National legislation pursuant to which the price of haulage services for hire and reward may not be lower than minimum operating costs, which are fixed by a body composed mainly of representatives of the economic operators concerned not required to act for the safeguarding of the public interest, is contrary to EU law.

CJEU, 5th chamber, September 4, 2014, No C-184/13

The Commission determines the deterrence multiplier in relation to the undertaking's size and overall resources on the date the decision is adopted, even if the resources of some of its entities were smaller at an earlier stage of the infringement.

The 10% fine ceiling cannot be calculated on the basis of the turnover of the group in respect of the whole period of the infringement where, during that period, one of the participants was initially a separate economic entity before its acquisition by the group.

Information which does not "contribute to establishing the existence of the infringement" under the 1996 Leniency Notice, cannot constitute evidence representing "significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession", under Point 21 of the 2002 Leniency Notice.

When determining the degree of seriousness of the infringement, the Commission is not obliged to take into account its specific impact on the market.

CJEU, 2nd chamber, September 4, 2014, No C-408/12 P

Une réglementation nationale en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d'autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d'exploitation, fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés qui n'est pas tenu d'agir pour la défense de l'intérêt général, est contraire au droit de l'Union.

CJUE, 5e ch., 4 septembre 2014, n° C-184/13

Les machines expresso à café portionné et les capsules compatibles avec ces machines ne forment pas un tout indissociable, mais appartiennent à des marchés complémentaires, car l'achat des machines - biens durables achetés une seule fois - et des capsules - consommables achetées régulièrement - n'est pas effectué au même moment, ni nécessairement au même endroit et que leur fabrication et leur commercialisation sont généralement réalisées par des entreprises différentes.

L'entreprise qui détient en France une part de marché de 73 % sur le marché des machines à expresso à café portionné et 85 % sur celui des capsules compatibles avec ses machines, est en position dominante sur ces marchés.

L'opérateur dominant qui effectue sur ses appareils des modifications techniques (transfert du joint d'étanchéité des machines aux capsules, ajout de nervures, de crochets et de rainures dans la cage d'extraction, modification du paramétrage du débitmètre, changement du système de perforation des capsules) non objectivement justifiées, afin d'organiser une incompatibilité avec les capsules des fabricants concurrents, met en œuvre une pratique susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante.

L'entreprise qui fait apposer sur ses machines, leur emballage, mode d'emploi et garantie, des mentions incitant les consommateurs à n'utiliser que les capsules Nespresso, et relaie ces mentions par un discours commercial dans la presse et au sein du Club de la marque, insinuant que ses machines ne fonctionneraient pas ou moins bien avec des capsules de marque concurrente, met en œuvre une pratique susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante.

L'engagement de Nespresso de mettre en œuvre de nouvelles conditions de garantie s'appliquant en cas d'utilisation de capsules concurrentes ainsi qu'à ne plus faire référence aux types de capsules utilisées dans les documents accompagnant ses machines tout en s'interdisant de formuler tout commentaire sur les capsules concurrentes tant dans le presse qu'au sein du Club Nespresso, est de nature à remédier aux conséquences des pratiques de ventes liées identifiées.

L'engagement de Nespresso d'être plus transparent sur l'origine des modifications techniques apportées à ses machines, notamment, en faisant parvenir à l'Autorité un dossier qui expose les raisons de chaque changement technique, de communiquer à ses concurrents les informations relatives aux modifications techniques au moment où il donnera l'ordre de mise en production dans un délai incompressible de 4 mois minimum avant la mise sur le marché des machines et de mettre à disposition des concurrents les prototypes de ses nouvelles machines pour qu'ils puissent faire procéder aux tests de compatibilité de leurs capsules, est de naure à rétablir les conditions d'une concurrence équitable sur le marché tout en préservant la capacité d'innovation de Nespresso.

Sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

ADLC, 4 septembre 2014, n° 14-D-09

Lorsqu'elle détermine le degré de gravité de l'infraction, la Commission n'est pas obligée de tenir compte de son impact concret sur le marché.

Des informations qui ne contribuent pas "à confirmer l'existence de l'infraction commise", au sens de la communication sur la coopération de 1996, ne peuvent  constituer des preuves apportant "une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en la possession de la Commission" au sens de la communication de 2002.

Le plafond de 10 % de l'amende ne peut être calculé sur le chiffre d'affaires du groupe pour l'ensemble de la période infractionnelle lorsqu'au cours de celle-ci, une entreprise participante a d'abord constitué une entité économique distincte avant d'être acquise par le groupe.

La Commission calcule le coefficient de dissuasion au regard de la taille et des ressources globales de l'entreprise à la date de l'adoption de sa décision, même si à une date antérieure, les moyens de certaines des entités qui la composent ont été inférieurs.

CJUE, 2e ch., 4 septembre 2014, n° C-408/12 P

CJEU, 5th chamber, September 4, 2014, No C-474/12

The concept of "use of vehicles" referred to in Article 3(1) of Directive No 72/166 covers any use of a vehicle that is consistent with the normal function of that vehicle such as the maneuver of a tractor in the courtyard of a farm in order to bring the trailer attached to that tractor into a barn.

A tractor to which a trailer is attached, which corresponds to the concept of "vehicle" regardless of the use which is made of it, is subject to the obligation provided for in Article 3(1) of Directive No 72/166 if it is normally based in the territory of a Member State which has not excluded that type of vehicle from the scope of that provision.

CJEU, 3rd chamber, September 4, 2014, No C-162/13

In a situation characterized by the complete refusal to cooperate with the circumvention investigation, the EU institutions are entitled to act on the basis of the evidence available in order to find the existence of a practice, process or work in a third country aiming solely at the circumvention of the anti-dumping duty affecting imports originating in another third country it being for the parties concerned to prove that there were reasonable grounds justifying those activities, other than avoiding that anti-dumping duty.

The EU institutions are entitled to find the existence of the circumvention where they have found that the change in the pattern of trade between a third country and the EU began just after the imposition of the anti-dumping duty on imports from another third country with that coincidence in time constituting significant evidence making it possible to establish a link based in logic and reason between the considerable increase in imports from the first non-Member country and the imposition of the anti-dumping duty on the second.

CJEU, 2nd chamber, September 4, 2014, No C-21/13

Une réglementation nationale institue une différence de traitement en raison de la nationalité, prohibée par les articles 49 et 45 TFUE, dès lors qu'elle subordonne l'octroi à une entreprise d'une autorisation d'exercer des activités dans le domaine du commerce d'armements et de munitions militaires et dans celui de l'intermédiation dans l'achat et la vente de ces derniers, à la condition que les membres des organes de représentation légale de cette société ou l'associé gérant de celle-ci soient de la nationalité de l'Etat membre concerné. 

L'État membre qui invoque le bénéfice de l'article 346 TFUE en vue de justifier une réglementation qui impose une différence de traitement en fonction de la nationalité doit apporter la preuve que la condition de nationalité est nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et que, conformément au principe de proportionnalité, elle ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié pour atteindre cet objectif.

CJUE, 5e ch., 4 septembre 2014, n° C-474/12

La réglementation nationale aux termes de laquelle, lors de l'application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé dans un Etat membre, il n'est accordé qu'un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, à la date du fait générateur de l'impôt, résident dans un autre Etat membre, alors qu'un abattement considérablement plus élevé est octroyé si l'une des parties résident dans l'Etat membre où l'immeuble est situé, contrevient aux dispositions de l'article 63 TFUE.

CJUE, 3e ch., 4 septembre 2014, n° C-211/13

La notion de " circulation des véhicules " au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72-166 vise toute utilisation d'un véhicule qui est  conforme à la fonction habituelle de ce véhicule, telle que la manœuvre d'un tracteur dans la cour d'une ferme afin de faire entrer dans une grange la remorque de ce tracteur [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

Un tracteur muni d'une remorque, qui répond à la notion de véhicule quel que soit l'usage qui en fait, est soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72-166, dès lors qu'il a son stationnement habituel sur le territoire d'un État membre qui n'a pas exclu ce type de véhicule du champ d'application de cette disposition [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJUE, 3e ch., 4 septembre 2014, n° C-162/13

En cas de refus total de coopération dans l'enquête sur le contournement, les institutions de l'Union sont habilitées à se fonder sur des indices afin de conclure à l'existence de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons dans le pays tiers en cause visant uniquement à contourner le droit antidumping frappant les importations originaires d'un autre pays tiers, la preuve d'un motif raisonnable justifiant ces activités, autre que celui d'échapper au droit antidumping, pesant sur les parties concernées.

Les institutions européennes peuvent conclure à l'existence d'un contournement lorsqu'elles ont constaté que la modification de la configuration des échanges entre un pays tiers et l'Union a commencé juste après l'institution d'un droit antidumping sur les importations en provenance d'un second pays tiers, cette coïncidence permettant d'établir un lien logique et raisonnable entre l'augmentation des importations en provenance du premier pays et l'imposition du droit antidumping au second.

CJUE, 2e ch., 4 septembre 2014, n° C-21/13

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 4 septembre 2014, n° 13-10111

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-16.703

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 12-24.534

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-22.971

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 14-60.154

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-11.887

Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 12-24.530

ROSNEFT / MORGAN  STANLEY GLOBAL OIL  MERCHANTING UNIT

Commission, September 3, 2014, No M.7318

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 11-08255

Les clauses du "Contrat de confiance" Darty ne revêtent pas de caractère trompeur en ce qu'elles présenteraient comme des services exceptionnels les obligations qui pèsent légalement sur tout vendeur dès lors que les prestations offertes vont au-delà des obligations et garanties imposées par la loi.

Rien n'exige que l'auteur de la publicité comparative justifie qu'au jour où il a relevé le prix chez son concurrent, il pratiquait déjà des prix inférieurs pour les produits comparés dès lors qu'au moment où l'annonce est publiée, il pratique le prix indiqué et que la durée de validité de celui-ci est précisée de manière apparente et lisible pour la cible visée sur la publicité [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Dès lors que le prix exerce sur l'acte d'achat d'un objet un empire quasi-absolu et qu'il est le seul critère retenu pour la publicité comparative, l'objectivité de la publicité implique que les consommateurs puissent avoir connaissance des différences de prix des produits comparés et des caractéristiques propres de ces produits de nature à justifier les différences de prix annoncées, sans que les paramètres qui permettent de déterminer le prix des produits doivent être exposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 10-23880

Des pratiques de prix maximum imposés ne relèvent pas de l'article L. 442-6 du Code de commerce, à plus forte raison lorsque le franchisé est libre de modifier manuellement les prix programmés dans le logiciel fourni par le franchiseur.

Des campagnes promotionnelles ne suffisent pas, par leur caractère ponctuel, à constituer l'imposition de prix de revente minimum.

Un contrat de franchise ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, lorsque les conditions financières prétendument disproportionnées imposées au franchisé trouvent leur contrepartie dans la transmission d'un savoir-faire et de services d'assistance.

Le franchisé ne peut dénoncer l'absence de rentabilité de l'activité en se bornant à invoquer la pratique de marges nulles sur certains produits, lorsque, par ailleurs, il perçoit mensuellement plusieurs types de ristournes, notamment au titre du programme de fidélité de l'enseigne.

Aucune immixtion dans la gestion du franchisé ne peut être inférée de l'exercice, par le franchiseur, de sa faculté d'imposer certaines normes commerciales et organisationnelles aux membres de son réseau.

Des pratiques de prix maximum imposés ne relèvent pas de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce, à plus forte raison lorsque le franchisé est libre de modifier manuellement les prix programmés dans le logiciel fourni par le franchiseur.

Des campagnes promotionnelles ne suffisent pas, par leur caractère ponctuel, à constituer une imposition de prix de revente minimum.

Un contrat de franchise ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, lorsque l'engagement du franchisé dans le réseau de distribution a pour contrepartie la transmission d'un savoir-faire et de services d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 septembre 2014, n° 12-09785

CA Besançon, 1re ch. civ. A, 3 septembre 2014, n° 13/01220

CJUE, gr. ch., 3 septembre 2014, n° C-201/13 

CA Amiens, 1re ch. civ., 2 septembre 2014, n° 13/03170

L'assignation en justice effectuée dans le délai d'un an à compter de la rupture, même par une personne non habilitée à le faire, interrompt le délai de déchéance du droit à réparation de l'agent, dès lors que le vice de forme est régularisé en cours d'instance.

L'agent qui présente à un client une offre manifestement non conforme à la politique tarifaire de son mandant, sans se concerter avec celui-ci, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 2 septembre 2014, n° 13-03526

La transmission d'un savoir-faire original peut s'opérer même si celui-ci n'a pas été breveté.

CA Versailles, 12e ch., 2 septembre 2014, n° 12-08963

La société cessionnaire qui, en ne cessant pas d'utiliser la dénomination Cabinet Barthélémy et/ou le nom Barthélémy, comme elle s'y était engagée dans le contrat de cession, à compter du 1er janvier 2008, sur tous les documents et supports destinés aux tiers, a manqué à ses obligations contractuelles et créé une confusion dans l'esprit du public avec la société exerçant la même activité d'agence immobilière et qui a pour enseigne "Lionel Barthélémy".

Lionel Barthélémy, dont le nom est associé, à Riom, à une famille exerçant dans le domaine de l'immobilier, est fondé à soutenir que l'utilisation indue de son nom patronymique par la société en cause est de nature à créer un risque de confusion laissant croire à sa participation à l'activité commerciale de cette dernière.

CA Versailles, 12e ch., 2 septembre 2014, n° 12-02883

La clause résolutoire qui sanctionne les impayés du crédit-preneur, dont la Commission des clauses abusives n'a pas préconisé la suppression, n'est pas déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, dès lors qu'elle vise une défaillance indiscutable du locataire et a été exprimée de manière non équivoque dans le contrat.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 32