Le fait que les contrats de commercialisation en cause contiennent un certain nombre de clauses similaires ne suffit pas à établir que le contrat en cause constitue une copie servile ou quasi-servile de celui de la société plaignante, puisque les sociétés en cause interviennent sur le même marché et dans le même contexte juridique. 

Le démarchage de trois fournisseurs, alors que la requérante en cite près d'une vingtaine dans sa requête et que la liste des marques vendues sur son site est considérable, ne peut suffire à démontrer un démarchage systématique de ses fournisseurs. 

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.535

Un salarié qui, dans le cadre de l'instance prud'homale qui l'oppose à la société qui l'employait auparavant, produit un avenant frauduleux, signé en sa faveur par un ancien actionnaire, désormais à la tête d'une entreprise concurrente et pour lequel il travaille, en vue d'obtenir d'importantes indemnités complémentaires de rupture et de préavis, se rend complice d'actes de désorganisation.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.945

La clause de non-concurrence qui fixe un rayon minimum de non-rétablissement de cinquante kilomètres autour de tout point de vente à l'enseigne quittée n'apparaît pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur d'un réseau de restauration rapide.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.454

L'existence d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité, et originalité, centré sur la politique de promotion de l'enseigne, en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne, ne justifie pas d'être protégé par une clause de non-réaffiliation rigoureuse.

La clause de non-réaffiliation qui ne s'applique que lorsque le contrat prend fin par anticipation en raison des fautes du franchisé tend plus à décourager ce dernier de quitter prématurément le réseau qu'à protéger un savoir-faire et l'intérêt légitime du franchiseur.

Une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans apparaît disproportionnée eu égard à la faible technicité du savoir-faire protégé.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.624

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-11.836

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.607

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-14.241

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-21.686

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 13-17.571

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-26.203

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.766

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-15.988

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.539

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.404

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'il n'est pas applicable aux relations de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, n'entre pas en concurrence avec les dispositions du contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. 

La règle selon laquelle le contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat n'est pas violée par la contrariété des préavis retenus conformément à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que ce dernier instaure une responsabilité de nature délictuelle et non contractuelle. 

Les sous-traitants dans le domaine du transport ne sont pas victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres opérateurs économiques du fait de la brièveté des préavis définis par le contrat-type applicable, dès lors que celui-ci a précisément été négocié par les organisations professionnelles concernées pour tenir compte des spécificités de leur situation.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-27.387

CA Orléans, ch. civ., 22 septembre 2014, n° 13/00923

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bernier Herblay par la société Vauban Automobile

ADLC, 22 septembre 2014, n° 14-DCC-134

La création d'une société concurrente, par la gérante associée de la société plaignante, accompagnée du détournement à son profit d'une ligne de vêtements emblématiques commercialisée depuis plus de cinq ans, est fautive, même si l'intéressée n'est assujettie par aucune obligation formelle de non-concurrence.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 22 septembre 2014, n° 13-00285

Commission, 19 septembre 2014, n° M.7011

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-05845

Des relations établies pendant 22 ans entre un fabricant et son distributeur agréé ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 20 mois. 

La résiliation d'un contrat de distribution sélective peut être fondée sur l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur, dès lors que le fabricant est libre d'organiser son réseau de distribution en fonction de ses objectifs. 

Un ancien distributeur ne peut faire valoir que le refus d'agrément qui lui est opposé présente un caractère discriminatoire, dès lors que la loi LME a supprimé la prohibition des pratiques discriminatoires. 

Un ancien distributeur ne peut invoquer le caractère discriminatoire du refus d'agrément qui lui est opposé, dès lors que le fabricant, qui réalise une part de marché inférieure à 30 %, est couvert par l'exemption du règlement 330-2010. 

La résiliation fondée sur la volonté du fabricant de réorganiser son réseau est valable dès lors qu'elle n'a pas pour conséquence de porter de atteinte manière sensible au jeu de la concurrence. 

Le fait d'introduire un intermédiaire entre le fabricant et le distributeur ne supprime pas l'existence de la relation commerciale entre ces derniers, à plus forte raison lorsque le flux commercial qui s'est poursuivi porte sur la vente de produits similaires.

L'apport partiel d'actifs réalisé pour raisons d'ordre patrimonial et familial entre deux sociétés d'un même groupe n'a pas pour effet de modifier les relations commerciales existantes avec leur fournisseur. 

Des relations établies pendant 22 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 20 mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-00352

La clause qui confère une faculté de résiliation unilatérale au bailleur en cas de défaillance du locataire n'est pas déséquilibrée, dès lors que l'absence de réciprocité est justifiée par le caractère instantané de l'exécution de l'obligation de délivrance de la chose louée, alors que l'obligation de payer les loyers est à exécution successive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-09906

CA Rennes, 2e ch., 19 septembre 2014, n° 13/07422

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 septembre 2014, n° 13/11267

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 18 septembre 2014, n° 13/16007

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 18 septembre 2014, n° 12/10826

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 14/06958

Un garagiste réparateur ne peut être assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui ne s'étend pas au contrat d'entreprise.

Le garagiste réparateur doit être intégralement garanti de ses condamnations par le constructeur qui lui a vendu un moteur rénové affecté de vices, sans que celui-ci puisse lui opposer l'absence d'action estimatoire ou rédhibitoire, dès lors que l'action en dommages et intérêts peut être exercée de manière autonome.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 27