Même s'il a fait preuve d'une certaine légèreté en achetant un véhicule d'occasion à distance sans procéder à aucun essai sur route ni examen visuel, les vices qui affectent la chose sont cachés pour un professionnel de spécialité différente de celle du vendeur lorsqu'ils n'ont pas été décelés au cours du contrôle technique qui a précédé la vente et n'ont pu être révélés que par une expertise.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 septembre 2014, n° 13-02194

Un salarié étant libre de changer d'employeur, on ne saurait déduire du non-respect par ce dernier des conditions contractuelles de son préavis pour lequel il a été sanctionné, des actes de démarchage illicites, dès lors que la clientèle est libre de changer de fournisseur, même en suivant une ancienne salariée, si celle-ci n'est liée par aucune clause de non concurrence et qu'aucun acte de détournement de clientèle n'est établi.

Le fait qu'une ancienne salariée continue d'utiliser le pseudonyme dont elle use depuis dix ans, au bénéfice de son nouvel employeur, ne saurait constituer un comportement parasitaire dès lors qu'il s'agit d'un pseudonyme lié à sa personne, et non d'une création dans le cadre de son activité professionnelle auprès de son ancien employeur pour laquelle ce dernier aurait engagé des investissements.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-18835

Le bien-fondé d'une action en concurrence parasitaire, qui est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés concernées, n'exige pas la constatation d'une intention de nuire.

L'utilisation d'une dénomination sociale quasi-identique à celle d'une société concurrente caractérise un comportement parasitaire, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère original de ce terme.

L'utilisation d'une dénomination sociale quasi-identique à celle d'une société concurrente caractérise un comportement parasitaire, le fait que l'une des sociétés concernées travaille avec une clientèle de personnes publiques tandis que l'autre intervient auprès d'entreprises privées étant impropre à écarter tout risque de confusion.

CA Orléans, ch. com., 18 septembre 2014, n° 13-03818

La rupture, même partielle, de relations commerciales établies présente un caractère substantiel lorsqu'elle porte sur une zone géographique qui représente une part importante du chiffre d'affaires du distributeur.

Le fait que le chiffre d'affaires du distributeur ait progressé après la rupture ne remet pas en cause l'existence de son préjudice.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 18 septembre 2014, n° 13-04873

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 septembre 2014, n° 2014-362

Le caractère impératif de la remise de l'information exigée par l'article L. 330-3 du Code de commerce rend la renonciation du franchisé dans le cadre du contrat renouvelé inopérante.

La responsabilité du franchiseur ne peut être engagée pour non-respect de son obligation d'information contractuelle à l'occasion du renouvellement d'un contrat, lorsque le franchisé, intégré au réseau depuis six ans, n'établit pas son préjudice.

La non-réalisation de campagnes de publicité nationales ne constitue pas un manquement du franchiseur à ses obligations lorsque le contrat de franchise ne les prévoit pas et qu'il justifie de ses efforts publicitaires au niveau local.

CA Versailles, 13e ch., 18 septembre 2014, n° 13-01408

Des relations interrompues pendant trois mois ne présentent pas les caractères de stabilité et de continuité exigés par l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Des relations entretenues pendant un peu plus d'une année pour des montants mensuels compris entre 850 et 6 650 euro présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-23001

Dès lors qu'il dispose du pouvoir de négocier les prix et les quantités livrées, il n'est pas nécessaire que l'agent travaille exclusivement avec de nouveaux clients dont il aurait fait l'apport, pour bénéficier du statut.

L'agent qui exerce des activités diverses et ne justifie pas être totalement privé du réseau de clients qu'il a démarchés pour le compte de son ancien mandant ne peut prétendre à une indemnité supérieure à trois mois de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-20289

It is sufficient for any one of the criteria listed in Article 3(1)(e) of the trade marks directive to be satisfied, for a sign consisting exclusively of the shape of the product or of a graphic representation of that shape to be incapable of being registered as a trade mark, and the fact that the sign in question could be denied registration on the basis of a number of grounds for refusal is irrelevant so long as any one of those grounds fully applies to that sign.

The refusal of registration of signs which consist exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves can apply to a sign which consists exclusively of the shape of a product with one or more essential characteristics which are inherent to the generic function or functions of that product and which consumers may be looking for in the products of competitors.

The concept of a "shape which gives substantial value to the goods" cannot be limited purely to the shape of products having only artistic or ornamental value but covers all the essential characteristics of such products, the target public's perception of the shape of that product being only one of the assessment criteria of the grounds for refusal of registration of a sign consisting exclusively of the shape of the product.

CJEU, 2nd chamber, September 18, 2014, No C-205/13

Le refus d'enregistrement des signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit peut s'appliquer à un signe exclusivement constitué par la forme d'un produit présentant une ou plusieurs caractéristiques d'utilisation essentielles et inhérentes à la fonction ou aux fonctions génériques du produit, que le consommateur peut éventuellement rechercher dans les produits concurrents.

Il suffit que l'un des critères mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, e) de la directive sur les marques soit rempli, pour que le signe constitué exclusivement par la forme du produit, voire une représentation graphique de cette forme, ne puisse être enregistré en tant que marque, le fait que le signe puisse être refusé sur le fondement de plusieurs motifs étant sans incidence, dès lors qu'un seul de ces motifs s'applique pleinement.

La notion de "forme qui donne une valeur substantielle au produit" ne se limite pas à la forme de produits ayant exclusivement une valeur artistique ou ornementale, mais concerne toutes les caractéristiques fonctionnelles essentielles, la perception de la forme du produit par le public ciblé ne constituant que l'un des éléments d'appréciation du motif du refus d'enregistrement du signe constitué exclusivement par la forme du produit.

CJUE, 2e ch., 18 septembre 2014, n° C-205/13

CA Versailles, 13e ch., 18 septembre 2014, n° 12/08932

Cass. soc., 17 septembre 2014, n° 13-19.939

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 septembre 2014, n° 12/18367

Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, n° 13-21.824

Sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires 

ADLC, 17 septembre 2014, n° 14-A-13

La dénonciation, faite à la clientèle, d'une action en justice qui n'a pas donné lieu à décision, constitue un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

La mise en garde par une société, d'un client d'une autre société, visant à le détourner de celle-ci au motif qu'elle a déposé un brevet et qu'il peut y avoir atteinte à ses droits et acte de contrefaçon, contenant la menace d'une action en justice, constitue un acte de dénigrement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 17 septembre 2014, n° 12-00376

L'appellation "râpe plantaire céramique", pour désigner une râpe dont la partie active, qui assure son efficacité, est composée de corindon, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, même si le support de la partie active est constitué par un polymère. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 septembre 2014, n° 12-08855

Le refus d'insertion, par un journal de presse quotidienne régionale en position dominante sur le marché des annonces de décès par voie de papier, d'une annonce mentionnant la possibilité pour les personnes d'adresser leur condoléances aux familles via le site Internet de l'entreprise plaignante est abusif, dès lors que ce refus entraîne des effets de verrouillage du marché connexe des annonces nécrologiques en ligne.

Les annonces nécrologiques par papier et en ligne ne sont pas substituables entre elles, dès lors que les premières ont pour fonction d'annoncer à la communauté locale un décès, ces informations étant diffusées localement et pour un temps limité et n'ayant pas vocation à recenser tous les décès survenus en France, tandis que les secondes n'atteignent qu'un public limité, à savoir les internautes qui se sont volontairement connectés au site en cause, après avoir reçu l'information préalable d'un support média.

Le refus d'insertion par un journal de presse quotidienne régionale en position dominante sur le marché des annonces de décès par voie de papier d'une annonce mentionnant la possibilité pour les personnes d'adresser leur condoléances aux familles via le site Internet de l'entreprise plaignante est abusif, dès lors que ce refus entraîne des effets de verrouillage du marché connexe des annonces nécrologiques en ligne.

Le refus du journal La Montagne opposé aux entreprises de pompes funèbres, mandatés par les familles, de mentionner dans ses pages nécrologiques la faculté pour les personnes d'adresser leurs condoléances aux familles via le site Internet d'Aviscom est constitutif d'un abus de position dominante dans la mesure où l'accès aux registres de condoléances en ligne qui constitue la spécificité du service d'Aviscom et le trafic qui y est généré, source des revenus de son site "avis-de-décès.net", sont conditionnés par cette insertion.

Même si elle jouit d'une liberté éditoriale, une entreprise de presse ne peut refuser un service commercial consistant à diffuser une annonce rédigée par un client, dès lors qu'elle vise à empêcher ce dernier d'exercer une activité commerciale sans justifier sa décision notamment par une atteinte à la moralité, aux bonnes moeurs ou à la bonne tenue de la page des avis d'obsèques, à plus forte raison si elle projette à court terme de développer une activité similaire. 

Le refus d'insertion du message litigieux dans les annonces papier du journal en cause alors que cette diffusion constituait pour les opérateurs en ligne le seul moyen de faire connaître leurs services de condoléances en ligne a exclu toute concurrence sur ce marché et fait obstacle à l'apparition d'un service nouveau pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs.

Le seul parallélisme de comportement ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à caractériser le concours de volontés de plusieurs entreprises pour évincer un opérateur du marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 septembre 2014, n° 12-10322

Afin de déterminer si des garanties accordées par une entreprise publique sont ou non imputables à l'autorité publique la contrôlant, il y a lieu de prendre en considération le fait que l'administrateur unique de ladite entreprise ayant accordé les garanties a agi irrégulièrement, a délibérément gardé secret leur octroi et a méconnu les statuts de son entreprise alors que cette autorité publique se serait opposée à l'octroi desdites garanties, si elle en avait été informée, de telles circonstances n'étant pas toutefois, de nature à exclure, à elles seules, une telle imputabilité.

CJUE, 2e ch., 17 septembre 2014, n° C-242/13

CJEU, 2nd chamber, September 17, 2014, No C-441/12

L'obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n'est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières, en l'occurrence une vente publique par l'intermédiaire d'un huissier de justice dans le cadre de laquelle les candidats font leur offre par écrit et les valeurs mobilières sont vendues au plus offrant, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ("directive prospectus"). 

Les ventes de valeurs mobilières forcées diffèrent de celles visées par la directive "prospectus", et ne relèvent pas de son champ d'application, en ce qu'elles ne visent pas à participer à une activité économique sur le marché des valeurs mobilières, mais se bornent à satisfaire les droits d'un créancier saisissant, que l'obligation de publier un prospectus préalablement à une vente forcée ne répond dès lors pas à un objectif de protection des investisseurs et est, au contraire, susceptible de mettre en cause les objectifs de la procédure d'exécution, dont celui de satisfaire rapidement et effectivement le créancier. 

L'exclusion systématique des ventes forcées de valeurs mobilières du champ d'application de la directive "prospectus" n'entraîne pas une discrimination à l'égard des investisseurs, dès lors que ceux qui achètent des valeurs mobilières dans le contexte d'une vente forcée ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des investisseurs qui acquièrent de telles valeurs dans le cadre normal d'une offre au public. 


CJUE, 2e ch., 17 septembre 2014, n° C-441/12

CJEU, 3rd chamber, September 17, 2014, No C-3/13

For the purposes of determining whether or not the guarantees provided by a public undertaking are imputable to the public authority controlling that undertaking, account must be taken of whether the sole director of the undertaking providing those guarantees acted improperly, deliberately kept the provision of those guarantees secret and disregarded that undertaking's by-laws, and, whether that public authority would have opposed the provision of the guarantees, had it been informed of it, although such circumstances do not in themselves exclude such imputability.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 28