Relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète +

CSA, 29 juillet 2014, n° 2014-359

L’opération de concentration au sein de laquelle la partie notifiante est une mutuelle active dans le domaine de la couverture de risques liés à l'accident, à la maladie au décès et à la nuptialité-natalité, ainsi que dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers et le contrôle de plusieurs unions de mutuelles relevant du Livre II et III du Code de la mutualité, alors que la cible est une mutuelle active dans le domaine de la couverture des risques liés à l'accident et à la maladie mais également dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers, opère un chevauchement sur le secteur de l'assurance de personnes sur les marchés de l'assurance santé complémentaire (individuelle et collective) et sur le marché de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers.

L’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont toutes deux actives en matière d’assurance de personne sur les marchés de l’assurance de santé complémentaires (individuelle et collective), n’est pas susceptible de porter atteinte a la concurrence sur lesdits marchés dès lors que, sur la base du classement de l’Argus de l’Assurance, la part de marché de la nouvelle entité sera de [0-5] %, et qu’elle restera confrontée à la concurrence d’operateurs puissants à la fois pour les contrats individuels mais aussi collectifs.

L’opération de concentration n’est pas susceptible de porter atteinte  la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d’assurance pour compte de tiers sur lesquels les parties sont simultanément actives dès lors que ladite distribution ne représente qu’une part marginale de l’activité des parties et que selon la partie notifiante, leur part de marché cumulée sur le marché de la distribution pour compte de tiers de produits de prévoyance et d’assistance est inférieure à [0-5] % et que le nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de très nombreux distirbuteurs.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle

ADLC, 28 juillet 2014, n° 14-DCC-109

Commission, July 25, 2014, No M.7290

L'opération selon laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euros, mais où seulement une des entreprises réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre de l'Union, présente une dimension européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004.

L'entreprise commune qui ne dispose pas de suffisamment de personnel pour exercer son activité de manière durable à l'intérieur de la zone prévue par l'accord, dans laquelle la stratégie commerciale et marketing de la société commune sera fortement limitée par le rôle des sociétés mères et qui ne disposera pas de licences et autorisations nécessaires pour vendre ces produits elle-même mais dépendra d'une de ses sociétés mères qui continuera à détenir ces licences, ne dispose pas de ressources suffisantes pour opérer indépendamment sur le marché.

L'entreprise commune qui n'est pas en mesure d'aller à l'encontre du positionnement ou de la stratégie d'enseigne des sociétés mères, selon laquelle la mise en œuvre du processus de marketing et de vente est assumée de façon prépondérante par une de ses sociétés mères et dont l'autonomie en matière de politique commerciale, tarifaire et marketing est limitée par l'implication forte du comité marketing dans la définition de celle-ci, n'est pas une entité autonome.

La forte présence des sociétés mères sur des marchés situés en amont ou en aval de celui sur lequel l'entreprise commune intervient est un facteur à prendre en compte afin d'apprécier si une entreprise commune est de plain exercice, dès lors que cette présence occasionne des ventes ou des achats notables entre les sociétés mères et l'entreprise commune.

Le fait que, pendant une phase de démarrage uniquement qui ne dépasse pas une durée de trois ans, l'entreprise commune soit presque totalement tributaire des ventes à ses sociétés mères ou des achats auprès de celles-ci ne remet pas en cause son caractère "de plein exercice".

L'entreprise commune qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour opérer indépendamment sur le marché, qui ne constitue pas une entité autonome mais plutôt un comptoir de vente pour ses sociétés mères et dont ses modalités de recours à la centrale d'achat d'une de ses sociétés mères sont de nature à créer une situation de dépendance durable vis-à-vis des achats effectués auprès de cette société mère, ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004.

GROUPE LAGARDERE/ SNCF PARTICIPATIONS/ JV

Commission, 25 juillet 2014, n° M.7253

Définir le marché à un niveau local permet de ne pas surestimer l'importance de la contrainte concurrentielle résultant de la possibilité de s'approvisionner en métropole en la ramenant à sa juste proportion, c'est-à-dire en prenant effectivement en compte à partir des parts de marché des produits importés auprès de la distribution martiniquaise, l'appétence de celle-ci pour ces produits compte tenu des coûts spécifiques qu'elle supporte et des particularités de la demande locale, alors qu'une définition à l'échelon national conduirait à nier l'existence de contraintes géographiques et d'habitudes locales de consommation, indéniables dans les départements ultra-marins. 

Le maintien durant trois années, de parts de marché aux environs de 65 %, soit un niveau largement supérieur au seuil de 50 % qui constitue, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante, permet de retenir une présomption de dominance à l'encontre de l'opérateur concerné. 

Ni la puissance d'achat de la GMS, ni la présence d'une marque de référence mondiale, Danone, ne sont suffisants pour renverser la présomption de domination de l'entreprise en cause, dès lors que dans le cas des yaourts et autres desserts lactés, il existe des écarts substantiels entre la métropole et les DOM, allant de 20 à 180 %, résulte des faibles volumes produits par rapport à la métropole et de la mise en uvre de pratiques de prix de revente conseillés identiques aux consommateurs par des entreprises en situation de duopole dont il est douteux qu'elles souhaitent se livrer une réelle concurrence au bénéfice des consommateurs. 

Afin de déterminer si le discours commercial d'une entreprise en position dominante constitue un dénigrement de nature à influencer la structure du marché, l'Autorité examine les effets attendus ou réels de celui-ci auprès des partenaires commerciaux ou de la clientèle potentielle de ses concurrents sans qu'il y ait lieu d'établir un effet concret sur le marché. 

Lorsque, au moyen d'analyses bactériologiques dépourvues d'objectivité scientifique sur les produits d'une laiterie métropolitaine, une entreprise martiniquaise accrédite l'idée auprès d'un syndicat professionnel local renommé que sa concurrente ne respecte ni les normes sanitaires en vigueur, ni la définition des appellations des produits mis sur le marché, elle met en uvre une pratique de dénigrement contraire à l'article L. 420-2, qui, non seulement a conduit à l'exclusion de sa concurrente du syndicat, mais aussi, après une large diffusion auprès des distributeurs, à son déréférencement. 

L'utilisation délibérée de propos trompeurs quant aux recommandations non contraignantes à l'égard des produits d'un concurrent, en leur donnant une interprétation à tout le moins excessive et orientée, et la diffusion d'analyses microbiologiques réalisées dans des conditions critiquables qui conduisent à des résultats fallacieux visant à mettre en doute les qualités substantielles de ces produits, constitue une pratique grave. 

Pour tenir compte de la durée de la pratique dans le cas d'une infraction qui s'est prolongée pendant deux années, la proportion retenue, pour donner une traduction chiffrée à la gravité des faits et à l'importance du dommage causé à l'économie, est appliquée une fois, au titre de la première année complète de participation individuelle aux pratiques de chaque entreprise en cause, à la valeur de ses ventes pendant l'exercice comptable de référence, puis à la moitié de cette valeur, au titre de chacune des années complètes de participation suivantes, soit un coefficient de 1,5 appliqué à l'intégralité de la valeur des ventes qui permet d'établir le montant de base de la sanction à 1,672 623 euro. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

ADLC, 24 juillet 2014, n° 14-D-08

Un site comparateur de prix est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur si ce dernier ne peut comprendre que seules les offres des marchands adhérents lui sont présentées qu'au prix de plusieurs clics et de la lecture de plusieurs pages distinctes. 

Le site comparateur qui n'informe pas correctement le consommateur sur les garanties, le prix global ou même le prix à jour des produits référencés, ni sur la durée de validité des offres, ne peut altérer son comportement économique dès lors que la transaction ne s'effectue définitivement que sur le site marchand du partenaire, qui est tenu d'apporter de telles informations. 

Des tableaux comparatifs ne relèvent pas de la qualification de publicité comparative lorsqu'ils ne présentent pas de manière partiale les annonceurs référencés ni ne mettent en avant certains par rapport à d'autres.

CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2014, n° 11-08322

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société 118 218 Le Numéro et les sociétés Free SAS et Free Mobile

ARCEP, 24 juillet 2014, n° 2014-0845-RDPI

The fact that the offending undertaking abstained from exercising its voting rights within the target after acquiring control thereof, as well as its willingness to promptly inform the Commission of the acquisition and the absence of any aggravating circumstances, justifies, taking into account the size of the undertaking, the imposition of a fine of EUR 10 million for infringement of the notification requirement and EUR 10 million for violation of the standstill obligation.

The early implementation of a merger in violation of the notification and suspension obligations constitutes, by nature, a serious breach of the procedural rules warranting a significant fine.

The exemption provided for in Article 7(2) of the Merger Regulation is not intended to apply to situations in which the procurement of a significant block of shares is carried out from just one seller and where it is established, on the basis of votes cast at previous ordinary and extraordinary general meetings, that this block of shares will confer de facto sole control over the target company, but only to the acquisition of control by public offer or successive purchases of securities from various sellers.

The early implementation of the transaction by negligence whereas there were serious doubts as to its compatibility with the internal market is likely to cause potential damage rendering the infringement even more serious.

The pre-notification period must be included in the period of the infringement of Article 7(1) of the Merger Regulation providing for the suspension obligation, in the light of the potential competitive harm caused by the implementation of the transaction before clearance and the fact that the behavior of the undertaking concerned has not been sufficiently forthcoming in the course of the pre-notification phase to justify the exclusion of the pre-notification period from the overall duration of the infringement.

Commission, July 23, 2014, No M.7184

Le plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent, destiné à être administré à l'homme en vue de restaurer des fonctions physiologiques en exerçant, en particulier, une action pharmacologique constitue un médicament, de sorte que la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le faisant figurer parmi les produits sanguins labiles doit être annulée.

Eu égard à l'intérêt général qui s'attache de manière impérieuse à prévenir toute situation de rupture d'approvisionnement en plasma thérapeutique, il y a lieu, à titre exceptionnel, de poursuivre la fabrication et la distribution du plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent par l'Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, pendant le délai strictement nécessaire à l'adoption des textes permettant la poursuite de cette fabrication et de cette distribution sous le régime des médicaments.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 23 juillet 2014, n° 349717

Il y a lieu d'inclure la période de prénotification dans la durée de l'infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations prévoyant l'obligation de suspension, compte tenu de la possible atteinte à la concurrence causée par la réalisation de l'opération avant son autorisation et du fait que l'entreprise concernée n'a pas été suffisamment disposée à communiquer des informations au cours de la phase de prénotification pour justifier l'exclusion de cette période de la durée totale de l'infraction. 

La réalisation prématurée d'une concentration par néligence, alors qu'il existait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, est susceptible de causer un préjudice potentiel qui aggrave encore l'infraction. 

L'exemption prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ne s'applique pas aux situations dans lesquelles l'acquisition d'un important volume d'actions est réalisée auprès d'un seul vendeur et où il est établi, sur la base des votes exprimés lors des précédentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires, que ce volume d'actions confère un contrôle exclusif de fait sur la société cible, mais seulement à l'acquisition du contrôle d'une entreprise par offre publique d'achat ou d'échange ou par achats successifs de titres auprès de plusieurs vendeurs. 

La réalisation prématurée d'une opération de concentration en violation des obligations de notification et de suspension constitue par nature une infraction grave aux règles de procédure justifiant une amende importante. 

Le fait que l'entreprise contrevenante se soit abstenue d'exercer ses droits de vote au sein de la cible après en avoir acquis le contrôle, de même que sa volonté d'informer rapidement la Commission de son acquisition et l'absence de circonstances aggravantes, justifie le prononcé, compte tenu de la taille de l'entreprise, d'une amende de 10 000 000 euro pour violation de l'obligation de notification et de 10 000 euro pour violation de l'obligation de suspension. 

Commission, 23 juillet 2014, n° M.7184

La clause d'un contrat de distribution sélective qui interdit de manière générale la vente des produits contractuels sur des sites Internet non agréés et/ou sur tout site tiers comme les marketplaces, constitue une restriction prohibée des ventes actives et passives.

L'existence d'une enquête en cours auprès de la Commission ne suffit pas à exclure, dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires, l'examen de la recevabilité de la saisine au fond par l'Autorité de la concurrence, en l'absence d'ouverture d'une procédure formelle d'examen au sens de l'article 2 du règlement 773-2004.

L'article 11, paragraphe 6 du règlement 1-2003 n'impose pas à l'Autorité de la concurrence de se déssaisir lorsqu'elle examine non une demande de sanction d'une pratique anticoncurrentielle, mais une demande de mesures conservatoires.

Des griefs de manquement à l'obligation d'information du consommateur et à la réglementation de la publicité mensongère ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques mises en œuvre par une entreprise qui détient une part de marché de 37 % et réalise un chiffre d'affaires mensuel de 71 millions d'euro avec les produits concernés sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

La détention d'une part de marché inférieure à 40 % exclut la possibilité d'une position dominante de l'entreprise en cause.

Le distributeur qui n'est lié par aucune exclusivité d'approvisionnement, qui a la faculté de se fournir librement en produits de marques concurrentes ou même de la marque en cause auprès de grossistes, n'est pas placé dans une situation de dépendance à l'égard de son fournisseur.

Le parallélisme des prix allégué par un distributeur ne révèle pas l'existence d'une entente verticale lorsqu'aucun élément du dossier n'établit que les prix de détail ont été évoqués au cours de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ou qu'un système de contrôle des prix a été mis en place.

Il n'y a pas lieu de prononcer des mesures conservatoires dès lors que l'ancienneté de la dégradation de la situation économique de l'entreprise plaignante - qui n'est confrontée à aucun obstacle juridique, économique ou factuel à la diversification de son offre et de ses canaux d'approvisionnement - exclut que les ententes dénoncées en soient la cause actuelle et directe.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs

ADLC, 23 juillet 2014, n° 14-D-07

Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 14-90.024

Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 13-82.193

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Orange et le Syndicat des communes du Pays de Bitche

ARCEP, 22 juillet 2014, n° 2014-0844 - RDPI

AMF, 22 juillet 2014, n° SAN-2014-16

CJEU, 1st chamber, July 17, 2014, No C-169/14

Un système de voies d'exécution en vertu duquel une procédure de saisie hypothécaire n'est pas susceptible d'être suspendue par le juge du fond, qui ne peut, dans sa décision finale, tout au plus qu'accorder une indemnité compensatoire du préjudice subi par le consommateur, dans l'impossibilité de faire appel de la décision rejetant son opposition à la saisie, alors que le créancier saisissant peut faire appel de la décision qui ordonne de mettre fin à la procédure ou déclarant une clause abusive inapplicable, n'est pas conforme à la directive 93-13.

CJUE, 1re ch., 17 juillet 2014, n° C-169/14

The extension of a dominant position without objective justification is prohibited 'as such' by Article 106(1) TFEU in conjunction with Article 102, where that extension results from a State measure, without it being necessary for the Commission to show the impact of the infringement of the provisions on the interests of consumers.

The extension of a dominant position is prohibited 'as such' by Article 106(1) TFEU in conjunction with Article 102, where that extension results from a State measure, without it being necessary for the Commission to show that the undertaking concerned enjoys a monopoly or that the State measure at issue awards it exclusive or special rights over a neighboring and separate market, or that it has any regulatory powers.

For an infringement of Article 106(1) and  102 TFEU, it is not necessary to identify an abuse other than that which results from the situation brought about by the State measure at issue.

There may be an infringement of Article 106(1) and Article 102 TFEU where a potential or actual abuse is liable to result from the State measure at issue.

CJEU, 3rd chamber, July 17, 2014, No C-553/12 P

Il peut y avoir violation des articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE, dès lors qu'un abus réel ou potentiel est susceptible de résulter de la mesure étatique en cause. 

Pour constater une violation des articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE, il n'est pas nécessaire d'identifier un abus autre que celui qui résulterait de la situation créée par la mesure étatique.

L'extension d'une situation de position dominante, sans justification objective, est prohibée en tant que telle par l'article 106, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, lorsque cette extension est le fait d'une mesure étatique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'entreprise concernée jouit d'un monopole ou que la mesure étatique attribue des droits exclusifs ou spéciaux sur un marché voisin et distinct, ou encore qu'elle dispose d'un pouvoir réglementaire.

L'extension d'une situation de position dominante, sans justification objective, est prohibée en tant que telle par l'article 106, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, lorsque cette extension est le fait d'une mesure étatique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'impact de la violation de ses dispositions sur les intérêts des consommateurs.

CJUE, 3e ch., 17 juillet 2014, n° C-553/12 P

The fact that a national of a Member State who, after successfully obtaining a university degree travels to another Member State in order to acquire there the professional qualification of lawyer, and returns to the Member State of which he is a national in order to practice there the profession of lawyer under the professional title obtained in the Member State where that professional qualification was acquired, does not constitute an abuse with regard to Article 3 of Directive No 98/5.

CJEU, gr. chamber, July 17, 2014, No C-58/13

National legislation under which, in the event of transfer by a resident company to a non-resident company in the same group of a permanent establishment situated in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement, the losses previously deducted in respect of the establishment transferred are reincorporated into the transferring company's taxable profit, is contrary to Article 49 TFEU insofar as the first Member State taxes both the profits made by that establishment before its transfer and those resulting from the gain made upon the transfer.

National legislation which provides, in the event that a resident company transfers to a non-resident company in the same group a permanent establishment situated in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement, for the reincorporation of the losses previously deducted in respect of the establishment transferred goes beyond what is necessary to attain the objective relating to the need to safeguard the balanced allocation of the power to impose taxes if the first Member State taxes the profits made in respect of that establishment before its transfer, including those resulting from the gain made upon the transfer.

The freedom of establishment is hindered if, under a Member State's legislation, a resident company having a subsidiary or a permanent establishment in another Member State or in another State that is party to the EEA Agreement suffers a disadvantageous difference in treatment for tax purposes compared with a resident company having a permanent establishment or a subsidiary in the first Member State.

CJEU, gr. chamber, July 17, 2014, No C-48/13

Le fait pour le ressortissant d'un État membre de se rendre dans un autre État membre pour y acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite à des épreuves universitaires et de revenir dans son État membre d'origine pour y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu dans l'État membre où il a acquis cette qualification, ne constitue pas une pratique abusive au regard de l'article 3 de la directive 98-5.

CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, n° C-58/13

La législation nationale, en vertu de laquelle, en cas de cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE à une société non résidente du même groupe, les pertes précédemment déduites au titre de l'établissement cédé sont réintégrées dans le bénéfice imposable de la société cédante, contrevient à l'article 49 TFUE pour autant que cet État membre impose tant les bénéfices réalisés par l'établissement avant sa cession que ceux résultant de la plus-value réalisée lors de la cession.

La législation nationale, qui prévoit, en cas de cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE à une société non résidente du même groupe, la réintégration des pertes précédemment déduites au titre de l'établissement cédé va au-delà de ce qui est nécessaire à la protection d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition dès lors que le premier État membre impose les bénéfices réalisés par cet établissement avant sa cession, y compris ceux résultant de la plus-value réalisée lors de la cession.

La liberté d'établissement est entravée lorsqu'en vertu d'une législation nationale, une société résidente détenant une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre ou partie à l'accord EEE subit une différence de traitement fiscal désavantageuse par rapport à une société résidente détenant un établissement stable ou une filiale dans le premier État membre.

CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, n° C-48/13

Le non-respect l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en soi,  un manquement grave aux obligations prévues par le Code de commerce, que l'opération produise ou non des effets anticoncurrentiels sur le ou les marchés concernés et, si tel est le cas, quelle que soit leur importance, dès lors qu'il nuit à la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle des opérations de concentration dévolus à l'Autorité de la concurrence et, par suite, à la mission de préservation de l'ordre public économique qui lui incombe, et ne peut être regardé comme une simple omission déclarative.

Le mode de calcul de la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 en cas de défaut de notification d'une concentration étant directement lié à la nature de l'infraction réprimée, il appartient à l'Autorité de la concurrence, sous le contrôle du juge, de tenir compte des circonstances de chaque espèce, y compris de la gravité du manquement, pour déterminer le montant de l'amende dans la limite du plafond fixé par les dispositions contestées.

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 16 juillet 2014, n° 375658

Dans le cadre de l'examen des contributions en cause, il y a lieu de distinguer les activités de nature économique de celles qui pourraient relever de prérogatives de puissance publique, dès lors que la circonstance qu'une entité dispose, pour l'exercice d'une partie de ses activités, de prérogatives de puissance publique n'empêche pas, à elle seule, de la qualifier d'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union pour le reste de ses activités économiques, la qualification d'activité relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou d'activité économique devant être faite à part pour chaque activité exercée par une entité donnée. 

Le fait que la décision de déléguer la transformation et l'élimination de certaine matières à des tiers ou de faire exécuter ces opérations par l'autorité compétente elle-même revêt un caractère politique qui ne permet pas de conclure que l'activité d'élimination relève de l'exercice des prérogatives de puissance publique, dès lors que les critères pertinents à prendre en compte sont la nature de l'activité, son objet et les règles auxquelles elle est soumise.

Dans la mesure où la requérante fait valoir que l'élimination des matières de certaines catégories se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique en raison de l'existence de l'obligation d'affiliation et d'utilisation, il convient de relever, à l'instar de la Commission, que cette obligation existe typiquement dans le cas des entreprises publiques, en vertu de l'article 106, paragraphe 1, TFUE, et que si l'existence d'une telle obligation excluait l'application des règles de concurrence de l'Union, l'article 106, paragraphe 1, TFUE serait privé de son effet utile, étant donné qu'il prévoit le respect des articles 101 TFUE à 109 TFUE.

Le fait que l'élimination des matières de certaines catégories soit fournie par une association des collectivités territoriales publiques sous forme de collaboration communale ne peut permettre d'exclure que l'association requérante exerce des activités économiques sur un marché, dès lors que rien ne permet de considérer que cette association, en tant que collectivité publique en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la loi sur la coopération communale concernée, ne peut pas exercer des activités économiques sur un marché.

Le fait que l'association requérante soit, sur son territoire de compétence, la seule à être compétente pour éliminer les matières de certaines catégories n'exclut pas l'existence d'un marché, dès lors que si un tel droit exclusif excluait l'existence d'un marché, l'article 106, paragraphe 1, TFUE serait privé de son effet utile, étant donné qu'il prévoit le respect des articles 101 TFUE à 109 TFUE notamment pour les entreprises auxquelles les États membres ont accordé des droits exclusifs. 


La question de savoir si les activités en cause exercées par l'association de droit public requérante ont un caractère économique ne dépend pas du fait qu'un investisseur privé est prêt à les exercer sous les mêmes conditions. 

Si le fait de s'assurer du maintien d'une réserve de capacités afin que, à tout moment, l'élimination des matières de certaines catégories puisse être correctement effectuée constitue une activité se rattachant à l'exercice des prérogatives de puissance publique, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la mise en œuvre du maintien de la réserve elle-même, qui ne peut être dissociée de l'élimination des matières de certaines catégories, qui constitue une activité économique, dès lors que, en vertu du droit national, seul le fait de s'assurer de la transformation et de l'élimination relève de l'autorité elle-même et constitue une mission relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

La finalité des activités en cause, à savoir la protection de la santé publique et de la santé animale, ne permet pas de conclure que ces activités sont rattachées à l'exercice des prérogatives de puissance publique, étant donné que les critères pertinents pour qualifier une activité sont sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise.

Les contributions en cause procurent un avantage économique à l'association requérante, dès lors que, même à supposer que l'association requérante n'ait pas supporté de coûts nets du fait du maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, les contributions ont nécessairement dû servir à compenser des coûts qui résultent d'une activité économique et, par conséquent ont dû alléger des charges qui normalement auraient dû grever le budget de la requérante en tant qu'entreprise. 


En l'absence d'une réglementation de l'Union harmonisée en matière d'organisation et de financement du maintien de réserve de capacités en cas d'épizootie, malgré l'existence de lignes directrices, la Commission est limitée au contrôle de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'Etat membre dispose dans ce cas-là d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition des services d'intérêt économique général. 

Même si la Commission considère erronément que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, ce fait ne peut entraîner à lui seul l'annulation de sa décision, puisqu'il faudrait pour cela que les versements de contributions pour le maintien de la réserve n'aient pas formé un avantage économique pour l'association en cause au sens des critères posés par l'arrêt Altmark, ou que ces versements aient été compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.



L'obligation de maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie ne remplit pas le premier critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'exécution d'obligations de service public clairement définies, dès lors que la loi nationale concernée sur l'élimination de sous-produits animaux ne fait pas ressortir de manière suffisamment claire la manière d'exécuter cette obligation ni la quantité de capacités supplémentaires à maintenir par les collectivités publiques en cas d'épizootie, et qu'avant la date de la modification des statuts de l'association en cause, son obligation de maintenir une réserve de capacités en cas d'épizootie n'était pas clairement définie.



Le deuxième critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'établissement préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'est pas satisfait pour la période qui précède l'adoption de la modification des statuts de l'association en cause, dès lors qu'une disposition de ces statuts, dans sa version avant modification, prévoyait seulement que l'association devait recevoir de ses membre des contributions, fixées dans un règlement pour chaque exercice, dans la mesure où les recettes de l'association ne suffisaient pas à couvrir les coûts.



Le troisième critère de l'arrêt Altmark, relatif à la nécessité du niveau des contributions, n'est pas satisfait dès lors que le caractère manifeste de la prétendue surcompensation peut être déduit du fait que la Commission a considéré, dans sa décision, que le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie n'entraîne aucun coût net pour l'association.



La Commission ne viole pas le principe de subsidiarité par son refus de qualifier les services en cause de service économique d'intérêt général dès lors que ce principe s'applique uniquement dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, ce qui n'est pas le cas du domaine de l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, y compris les règles relatives aux aides d'État visées de l'article 107 TFUE à l'article 109 TFUE, dans lequel l'Union dispose d'une compétence exclusive selon l'article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE. 


La possibilité, pour le bénéficiaire d'une aide illégale, d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s'opposer, par conséquent, à son remboursement ne peut être exclue, mais il appartient toutefois à ce bénéficiaire de faire valoir ces circonstances devant le juge national, en contestant la décision nationale de récupération par laquelle ces autorités transposent la décision de la Commission, dès lors que c'est au juge national éventuellement saisi qu'il appartient d'apprécier, le cas échéant, après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d'interprétation, les circonstances en cause. 

TUE, 5e ch., 16 juillet 2014, n° T-309/12

L'existence des lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux test EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs ainsi que celles concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ne suffit pas pour harmoniser la question de l'organisation et du financement d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, et ne prive pas l'État membre de son pouvoir d'appréciation quant à la définition des services d'intérêt économique général. 


La Commission ne viole pas l'article 107, paragraphe 1, TFUE et l'article 106, paragraphe 2, TFUE en considérant que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, dès lors que le principe selon lequel la charge financière occasionnée par l'élimination de cadavres d'animaux et de déchets d'abattoirs doit être considérée comme un coût inhérent à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs s'applique également aux coûts qui résultent du maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, qu'en application du principe du pollueur-payeur, il est également manifeste que ces coûts doivent être supportés par les éleveurs et les abattoir, et enfin que le service en cause ne se distingue pas fondamentalement, par son contenu, d'autres activités de la vie économique. 

Même si la Commission considère erronément que l'Etat membre concerné a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant de service d'intérêt économique général le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie, ce fait ne peut entraîner à lui seul l'annulation de sa décision, puisqu'il faudrait pour cela que les versements de contributions pour le maintien de la réserve n'aient pas formé un avantage économique pour l'association en cause au sens des critères posés par l'arrêt Altmark, ou que ces versements aient été compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE. 

Le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie ne remplit pas le premier critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'exécution d'obligations de service public clairement définies, dès lors que la loi nationale concernée sur l'élimination de sous-produits animaux ne fait pas ressortir de manière suffisamment claire la manière d'exécuter cette obligation ni la quantité de capacités supplémentaires à maintenir par les collectivités publiques en cas d'épizootie, et qu'avant la date de la modification des statuts de l'association en cause, son obligation de maintenir une réserve de capacités en cas d'épizootie n'était pas clairement définie. 

Le deuxième critère de l'arrêt Altmark, relatif à l'établissement préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'est pas satisfait pour la période qui précède l'adoption de la modification des statuts de l'association en cause, dès lors qu'une disposition de ces statuts, dans sa version avant modification, prévoyait seulement que l'association devait recevoir de ses membre des contributions, fixées dans un règlement pour chaque exercice, dans la mesure où les recettes de l'association ne suffisaient pas à couvrir les coûts. 

Le troisième critère de l'arrêt Altmark, relatif à la nécessité du niveau des contributions, n'est pas satisfait dès lors que le caractère manifeste de la prétendue surcompensation peut être déduit du fait que la Commission a considéré, dans sa décision, que le maintien d'une réserve de capacités en cas d'épizootie n'entraîne aucun coût net pour l'association. 

TUE, 5e ch., 16 juillet 2014, n° T-295/12

L’opération de concentration n’entraîne pas de chevauchement d’activités sur les segmentations du marché de la messagerie en fonction des services offerts dès lors que la notifiante est active en matière de messagerie traditionnelle (délai de livraison de 24 à 72 heures sur le territoire national) et rapide (enlèvement avant 18 heures pour une livraison en principe le lendemain avant 18 heures sur le territoire national, sans garantie de délai) tandis que la cible propose uniquement des services de messagerie express (enlèvement avant 18 heures pour une livraison le lendemain avant 12 ou 13 heures sur le territoire national, avec différents niveaux de garantie sur les délais et une possibilité de suivi par le client).

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés du transport routier de marchandises dès lors qu’elle n’entraîne pas de chevauchement d’activités sur les segmentations du marché de la messagerie en fonction des services offerts et que sur le segment domestique et transfrontalier elle confère aux parties une part de marché, sensiblement identique à leur part de marché globale estimée à [10-20] %, en présence de nombreux concurrents qui disposent de parts de marchés équivalentes ou légèrement inferieures. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de Ciblex par European Healthcare Distribution Holding

ADLC, 16 juillet 2014, n° 14-DCC-105

Le fait qu'un organisme n'exerce pas lui-même d'activité économique ne suffit pas pour considérer que les bénéficiaires des prestations d'assurances versées par cet organisme ne sont pas des entreprises au sens du Traité et potentiellement les bénéficiaires d'aides d'État.

Dès lors que les cotisations payées par les agriculteurs ne correspondent pas au coût économique réel des paiements de compensation effectués par l'organisme grec d'assurance agricole (ELGA) et que les exploitations agricoles grecques n'auraient pas pu s'assurer auprès de compagnies d'assurances privées pour garantir les dommages liés aux conditions climatiques couverts, à titre exceptionnel, par le régime d'assurance obligatoire, il y a lieu de considérer que ces paiements de compensation constituent un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

L'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés ou la concurrence faussée, dès lors que la circonstance que les entreprises bénéficiaires opèrent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence joue un rôle déterminant dans l'appréciation de l'effet d'une aide.

La crise économique survenue dans l'Union à compter de 2008 ne constitue pas une circonstance de nature à remettre en cause le fait que le secteur agricole est exposé à une vive concurrence, même si la Commission a adopté des règles spécifiques visant à autoriser certaines aides d'État pendant la crise économique, dès lors que ce cadre communautaire temporaire exclut la possibilité de déclarer compatibles avec le marché intérieur des aides octroyées dans le secteur agricole primaire.

La circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides d'État.

Il ne peut être reproché à la Commission d'avoir admis qu'une partie des paiements de compensation en cause constituent des aides de minimis sans les déterminer précisément, dès lors que la Commission peut valablement se limiter à constater l'obligation de restitution des aides et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des sommes à restituer.

Même dans le cas où les mesures en cause ne sont pas couvertes par les lignes directrices sur la gestion des risques et des crises, la contribution positive au développement du secteur agricole permettant de compenser les risques de distorsion de concurrence causés par une aide couvrant l'intégralité des dommages subis doit reposer sur le fondement d'une évaluation économique, et non produire un effet positif quelconque, telle la préservation d'une espèce menacée.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 34