CJEU, 5th chamber, September 11, 2014, No C-47/12

Under Article 2d(4) of Directive 89/665, where a public contract is awarded without prior publication of a contract notice whereas that was not permissible under Directive 2004/18 [now Directive 2014/24], it cannot be declared ineffective if the conditions laid down in that provision are in fact satisfied.

CJEU, 5th chamber, September 11, 2014, No C-19/13

Un groupement bancaire demeure une association d'entreprises même après son introduction en bourse dès lors que les banques continuent de participer collectivement et de manière décentralisée à des aspects essentiels du pouvoir décisionnel, et qu'il existe une communauté d'intérêts entre celles-ci, le groupement et ses actionnaires. 

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une restriction anticoncurrentielle peut échapper à la prohibition prévue à l'article 101, par. 1, TFUE au motif qu'elle constitue l'accessoire d'une opération principale dépourvue de caractère anticoncurrentiel, il convient de rechercher si la réalisation de cette opération serait impossible en l'absence de la restriction en question et non si elle serait plus difficilement réalisable voire moins profitable.

Une restriction accessoire n'est pas objectivement nécessaire lorsque l'opération principale peut fonctionner en son absence, quoique avec des conséquences négatives pour le système.

L'appréciation du caractère objectivement nécessaire d'une restriction accessoire au titre de l'article 101, par. 1, TFUE, ne se confond pas avec celle du caractère indispensable de la restriction dans le cadre du paragraphe 3 du même article, qui poursuit des finalités différentes.

Afin de réfuter le caractère accessoire d'une restriction, la Commission peut procéder à une analyse contrefactuelle consistant à vérifier l'existence d'alternatives réalistes et moins restrictives de concurrence que la restriction en cause.

Lorsque la Commission apprécie la nécessité objective d'une restriction, elle n'est pas tenue de se limiter à l'analyse de la situation qui se produirait en son absence, mais peut également examiner d'autres hypothèses contrefactuelles fondées, notamment, sur des situations réalistes qui pourraient survenir en l'absence de la restriction.

Lorsque le Tribunal apprécie les effets anticoncurrentiels d'une pratique, il ne peut se contenter de se référer à son absence de nécessité, en tant que restriction accessoire, pour la viabilité économique de l'opération principale.

Pour apprécier si une coordination entre entreprises altère le jeu de la concurrence, il faut tenir compte de tout élément pertinent relatif au contexte économique ou juridique dans lequel elle s'insère, sans s'arrêter au fait qu'un tel élément relève ou non du marché pertinent, notamment dans l'hypothèse d'un marché biface.

Lorsqu'une restriction accessoire n'est pas objectivement nécessaire à la mise en uvre de l'opération principale, seuls les avantages objectifs qui découlent spécifiquement de la restriction, et non ceux générés par l'opération principale, peuvent être pris en considération dans le cadre de son appréciation au titre de l'article 101, par. 3, TFUE.

Lorsqu'une pratique produit des effets restrictifs sur un seul marché d'un système biface, les avantages qui en découlent sur un marché distinct connexe associé au système ne peuvent, à eux seuls, compenser ses inconvénients au sens de l'article 101, par. 3, TFUE.

CJUE, 3e ch., 11 septembre 2014, n° C-382/12 P

Une entreprise constituée en conformité avec la législation d'un État tiers, mais résidente d'un État membre, peut, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'elle détient dans une entreprise distributrice de dividendes résidente d'un autre État membre ou d'un pays tiers, se prévaloir des articles 63 et 65 TFUE plutôt que des articles 49 et 54 TFUE, afin de mettre en cause la légalité d'une réglementation nationale relative au traitement fiscal de ces dividendes.

Un État qui n’exerce pas sa compétence fiscale sur les dividendes étrangers entrants n’est pas tenu de compenser la charge fiscale résultant de l’imposition d’un autre État sur ceux-ci.

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à ce qu'une société d'un État membre, dont les dividendes distribués par des sociétés résidentes d'autres États membres ou d’États tiers sont exonérés, ne bénéficie pas du remboursement de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés du même État membre qui distribuent des dividendes imposables, quand la société bénéficiaire subit des pertes fiscales.

CJUE, 1re ch., 11 septembre 2014, n° C-47/12

L'article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89-665 exclut qu'un marché, passé sans publication préalable, alors que cela n'était pas autorisé par la directive 2004-18 [devenue dir. 2014-24], soit déclaré dépourvu d'effets, dès lors que les conditions qu'il énonce sont remplies.

CJUE, 5e ch., 11 septembre 2014, n° C-19/13

La notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de manière restrictive, ne peut être appliquée qu'aux types de coordination entre entreprises qui révèlent un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. 

La marge d'appréciation dont la Commission dispose en matière économique n'implique pas que le Tribunal doive s'abstenir de contrôler la qualification juridique, par celle-ci, de données de nature économique.

Le critère juridique essentiel pour déterminer si une coordination entre entreprises comporte une restriction de concurrence "par objet" réside dans la constatation qu'elle présente, en elle-même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence.

La constatation que les mesures adoptées par un groupement d'entreprises sont susceptibles de restreindre la concurrence ne dispense pas le juge qui les qualifie de restrictions par objet d'établir leur degré suffisant de nocivité pour la concurrence. 

Des mesures qui visent à assurer un équilibre entre les activités d'émission et d'acquisition au sein du système de paiement par carte bancaire et poursuivent ainsi l'objectif légitime de lutter contre le parasitisme au sein du système, ne sont pas, par leur nature même, nuisibles au jeu normal de la concurrence. 

Pour apprécier si une coordination entre entreprises est par nature nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, il faut tenir compte de tout élément pertinent relatif au contexte économique ou juridique dans lequel elle s'insère, sans s'arrêter au fait qu'un tel élément relève ou non du marché pertinent, dès lors qu'il existe des interactions entre les deux volets d'un système biface.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal lorsque l'appréciation des effets anticoncurrentiels d'une pratique nécessite l'examen de questions de fait complexes sur la base d'éléments qui, d'une part, n'ont pas été appréciés par le Tribunal dans l'arrêt attaqué, et, d'autre part, n'ont pas été débattus devant la Cour.

CJUE, 3e ch., 11 septembre 2014, n° C-67/13 P

Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-21.455

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 11 septembre 2014, n° 11/003800

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 septembre 2014, n° 14/07214

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12/22968

Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-24.041

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-13.957

CJEU, 2nd chamber, September 10, 2014, No C-270/13

DET NORSKE OLJESELSKAP/ MARATHON OIL NORGE

Commission, September 10, 2014, No 7816

The concentration is declared compatible with the internal market subject to compliance with the commitment to transfer the technology and know-how required to enable, on a stand-alone basis, the entry of a new player, which will swiftly gain an important role in the market and be able to exert competitive constraint on the merged entity.

The concentration which eliminates competition between two close competitors each holding a large market share on a market characterized by high barriers to entry in view of the specific know-how necessary to produce TiO2 for printing ink applications, and barriers to switching supply, and on which there are no significant mitigating factors, such as the existence of competitors that could act as a disciplining element on the merged entity, or customers with the ability to directly constrain the merged entity's pricing policy, is likely to significantly impede effective competition.

Even though the import duties and transport costs do not constitute barriers to international TiO2 trade and the demand characteristics, the competitive landscape and the price differ across world regions, negotiations between suppliers and printing ink manufacturers have regional scopes, and geographic proximity of suppliers plays a role in the customer's purchasing decisions therefore limiting the geographic market to the EEA.

There is a separate market for titanium dioxide (TiO2) for printing ink since ink manufacturers cannot switch between chloride- and sulphate-based TiO2 grades, and that only sulphate-based grades can be used for the production of printing ink in the EEA, and as not all the TiO2 suppliers can produce TiO2 grades for printing ink applications as a very specific know-how is required for the production of these types of grades.

Huntsman Corporation/Equity Interests held by Rockwood Holdings)

Commission, September 10, 2014, No M.7061

Il existe un marché du dioxyde de titane (TiO2) pour encre d'imprimerie, dès lors que les fabricants d'encres ne peuvent remplacer indifféremment les catégories de TiO2 à base de chlorure par des catégories à base de sulfate et vice versa, que seules celles à base de sulfate peuvent être utilisées pour fabriquer des encres d'imprimerie dans l'EEE et que tous les fournisseurs ne sont pas en mesure de produire des catégories de TiO2 correspondant à de telles applications qui requièrent un savoir-faire spécifique. 

Même si les droits à l'importation et les coûts de transport n'entravent pas le commerce international de dioxyde de titane (TiO2), les caractéristiques de la demande, le contexte concurrentiel et le prix varient selon les régions du monde, les négociations entre les fournisseurs et les fabricants d'encres d'imprimerie ont une portée régionale et la proximité géographique des fournisseurs joue un rôle dans les décisions d'achat des clients, de sorte qu'il y a lieu de circonscrire le marché géographique à l'EEE. 

La concentration qui supprime la concurrence entre deux concurrents proches qui détiennent d'importantes parts sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées compte tenu des compétences spécifiques nécessaires pour produire du TiO2 pour encres d'imprimerie et des obstacles au changement de fournisseur, et sur lequel il n'existe aucun facteur atténuant significatif, comme la présence de concurrents pouvant imposer une discipline à l'entité issue de la concentration ou de clients capables d'exercer une pression directe sur la politique des prix de cette entité, est de nature à entraver la concurrence effective de manière significative.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect d'un engagement de transfert de technologie et de savoir-faire qui permettra l'entrée d'un nouvel acteur autonome qui acquerra rapidement un rôle important sur le marché et pourra exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité. 

Huntsman Corporation/Participations au capital détenues par Rockwood Holdings

Commission, 10 septembre 2014, n° M.7061

La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que l'assuré bénéficie de la garantie incapacité temporaire totale de travail lorsqu'il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel, ne relève pas du contrôle des clauses abusives dès lors que, rédigée de façon claire et compréhensible, elle définit l'objet principal du contrat.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 12-20.931

Les actes passés par l'agence chargée de démarcher des annonceurs n'engagent pas le support lorsqu'il n'est pas établi que celle-ci agit en qualité de mandataire de ce dernier.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 12-29.252

La remise de comptes prévisionnels identiques à ceux communiqués à d'autres candidats situés dans des villes aux tailles et zones de chalandise très différentes et d'un budget d'aménagement qui minore de plus de moitié les investissements à réaliser vicie le consentement du franchisé sur la substance du contrat, dont l'annulation est par conséquent justifiée.

L'annulation du contrat de franchise impose au franchiseur de restituer le droit d'entrée ainsi que les redevances perçues. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 10-14533

La rupture d'un contrat de franchise maintenu pour les seuls besoins de la cession du fonds de commerce n'est pas brutale et imprévisible.

L'ouverture d'un établissement sous une enseigne différente sur la zone d'exclusivité d'un franchisé avant le terme de son contrat caractérise une violation de ses obligations par le franchiseur, dès lors que l'appartenance des deux fonds au même réseau est évidente pour la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-08993

Si un franchisé qui accepte les commandes de clients hors zone qu'il n'a pas démarchés ne viole pas sa clause d'exclusivité, tel n'est pas le cas lorsque, dans une annonce sur le site Internet des Pages jaunes, il propose de livrer hors de son territoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-08971

Le cessionnaire d'un fonds de commerce qui effectue, pour le compte d'un client de l'ancien exploitant, une prestation identique, sans interruption entre les deux flux d'affaires ni contestation de la part du client, poursuit la relation commerciale initialement nouée entre ce dernier et le cédant.

L'absence de contrat écrit entre les partenaires n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

La diminution substantielle des commandes (de - 50 à - 80 %) par un donneur d'ordre constitue une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies. 

En vertu du décret du 26 décembre 2003, une relation de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ne peut, lorsqu'elle a duré cinq ans, être rompue avant l'expiration d'un préavis de trois mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-11809

La persistance des reproches adressés au prestataire par les clients de l'entreprise, en dépit de multiples rappels à l'ordre, justifie la rupture immédiate des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 10 septembre 2014, n° 12-22749

Des sociétés ne sont pas fondées à agir en parasitisme contre leur concurrent dès lors qu'un constat d'huissier a établi que les produits qu'il a commercialisés ont été conçus antérieurement aux leurs.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-21.996

A contractual term included in a contract concluded by a seller or supplier with a consumer falls outside the scope of Directive No 93/13 only if that contractual term reflects the content of a mandatory statutory or regulatory provision, which is a matter for the national court to determine.

National legislation, which allows the recovery of a debt that is based on potentially unfair contractual terms by the extrajudicial enforcement of a charge on immovable property provided as security by the consumer, is not contrary to Directive No 93/13 insofar as the possibility for the competent national court to adopt any interim measure to prevent such a sale from going ahead protects the rights conferred on consumers by that directive.

CJEU, 3rd chamber, September 10, 2014, No C-34/13

CJEU, 2nd chamber, September 10, 2014, No C-423/13

Ne sont pas autorisées une réglementation et une pratique nationale qui considèrent qu'un compteur d'eau chaude qui satisfait à toutes les exigences de la directive 2004/22 et connecté à un dispositif de transmission des données à distance est un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification métrologique en tant que système de mesurage.

CJUE, 2e ch., 10 septembre 2014, n° C-423/13

Eu égard à l'article 45 TFUE, un État membre ne peut réserver à ses ressortissants l'exercice des fonctions de président d'une autorité portuaire dont les fonctions se limitent à des propositions de mesures liées à la gestion courante du port et qui n'est pas doté d'un pouvoir décisionnel. 

Doit être considéré comme travailleur au sens de l'article 45 TFUE toute personne qui exerce des activités réelles et effectives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

Le président d'une autorité portuaire exerçant ses activités sous la direction et le contrôle du ministre qui l'a nommé, en contrepartie d'une rémunération prévisible et régulière, doit être considéré comme un travailleur au sens de l'article 45 TFUE, dès lors que le rapport de subordination et le paiement d'une rémunération forment les éléments constitutifs de toute relation salariée.

CJUE, 3e ch., 10 septembre 2014, n° C-270/13

La réglementation nationale qui permet le recouvrement d'une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d'une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, n'est pas contraire à la directive 93-13 dès lors que la possibilité pour le juge national d'adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution de la vente constitue un moyen adéquat et efficace de faire cesser l'application des clauses abusives.

Une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, est exclue du champ d'application de la directive 93-13 si elle reflète le contenu d'une disposition législative ou réglementaire à caractère impératif.

Une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, n'est exclue du champ d'application de la directive 93-13 que si cette clause contractuelle reflète le contenu d'une disposition législative ou réglementaire impérative, à charge pour la juridiction de renvoi de le vérifier.

La réglementation nationale qui permet le recouvrement d'une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d'une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur n'est pas contraire à la directive 93-13 dès lors que la possibilité pour le juge national d'adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution d'une telle vente préserve les droits conférés par la directive au consommateur.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 31