Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 14-60.154

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-11.887

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 12-24.530

ROSNEFT / MORGAN  STANLEY GLOBAL OIL  MERCHANTING UNIT

Commission, September 3, 2014, No M.7318

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 11-08255

Les clauses du "Contrat de confiance" Darty ne revêtent pas de caractère trompeur en ce qu'elles présenteraient comme des services exceptionnels les obligations qui pèsent légalement sur tout vendeur dès lors que les prestations offertes vont au-delà des obligations et garanties imposées par la loi.

Rien n'exige que l'auteur de la publicité comparative justifie qu'au jour où il a relevé le prix chez son concurrent, il pratiquait déjà des prix inférieurs pour les produits comparés dès lors qu'au moment où l'annonce est publiée, il pratique le prix indiqué et que la durée de validité de celui-ci est précisée de manière apparente et lisible pour la cible visée sur la publicité [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Dès lors que le prix exerce sur l'acte d'achat d'un objet un empire quasi-absolu et qu'il est le seul critère retenu pour la publicité comparative, l'objectivité de la publicité implique que les consommateurs puissent avoir connaissance des différences de prix des produits comparés et des caractéristiques propres de ces produits de nature à justifier les différences de prix annoncées, sans que les paramètres qui permettent de déterminer le prix des produits doivent être exposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 10-23880

Des pratiques de prix maximum imposés ne relèvent pas de l'article L. 442-6 du Code de commerce, à plus forte raison lorsque le franchisé est libre de modifier manuellement les prix programmés dans le logiciel fourni par le franchiseur.

Des campagnes promotionnelles ne suffisent pas, par leur caractère ponctuel, à constituer l'imposition de prix de revente minimum.

Un contrat de franchise ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, lorsque les conditions financières prétendument disproportionnées imposées au franchisé trouvent leur contrepartie dans la transmission d'un savoir-faire et de services d'assistance.

Le franchisé ne peut dénoncer l'absence de rentabilité de l'activité en se bornant à invoquer la pratique de marges nulles sur certains produits, lorsque, par ailleurs, il perçoit mensuellement plusieurs types de ristournes, notamment au titre du programme de fidélité de l'enseigne.

Aucune immixtion dans la gestion du franchisé ne peut être inférée de l'exercice, par le franchiseur, de sa faculté d'imposer certaines normes commerciales et organisationnelles aux membres de son réseau.

Des pratiques de prix maximum imposés ne relèvent pas de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce, à plus forte raison lorsque le franchisé est libre de modifier manuellement les prix programmés dans le logiciel fourni par le franchiseur.

Des campagnes promotionnelles ne suffisent pas, par leur caractère ponctuel, à constituer une imposition de prix de revente minimum.

Un contrat de franchise ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, lorsque l'engagement du franchisé dans le réseau de distribution a pour contrepartie la transmission d'un savoir-faire et de services d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 12-09785

CA Besançon, 1re ch. civ. A, 3 septembre 2014, n° 13/01220

CJUE, gr. ch., 3 septembre 2014, n° C-201/13 

CA Amiens, 1re ch. civ., 2 septembre 2014, n° 13/03170

L'assignation en justice effectuée dans le délai d'un an à compter de la rupture, même par une personne non habilitée à le faire, interrompt le délai de déchéance du droit à réparation de l'agent, dès lors que le vice de forme est régularisé en cours d'instance.

L'agent qui présente à un client une offre manifestement non conforme à la politique tarifaire de son mandant, sans se concerter avec celui-ci, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 2 septembre 2014, n° 13-03526

La transmission d'un savoir-faire original peut s'opérer même si celui-ci n'a pas été breveté.

CA Versailles, 12e ch., 2 septembre 2014, n° 12-08963

La société cessionnaire qui, en ne cessant pas d'utiliser la dénomination Cabinet Barthélémy et/ou le nom Barthélémy, comme elle s'y était engagée dans le contrat de cession, à compter du 1er janvier 2008, sur tous les documents et supports destinés aux tiers, a manqué à ses obligations contractuelles et créé une confusion dans l'esprit du public avec la société exerçant la même activité d'agence immobilière et qui a pour enseigne "Lionel Barthélémy".

Lionel Barthélémy, dont le nom est associé, à Riom, à une famille exerçant dans le domaine de l'immobilier, est fondé à soutenir que l'utilisation indue de son nom patronymique par la société en cause est de nature à créer un risque de confusion laissant croire à sa participation à l'activité commerciale de cette dernière.

CA Versailles, 12e ch., 2 septembre 2014, n° 12-02883

La clause résolutoire qui sanctionne les impayés du crédit-preneur, dont la Commission des clauses abusives n'a pas préconisé la suppression, n'est pas déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, dès lors qu'elle vise une défaillance indiscutable du locataire et a été exprimée de manière non équivoque dans le contrat.

CA Agen, 1re ch. com., 27 août 2014, n° 13-00316

Relative à la prise de contrôle exclusive du groupe Ajyr par la société coopérative agricole Agrial

ADLC, 25 août 2014, n° 14-DCC-125

L'opération qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par l'acquéreur et consiste en la création d'une société mère commune qui aura le contrôle exclusif des deux parties, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Il est possible de distinguer les fruits et légumes surgelés des autres types de fruits et légumes (frais, appertisés, "frais, crus, lavés et épluchés", "stérilisés et pasteurisés sous vide"), et les herbes aromatiques surgelées des plats préparés, dans la mesure où il existe des différences de prix, de modes de conservation et d'utilisation entre ces différents types de produits, et d'opérer des segmentations supplémentaires selon les canaux de distribution (a), les types de produits (b) et leur positionnement commercial (c).

Sur le marché aval de la distribution de produits alimentaires surgelés, il existe des marchés distincts selon le canal de distribution, à savoir l'industrie agroalimentaire ("IAA"), la distribution au détail incluant les grandes et moyennes surfaces ("GMS") et la restauration hors foyer ("RHF"), dans la mesure où il existe des besoins différents selon le type d'acheteurs, notamment en termes de volumes, de calibrage et de conditionnement.



Au sein du marché aval de la distribution de produits alimentaires surgelés, il existe un marché des légumes surgelés distinct du marché des fruits surgelés, légumes et fruits présentant des différences significatives en termes de prix, de caractéristiques et d'utilisation.

Il faut distinguer un marché des herbes aromatiques, segmenté entre les herbes surgelées, déshydratées et fraîches.

Au sein du secteur des plats préparés surgelés, il faut opérer une distinction entre les différentes catégories de produits : apéritif, entrée, plat principal, dessert.

31. Au niveau national, sur le marché amont de l'approvisionnement en légumes frais, la partie notifiante estime que les achats d'Ardo représentent moins de [0-5] % de la demande, et les achats de Dujardin moins de [0-5] %. Les parties représenteraient donc moins de [0-5] % des achats sur le marché. La partie notifiante n'a pas été en mesure d'estimer la taille exacte des marchés par type de légumes mais considère qu'en tout état de cause, leurs parts de marché cumulées resteront inférieures à 5 %, quel que soit le légume concerné.

32. Au niveau régional, les activités des parties ne se chevauchent sur les marchés de l'approvisionnement en légumes frais qu'en Bretagne, où la partie notifiante estime que leurs parts de marché cumulées seront inférieures à 25 % tous légumes confondus. Comme au niveau national, la partie notifiante n'a pas pu estimer la taille exacte des marchés par type de légumes mais considère que leurs parts de marché cumulées resteront inférieures à 25 %.

33. Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement en légumes frais.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la distribution de légumes surgelés et de préparations à base de légumes, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est respectivement comprise entre 10 et 30 % et 20 et 40 % pour ce qui est de la distribution aux GMS et aux freezer centers, entre 10 et 20 % avec un incrément inférieur à 5 % sur le canal de distribution à la RHF et entre 10 et 20 % avec un incrément de 5-10 % pour ce qui concerne la distribution à l'IAA, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux autres opérateurs.

L'opération n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, même si, outre le marché de la distribution de légumes surgelés à destination des freezer centers, l'opération a pour effet d'élargir la gamme d'activités de la cible en renforçant sa présence sur le marché de la commercialisation d'herbes aromatiques à la RHF, dès lors que bien que cette dernière ne représente que 0-5 % des parts de ce marché avant l'opération avec des herbes intégralement achetées à l'acquéreur, ce dernier représente 40-50 % du marché, que la nouvelle entité restera cependant confrontée sur ce marché à la concurrence du leader mondial en matière d'herbes aromatiques qui dispose également d'une gamme complète de produits surgelés comprenant notamment des herbes aromatiques, et que par ailleurs, la mise en œuvre d'une stratégie conglomérale par la nouvelle entité se heurterait aux modalités d'approvisionnement sur le marché, les légumes et herbes surgelés étant vendus par le biais d'enchères auxquelles participent un grand nombre de fournisseur, généralement organisées par variété de produits, ce qui rend l'utilisation par le nouvel ensemble de la position de l'acquéreur en matière d'herbes aromatiques à la RHF pour favoriser ses ventes de légumes surgelés très improbable.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dujardin par le groupe Ardo

ADLC, 25 août 2014, n° 14-DCC-124

La bière se distingue des autres boissons compte tenu de son degré alcoolique, de son goût et de son prix.

Il existe un marché amont de l'approvisionnement en bière segmenté en fonction du canal de distribution, l'un, à destination des grandes et moyennes surfaces (GMS), consistant en la vente de bière du brasseur aux centrales d'achat, l'autre, à destination de la consommation hors domicile (CHD), consistant en la vente de bière du brasseur à l'entrepositaire-grossiste.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dès lors que même si, à son issue, les grandes et moyennes surfaces (GMS) ne pourront toujours pas s'approvisionner en bière locale auprès d'autres fournisseurs que la nouvelle entité, elles seront en mesure de la mettre en concurrence pour la fourniture de bière, en particulier de marques Heineken et Desperados, qui représentent environ [30-40] % du total des approvisionnements en bière des GMS et [50-60] % des volumes de bière vendus par la nouvelle entité aux GMS.

L'opération est de nature à inciter la nouvelle entité à mettre en uvre une stratégie de verrouillage de l'accès des entrepositaires-grossistes aux intrants que constituent les bières qu'elle commercialise à destination des établissements de la consommation hors domicile (CHD) martiniquais en vue d'éliminer la concurrence entre les entrepositaires, et d'augmenter le prix de ses bières ou, à tout le moins, de réduire la contrainte concurrentielle pesant sur les prix pratiqués auprès des établissements de CHD et donc, in fine, des consommateurs finals.

L'opération est nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, l'acquéreur étant incité à mettre en uvre une stratégie de verrouillage par les intrants en vue d'évincer du marché de l'approvisionnement des établissements de consommation hors domicile (CHD) les marques concurrentes, de manière à écouler les volumes produits par l'entité cible.

L'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, l'intérêt pour la nouvelle entité à se substituer aux entrepositaires-grossistes pour assurer elle-même la distribution des bières Lorraine, Heineken et Desperados aux établissements de consommation hors domicile (CHD) martiniquais résidant dans la possibilité d'internaliser la marge qu'ils dégagent.

Compte tenu de l'importance des approvisionnements des parties par les entrepositaires-grossistes, l'opération est susceptible de se traduire par la mise en œuvre d'une stratégie de verrouillage des intrants qui peut avoir pour effet de désinciter totalement ces derniers à vendre des bières aux établissements de consommation hors domicile (CHD) martiniquais et partant, de réduire la variété des bières proposées aux consommateurs.

La concentration est de nature à produire des effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité, qui dispose d'une gamme de boissons et d'un portefeuille de marques inégalés en Martinique, aura la capacité d'exploiter, par un effet de levier, sa position sur le marché des boissons sans alcool (BSA) pour augmenter ses ventes aux moyennes et grandes surfaces (GMS) sur le marché de la bière.

Le contrepouvoir des grandes et moyennes surfaces (GMS) ne peut suffire à écarter le risque que l'opération porte atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, dès lors que le recours systématique des GMS à leurs centrales d'approvisionnement en métropole ne saurait constituer une solution pérenne et qu'en tout état de cause, elles ne sauraient s'approvisionner en bières auprès de l'entité cible.

L'opération est de nature à produire des effets congloméraux dès lors l'acquéreur pourra être incité à faire jouer un effet de levier sur les différents marchés de boissons sans alcool afin de trouver des débouchés supplémentaires à la production de bière de l'entité cible, l'accès au marché des boissons destinées aux établissements de consommation hors domicile (CHD) constituant un enjeu crucial pour le jeu de la concurrence car ces établissements ont un effet prescripteur.

Afin de remédier au risque de verrouillage du marché par les intrants, l'acquéreur, actif dans la fabrication et la distribution de bières et de boissons sans alcool en Martinique, s'engage à proposer, avec un préavis suffisant, à chacun des entrepositaires-grossistes ayant signé un contrat d'approvisionnement avec la brasserie, cible de l'opération, le renouvellement de son contrat à son échéance annuelle, à des conditions commerciales objectives, transparentes et non discriminatoires.

Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence liés aux effets congloméraux de l'opération, la nouvelle entité s'interdit toute forme de couplage entre la vente de bières et d'autres boissons, et s'engage à confier la distribution de ses bières à une entité juridique distincte, dotée des moyens nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité, indépendamment des autres filiales du groupe.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brasserie Lorraine par la société Antilles Glaces

ADLC, 21 août 2014, n° 14-DCC-123

L'opération, qui consiste en un protocole d'accord de cession d'actions par lequel l'acquéreur et la cible ont convenu de la cession de la totalité des actions de celle-ci et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de cible, constitue une concentration au sens de l'article L.430-1 du code de commerce.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, de la distribution de véhicules commerciaux neufs, de la distribution de véhicules automobiles commerciaux et de la distribution de véhicules automobiles d'occasion, dès lors que l'acquéreur détiendra des parts de marché inférieures à 20 % post-concentration dans le département concerné par l'opération.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que l'acquéreur sera confronté à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, d'enseignes spécialisées, ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par l'acquéreur, même si les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché auprès de l'Autorité de la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Mennetrier par la société Gueudet Frères

ADLC, 20 août 2014, n° 14-DCC-122

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 août 2014, n° 12-06154

CA Reims, 1re ch. civ. sect., 19 août 2014, n° 12/02557

L'opération formalisée par un protocole d'accord, qui consiste en l'acquisition par la centrale régionale d'un groupement coopératif actif dans le secteur de la grande distribution de l'intégralité du capital de la cible et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de cette dernière, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les marchés amont de l'approvisionnement revêtent une dimension nationale par grands groupes de produits.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution de détail à dominante alimentaire, dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activité dans la zone de chalandise comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture autour du magasin cible, en l'absence d'autres points de vente sous enseigne de l'acquéreur, et qu'en outre le magasin cible ne représente que 5-10 % des surfaces de vente de la zone, même si dans la zone de chalandise de 30 minutes autour de l'hypermarché cible, l'opération entraîne un chevauchement d'activités, les magasins sous enseigne de l'acquéreur représentant 5-10 % de parts de marché (dont 0-5 % pour le magasin cible), les points de vente sous enseigne de l'acquéreur restant confrontés à la concurrence de plusieurs opérateurs dans ces deux zones de chalandise.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement en renforçant significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, lorsque le magasin cible est déjà associé de la centrale régionale de l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bridis par la société Système U Centrale Régionale Nord-Ouest

ADLC, 19 août 2014, n° 14-DCC-121

L'opération, qui consiste en l'acquisition du contrôle exclusif d'une entreprise au moyen de la conclusion d'une option de vente au terme de laquelle le cessionnaire s'est engagé à signer un contrat d'achat et de vente ("SPA") dans un délai de cinq mois portant sur la totalité des titres composant le capital du cédant, constitue une concentration.

Au sein du marché de la distribution au détail de produits alimentaires et d'articles ménagers non alimentaires de consommation courante, il est possible d'opérer une segmentation entre le commerce traditionnel et la distribution en libre service, ce qui revient à utiliser divers critères pour analyser le mode de distribution, tels que la technique de vente et la taille des surfaces de vente.




 Le marché de la distribution au détail de produits alimentaires et d'articles ménagers non alimentaires de consommation courante peut être géographiquement délimité par des zones de chalandise locales d'un rayon qui ne dépasse pas 10 à 30 minutes de transport en voiture et qui peut varier selon la taille du point de vente, les infrastructures commerciales associées et la qualité de desserte offerte par les voies de communication.

Les marchés amont de l'approvisionnement comme la vente de biens de consommation courante par les producteurs à des clients tels que les grossistes détaillants et d'autres entreprises peut se diviser selon les groupes de produits suivants : (1) Liquides, (2) Droguerie, (3) Parfumerie/hygiène, (4) Epicerie sèche, (5) Parapharmacie, (6) Produits périssables en libre-service, (7) Charcuterie, (8) Poissonnerie, (9) Fruits et Légumes, (10) Pain et Pâtisserie fraîche, (11) Boucherie, (12) Bricolage, (13) Maison, (14) Culture, (15) Jouets/loisir/détente, (16) Jardin, (17) Automobile, (18) Gros Electroménager, (19) Petit Electroménager, (20) Photo/Ciné, (21) Hi-fi/Son, (22) TV/Vidéo, (23) Textile, chaussures.

Les marchés amont de l'approvisionnement sont de dimension nationale car l'on considère que la position d'un distributeur au niveau national détermine la puissance d'achat qu'il exerce sur ses fournisseurs.

Le marché de la distribution au détail de produits de consommation courante à dominante alimentaire est horizontalement affecté dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties sont supérieures à 20 % au niveau national et dans 468 marchés locaux. 

Les marchés de l'approvisionnement en produits de consommation courante sont horizontalement affectés dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties sont supérieures à 20 % dans les catégories liquides, droguerie, épicerie sèche, produits périssables en libre-service et maison.

La Commission motive la demande de renvoi sur le fondement que les marchés susceptibles d'être affectés par l'opération présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts et sont situés à l'intérieur de la France.

Commission, 18 août 2014, n° M.7336

CA Basse-Terre, ch. soc., 18 août 2014, n° 13/01012

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Etablissements Ramond par la société d'exploitation des ETS ADDE

ADLC, 14 août 2014, n° 14-DCC-118

CA Dijon, 2e ch. civ., 14 août 2014, n° 13/01184

Les marchés dans le secteur de la distribution au détail des articles de bricolage, décoration et de  jardinage sont de dimension locale, mais il faut tenir compte d'éléments nationaux, ayant trait notamment au comportement des offreurs sur les marchés, dès lors qu'ils semblent nécessaires pour mesurer réellement leur pouvoir de marché. 

Le marché de la distribution d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat à destination du grand public est horizontalement affecté, dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties sont supérieures à 20% au niveau national et sur 97 marchés locaux. 

Certains marchés nationaux de l'approvisionnement en articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat sont horizontalement affectés dans la mesure où la part de marché cumulée des parties sont supérieure à 20% dans l'Etat membre concerné, sur les marchés potentiels de l'outillage, et des revêtements de murs, sols et carrelage.

Même dans l'hypothèse où les marchés de l'approvisionnement en articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat doivent être définis sur une base plus large que nationale, l'impact de l'opération de concentration sur la concurrence demeure limité à l'Etat membre concerné, dans la mesure où, dans ce cas, aucun marché de l'approvisionnement n'est horizontalement affecté et où les marchés de la distribution affectés sont de dimension au plus nationale.

Les conditions de renvoi sont réunies dans la mesure où la concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts.

Commission, 11 août 2014, n° M.7283 

Une société qui a racheté en 2008 une marque de chaussures de sport ayant périclité dans les années 80 et redémarré dans les années 2000, ne peut reprocher aux sociétés Adidas d'avoir adopté un comportement parasitaire en adoptant un positionnement identique des bandes obliques présentes sur ses modèles, dès lors que cette orientation des bandes vers l'arrière de la chaussures est utilisé par Adidas depuis 1978.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 6 août 2014, n° 12-03736

L'article L. 450-4 du Code de commerce, qui limite la sanction de la violation du principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client à l'annulation des seules saisies relatives aux documents protégés n'est pas contraire au droit à un procès équitable, dès lors que l'annulation en cause interdit rétroactivement à l'Administration de faire état des documents irrégulièrement saisis. 

Cass. crim., 6 août 2014, n° 14-81.204

SIEMENS/ JOHN WOOD  GROUP / ROLLS-ROYCE COMBINED ADGT BUSINESS/  RWG

Commission, August 4, 2014, No M.7284

L'opération, formalisée par une promesse de vente et d'achat, qui consiste en un rachat par l'acquéreur de la totalité des actions de la cible détenues par l'un de ses concurrents, et qui se traduit par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de l'acquéreur sur la cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le secteur de la gestion des déchets comprend deux étapes : la collecte et le traitement, le traitement consistant soit dans l'élimination du déchet, soit dans sa valorisation, soit dans son tri.

Il existe autant de marchés de services que de grands types de déchets : les déchets dangereux ou déchets industriels spéciaux, les déchets non dangereux ou déchets banals et les déchets spécifiques. 

Le marché de la collecte de déchets dangereux revêt une dimension géographique nationale.

Les déchets non dangereux sont segmentés entre les déchets ménagers et assimilés ("DMA"), d'une part, et les déchets banals d'entreprise ("DBE"), d'autre part, dans la mesure où la collecte de ces derniers comprend plusieurs types de collecte : la collecte en mélange, la collecte sélective, la collecte mono-matériau (chutes de métal, de bois, plastiques), et qu'au sein des DBE, il est possible d'identifier un marché pertinent distinct comprenant la collecte et le traitement des chutes de ferraille, éventuellement segmenté entre les chutes d'acier carbone et les chutes d'acier inoxydable.

Il faut segmenter la valorisation des déchets en autant de marchés que de types de matières à valoriser : ferraille, verre, papiers-cartons, plastiques, bois, boues d'épuration.

Le marché de la valorisation des déchets revêt une dimension géographique nationale, dès lors qu'il apparaît que, tant du côté de l'offre que de la demande, les conditions de concurrence peuvent être considérées comme homogènes en France, eu égard à la valeur économique suffisamment élevée de certains matériaux pour justifier que des coûts de transport, même importants, restent négligeables au regard de la valorisation dont ils font l'objet, que les installations de recyclage n'offrent pas toujours une couverture locale aussi étendue que les installations de traitement, et qu'il apparaît que sur ces marchés, les opérateurs, de taille nationale, sont actifs sur l'ensemble du territoire. 

Il est possible de segmenter le secteur du nettoyage en fonction de l'identité du client, en distinguant le nettoyage urbain et le nettoyage industriel, dans la mesure où le nettoyage urbain consiste principalement dans le nettoyage des infrastructures publiques et des réseaux d'assainissement urbain dans le cadre de contrats passés avec les collectivités locales, tandis que le nettoyage industriel regroupe le nettoyage de locaux professionnels (administratifs, commerciaux), d'installations industrielles, d'outils de production, de machines ou de cuves.

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de l'acquéreur sur la cible ne se traduit pas par une réduction du nombre de concurrents en présence et ne modifie pas la situation concurrentielle, dès lors que les parties ne soumissionnaient pas simultanément à des appels d'offres publics antérieurement à l'opération, l'acquéreur n'intervenant sur les marchés concernés que par l'intermédiaire de la cible.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la collecte de déchets, lorsqu'au niveau national l'incrément qu'entraîne l'opération ne dépasse pas [0-5] % en matière de collecte de déchets, que la nouvelle entité représente environ 20-30 % de la collecte de déchets dangereux, 10-20 % de la collecte de DMA et 10-20 % de la collecte de DBE, que les activités des parties au niveau local ne se chevauchent que sur le marché de la collecte de DBE dans un département où la cible détient une part de marché d'environ 10-20 % tandis que Veolia Propreté représente environ 0-5 % du marché.

S'agissant des déchets de papiers et cartons et des déchets de bois, on retient un marché global de la valorisation des papiers et des cartons et un marché global de la valorisation des déchets en bois. 

Les déchets métalliques regroupent les métaux ferreux, les métaux non ferreux et le métal issu de la déconstruction des Véhicules Hors d'Usage ("VHU") et peuvent être considérés comme un marché global des déchets métalliques dans la mesure où il apparaît qu'il y a une forte substituabilité entre ces différents types de ferraille, tant du côté de la demande que du côté de l'offre, les prestataires valorisant indifféremment les différents types de ferrailles, quelle que soit leur provenance. 

De la même manière, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la valorisation des déchets, ceux du nettoyage et ceux des prestations des services aux déchetteries, lorsque la nouvelle entité détient moins de 20-30 % des parts du marché de la valorisation de papiers et cartons, moins de 5-10 % du marché de la valorisation de la ferraille, et possède des parts de marché comprises entre 5 et 10 % pour le marché du nettoyage urbain et pour le marché des prestations de services aux déchetteries.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Esterra par Veolia Propreté

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 34