L'opération notifiée, qui consiste en l'acquisition de 100 % du capital de la cible par l'acquéreur et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

On peut opérer une segmentation des matériaux de construction de murs porteurs selon les types de matériau  utilisés, qui renvoie à une analyse au cas par cas compte tenu de l'importance des spécificités locales dans ce secteur (poids de la tradition et des usages, réglementation en matière d'urbanisme et de construction).

On considère que les marchés de matériaux de construction pour murs porteurs revêtent une dimension géographique locale, en retenant une zone de chalandise de 80 kilomètres autour du site de production.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés locaux des matériaux de construction de murs porteur, dès lors que la position de l'acquéreur sur chacune des zones de chalandise concernées sera relativement modérée post-transaction, que celui-ci demeurera confronté à la concurrence de plusieurs opérateurs, et que par ailleurs le segment des blocs de béton se caractérise par d'importantes surcapacités et un pouvoir de négociation relativement significatif du côté de la demande.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché des éléments de grande longueur lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 20-30 %. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués, lorsque la part de marché de l'acquéreur à l'issue de l'opération demeure inférieure à 10-20 % sur les différents marchés locaux des éléments en béton préfabriqués destinés à la réalisation de planchers.



L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués lorsque la part de marché de la nouvelle entité sur les marchés locaux des éléments en béton préfabriqués destinés aux travaux publics est inférieure à 20-30 %, que l'incrément de parts de marché est très faible et qu'elle fait face à la concurrence de plusieurs acteurs.


L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués lorsque la part de marché de la nouvelle entité sur le marché national des éléments en béton préfabriqués destinés à l'aménagement extérieur à l'issue de l'opération est estimée à 20-30 % soit 10-20 % pour chacune des parties, que la nouvelle entité sera soumise à la concurrence de nombreux opérateurs sur ce marché, dont certains produisent également des éléments d'aménagement extérieur en pierre, céramique ou bois.



Relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Duroux par Alkern Groupe

ADLC, 24 septembre 2014, n° 14-DCC-142

Les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers ont une dimension locale, départementale ou régionale, dont le périmètre est fonction de la spécialité concernée par le marché de l'offre de soins étudié, la taille des zones de provenance des patients variant très sensiblement, non seulement en fonction de l'établissement et des spécialités médico-chirurgicales qui y sont pratiquées, mais également de la région considérée, de sa densité de population et de son niveau d'équipement en établissements de soins hospitaliers. 

En ce qui concerne l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, la région Ile-de-France constitue un marché géographique en soi, sans qu'il soit pertinent de distinguer Paris intramuros des départements voisins, eu égard à une mobilité très importante des patients résultant de l'offre étendue des établissements de soins et de l'existence de pôles d'attraction régionale, voire nationale.  

La concentration n'est pas de nature à permettre une augmentation unilatérale du tarif des soins conventionnés délivrés par les cliniques privées, dès lors que les tarifs des prestations de soins sont régulés et fixés annuellement au niveau national selon un système de tarification à l'activité auquel les établissements ne peuvent déroger et que les dépassements d'honoraires sur les actes médicaux relèvent de la seule initiative des praticiens et non de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de Générale de Santé par Ramsay Health Care et Predica (Groupe Crédit Agricole)

ADLC, 24 septembre 2014, n° 14-DCC-141

L'existence d'une relation commerciale établie n'implique pas nécessairement des rapports d'exclusivité entre les partenaires.

Une relation commerciale établie peut procéder d'une succession de contrats ponctuels, dès lors qu'ils portent sur un même objet. 

Un taux de marge brute de 65,7 % ne paraît pas excessif pour un affrêteur dont les charges de structure fixes sont limitées. 

Un affrêteur dont le mode de fonctionnement repose sur le recours massif à des sous-traitants et dont les charges de structure fixes sont limitées bénéficie d'une souplesse certaine en cas de perte de contrat, qui justifie une minoration du préavis invoqué. 

CA Nancy, 5e ch. com., 24 septembre 2014, n° 10-03223

La clôture du dossier à la suite de l'acceptation des engagements proposés par les entreprises ne prive pas en soi le plaignant de tout intérêt à agir en réparation de son préjudice, dès lors qu'elle intervient sans constat d'infraction ou d'absence d'infraction à la concurrence.

L'entreprise qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles peut communiquer elle-même au juge judiciaire les pièces du dossier concurrence qu'elle détient, sans encourir les sanctions de l'article L. 463-6 du Code de commerce, à condition d'établir leur nécessité pour la défense de ses droits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 septembre 2014, n° 12-06864

Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 12-28.453

Le fournisseur qui n'a pas usé de la faculté contractuelle de révoquer l'exclusivité ou de rompre le contrat en cas d'inexécution par le distributeur de son obligation de commande minimale, ne peut agir en indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui de l'absence de développement de la zone concédée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 septembre 2014, n° 12-10216

La détermination des parties à la relation commerciale s'effectue selon le critère de la continuité économique de l'activité (même prestation de distribution effectuée sans interruption) et non celui de la personnalité juridique (changements successifs de personnes morales chargées de la production).

Le point de départ du préavis est fixé par le courrier annonçant la reprise de la distribution par un tiers, et non un courrier de rupture initial ultérieurement remis en cause par une offre de poursuite des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 septembre 2014, n° 12-10589

Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-21.005

Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-21.524

Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-20.049

Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-17.478

Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-22.059

Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13-10.233

Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-83.490

Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-22.357

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 12-17.746

Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.252

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.683

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.016

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.047

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.304

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.262

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.713

Le dol qui émane de la société qui a démarché l'acheteur et lui a fait signer des bons de commande en vue de la location, auprès d'une autre société, de matériels informatiques et dont elle est le fournisseur et assure la maintenance, ne peut être assimilé au dol d'un tiers.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-19.541

L'imprimante, dont l'installation n'a jamais été terminée et qui n'a jamais fonctionné, n'est pas conforme aux caractéristiques attendues de la vente, de sorte que l'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente pour non-conformité, et non sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-18.732

Le concédant qui, en dehors de tout impératif tenant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, plutôt que de refuser son agrément aux candidats repreneurs, les met malicieusement en position de devoir renoncer à leurs projets, agit de mauvaise foi et engage sa responsabilité à l'égard du concessionnaire.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-18.938

L'opération, qui consiste en un protocole d'accord de cession d'actions par lequel l'acquéreur et la cible ont convenu de la cession de la totalité des actions des sociétés de celle-ci, et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, de la distribution de véhicules commerciaux neufs, de la distribution de véhicules automobiles commerciaux et de la distribution de véhicules automobiles d'occasion, dès lors que l'acquéreur détient des parts de marché post-opération inférieures à 20 % dans le département concerné par l'opération.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que les parties détiennent environ 10 % des parts de marché, et que l'acquéreur sera en outre confronté à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, d'enseignes spécialisées ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Jacob par la société PGA Motors

ADLC, 23 septembre 2014, n° 14-DCC-138

La clause de non-concurrence qui empêche l'agent d'exercer, pendant deux ans, son activité sur un territoire non défini et sans que soient visés les clients concernés par cette interdiction, est nulle.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-21.285

Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-17.000

Les interventions du franchiseur dans la gestion du franchisé, lorsqu'elles n'excèdent pas son implication normale dans le respect de ses obligations vis-à-vis de la clientèle, la protection de son image et la promotion de la réussite commune, ne caractérisent pas un lien de subordination juridique.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 26