Commission, September 9, 2014, No M.7054

En l'absence d'éléments pour établir que les performances actuelles du marché sont déterminées par l'existence d'un mécanisme de répartition des clients entre les quatre grands producteurs de ciment, à savoir les deux parties et leurs deux concurrents, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il est peu probable qu'elle rende la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace à un degré tel qu'elle pourrait entraver l'exercice d'une concurrence effective.

Commission, 9 septembre 2014, n° M.7054

Une association de consommateurs n'a pas, pour démontrer l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, à établir que son activité a été affectée par l'infraction commise par le professionnel.

Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-83.353

L'incitation commerciale qui permet au consommateur souscrivant à l'offre de gaz au tarif réglementé de vente (TRV) et l'offre d'électricité, commercialisées sous la forme d'une offre duale, de bénéficier à la fois d'un interlocuteur commercial et d'une facture uniques pour les deux énergies est susceptible de constituer un abus de position dominante dans la mesure où cette offre n'est pas réplicable par les concurrents de GDF Suez, qui ne peuvent offrir de gaz au TRV à leurs clients, et où son impact est amplifié par la faible mobilité des consommateurs, l'image de marque des opérateurs historiques, l'attachement des clients au TRV et leur appétence concernant les offres garantissant un interlocuteur commercial et une facture uniques.

L'utilisation par GDF Suez de l'infrastructure commerciale et des fichiers clients développés lorsqu'il détenait le monopole de la fourniture de gaz naturel pour prospecter ses clients aux tarifs réglementés afin de les inciter à s'orienter vers ses offres de marché de gaz et d'électricité est susceptible de constituer une pratique abusive dont l'effet potentiel d'éviction est renforcé par la faible connaissance qu'ont les clients du fonctionnement concurrentiel du marché de l'énergie, et la non-réplicabilité par les concurrents des moyens commerciaux utilisés.

Dans un contexte de grande tension en ce qui concerne le stockage du gaz naturel, le fait pour une entreprise dominante de soutenir dans son discours commercial que ses clients bénéficient d'une "sécurité d'approvisionnement maximale" tandis que "les offres de ses concurrents ne sont pas la même chose" est susceptible de constituer un abus, dès lors que tous les fournisseurs sont soumis à de strictes obligations en matière de sécurité d'approvisionnement et que rien ne permet d'affirmer que ses clients bénéficieraient plus que les autres d'une assurance d'etre livrés "quels que soient les évènements alentours" ou "y compris quand il fait froid". 

La mise en œuvre de clauses contractuelles, notamment de résiliation, peu claires, qui ne donnent pas aux consommateurs - dèjà peu intéressés par des offres de marché qui leur paraissent moins sûres que celle de l'opérateur historique - la liberté de changer de fournisseur à tout moment, est susceptible de constituer un abus de position dominante . 

L'imminence de l'échéance de l'ouverture d'une partie importante du marché du gaz et le caractère difficilement réversible de la préemption susceptible d'être constatée à la suite des pratiques de l'opérateur dominant représentent une menace grave et immédiate pour le secteur qui est particulièrement important au regard de la place qu'il occupe dans l'économie générale. 

Dans un contexte où le coût de l'énergie a fortement augmenté depuis 2007 et constitue un poste de dépense-contrainte important pour les ménages comme pour les clients idustriels et commerciaux, les pratiques de l'opérateur historique gazier qui aggravent les difficultés rencontrées par les opérateurs alternatifs pour accéder à la clientèle, créent une atteinte grave et immédiate aux consommateurs, notamment aux plus vulnérables d'entre eux.

Les pratiques mises en œuvre par l'opérateur historique gazier, afin de retarder la remise en cause de son monopole, sur des marchés dont l'ouverture à la concurrence est imminente et où il existe un risque de préemption difficilement réversible du marché des petits clients industriels et commerciaux à horizon de quelques mois, ont porté une atteinte grave et immédiate à la situation de l'entreprise plaignante, dont les parts de marché sont passées de 14 % en juillet 2012 à 9 % en janvier 2014.

Les pratiques de l'opérateur historique gazier justifient le prononcé de mesures conservatoires dès lors que les difficultés des opérateurs alternatifs pour pénétrer le marché, révélées par leurs faibles parts de marché, ne peuvent trouver leur explication dans leur moindre attractivité puisque, pour un prix parfois sensiblement moins élevé, ils offrent exactement le même produit avec les mêmes garanties aux consommateurs, alors que le coût de la dépense énergétique pèse de plus en plus sur le budget des ménages.

Le caractère stratégique des bases de données clientèle au tarif réglementé de vente, l'urgence, pour les clients résidentiels, d'un recours effectif aux offres les plus compétitives, ainsi que l'imminence de l'ouverture réelle du marché pour les clients non résidentiels impliquent que GDF Suez ouvre l'accès de ces bases à ses concurrents, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, via des webs services accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-MC-02

L'opération formalisée par un traité de fusion en date du 11 mars 2014 approuvé le même jour par les conseils d'administration des deux entreprises parties à la fusion, qui consiste en la fusion par absorption de la cible par l'acquéreur et se traduit par la prise de contrôle de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

En matière d'agrofourniture, les autorités de concurrence distinguent traditionnellement le marché amont mettant en présence les fabricants, en qualité de vendeurs, et les distributeurs ou coopératives agricoles, en qualité d'acheteurs et le marché aval mettant en présence ces derniers, en qualité cette fois de revendeurs, et les agriculteurs, en qualité d'acheteurs.

Au sein des marchés de la distribution de produits d'agrofourniture, on retient une segmentation pour chaque famille de produits en fonction du type de cultures, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché par canal de distribution dès lors que les négociants et les coopératives fournissent aux agriculteurs une offre similaire, car bien que des différences importantes entre ces deux types d'acteurs (statuts, fiscalité, nature des relations contractuelles avec l'agriculteur) peuvent subsister, celles-ci ne suffisent pas à retenir l'existence de deux marchés de produits distincts.

Les marchés de la commercialisation de semences, d'engrais et de produits phytosanitaires à destination des agriculteurs revêtent une dimension géographique locale, l'analyse de ces marchés s'effectuant souvent au niveau départemental.

Malgré le fait qu'une segmentation du marché de l'approvisionnement en légumes selon l'usage et la technique de transformation ultérieure des produits (conserves, produits appertisés, produits surgelés ou plats cuisinés) ne soit généralement pas justifiée, une segmentation entre 1ère gamme (frais, crus, non lavés ni épluchés) et 4ème gamme (frais, crus, lavés et épluchés) est pertinente s'agissant des salades.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture par le biais d'effets horizontaux s'agissant de la distribution de films, bâches et ficelles, lorsque la nouvelle entité détient une part de marché d'environ 30-40 %, qu'elle continuera également à faire face à la concurrence d'autres acteurs, qu'au niveau départemental, la part de marché de la nouvelle entité est d'environ 30-40 % en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée et d'environ 20-30 % dans la Sarthe avec un incrément inférieur à 5-10 % pour tous ces départements, et que la nouvelle entité demeurera toujours le deuxième acteur du marché et fera face à au moins trois concurrents dont deux avec des parts de marché supérieures à 10-20 %.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture par le biais d'effets horizontaux s'agissant de la distribution d'engrais et de produits phytosanitaires, lorsque la nouvelle entité détiendra une part de marché d'environ 30-40 % pour les engrais et 30-40 % pour les produits phytosanitaires et restera le deuxième acteur du marché au niveau régional, qu'elle continuera également à faire face à la concurrence de sociétés coopératives ainsi que de sociétés.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les marchés de l'approvisionnement en salades et en légumes et de la distribution de produits d'agrofourniture, dès lors que la part de marché de la cible est inférieure à 20-30 % sur l'ensemble des marchés de la commercialisation de légumes dans la région Pays de la Loire, que les concurrents de la nouvelle entité sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture continueront à disposer de débouchés alternatifs conséquents, et que même dans le cas où ils ne souhaiteraient pas acquérir la totalité de leurs produits d'agrofourniture auprès de la nouvelle entité, les adhérents coopérateurs de la cible disposeront d'alternatives tant pour la collecte de leurs légumes que pour leurs approvisionnements en produits d'agrofourniture.

Relative à la prise de contrôle de la société coopérative Val Nantais par la société coopérative Terrena

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-DCC-129

Le passage du contrôle conjoint au contrôle exclusif de la cible constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les marchés de la production d'aluminium primaire revêtent une dimension géographique mondiale.

Au sein du marché des produits d'aluminium extrudés, on distingue deux types de produits extrudés, les produits extrudés en alliages durs et les produits extrudés en alliages tendres, qui font l'objet d'applications différentes en fonction de leur niveau de solidité, et dont le processus de fabrication diffère, la fabrication de produits extrudés en alliages durs nécessitant un traitement spécial de la chaleur et une pression supérieure afin d'extruder la billette.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dès lors que la part de marché cumulée des parties est de l'ordre de 0-5 % sur le marché mondial de la production d'aluminium primaire, avec un incrément d'environ 0-5 %, et de 10-20 % sur le marché de la production de billettes d'extrusion, la nouvelle entité continuant à faire face à la concurrence de producteurs importants d'aluminium primaires, y compris de billettes d'aluminium.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, dès lors que la part de l'entreprise issue de l'opération ne dépassera pas 30 % sur les marchés de l'alumine métallurgique, de la production de billettes d'aluminium, des produits extrudés en alliage dur et des produits en alliage doux.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sør-Norge Aluminium AS par Norsk Hydro ASA

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-DCC-130

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la compatibilité à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 de l'arrêté du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015] qui interdit, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, les réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire.

Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-85.927

Compte tenu des différences esthétiques existant entre les radiateurs en cause et du fait qu'ils ne sont pas distribués dans les mêmes circuits commerciaux, tout risque de confusion susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale est exclu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 septembre 2014, n° 13-06784

L'article D. 442-3 du Code de commerce s'applique à une demande en paiement de factures lorsque le défendeur présente une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-1 du même code.

CA Versailles, 12e ch., 9 septembre 2014, n° 14-02545

La reproduction d'un signe qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il n'existe aucn risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou du service désigné par le signe litigieux.

L'utilisation du signe "Primo", couramment utilisé dans les secteurs de la banque ou de l'assurance, n'est pas fautive, dès lors qu'il n'existe pas de confusion entre le service d'extension de garantie automobile "Primo" offert par la plaignante - dont la notoriété n'est pas démontrée - et la vente de véhicules d'occasion bénéficiant d'une garantie contractuelle, sous la marque "Occasions Du Lion Primo", utilisée par Peugeot.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 septembre 2014, n° 13/03597

Un ancien salarié méconnaît son obligation de non-concurrence post-contractuelle qui lui interdit pendant un an, dans les départements 22, 35 et 56, de participer, s'associer, s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant en tout ou partie une activité de travail temporaire, lorsqu'il diffuse auprès de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) une offre pour le compte de la société associée majoritaire de la société concurrente de son ancien employeur qu'il anime lui-même.

Une société engage sa responsabilité en permettant sciemment à son gérant, qu'elle savait tenu par une clause de non-concurrence, de déployer une activité de travail temporaire au mépris de celle-ci.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 septembre 2014, n° 12-08345

L'existence d'un devis établi par la société en cause avec l'aide d'un salarié encore en poste chez un concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale, peu important le fait que cette société n'ait pas donné de suite contractuelle au devis de sorte que son concurrent a tout de même remporté le marché, dès lors qu'il s'infère nécessairement d'un acte déloyal un trouble commercial constitutif de préjudice.

CA Versailles, 12e ch., 9 septembre 2014, n° 13-00982

La Commission ne peut, pour refuser l'accès des entreprises à un document sur le fondement de l'exception prévue au 3° de l'article 4 du règlement 1049-2001, se borner à invoquer le fait qu'elle l'a reçu d'un tiers, qu'il s'agit d'un document préliminaire et qu'elle n'a encore adopté aucune décision.

La Commission ne peut se prévaloir du risque de pressions extérieures ciblées sur son processus décisionnel pour refuser l'accès d'une entreprise à un document après avoir elle-même organisé une consultation et des tests sur ces documents auprès des parties intéressées.

Le refus de communiquer à une entreprise une étude à un stade intermédiaire de son élaboration ne peut être fondé sur le risque hypothétique d'atteinte portée aux intérêts commerciaux de son auteur par l'image incomplète qui serait donnée de son travail et la révélation de son savoir-faire.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2014, n° T-516/11

The refusal to disclose to an undertaking a study at an intermediate stage of its development cannot rely on the hypothetical risk that it would infringe the commercial interests of its author by providing an incomplete picture of the work carried out by it and revealing its know-how.

The Commission cannot purport to rely on the risk of external pressure on its decision-making to refuse an undertaking access to documents after having itself organized a consultation and tests on those documents by interested parties.

The Commission cannot, when refusing access to documents by undertakings on the basis of the exception under Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, simply rely on the fact that it received the documents from a third party, that they are interim documents or on the absence of a decision.

CJEU, 3rd chamber, September 9, 2014, No T-516/11

Afin d'évaluer le caractère éventuellement sélectif à l'égard de certaines entreprises d'un barème tarifaire établi par une entité publique pour l'utilisation d'un bien ou d'un service spécifique dans un secteur donné, il convient de se référer à l'ensemble des entreprises utilisant, ou pouvant utiliser, ce bien ou ce service déterminé et d'examiner si seulement certaines d'entre elles bénéficient, ou sont en mesure de bénéficier, d'un éventuel avantage, la seule circonstance que le règlement litigieux ne s'applique qu'aux compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Lübeck ne constituant pas un critère pertinent pour conclure à son caractère sélectif. 

Bien que non destinataire de la décision, l'exploitant de l'aéroport de Lübeck est individuellement concerné dès lors que le règlement litigieux l'empêche d'exercer sa compétence propre en matière de fixation de redevances aéroportuaires et de bénéficier, pour partie, des recettes liées à son activité. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2014, n° T-461/12

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-16.300

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 septembre 2014, n° 13/02718

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-19.753

CA Nancy, 8 septembre 2014, n° 1742/14

An undertaking included on a shortlist of five potential purchasers of the assets to be sold in connection with a concentration shows an interest in having the Commission decision approving another one of those five undertakings annulled because that decision could inevitably affect its commercial situation, irrespective of whether, in the case of the annulment of the contested decision, it might be approved as purchaser of the assets in question.

GC, 2nd chamber, September 5, 2014, No T-471/11

Une entreprise qui figurait sur une liste restreinte de cinq acquéreurs potentiels des actifs devant être cédés dans le cadre d'une opération de concentration justifie d'un intérêt à voir annuler la décision de la Commission agréant une autre de ces cinq entreprises, dès lors que cette décision est nécessairement susceptible d'affecter sa situation commerciale, indépendamment de la question de savoir si, en cas d'annulation de la décision attaquée, elle pourrait se voir agréée comme repreneur des actifs en cause.

En cas de non-respect d'une charge - et non d'une condition - dont est assortie une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur, la Commission peut, sans y être tenue, procéder à une révocation de ladite décision, et infliger une amende à l'entreprise ayant méconnu ladite charge.

La Commission peut adopter une nouvelle décision d'agrément rétroactive à la suite de l'illégalité censurée par le Tribunal concernant le défaut d'indépendance du mandataire, dès lors qu'un tel acte satisfait à un objectif d'intérêt général et qu'il ne porte atteinte ni à la confiance légitime des personnes qu'il vise directement ni à celle des tiers.

Les dispositions applicables du droit des concentrations n'imposent pas à la Commission d'organiser elle-même une procédure de sélection des candidats à la reprise des actifs rétrocédés ou de comparer les mérites respectifs desdits candidats.

Il n'appartient pas au juge de l'Union de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission concernant la nécessité d'obtenir des engagements en vue de dissiper les doutes sérieux suscités par une concentration, même si d'autres engagements, plus favorables pour la concurrence, auraient pu être acceptés, dès lors que la Commission pouvait raisonnablement conclure que lesdits engagements étaient de nature à rendre l'opération compatible avec le marché intérieur.

It is not for the EU judicature to substitute its own assessment for that of the Commission with regard to the need for commitments to be given in order to dispel the serious doubts raised by a concentration even if other commitments that were more favorable to competition could have been accepted, where the Commission was reasonably entitled to conclude that the commitments were likley to render the transaction compatible with the internal market. 

The applicable rules on concentrations do not require the Commission itself to organize a procedure to select potential purchasers of the assets sold or to compare the respective merits of those potential purchasers.

The Commission may adopt a new retroactive approval decision to remedy the unlawfulness found by the General Court in the judgment concerning the lack of independence of the trustee insofar as that act fulfills an aim of general interest and is without prejudice to the legitimate expectations of the persons to whom it is directly addressed or to those of third parties.

In the case of non-compliance with an obligation - not with a condition -  attached to a decision declaring a concentration compatible with the internal market, the Commission may revoke that decision and impose a fine on the undertaking which failed to comply with that obligation, but it is not required to adopt such measures.

TUE, 2e ch., 5 septembre 2014, n° T-471/11

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 septembre 2014, n° 13-00091

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'impossibilité de prouver scientifiquement le lien de causalité entre l'apparition d'une sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, doit laisser place à une appréciation au cas par cas, par présomption, au regard notamment de l'état antérieur de l'individu, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, du nombre des injections pratiquées.

CA Bourges, ch. civ., 4 septembre 2014, n° 14-00217

CJEU, 3rd chamber, September 4, 2014, No C-119/13

Dans la mesure où le règlement [2015-848] ne contient pas de disposition imposant ou interdisant, dans certaines conditions, à la juridiction saisie d'ouvrir une procédure secondaire, la question de savoir si cette juridiction jouit d'un pouvoir d'appréciation à cet égard, lui permettant notamment de tenir compte d'éléments d'opportunité, relève du droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de cette procédure est demandée.  

La question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire après l'ouverture d'une procédure principale, doit être appréciée sur le fondement du droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de cette procédure est demandée, sachant que cette possibilité ne peut être limitée aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement. 

L'article 3, paragraphe 2, du règlement [2015-848] doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d'une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l'objet d'une procédure secondaire dans l'autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d'une personnalité juridique.

CJUE, 1re ch., 4 septembre 2014, n° C-327/13

An action for the payment of a debt based on the provision of carriage services taken by the insolvency administrator of an insolvent undertaking in the course of insolvency proceedings opened in one Member State and taken against a service recipient established in another Member State comes under Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012] insofar as the action could have been brought by the creditor itself before its divestment by the opening of insolvency proceedings relating to it and, in that situation, the action would have been governed by the rules concerning jurisdiction applicable in civil and commercial matters and not the derogating rules specific to insolvency proceedings. 

By virtue of Article 71 of Regulation No 1215/2012 (replacing Regulation No 44/2001), the rules governing jurisdiction, the recognition or enforcement of judgments laid down in the specialized conventions to which the Member States were already party at the time of entry into force of that regulation had, in principle, the effect of precluding the application of provisions of that regulation relating to the same question. 

The application of the rules provided for by specialized conventions cannot compromise the principles which underlie judicial cooperation in civil and commercial matters in the EU such as the principles, recalled in the preamble to Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012], of the free movement of judgments in civil and commercial matters, predictability as to the courts having jurisdiction and therefore legal certainty for litigants, the sound administration of justice, minimisation of the risk of concurrent proceedings, and mutual trust in the administration of justice in the EU.

Article 71 of Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012] must be interpreted as meaning that, in a situation where a dispute falls within the scope of both the regulation and the CMR, a Member State may apply the rules concerning jurisdiction laid down in that convention, as the fact that the convention offes more choice than the regulation in terms of jurisdiction  is not such as to undermine the principles which underlie judicial cooperation in civil and commercial matters in the EU.                         

An action for the payment of a debt based on the provision of carriage services taken by the insolvency administrator of an insolvent undertaking in the course of insolvency proceedings opened in one Member State and taken against a service recipient established in another Member State comes under the concept of "civil and commercial matters" within the meaning of Article 1(1) of Regulation No 44/2001 [now Article 1 of Regulation No 1215/2012] insofar as the decisive criterion to identify the area within which an action falls is not the procedural context of which that action is part, but the legal basis thereof.

CJEU, 1st chamber, September 4, 2014, No C-157/13

L'article 71 du règlement [1215-2012] doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où un litige relève du champ d'application tant de ce règlement que de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), un État membre peut appliquer les règles en matière de compétence judiciaire prévue par ladite convention, le fait que la convention offre un choix plus large que le règlement en termes de règles de compétence judiciaire n'étant pas de nature à porter atteinte aux principes que sous-tendent la coopération judiciaire et commerciale au sein de l'Union.

L'application, dans les matières régies par des conventions spéciales, des règles prévues par ces dernières ne saurait porter atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, tels que les principes évoqués aux considérants du règlement [1215-2012], de libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, de prévisibilité des juridictions compétentes et, partant, de sécurité juridique pour les justiciables, de bonne administration de la justice, de réduction au maximum du risque de procédures concurrentes ainsi que de confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union. 

En vertu de l'article 71 du règlement [1215-2012], les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance ou à l'exécution des décisions prévues par les conventions spéciales auxquelles les États membres étaient déjà parties au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement ont, en principe, pour effet d'écarter l'application des dispositions de ce règlement portant sur la même question. 

Une action en paiement d'une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d'une entreprise en faillite désigné dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre, relève du règlement [1215-2012], dès lors qu'elle aurait pu être introduite par le créancier lui-même avant qu'il ne soit dessaisi par l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, et que dans cette hypothèse elle aurait été régie par les règles de compétence judiciaire applicables en matière civile et commerciale, et non les règles dérogatoires spécifiques aux procédures d'insolvabilité. 

Une action en paiement d'une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d'une entreprise en faillite désigné dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre, relève de la matière civile et commerciale au sens de l'article 1er du règlement [1215-2012], dès lors que le critère déterminant pour identifier le domaine d'une action n'est pas le contexte procédural dans lequel elle s'inscrit, mais son fondement juridique. 

CJUE, 1re ch., 4 septembre 2014, n° C-157/13

Insofar as Regulation No 1346/2000 does not contain any provisions requiring the court which has jurisdiction to open, or prohibiting that court from opening, in certain circumstances, secondary proceedings, the question whether that court enjoys discretion in that regard enabling it, inter alia, to take account of factors demonstrating appropriateness is governed by the national law of the Member State within the territory of which the opening of secondary proceedings is sought.

The question as to which person or authority is empowered to seek the opening of secondary proceedings must be determined on the basis of the national law of the Member State within the territory of which the opening of such proceedings is sought, although the right to seek the opening of secondary proceedings cannot be restricted to creditors who have their domicile or registered office within the Member State in whose territory the relevant establishment is situated, or to creditors whose claims arise from the operation of that establishment.

Article 3(2) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted to the effect that, where winding-up proceedings are opened in respect of a company in a Member State other than that in which it has its registered office, secondary insolvency proceedings may also be opened in respect of that company in the other Member State in which its registered office is situated and in which it possesses legal personality. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 31