne peut être exclue, mais il appartient toutefois à ce bénéficiaire de faire valoir ces circonstances devant le juge national, en contestant la décision nationale de récupération par laquelle ces autorités transposent la décision de la Commission, dès lors que c'est au juge national éventuellement saisi qu'il appartient d'apprécier, le cas échéant, après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d'interprétation, les circonstances en cause. 

TUE, 5e ch., 16 juillet 2014, n° T-309/12

L'existence des lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux test EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs ainsi que celles concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ne suffit pas pour harmoniser la question de l'organisation et du financement d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, et ne prive pas l'État membre de son pouvoir d'appréciation quant à la définition des services d'intérêt économique général. 


La Commission ne viole pas l'article 107, paragraphe 1, TFUE et l'article 106, paragraphe 2, TFUE en considérant que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, dès lors que le principe selon lequel la charge financière occasionnée par l'élimination de cadavres d'animaux et de déchets d'abattoirs doit être considérée comme un coût inhérent à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs s'applique également aux coûts qui résultent du maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, qu'en application du principe du pollueur-payeur, il est également manifeste que ces coûts doivent être supportés par les éleveurs et les abattoir, et enfin que le service en cause ne se distingue pas fondamentalement, par son contenu, d'autres activités de la vie économique. 

Même si la Commission considère erronément que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, ce fait ne peut entraîner à lui seul l'annulation de sa décision, puisqu'il faudrait pour cela que les versements de contributions pour le maintien de la réserve n'aient pas formé un avantage économique pour l'association en cause au sens des critères posés par l'arrêt Altmark, ou que ces versements aient été compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE. 

Le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie ne remplit pas le premier critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'exécution d'obligations de service public clairement définies, dès lors que la loi nationale concernée sur l'élimination de sous-produits animaux ne fait pas ressortir de manière suffisamment claire la manière d'exécuter cette obligation ni la quantité de capacités supplémentaires à maintenir par les collectivités publiques en cas d'épizootie, et qu'avant la date de la modification des statuts de l'association en cause, son obligation de maintenir une réserve de capacités en cas d'épizootie n'était pas clairement définie. 

Le deuxième critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'établissement préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'est pas satisfait pour la période qui précède l'adoption de la modification des statuts de l'association en cause, dès lors qu'une disposition de ces statuts, dans sa version avant modification, prévoyait seulement que l'association devait recevoir de ses membre des contributions, fixées dans un règlement pour chaque exercice, dans la mesure où les recettes de l'association ne suffisaient pas à couvrir les coûts. 

Le troisième critère de l'arrêt Altmark, relatif à la nécessité du niveau des contributions, n'est pas satisfait dès lors que le caractère manifeste de la prétendue surcompensation peut être déduit du fait que la Commission a considéré, dans sa décision, que le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie n'entraîne aucun coût net pour l'association. 

TUE, 5e ch., 16 juillet 2014, n° T-295/12

L’opération de concentration n’entraîne pas de chevauchement d’activités sur les segmentations du marché de la messagerie en fonction des services offerts dès lors que la notifiante est active en matière de messagerie traditionnelle (délai de livraison de 24 à 72 heures sur le territoire national) et rapide (enlèvement avant 18 heures pour une livraison en principe le lendemain avant 18 heures sur le territoire national, sans garantie de délai) tandis que la cible propose uniquement des services de messagerie express (enlèvement avant 18 heures pour une livraison le lendemain avant 12 ou 13 heures sur le territoire national, avec différents niveaux de garantie sur les délais et une possibilité de suivi par le client).

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés du transport routier de marchandises dès lors qu’elle n’entraîne pas de chevauchement d’activités sur les segmentations du marché de la messagerie en fonction des services offerts et que sur le segment domestique et transfrontalier elle confère aux parties une part de marché, sensiblement identique à leur part de marché globale estimée à [10-20] %, en présence de nombreux concurrents qui disposent de parts de marchés équivalentes ou légèrement inferieures. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de Ciblex par European Healthcare Distribution Holding

ADLC, 16 juillet 2014, n° 14-DCC-105

Le fait qu'un organisme n'exerce pas lui-même d'activité économique ne suffit pas pour considérer que les bénéficiaires des prestations d'assurances versées par cet organisme ne sont pas des entreprises au sens du Traité et potentiellement les bénéficiaires d'aides d'État.

Dès lors que les cotisations payées par les agriculteurs ne correspondent pas au coût économique réel des paiements de compensation effectués par l'organisme grec d'assurance agricole (ELGA) et que les exploitations agricoles grecques n'auraient pas pu s'assurer auprès de compagnies d'assurances privées pour garantir les dommages liés aux conditions climatiques couverts, à titre exceptionnel, par le régime d'assurance obligatoire, il y a lieu de considérer que ces paiements de compensation constituent un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

L'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés ou la concurrence faussée, dès lors que la circonstance que les entreprises bénéficiaires opèrent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence joue un rôle déterminant dans l'appréciation de l'effet d'une aide.

La crise économique survenue dans l'Union à compter de 2008 ne constitue pas une circonstance de nature à remettre en cause le fait que le secteur agricole est exposé à une vive concurrence, même si la Commission a adopté des règles spécifiques visant à autoriser certaines aides d'État pendant la crise économique, dès lors que ce cadre communautaire temporaire exclut la possibilité de déclarer compatibles avec le marché intérieur des aides octroyées dans le secteur agricole primaire.

La circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides d'État.

Il ne peut être reproché à la Commission d'avoir admis qu'une partie des paiements de compensation en cause constituent des aides de minimis sans les déterminer précisément, dès lors que la Commission peut valablement se limiter à constater l'obligation de restitution des aides et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des sommes à restituer.

Même dans le cas où les mesures en cause ne sont pas couvertes par les lignes directrices sur la gestion des risques et des crises, la contribution positive au développement du secteur agricole permettant de compenser les risques de distorsion de concurrence causés par une aide couvrant l'intégralité des dommages subis doit reposer sur le fondement d'une évaluation économique, et non produire un effet positif quelconque, telle la préservation d'une espèce menacée.

TUE, 7e ch., 16 juillet 2014, n° T-52/12

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 16 juillet 2014, n° 365941

AMF, 16 juillet 2014, n° SAN-2014-15

GC, 3rd chamber, July 11, 2014, No T-151/11

The Commission, which is not required to address a measure of investigation to all undertakings before issuing the Statement of Objections, cannot be criticized for not allowing an undertkaing to colloborate with it at a later stage in the proceedings.

The fact that the information enabling an undertaking to benefit from leniency were supplied to the Commission from former employees of a third-party undertaking does not justify extending the immunity decision to the latter.

The Commission is not required to extend the benefit of the leniency granted to the former subsidiary of an undertaking to that undertaking insofar as the perimeter of the undertaking to which immunity should be granted must be defined on the basis of the facts as they existed at the time of submission of the leniency application.

It cannot be established, on the sole basis of the terms of the agreement setting up the joint venture, that the two parent companies managed the joint venture in close collaboration insofar as one of them had a power of veto in the joint venture's board - body where decisions of joint management were taken - allowing it to adopt decisions within the management board in spite of any objections on the part of the members appointed by the other company.

The Commission and the parties concerned may adduce evidence that the commercial decisions of the joint venture were determined according to different procedures from those arising solely from the abstract examination of the agreements relating to the functioning of the joint venture.

The Commission cannot conclude that the two parents jointly exercised decisive influence over the commercial conduct of the joint venture on the sole basis of an abstract analysis of the agreement setting it up.

In order to impute the anticompetitive conduct of one company to another company in application of Article 101 TFEU, the Commission cannot rely on the mere ability to exercise decisive influence, such as that applied in the context of the application of Regulation No 139/2004 when establishing control, without it being necessary to ascertain whether that influence was in fact exercised.

The fact that the area or activity affected by the infringement represents only a small percentage of the entire business of the group or the parent company cannot prove that the subsidiary was independent of its parent company.

The fact that the management of the parent company were not aware of the infringement and that they did not give instructions concerning the production or sale of the products affected by the cartel is irrelevant from the aspect of the rebuttal of the presumption of imputability.

The operational autonomy left to the directors of the subsidiary does not suffice to demonstrate that the economic unity with their parent company is severed, insofar as its managers are nominated by the latter with the aim of representing and promoting its commercial interests.

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2014, No T-543/08

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-151/11

Si, en principe, les mesures fiscales qui servent à financer une mesure d'aide n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions concernant les aides d'État, lorsque les mesures fiscales constituent le mode de financement d'une aide dont elles font partie intégrante, l'examen de cette aide ne peut être séparé de celui de son mode de financement, puisque, dans une telle situation, l'incompatibilité du mode de financement avec le droit de l'Union peut affecter la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur. 

Pour qu'une taxe puisse être considérée comme partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées, de sorte que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci.

Lorsque, en vertu de la loi nationale de l'Etat membre concerné, le montant de l'aide destinée à un organisme public de radiodiffusion est fixé en prenant en considération les coûts nets de l'accomplissement de la mission de service public de radiodiffusion qui lui a été confiée, le montant des prélèvements effectués sur la base des trois mesures fiscales introduites par cette loi n'est pas susceptible d'influencer directement le montant de l'aide perçue par l'organisme, de sorte que ces mesures fiscales ne font pas partie intégrante de l'aide. 

Il ne suffit pas qu'une entreprise qui doit payer une taxe contribuant au financement de l'aide soit dans une relation de concurrence avec le bénéficiaire de l'aide pour que la taxe fasse partie intégrante de l'aide et qu'elle puisse s'opposer à son paiement.

Les États membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la définition de la mission de service public de radiodiffusion et à la détermination de son organisation, sur lequel la Commission ou le Tribunal ne peut exercer qu'un contrôle restreint, qui se limite à vérifier si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif poursuivi. 

L'article 106, paragraphe 2, TFUE ne s'oppose ni à ce qu'un organisme de radiodiffusion entre en concurrence avec les opérateurs privés, ni à ce qu'il acquiert des contenus de forte valeur commerciale, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission de service public de radiodiffusion.

Lors du contrôle de la compatibilité d'un régime d'aide, la Commission peut se limiter à contrôler s'il existe des mécanismes de contrôle suffisants pour garantir que le montant total de l'aide que l'organisme en cause reçoit pour un exercice donné en application de ce régime n'excède pas les coûts nets de l'accomplissement de la mission de service de radiodiffusion qui lui a été confiée. 

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-533/10

Where a merger has taken place during the course of a cartel in which only one of the parties participated before the merger, the Commission infringes the principle of proportionality when it multiplies the value of the sales during the last full year of the entity resulting from the merger by the number of years of the participation, not only of that entity but also of the party which participated alone in the cartel before the merger.

The fact that an undertaking did not participate in the last meetings did not prevent it from using the information received in earlier meetings and from continuing to take advantage of the agreements until it distanced itself from them definitively.

The other participants cannot be considered as having perceived an undertaking as having distanced itself from the cartel when they continued to invite it to meetings subsequent to the statement relied on to justify its withdrawal from the infringing mechanism.

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2014, No T-540/08

Les autres membres de l'entente ne peuvent être considérés comme ayant perçu la distanciation d'une entreprise lorsqu'ils continuent de l'inviter à des réunions après la déclaration invoquée pour justifier son retrait du mécanisme infractionnel.

Le fait qu'une entreprise n'ait pas participé aux dernières réunions n'exclut pas qu'elle ait pu utiliser les informations collectées aux cours des rencontres précédentes et continué à profiter des accords par la suite, jusqu'à sa distanciation définitive.

Dans le cas où une fusion intervient au cours de l'entente, à laquelle, avant la fusion, seule une des parties a participé, la Commission viole le principe de proportionnalité en multipliant la valeur des ventes de l'entité résultant de la fusion pendant la dernière année complète de participation à l'infraction, par le nombre d'années de participation non seulement de l'entité résultant de la fusion, mais également de la partie qui, avant la fusion, a participé seule à l'entente.

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-540/08

A different ceiling being applied in respect of a period of the infringement preceding the establishment of an economic unit between the subsidiary participating directly in the cartel and the parent company owning it at the time of the adoption of the Commission's decision is justified if the assets of the subsidiary are not reallocated to the other legal entities following its purchase or, subsequently, after the discovery of the cartel.  

In the context of a complex infringement, the Commission is not required to prove that an undertaking's role as leader extended to all parts of the infringement.

The undertaking which convened almost all technical meetings, sent invitations and proposed agendas for those meetings, reserved hotel rooms, rented meeting rooms and arranged dinners, chaired the meetings and initiated and organized the discussions on prices is considered to be the leader of the cartel.

It is not necessary for the purposes of establishing an undertaking's role as leader of the cartel to show that it exerted pressure on or dictated the conduct of other members, or even that it has a strong position on the market in question. 

The value of sales of a product that the undertaking cannot itself produce can be taken into account in the basic amount of the fine imposed insofar as the cartel prices do not apply to cross-supplies between its participants which can obtain it at a competitive price and resell it to end-customers at the artificially high prices arising from the cartel.

Minutes of meetings dating from the time of the facts and drawn up in tempore non suspecto (i.e. shortly thereafter) have a high probative value even though the person who drafted them was not present at the meetings in question, insofar as she relied on information obtained from a participant.

Notes drawn up during the meetings by the person who attended them the content of which is structured and relatively detailed have a very high probative value.

The Commission breaches the principle of equality of treatment by holding the new parent company of the subsidiary having committed the infringement liable in respect of the period following the sale of the subsidiary without at the same time holding the former parent company liable in respect of the period preceding the sale.

In the case of economic succession in the control of the subsidiary, the Commission may impute the conduct of the latter to the former parent company for the period prior to the transfer and thereafter to the new parent company or choose to penalize only the subsidiary for its own conduct.

A subsidiary does not have any real autonomy insofar as the initiatives its managers are able to take do not relate to the most important strategic commercial decisions such as those relating to the budget, the business plan, major investments or the appointment of senior management.

In the case of a wholly owned subisidiary, the operational autonomy left to the directors of the subsidiary does not suffice to demonstrate that the economic unity with ther parent company is severed, insofar as they are nominated by the latter with the aim of representing and promoting its commercial interests. 

Unlike the approaches allowed in the case of a sole shareholding, exercising effective influence over the operational management of a joint venture is an important criterion for assessing the imputability of the infringement.

The passing of unanimous resolutions in the management board shows close collaboration between the parent companies, which constitutes evidence that a decisive influence has been exercised jointly and not by one of the parent companies alone. 

The accumulation of managerial posts in one of the parent companies and their joint venture is a strong indication that the parent company in question exercises decisive influence over the commercial decisions of the joint venture.

Where the Commission finds only one of the parent companies solely liable for their subsidiary's infringement, it must show that the decisive influence on the joint venture's commercial conduct was exercised unilaterally by that parent company.

The Commission and the interested parties may adduce proof that the commercial decisions of the joint venture were taken by procedures other than those apparent from the mere abstract examination of the agreements regarding the operation of the joint venture.

The Commission cannot, in order to impute the anticompetitive conduct of one company to another under Article 101 TFEU, take as its basis the mere ability to exercise decisive influence, as is the case regarding the application of Regulation No 139/2004 when establishing control, without ascertaining whether that influence has actually been exercised.

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2014, No T-541/08

La Commission ne peut, pour imputer le comportement anticoncurrentiel d'une filiale commune à ses deux sociétés mères en application de l'article 101 TFUE, se fonder sur la simple capacité d'influence déterminante, telle que retenue dans le cadre de l'application du règlement 139-2004 lors de l'établissement du contrôle, sans vérifier si cette influence a effectivement été exercée. 

La Commission ou les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l'entreprise commune ont été déterminées selon les modalités différentes de celles qui découlent du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l'entreprise commune. 

Dans l'hypothèse où la Commission impute la responsabilité de l'infraction commise par une entreprise commune à une seule de ses sociétés mères, elle doit démontrer que celle-ci exerçait unilatéralement une influence déterminante sur le comportement commercial de la filiale. 

Le cumul de postes de direction dans une des sociétés mères et dans l'entreprise commune constitue un indice important de ce que cette société mère exerce une influence sur les décisions commerciales de l'entreprise commune. 

La prise de résolutions à l'unanimité dans le directoire de l'entreprise commune témoigne d'une étroite collaboration des représentants des sociétés mères, qui constitue un indice de l'exercice conjoint d'une influence déterminante et non de l'exercice d'une influence déterminante par l'une d'entre elles. 

Contrairement aux solutions admises en cas d'actionnariat unique, l'exercice d'une influence effective sur la direction opérationnelle d'une entreprise commune constitue un critère important d'appréciation de l'imputabilité de l'infraction. 

Dans l'hypothèse d'une filiale contrôlée à 100 % par sa société mère, l'autonomie opérationnelle laissée aux dirigeants de la filiale ne suffit pas à démontrer que l'unité économique avec sa société mère est rompue, dès lors qu'ils sont nommés par cette dernière dans le but de représenter et promouvoir son seul intérêt commercial. 

La filiale ne jouit pas d'une réelle autonomie lorsque les initiatives que peuvent prendre ses gérants ne concernent pas les décisions commerciales stratégiques les plus importantes, telles que celles portant sur le budget, sur le plan d'entreprise, sur les grands investissements ou encore sur la nomination de l'encadrement supérieur. 

Dans l'hypothèse d'une succession économique dans le contrôle de la filiale, la Commission peut imputer le comportement de cette dernière à l'ancienne société mère, pour la période antérieure à la cession, et à la nouvelle société mère pour la suite, ou choisir de ne sanctionner que la filiale pour son propre comportement. 

La Commission viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle retient la responsabilité de la nouvelle société mère de la filiale ayant commis l'infraction pour la période postérieure à sa cession, sans retenir celle de l'ancienne société mère pour la période antérieure.

Des notes rédigées durant les réunions par la personne y assistant, dont le contenu est structuré et relativement détaillé, présentent une valeur probante très élevée. 

Des comptes-rendus de réunions, rédigés in tempore non suspecto, c'est-à-dire peu de temps après celles-ci, présentent une valeur probante élevée même si la personne qui les a rédigés n'était pas présente aux réunions techniques, dès lors qu'elle s'est fondée sur les informations obtenues d'un participant.

La valeur des ventes d'un produit que l'entreprise n'est pas à même de produire peut être intégrée au montant de base de l'amende qui lui est infligée dès lors que les prix de l'entente ne s'appliquent pas aux fournitures croisées entre ses membres, qui peuvent acheter à un prix concurrentiel pour revendre aux prix artificiellement élevés résultant de l'entente.

Il n'est pas nécessaire, pour caractériser le rôle de meneur d'une entreprise, de démontrer qu'elle a exercé des pressions sur les autres membres de l'entente, dicté leur comportement ou encore qu'elle occupe une position importante sur le marché en cause.

L'entreprise qui a convoqué la quasi-totalité des réunions, adressé des invitations aux participants, réservé les chambres d'hôtel, loué les salles de réunion, organisé les dîners, établi les ordres du jour et lancé les discussions sur les prix, doit être considérée comme le meneur de l'entente.

Dans le cadre d'une infraction complexe, la Commission n'est pas tenue de démontrer qu'une entreprise qualifiée de meneur a joué un tel rôle pour tous les volets de l'infraction. 

Un plafonnement différencié de l'amende au titre d'une période de l'infraction qui a précédé la création d'une unité économique entre la filiale ayant directement participé à l'entente et la société mère qui la détient au moment de l'adoption de la décision de la Commission est justifié si les actifs de la filiale n'ont pas été réalloués aux autres entités juridiques ni à la suite de son acquisition, ni ultérieurement, après la découverte de l'entente. 

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-541/08

L'autonomie opérationnelle laissée aux dirigeants d'une filiale ne suffit pas à démontrer que l'unité économique avec sa société mère est rompue, dès lors que ces dirigeants sont nommés par cette dernière dans le but de représenter et promouvoir son seul intérêt commercial. 

Le fait que les dirigeants de la société mère n'aient pas eu connaissance de l'infraction et qu'ils n'aient pas donné d'instructions relatives à la production ou à la vente des produits cartellisés est sans pertinence du point de vue du renversement de la présomption d'imputabilité. 

Le fait que l'activité affectée par l'infraction ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des activités du groupe ou de la société mère n'est pas de nature à prouver l'indépendance de la filiale à son égard. 

La Commission ne peut conclure à l'exercice conjoint d'une influence déterminante par les deux fondatrices sur le comportement commercial de la filiale commune sur l'unique fondement d'une analyse abstraite de l'accord d'entreprise commune. 

La Commission ou les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l'entreprise commune ont été déterminées selon des modalités différentes de celles qui découlent du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l'entreprise commune. 

Il ne peut être établi, sur la base des seules stipulations de l'accord d'entreprise commune, que les deux sociétés mères ont géré la filiale commune en étroite collaboration, dès lors que l'une d'elles dispose d'une voix prépondérante au conseil d'administration - organe où sont prises les décisions pertinentes du point de vue de l'appréciation de la direction conjointe -, qui lui permet de faire adopter des décisions malgré l'éventuelle objection des membres désignés par l'autre. 

La Commission n'est pas tenue d'étendre à une entreprise le bénéfice de la clémence accordée à son ancienne filiale, dès lors que le périmètre de l'entreprise à laquelle il convient d'accorder l'immunité d'amende se définit sur la base des faits existants à la date d'introduction de la demande de coopération. 

Le fait que les informations qui ont permis à une entreprise de bénéficier du programme de clémence aient été fournies à la Commission par les anciens salariés d'une entreprise tierce ne justifie pas d'étendre à cette dernière la décision d'immunité.

La Commission, qui n'est pas tenue d'adresser une mesure d'enquête à toute entreprise préalablement à la communication des griefs, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir permis à une entreprise de collaborer avec elle à un stade plus avancé de la procédure.

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-543/08

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 11 juillet 2014, n° 13/00340

Commission, July 10, 2014, No M.7216

Pour justifier l'anéantissement rétroactif d'un accord de partenariat qui confère à la plaignante la qualité de partenaire officielle de la Coupe de France de football en contrepartie du paiement d'une redevance, l'inexécution partielle de l'obligation de promotion du parrainé doit être d'une gravité suffisante.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-19.524

Revision presupposes the discovery of elements of a factual nature which existed prior to the judgment and which were unknown at that time to the General Court which delivered the judgment as well as to the party applying for revision and which, had the Court been able to take them into consideration, could have led it to a different determination of the proceedings.

GC, 6th chamber, July 10, 2014, No T-82/08 REV

L’opération de concentration n’est pas de nature à présenter un risque anticoncurrentiel par le biais d’effets horizontaux sur les marchés de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers en Ile-de-France, dès lors que quelle que soit la dimension géographique retenue, la part de marché cumulée du nouvel ensemble est estimée à moins de 0-5%  et que de nombreux opérateurs y sont actifs, tels que des sociétés foncières, des compagnies d’assurance, des fonds d’investissement ou des banques.

Relative à la prise de contrôle exclusif de SIIC de Paris par Eurosic

ADLC, 10 juillet 2014, n° 14-DCC-103

La compétence des juridictions spécialisées s'impose si la rupture des relations commerciales établies a été invoquée en première instance, par le demandeur comme par le défendeur, à titre principal ou incident.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 juillet 2014, n° 11-16832

The representation, by a design alone, without indicating the size or the proportions, of the layout of a retail store, may be registered as a trade mark for services consisting in services relating to those goods but which do not form an integral part of the offer for sale thereof, provided that the sign is capable of distinguishing the services of the applicant for registration from those of other undertakings; and, that registration is not precluded by any grounds for refusal.

Designs are among the categories of signs capable of graphic representation.

To be capable of constituting a trade mark, the subject-matter of the application for registration must be a sign, be capable of graphic representation and must be capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 36