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Décisions

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 13-17.571

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet

Paris, du 27 fév. 2013

27 février 2013

Attendu qu'ayant relevé que la somme versée par le preneur au bailleur lors de la signature du bail, avait été qualifiée dans cet acte "d'indemnité d'entrée", que le bailleur n'apportait aucun élément démontrant la commune intention des parties de considérer cette somme, à l'encontre des termes du bail, comme un supplément de loyer, cette qualification ne pouvant résulter de son seul assujettissement à la TVA et qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties sur un autre loyer que le loyer initial indexé dans les termes du bail, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a pu retenir que cette indemnité ne constituait pas un supplément de loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.