CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 juillet 2014, n° 14/00774

Faits et procédure antérieure :

Mme Dominique G. exerçait à Vayres (33) la profession de vente d'espace publicitaires sur sets de table.

Par jugement du tribunal de commerce de Libourne du 10 février 2003, Mme G. a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire.

Par jugement du 28 avril 2003, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de Mme G..

Sur appel de la concluante, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 15 juin 2005, réformé le jugement et renvoyé l'affaire devant la même juridiction afin que soit examiné le plan de continuation proposé.

Par jugement du 19 septembre 2005, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de Mme G..

Par jugement du 19 avril 2009, la même juridiction a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de Mme G., jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 mars 2011.

Saisi sur requête de la Selarl Hirou, mandataire liquidateur de Mme G., le juge commissaire du tribunal de commerce de Libourne a, par ordonnance réputée contradictoire, Mme G. n'ayant pas comparu, rendue le 27 octobre 2014 :

Autorisé la vente par voie d’adjudication judiciaire d’un ensemble immobilier à usage d'habitation sis Lieu Baloche à Vayres, cadastré section AT n° 49 et appartenant à Mme G.,

Dit que cette vente sera effectuée par Me Rodriguez,

Dit que l’expropriation sera poursuivie devant le tribunal de grande instance de Libourne,

Fixé la mise à prix à 100.000 € ,

Précisé qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une baisse de la mise à prix de deux fois 10%,

Dit que la prise de possession ne pourra avoir lieu avant la consignation de l’intégralité du prix de cession entre les mains du mandataire liquidateur,

Précisé les modalités de visite du bien et de publicités de la vente,

Dit que la présente ordonnance, qui produit les effets du commandement de payer valant saisie au débiteur, sera publiée à la diligence de la Selarl Hirou au bureau des hypothèques,

Dit que la constitution d’avocat du créancier poursuivant emportera élection de domicile et se fera chez Me Rodriguez,

Indiqué qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal d'inscription de l'immeuble,

Dit que les autres conditions essentielles de la vente seront celles de droit commun en pareille matière, qui devront respecter les dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29-2 du code de commerce.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2014, Mme G. a relevé appel non limité de cette décision.

Par ses dernières conclusions du 30 avril 2014, elle demande à la cour de réformer la décision déférée, autoriser la cession amiable de l'ensemble immobilier à usage d'habitation sis lieu-dit Baloche à Vayres cadastré section AT n° 49, dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 100.000 € et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

A cet effet, elle fait valoir que le passif restant dû n'est que de 15.000 € , de telle sorte qu'autoriser la vente d'un immeuble d'une valeur de 100.000 € est disproportionné, d'autant plus qu'il lui a été fait une proposition d'achat pour un prix de 220.000 € , et que le mandataire liquidateur ne semble pas être opposé à une vente amiable.

Par ses dernières conclusions du 14 mai 2014, la Selarl Hirou demande, ès qualité, à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'infirmation de l'ordonnance déférée, d'ordonner la cession amiable des biens mentionnées dans cette dernière pour la somme de 220.000 € plus droits et frais au profit de M. P. et de Mme L'Heureux, de renvoyer les parties devant leur notaire pour la passation de l'acte et de condamner Mme G. aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l'autorisation de vendre les actifs du débiteur :

En application de l'article L. 642-18 alinéa 3 du code de commerce, le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

Le juge commissaire dispose donc en vertu de cet article d'un choix possible entre la vente judiciaire par adjudication à la barre du tribunal et la vente amiable.

Le choix doit donc s'opérer à partir de critères d'ordre économique :

- valeur intrinsèque du bien à vendre

- était du marché immobilier dans le secteur du bien à vendre

- coût de la procédure par voie d'adjudication forcée

- proposition d'achat ou non

En l'espèce, la débitrice justifie de la réception d'une offre d'acquisition de son ensemble immobilier pour une somme très nettement supérieure à la mise à prix fixée dans l'ordonnance déférée statuant sur le principe d'une vente par voie d'adjudication judiciaire.

La mise en vente du bien dans le cadre d'une procédure par adjudication à la barre du tribunal, compte tenu de l'état du marché de l'immobilier ne permet pas raisonnablement d'espérer un prix d'adjudication égal, voire supérieur à l'offre présentée par M. P. et de Mme L'Heureux.

La proposition de rachat de l'immeuble pour la somme de 220 000 € plus les frais d'acte apparaît comme une solution économiquement satisfaisante tant pour les intérêts de la liquidation que pour ceux de la débitrice

Dans ces conditions, la Cour infirmera la décision déférée

Sur les dépens :

Alors que la SELARL HIROU succombe, les dépens constitueront des frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LA COUR :

Statuant publiquement,

Contradictoirement,

Infirme l'ordonnance du juge commissaire du 27 octobre 2014

STATUANT A NOUVEAU

Autorise la vente amiable de l'ensemble immobilier à usage d'habitation sis Lieu Baloche à Vayres, cadastré section AT n° 49 dépendant de la liquidation judiciaire de Madame Dominique G. pour le prix de 220.000 € plus droits et frais au profit de M. P. et de Mme L'Heureux

RENVOIE les parties devant le Tribunal de Grande instance de Libourne et le greffe de cette juridiction pour la suite de la procédure et les formalités à accomplir,

DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de procédure collective.