A Member State having a federal structure may, in principle, prohibit the organization and facilitation of games of chance via the internet, where, for a limited period, a single federal entity has maintained in force more liberal legislation coexisting with the restrictive legislation of the other federal entities, provided that such legislation is able to satisfy the conditions of proportionality laid down by the case-law of the Court of Justice.

The legislation of a Member State which, in principle, prohibits the advertising, organization and facilitation of games of chance via the internet, constitutes a restriction on the freedom to provide services guaranteed by Article 56 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, June 12, 2014, No C-156/13

Un État membre à structure fédérale peut, par une réglementation commune à la majorité des entités fédérées, interdire, en principe, l'organisation et l'intermédiation des jeux de hasard au moyen d'Internet, alors que pendant une période limitée, une seule entité fédérée a maintenu en vigueur une législation permissive coexistant avec celle, restrictive, des autres entités fédérées, dès lors que cette réglementation est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

La réglementation d'un État membre qui interdit, en principe, la publicité, l'organisation et l'intermédiation des jeux de hasard publics au moyen d'Internet constitue une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 56 TFUE

CJUE, 3e ch., 12 juin 2014, n° C-156/13

Articles 49 and 54 TFEU preclude national legislation under which treatment as a single tax entity is granted to a resident parent company which holds resident subsidiaries, but is refused for resident sister companies the common parent company of which neither has its seat in that Member State nor has a permanent establishment there.

National legislation under which a resident parent company can form a single tax entity with a resident sub-subsidiary where it holds that sub-subsidiary through one or more resident companies, but cannot where it holds that sub-subsidiary through non-resident companies which do not have a permanent establishment in that Member State is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

CJEU, 2nd chamber, June 12, 2014, No C-39/13

La législation d'un État membre ne peut, sans contrevenir aux articles 49 et 54 TFUE, accorder un régime d'entité fiscale unique à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, et le refuser aux sociétés soeurs résidentes dont la société mère commune n'a pas son siège dans cet État membree et n'y dispose pas d'un établissement stable.

La législation nationale qui permet à une société mère résidente de former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu'elle la détient par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés résidentes, mais ne l'autorise pas lorsque la société intermédiaire non-résidente ne dispose pas d'un établissement stable dans cet État membre, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, n° C-39/13

Un demandeur de clémence viole son obligation de collaboration lorsqu'il révèle volontairement et spontanément, et non de manière inévitable, sa coopération avec la Commission à d'autres entreprises ayant participé à l'entente, à un moment où des vérifications au siège de ces dernières étaient prévues.

L'interrogation par le Tribunal, au cours de l'audience, de personnes représentant les parties sur des sujets dénués de complexité ou de technicité, ne viole pas le droit de l'entreprise à un procès équitable dès lors que le jugement final est essentiellement fondé sur des preuves documentaires.

Le dépassement d'un délai raisonnable par le Tribunal ne justifie pas à lui seul l'annulation de l'arrêt, mais permet l'exercice d'un recours en indemnisation devant une autre formation du Tribunal.

Un délai de 3 ans et sept mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience excède manifestement le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et ne saurait être justifié ni par la difficulté du litige, ni par le nombre de recours en annulation dirigés contre la décision de la Commission.

CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, n° C-578/11 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17446

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17429

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17428

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17440

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17125

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17442

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17434

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17435

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-12.322

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.947

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-83.391

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-81.449

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-83.390

Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.252

Cass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-12.658

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.844

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.194

La construction et la gestion d'un aéroport civil ainsi que l'offre de services aéroportuaires constituant des activités de nature économique qui ne relèvent pas de l'exercice de l'autorité publique, la société qui gère cet aéroport constitue une entreprise au sens des règles en matière d'aides d'État. 


Les ressources des chambres de commerce italiennes, qui sont des entités publiques de droit public considérées par ce dernier comme faisant partie intégrante de l'administration publique et chargées de certaines fonction publiques, sont considérées comme des ressources publiques et leur cession peut être imputée à l'Etat. 


Dans la mesure où la construction et la gestion d'une infrastructure aéroportuaire constituent des activités de nature économique, le financement public accordé au gestionnaire de cette infrastructure pour couvrir les coûts qu'il devrait normalement supporter constitue un avantage économique.

Les obligations de service public ne peuvent être légitimement compensées si le service n'a pas été préalablement qualifié de service d'intérêt économique général (SIEG) et confié ex ante en tant que tel au bénéficiaire, alors que les SIEG doivent être conférés à l'entreprise concernée au moyen d'actes officiels indiquant notamment la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter et récupérer les surcompensations. 



Le financement public d'un organisme de gestion aéroportuaire peut fausser la concurrence sur le marché concurrentiel de la gestion des installations aéroportuaires, qui comprend des petits aéroports régionaux, dès lors que même les aéroports appartenant à différentes zones d'attraction peuvent opérer en concurrence les uns avec les autres pour attirer des passagers, plusieurs destinations différentes pouvant être interchangeables. 


Les aides au fonctionnement octroyées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 31 mars 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant qu'elles ont contribué de manière non discriminatoire à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun en vue d'améliorer l'accessibilité, la connectivité et le développement régional grâce au développement d'une infrastructure de transport aérien sûre et fiable, sans que l'aide n'ait excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation. 


Concernant l'aide d'État SA.26818 (C 20-10) (ex N 536-08 et NN 32-10) mise à exécution par l'Italie en faveur de SO.G.A.S. - Società di Gestione dell'Aeroporto dello Stretto

Commission, 11 juin 2014, n° C-2014 3571

Deux acquisitions interdépendantes, selon les conditions suspensives des contrats de cession conclus par les parties, à l'issue desquelles l'entreprise notifiante détient la majorité du capital et des droits de vote de la cible, y compris des droits de veto sur les décisions stratégiques, constituent une opération de concentration unique qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par la partie notifiante. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers s'agissant du segment de la catégorie majeure de diagnostic sur lequel la part de la nouvelle entité atteindra 30-40 % une fois l'opération réalisée, dès lors que l'incrément de part de marché est inférieur à 0-5 %, les activités de l'entreprise notifiante étant marginales sur ce segment. 


L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, dès lors que sur la segmentation catégorie majeure de diagnostic (séances dont dialyse) hors acte opératoire, la part de marché de la nouvelle entité atteindra 40-50 %, mais que celle-ci restera confrontée à la concurrence exercée par plusieurs opérateurs actifs sur le segment et que les établissements respectifs des parties, bien que situés dans un même département demeurant séparés par une distance supérieure à celle qui est parcourue en moyenne par les patients dans cette zone. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, dès lors que les parts de marché calculées pour chacune des catégories majeures de diagnostic sur lesquelles l'opération emporte un chevauchement ne dépasse pas 10-20 %, que la nouvelle entité est confrontée, sur les territoires concernées, à la concurrence de plusieurs établissements importants, aussi bien publics que privés, et que les cliniques privées ne peuvent augmenter significativement le tarif des soins qu'elles délivrent. 


Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Médi-Partenaires par le groupe Bridgepoint

ADLC, 11 juin 2014, n° 14-DCC-79

Une concentration, qui renforce l'intégration verticale des parties qui interviennent aux différents niveaux de la chaîne de valeur du bois, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, quels que soient les marchés concernés, leur part de marché inférieure à 30 % est insuffisante permettre un verrouillage du marché.

La création d'une entreprise commune n'est pas de nature à entraîner un risque de coordination des sociétés mères, dès lors que les parts de marché respectives de ces dernières sont inférieures à 5 % et que leurs activités ne se chevauchent que très peu.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gascogne SA par les sociétés Biolandes Technologies et Les Dérivés Résiniques et Terpéniques

ADLC, 11 juin 2014, n° 14-DCC-77

Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 % moins cher" pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne suffit pas pour permettre au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 %" moins cher pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne permet pas au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 44