Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 13-17.571

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-26.203

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.766

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-15.988

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.539

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.404

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'il n'est pas applicable aux relations de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, n'entre pas en concurrence avec les dispositions du contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. 

La règle selon laquelle le contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat n'est pas violée par la contrariété des préavis retenus conformément à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que ce dernier instaure une responsabilité de nature délictuelle et non contractuelle. 

Les sous-traitants dans le domaine du transport ne sont pas victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres opérateurs économiques du fait de la brièveté des préavis définis par le contrat-type applicable, dès lors que celui-ci a précisément été négocié par les organisations professionnelles concernées pour tenir compte des spécificités de leur situation.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-27.387

CA Orléans, ch. civ., 22 septembre 2014, n° 13/00923

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bernier Herblay par la société Vauban Automobile

ADLC, 22 septembre 2014, n° 14-DCC-134

La création d'une société concurrente, par la gérante associée de la société plaignante, accompagnée du détournement à son profit d'une ligne de vêtements emblématiques commercialisée depuis plus de cinq ans, est fautive, même si l'intéressée n'est assujettie par aucune obligation formelle de non-concurrence.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 22 septembre 2014, n° 13-00285

Commission, 19 septembre 2014, n° M.7011

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-05845

Des relations établies pendant 22 ans entre un fabricant et son distributeur agréé ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 20 mois. 

La résiliation d'un contrat de distribution sélective peut être fondée sur l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur, dès lors que le fabricant est libre d'organiser son réseau de distribution en fonction de ses objectifs. 

Un ancien distributeur ne peut faire valoir que le refus d'agrément qui lui est opposé présente un caractère discriminatoire, dès lors que la loi LME a supprimé la prohibition des pratiques discriminatoires. 

Un ancien distributeur ne peut invoquer le caractère discriminatoire du refus d'agrément qui lui est opposé, dès lors que le fabricant, qui réalise une part de marché inférieure à 30 %, est couvert par l'exemption du règlement 330-2010. 

La résiliation fondée sur la volonté du fabricant de réorganiser son réseau est valable dès lors qu'elle n'a pas pour conséquence de porter de atteinte manière sensible au jeu de la concurrence. 

Le fait d'introduire un intermédiaire entre le fabricant et le distributeur ne supprime pas l'existence de la relation commerciale entre ces derniers, à plus forte raison lorsque le flux commercial qui s'est poursuivi porte sur la vente de produits similaires.

L'apport partiel d'actifs réalisé pour raisons d'ordre patrimonial et familial entre deux sociétés d'un même groupe n'a pas pour effet de modifier les relations commerciales existantes avec leur fournisseur. 

Des relations établies pendant 22 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 20 mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-00352

La clause qui confère une faculté de résiliation unilatérale au bailleur en cas de défaillance du locataire n'est pas déséquilibrée, dès lors que l'absence de réciprocité est justifiée par le caractère instantané de l'exécution de l'obligation de délivrance de la chose louée, alors que l'obligation de payer les loyers est à exécution successive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 septembre 2014, n° 12-09906

CA Rennes, 2e ch., 19 septembre 2014, n° 13/07422

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 septembre 2014, n° 13/11267

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 18 septembre 2014, n° 13/16007

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 18 septembre 2014, n° 12/10826

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 14/06958

Un garagiste réparateur ne peut être assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui ne s'étend pas au contrat d'entreprise.

Le garagiste réparateur doit être intégralement garanti de ses condamnations par le constructeur qui lui a vendu un moteur rénové affecté de vices, sans que celui-ci puisse lui opposer l'absence d'action estimatoire ou rédhibitoire, dès lors que l'action en dommages et intérêts peut être exercée de manière autonome.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 18 septembre 2014, n° 12-19160

Même s'il a fait preuve d'une certaine légèreté en achetant un véhicule d'occasion à distance sans procéder à aucun essai sur route ni examen visuel, les vices qui affectent la chose sont cachés pour un professionnel de spécialité différente de celle du vendeur lorsqu'ils n'ont pas été décelés au cours du contrôle technique qui a précédé la vente et n'ont pu être révélés que par une expertise.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 septembre 2014, n° 13-02194

Un salarié étant libre de changer d'employeur, on ne saurait déduire du non-respect par ce dernier des conditions contractuelles de son préavis pour lequel il a été sanctionné, des actes de démarchage illicites, dès lors que la clientèle est libre de changer de fournisseur, même en suivant une ancienne salariée, si celle-ci n'est liée par aucune clause de non concurrence et qu'aucun acte de détournement de clientèle n'est établi.

Le fait qu'une ancienne salariée continue d'utiliser le pseudonyme dont elle use depuis dix ans, au bénéfice de son nouvel employeur, ne saurait constituer un comportement parasitaire dès lors qu'il s'agit d'un pseudonyme lié à sa personne, et non d'une création dans le cadre de son activité professionnelle auprès de son ancien employeur pour laquelle ce dernier aurait engagé des investissements.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-18835

Le bien-fondé d'une action en concurrence parasitaire, qui est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés concernées, n'exige pas la constatation d'une intention de nuire.

L'utilisation d'une dénomination sociale quasi-identique à celle d'une société concurrente caractérise un comportement parasitaire, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère original de ce terme.

L'utilisation d'une dénomination sociale quasi-identique à celle d'une société concurrente caractérise un comportement parasitaire, le fait que l'une des sociétés concernées travaille avec une clientèle de personnes publiques tandis que l'autre intervient auprès d'entreprises privées étant impropre à écarter tout risque de confusion.

CA Orléans, ch. com., 18 septembre 2014, n° 13-03818

La rupture, même partielle, de relations commerciales établies présente un caractère substantiel lorsqu'elle porte sur une zone géographique qui représente une part importante du chiffre d'affaires du distributeur.

Le fait que le chiffre d'affaires du distributeur ait progressé après la rupture ne remet pas en cause l'existence de son préjudice.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 18 septembre 2014, n° 13-04873

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 septembre 2014, n° 2014-362

Le caractère impératif de la remise de l'information exigée par l'article L. 330-3 du Code de commerce rend la renonciation du franchisé dans le cadre du contrat renouvelé inopérante.

La responsabilité du franchiseur ne peut être engagée pour non-respect de son obligation d'information contractuelle à l'occasion du renouvellement d'un contrat, lorsque le franchisé, intégré au réseau depuis six ans, n'établit pas son préjudice.

La non-réalisation de campagnes de publicité nationales ne constitue pas un manquement du franchiseur à ses obligations lorsque le contrat de franchise ne les prévoit pas et qu'il justifie de ses efforts publicitaires au niveau local.

CA Versailles, 13e ch., 18 septembre 2014, n° 13-01408

Des relations interrompues pendant trois mois ne présentent pas les caractères de stabilité et de continuité exigés par l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Des relations entretenues pendant un peu plus d'une année pour des montants mensuels compris entre 850 et 6 650 euro présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-23001

Dès lors qu'il dispose du pouvoir de négocier les prix et les quantités livrées, il n'est pas nécessaire que l'agent travaille exclusivement avec de nouveaux clients dont il aurait fait l'apport, pour bénéficier du statut.

L'agent qui exerce des activités diverses et ne justifie pas être totalement privé du réseau de clients qu'il a démarchés pour le compte de son ancien mandant ne peut prétendre à une indemnité supérieure à trois mois de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 septembre 2014, n° 12-20289

It is sufficient for any one of the criteria listed in Article 3(1)(e) of the trade marks directive to be satisfied, for a sign consisting exclusively of the shape of the product or of a graphic representation of that shape to be incapable of being registered as a trade mark, and the fact that the sign in question could be denied registration on the basis of a number of grounds for refusal is irrelevant so long as any one of those grounds fully applies to that sign.

The refusal of registration of signs which consist exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves can apply to a sign which consists exclusively of the shape of a product with one or more essential characteristics which are inherent to the generic function or functions of that product and which consumers may be looking for in the products of competitors.

The concept of a "shape which gives substantial value to the goods" cannot be limited purely to the shape of products having only artistic or ornamental value but covers all the essential characteristics of such products, the target public's perception of the shape of that product being only one of the assessment criteria of the grounds for refusal of registration of a sign consisting exclusively of the shape of the product.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 26