L'opération de concentration qui consiste en la prise de contrôle conjoint d'une société qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire ne relève pas de la compétence de l'Union européenne compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, mais franchit les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail de l'article L. 430-2, II, du Code de commerce, et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.


Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cedugo par la société Tigaby aux côtés de la société ITM Entreprises

ADLC, 1 juillet 2014, n° 14-DCC-96

Le contrat par lequel un fournisseur met accessoirement à disposition de son cocontractant le droit d'utiliser sa marque et lui transmet un savoir-faire n'est pas un contrat de franchise, mais un contrat de concession exclusive, dès lors que son objet essentiel réside dans l'approvisionnement et la vente, sur un secteur concédé en exclusivité, d'un minimum de produits contractuels.

Un contrat-cadre ne peut être annulé pour indétermination du prix, dès lors qu'il se borne à définir les conditions générales de fixation du prix et de son règlement, sans imposer aucune obligation d'achat au distributeur.

Un distributeur ne peut se prétendre contraint d'accepter toutes les modifications de prix décidées par le concédant lorsque le contrat lui offre une faculté de résiliation sous réserve de respecter un délai de préavis.

La clause de non-concurrence imposée à un concessionnaire est valable lorsqu'elle a pour objet de protéger un savoir-faire qui lui a effectivement été communiqué et est limitée à une durée d'un an.

La portée de la clause de non-concurrence imposée à un concessionnaire ne peut être étendue à la société créée par son épouse, dès lors que la restriction qu'elle apporte à la liberté d'entreprendre doit être interprétée de manière stricte. 

CA Montpellier, 2e ch., 1 juillet 2014, n° 13-00567

L'acceptation claire et non équivoque, par le mandant, de la cession du contrat d'agence à la société constituée par l'agent pour exécuter le mandat peut résulter des relations établies pendant neuf ans avec cette dernière et du règlement sans réserves de l'ensemble des factures qu'elle a émises.

Le manque de compétitivité des prix pratiqués ne constitue pas une faute du mandant de nature à empêcher l'agent d'exécuter son mandat.

La constitution, par le mandant, d'une nouvelle société chargée de l'activité de négoce ne constitue pas un acte déloyal à l'égard de l'agent dès lors que les produits qu'elle commercialise sont spécifiques, ne s'adressent pas à la même clientèle et sont proposés à des prix nettement supérieurs.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 juillet 2014, n° 13-01402

Un ancien franchisé se rend complice de la violation de leurs clauses de non-réaffiliation par d'autres membres du réseau lorsqu'à l'issue de son contrat, il constitue un réseau concurrent qui emploie les mêmes signes distinctifs et des normes communes et les incite à le rejoindre. 

CA Montpellier, 2e ch., 1 juillet 2014, n° 13-00827

On ne saurait reprocher à un agent commercial d'avoir reproduit sur son site les machines de son ancien mandant dès lors que les reproductions incriminées ne permettent pas leur identification ni leur rattachement à ce dernier et qu'il n'existe aucun risque de confusion entre leurs produits et services respectifs.

Un mandant ne saurait reprocher à son ancien agent commercial de se présenter faussement comme fabricant/installateur/fournisseur de ses machines sur Internet, en l'absence de rattachement certain de ces machines à leur constructeur ou fournisseur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 1 juillet 2014, n° 13-19833

Les articles L. 442-1 et D. 442-3 du Code de commerce n'ont pas pour effet de conférer compétence exclusive aux juridictions étatiques pour connaître de litiges fondés sur les dispositions du premier de ces textes.

Une clause compromissoire qui confie à l'arbitre tous les litiges découlant du contrat, sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée, s'applique même lorsque l'article L. 442-1 du Code de commerce est invoqué.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 1 juillet 2014, n° 13-09208

Le régime national d'aide en faveur des énergies renouvelables, qui impose aux fournisseurs et à certains consommateurs de remettre annuellement des certificats d'électricité correspondant à la quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation sous peine de devoir s'acquitter du paiement d'un droit spécifique, constitue une mesure d'effet équivalent dès lors qu'il est susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les importations d'électricité, en particulier verte, en provenance des autres États membres.

CJUE, gr. ch., 1 juillet 2014, n° C-573/12

National legislation in favor of renewable energies which places suppliers and certain consumers under an obligation to deliver annually a certain number of electricity certificates, corresponding to a proportion of the total volume of electricity that they have supplied or consumed, failing which they must pay a specific fee, constitutes a measure having equivalent effect to quantitative restrictions on imports where it is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, imports of electricity, especially green electricity, from other Member States.

CJEU, gr. chamber, July 1, 2014, No C-573/12

Un commune qui contracte pour ses activités communales ne peut revendiquer la qualité de consommateur au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 30 juin 2014, n° 13-05309

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 30 juin 2014, n° 12-07175

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 30 juin 2014, n° 14/0565

Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317

Relative à la prise de contrôle exclusif par ACE Management d'activités de tests de systèmes électroniques embarqués pour l'aéronautique d'Airbus Group

ADLC, 27 juin 2014, n° 14-DCC-91

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-10.370

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.738

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.783

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.428

CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2014, n° 13/01414

Commission, June 26, 2014, No M.7202

La clause par laquelle le fournisseur d'accès à Internet impose le versement d'un dépôt de garantie lorsque le consommateur n'opte pas pour le paiement par prélèvement automatique, n'est pas abusive. 

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 juin 2014, n° 13-00891

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'il crée une société qui possède un objet identique à celle de son mandant, quelle que soit l'importance de son activité au bénéfice cette dernière.

Une affaire conclue après la rupture sur la base de la prospection de l'agent, même si certains prix ont marginalement été revus à la baisse, ouvre droit à commission.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 12-20878

CA Versailles, 3e ch., 26 juin 2014, n° 12-08739

Aucune commission n'est due à l'agent lorsque la transaction n'a pas été réalisée pour des raisons extérieures à la volonté du mandant, comme le défaut d'obtention du financement de l'opération par le client.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 juin 2014, n° 12-08145

Les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent même à une action en référé.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 13-17545

L'agent a droit à commission au titre du chiffre d'affaires généré avec un client même si celui-ci ne figure pas dans la liste limitative prévue par le contrat et est un ancien client du mandant.

Des marques d'exaspération de l'agent à l'égard de son mandant ne peuvent être assimilées à des insultes constitutives de faute grave.

L'agent qui a exercé son activité pour le compte du mandant pendant deux années a droit à l'indemnité biennale prévue au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-22490

Des relations de transport soumises au statut spécifique fixé par le contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 échappent aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-14429

Des relations d'une année présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le client ne peut se prévaloir de la concurrence déloyale du prestataire pour justifier la rupture immédiate de relations qui n'ont jamais été formalisées en raison du refus de ce dernier d'accepter de le représenter à titre exclusif.

Le juge des référés peut imposer à l'auteur de la rupture de mettre son ancien prestataire en mesure d'assurer le service après-vente des produits commercialisés pour son compte.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 39