CA Versailles, 12e ch., 4 novembre 2014, n° 13/01962

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-10.776

CA Colmar, 3e ch. A, 3 novembre 2014, n° 14/04716

Compte tenu de l'urgence dans laquelle il convient d'examiner un recours portant sur une décision de l'Autorité de la concurrence prononçant des mesures conservatoires, les parties peuvent, sous réserve du respect mutuel de leurs droits de la défense, déposer des conclusions jusquau moment de l'audience.

Dans le cadre d'un recours portant sur une décision de l'Autorité de la concurrence prononçant des mesures conservatoires, l'intervention volontaire d'une autorité administrative, en l'occurrence, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui ne défend pas l'une de ses propres décisions et qui n'a pas la qualité de partie, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 464-17 du Code de commerce, qui, par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, réserve le droit d'intervenir aux seules personnes qui ont été parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, même si conformément à l'article 27 du Code de procédure civile, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 464-10 du Code de commerce, la CRE peut formuler des observations orales à l'audience.

Même si dans un avis relatif à l'utilisation croisée de clientèle, l'Autorité de la concurrence a retenu l'existence de mécanismes mis en uvre sur des marchés différents - ce qui résulte de l'ouverture à la concurrence de marchés exploités jusqu'à une époque récente en monopole -, il n'est pas exclu que, dans de telles circonstances, cette pratique abusive puisse être relevée sur un seul et même marché.

Le refus de GDF Suez de permettre l'accès à son fichier des clients au tarif réglementé de vente créé dans le cadre de son ancien monopole, alors que ce fichier, nécessaire au développement de la concurrence sur le marché libre n'est pas réplicable par ses concurrents, dans des conditions raisonnables de coût et de temps, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Les effets d'une pratique d'obstruction au jeu de la concurrence dans un secteur pour lequel il a récemment été mis fin à un monopole, sont de nature à structurer le marché de façon durable, de sorte qu'une telle pratique cause un trouble grave et immédiat au secteur économique concerné.

La pratique d'obstruction au jeu de la concurrence mise en œuvre par GDF cause une atteinte grave aux consommateurs, puisqu'elle les détourne des avantages qu'ils auraient pu trouver en termes de prix auprès des fournisseurs alternatifs, dont les offres sont moins élevées que celles de l'opérateur historique.

Du fait, notamment, des conversions de clients au tarif réglementé vers des contrats en offre de marché, le comportement abusif de l'opérateur historique, qui s'est traduit par un recul des parts de marché de la société plaignante tel qu'elle a perdu, en dix-huit mois, l'intégralité des parts de marché que la fusion avec la société Powéo lui avait apportées, lui a causé un trouble grave et immédiat.

L'utilisation par l'opérateur historique gazier des données contenues dans son fichier de clients au tarif réglementé de vente provenant de son ancien monopole, dont la mise à jour est financée par ce tarif, pour inciter ces clients à conclure des contrats en offre de marché ou pour accomplir des démarches de reconquêtes d'anciens clients tout en refusant de communiquer ces données à ses concurrents, est de nature à constituer un abus de position dominante.

La création d'une barrière à l'entrée résultant de la pratique en cause est démontrée par le fait que les opérateurs qui pourraient se développer sur le marché demeurent confinés à des positions encore mineures, alors même que ces concurrents présentent des offres de prix inférieures au tarif réglementé et aux offres de l'entreprise en position dominante.

Le texte d'information qu'il a été enjoint à la requérante de transmettre à ses clients en vue de recueillir leur consentement au transfert de leur données en leur faisant valoir qu'il y a nécessité de "(...) rétablir les conditions d'une concurrence effective entre ses offres et celles des autre opérateurs en fonction de leurs mérites propres (...)" doit être modifié, le verbe "rétablir", qui postule que la concurrence par les mérites n'est pas respectée - ce qui n'est pas établi à ce stade -, devant être remplacé par le verbe "modifier" qui n'induit pas l'idée d'un remède à une situation.  

L'injonction prononcée qui consiste à donner aux fournisseurs alternatifs la possibilité d'identifier les clients de l'opérateur dominant ayant conclu un contrat au tarif réglementé et de leur présenter une offre adaptée à leur situation ne présente pas un caractère irréversible ou disproportionné dès lors qu'elle vise seulement les données indispensables au ciblage des prospects et que les opérateurs qui les auraient extraites, pourraient se voir enjoindre de ne plus les utiliser, si la pratique en cause n'était finalement pas jugée anticoncurrentielle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 31 octobre 2014, n° 2014-19335

La commercialisation, dans une boutique de souvenirs, et à un prix très inférieur, de tasses reproduisant les caractéristiques d'un modèle notoire, commercialisé depuis de nombreuses années, dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, et soutenu par des efforts publicitaires importants, traduit la volonté de se placer dans le sillage de la société parasitée pour tirer profit, sans bourse délier, des investissements réalisés par celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 octobre 2014, n° 13-05515

En application de l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation, le ministre de l'Économie est compétent pour imposer l'obligation aux opérateurs de communications électroniques de délivrer gratuitement au consommateur, et sur support papier s'il en fait la demande, les factures détaillées de consommation de ces services.

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 31 octobre 2014, n° 376072

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 octobre 2014, n° 13/13545

CA Douai, ch. soc., 31 octobre 2014, n° 13/04633

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 30 octobre 2014, n° 11/22966

L'appréciation des effets d'une opération de concentration prenant place sur un marché de produits différenciés peut se focaliser sur l'un des types de produits offerts qui, même s'il appartient à un marché pertinent plus large, répond à une demande ou une préférence spécifique des consommateurs. 

Il y a lieu d'examiner les effets de l'opération sur le segment très haut débit du marché global de l'accès à Internet haut et très haut débit, dès lors que les offres très haut débit jouent un rôle essentiel dans le développement futur du marché, un effet sur un tel segment entraînant un effet sur le marché dans son ensemble. 

L'opération qui élimine la concurrence de SFR sur le segment du très haut débit crée un risque de préemption de la clientèle adressable sur ce segment pendant la période de déploiement de la fibre optique. 

L'incitation d'une entreprise à adopter une stratégie de verrouillage à l'issue d'un renforcement vertical causé par une concentration dépend de la rentabilité du verrouillage, sachant qu'en cas de verrouillage par les intrants, la baisse des ventes d'intrants aux concurrents situés en aval a d'abord des effets négatifs sur la rentabilité de la nouvelle entité qui, dans un second temps, pourra toutefois bénéficier du recul des ventes de ses concurrents en aval, du fait du manque de disponibilité d'intrants et de ses effets sur la qualité de leurs produits et leurs coûts, et augmenter ainsi le prix facturé aux consommateurs ou développer sa part de marché aval. 

Les marges amont et aval des activités concernées par l'opération doivent être prises en considération pour apprécier plus précisément la rentabilité d'une stratégie de verrouillage du marché des intrants, dans la mesure où il est peu probable qu'une entreprise consente des pertes importantes sur un marché sur lequel elle réalise des marges élevées pour développer sa part de marché sur un marché sur lequel les marges sont faibles.

Le gain unitaire résultant d'une stratégie de verrouillage peut être mesuré en comparant le profit supplémentaire réalisé à l'aval grâce au report d'une partie de la clientèle des concurrents, qui correspond au produit entre la marge aval et le taux de report, et la perte consentie sur le marché de gros.

Nonobstant l'avantage concurrentiel représenté par la faiblesse des coûts de son réseau câblé, la nouvelle entité ne sera pas pour autant à même de proposer des offres couplées fixe-mobile moins chères que celles de ses concurrents, dès lors que les coûts fixes ne sont pas nécessairement pertinents pour déterminer la stratégie tarifaire d'une entreprise, y compris pour des industries de réseau dans lesquelles ils sont élevés. 

Aux fins de l'analyse des effets unilatéraux d'une concentration réalisée sur un marché d'appel d'offres, une forte part de marché ne sera pas considérée comme un indicateur fiable de pouvoir de marché, lorsque le mécanisme d'appel d'offres considéré s'inscrit dans un environnement vérifiant les conditions cumulatives suivantes : 1) un seul offreur emporte la totalité du contrat pour lequel il y a mise en concurrence ; 2) la taille du contrat représente un enjeu significatif pour les entreprises participantes ; 3) lors de l'appel d'offres, la probabilité de succès est indépendante du résultat des appels d'offres passés lancés pour le réseau considéré ou d'autres réseaux ; 4) il n'existe pas de barrière à l'entrée sur le marché considéré.  

L'incitation au verrouillage du marché par les intrants dépend de la part de la demande perdue par les concurrents en aval qui pourra être attirée par la nouvelle entité, au vu de ses capacités disponibles et du degré de substituabilité de ses produits avec ceux de ses concurrents.  

Une stratégie conglomérale d'offres groupées ne peut avoir d'effet que si une part suffisante d'acheteurs est susceptible d'être intéressée par l'achat simultané des produits concernés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les clients préférant maintenir des lots distincts pour conserver leur pouvoir de négociation à l'égard des fournisseurs.  

Dans le cadre de l'analyse des effets anticoncurrentiels d'une concentration, l'Autorité de la concurrence est fondée, en application de l'article L. 430-6 du Code de commerce, à examiner si la concentration crée ou renforce une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique, cette dernière ne constituant une atteinte à la concurrence que si elle a un effet sur la concurrence sur le marché et, finalement, sur le surplus du consommateur, et non sur un seul fournisseur.  

Une cession d'activité n'est efficace pour remédier à l'atteinte à la concurrence relevée que si l'acquéreur est approprié, à savoir indépendant des parties, s'il possède les compétences et la capacité pour développer les activités concernées et concurrencer efficacement les parties à la concentration et que l'acquisition n'est pas susceptible de créer de nouvelles atteintes à la concurrence.  

Pour l'analyse concurrentielle, le calcul des parts de marché a été revu en pondérant le nombre de boutiques des opérateurs actifs sur le marché de la distribution de produits et services de téléphonie mobile par le nombre d’actes de vente moyen réalisé par point de vente dans le but de refléter les spécificités de chaque réseau de boutique et, in fine, leur capacité à attirer, recruter et fidéliser les consommateurs.

Relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

ADLC, 30 octobre 2014, n° 14-DCC-160

L'agent commercial, qui n'a pas la qualité de commerçant à défaut de clientèle propre et de fonds de commerce, peut opter en qualité de demandeur soit pour la juridiction civile soit pour la juridiction commerciale.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 30 octobre 2014, n° 12-04053

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 octobre 2014, n° 14-10045

CA Lyon, 3e ch. A, 30 octobre 2014, n° 13-05651

Le fait de décliner dans les mêmes couleurs, un modèle de jean à coupe "slim" et à imprimé python dont certaines différences avec le modèle revendiqué excluent tout risque de confusion, caractérise néanmoins un comportement parasitaire, lorsque les couleurs en cause ne résultent ni du hasard ni des tendances de la mode, mais d'un travail créatif du parasité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 octobre 2014, n° 13-13837

Le fait pour la société en cause, d'utiliser sur les modèles "Little Marcel" qu'elle commercialise des rayures présentant de fortes similitudes - qu'elle reconnaît puisqu'elle évoque un " look rykielien " - avec les rayures "multico" qui identifient les produits Sonia Rykiel - est de nature à induire en erreur la clientèle sur l'origine des produits concernés, sans que la différence de marque n'exclut le risque de confusion ou de croyance en une association des deux entreprises à la commercialisation des produits en cause. 

Même si la part des rayures multico dans les budgets de promotion de la marque n'est pas individualisée, la société parasitée qui justifie d'investissements allant de 4,7 à 8 millions d'euro par an pour la création de ses modèles est fondée à agir en parasitisme dès lors que ces rayures contribuent, par leur caractère identifiant, à la notoriété de sa marque depuis près de 50 ans et que le parasite ne justifie d'aucun investissement pour la mise au point de ses propres rayures, évoquant des dépenses récentes mineures, hors de proportion avec celle de la plaignante.

Le parasite qui, sans bourse délier, a fait un usage de plus en plus massif des rayures évoquant les produits Sonia Rykiel tout en suivant les innovations en termes de variations chromatiques de la société parasitée, multipliant ainsi son chiffres d'affaires par dix en six ans, a adopté un comportement parasitaire. 

La société parasitée dont les rayures multico ont été diffusées massivement sur des produits vendus à un prix très inférieur, n'est pas fondée à obtenir réparation du gain manqué résultant de redevances qu'elle aurait pu percevoir au titre d'une convention de licence, qui n'a jamais été envisagée, mais de la perte d'image liée à l'altération de la singularité, du caractère exclusif et des valeurs de prestige qu'elle véhicule en tant qu'acteur reconnu de l'industrie du luxe et de la mode. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 octobre 2014, n° 11-20641

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 octobre 2014, n° 13-01967

Le contrat-type relatif à la sous-traitance de transport ne s'appliquant pas à la location de véhicules avec chauffeur, le prestataire évincé peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce pour contester la durée du préavis qui lui a été accordé.

Un préavis de 8 jours, manifestement insuffisant pour rompre des relations de 25 ans, doit être porté à 24 mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 octobre 2014, n° 13-03012

En l'absence d'applicabilité du contrat-type relatif au transport routier de marchandises à des prestations au départ de l'Espagne, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, texte d'ordre public, s'impose pour apprécier la durée du préavis utile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 octobre 2014, n° 13-02804

Une aide d’Etat mise à exécution en faveur d’équipements destinés à la projection numérique, consistant en un régime de crédit d’impôt égal à 30 % des frais exposés pour l’introduction d’équipements de projection numérique et limitée à 50 000 euro par an et par écran, en faveur des entreprises d’exploitation cinématographique qui installent des équipements de projection numérique, est compatible avec le marché intérieur. 

Une aide d’Etat qui consiste en des incitations fiscales  en faveur des investissements et de la distribution dans le secteur cinématographique ainsi que du cinéma numérique est compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3), point d), TFUE dès lors qu'elle poursuit un objectif culturel bien défini, et qu'elle est nécessaire, proportionnée et appropriée. 

Une aide d’Etat qui vise à la transition numérique du cinéma, mais n’en couvre pas tous les coûts, peut demeurer nécessaire si sa mise en œuvre est conçue de manière complémentaire aux financements privés et reste proportionnée quel que soit le type de cinéma concerné.

Des intensités maximales pour le cumul d’aides, de 90 % pour les petits cinémas et de 75 % pour les autres types de cinéma, rendent proportionnelle une aide d’Etat sous la forme d'un régime de crédit d’impôt égal à 30 % des frais exposés pour l’introduction d’équipements de projection numérique, limité à 50 000 euro par an et par écran.

La distorsion de concurrence et l’effet sur les échanges d’une mesure d’aide d'État destinée aux cinémas sont faibles, dès lors que ceux-ci ont une portée territoriale limitée. 

Concernant le régime d'aides d'État SA.27317 (C 25-09) (ex N 673-08) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des équipements de projection numérique

Commission, 29 octobre 2014, n° 2015-120

L'opération, formalisée par un accord de cession d'actions, qui consiste en l'acquisition par l'acquéreur de 100 % des titres de la cible et se traduit par la prise de contrôle exclusif de cette dernière, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

Au sein du secteur des produits de la mer, on distingue les marchés pertinents en fonction des espèces de poissons puis on opère d'autres segmentations en fonction de la présentation du produit (frais, fumé, en conserve).

Le saumon frais se distingue du saumon fumé de même qu'il est possible d'opérer une distinction entre le saumon sauvage et le saumon d'élevage d'une part, et le saumon d'Atlantique et le saumon du Pacifique d'autre part.

Dans le secteur des produits traiteur, on peut segmenter les marchés en fonction de la technologie de fabrication employée (produits appertisés, surgelés et frais), des canaux de distribution tels que les grandes et moyennes surfaces ("GMS"), la restauration hors foyer ("RHF") et les industries agro-alimentaires, ainsi qu'en fonction des catégories de produits (entrées, plats, tartes salées, pâtes ménagères, pâtes et sauces, salades, panés, snacks et autres). 

Par analogie avec les marchés de la commercialisation des produits de détail alimentaires, il est possible de considérer que le marché du saumon fumé, du thon et des produits traiteurs revêtent une dimension géographique nationale, notamment en raison de l'existence de différences dans les préférences des consommateurs, dans les prix, de la forte présence de marques nationales et du faible volume des importations.

Les marchés des produits traiteur revêtent une dimension géographique nationale, eu égard aux préférences, aux goûts, aux habitudes de consommation qui diffèrent fortement d'un pays à l'autre et au caractère limité des échanges intra-européens de ces produits.

Compte tenu des positions des parties, toujours inférieures à 30 %, sur les marchés concernés, et à défaut d'un interlocuteur commun du fait de la double spécialisation de la distribution entre produits vendus au rayon frais et produits vendus à température ambiante ainsi qu'entre produits MDD et MDF, il est peu probable que la nouvelle entité ait la capacité et soit incitée à mettre en place des stratégies de ventes liées ou remises groupées, même si la concentration lui permet d'élargir sa gamme de produits au sein du secteur des produits de la mer en incluant la commercialisation de saumon fumé et de produits traiteur vendus au rayon frais.

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Thai Union France Holding 2 de la société Européenne de la Mer

ADLC, 29 octobre 2014, n° 14-DCC-159

CA Rennes, 5e ch., 29 octobre 2014, n° 13-02658

La demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les versions d'un contrat qui n'est plus proposé aux consommateurs est sans objet [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.]. 

La publicité tronquée donnée à un jugement est susceptible d'engager la responsabilité d'une association de consommateurs non au titre de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, mais de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour autant que la prescription édictée par son article 65 ne soit pas acquise. 

Cass. 1re civ., 29 octobre 2014, n° 13-15.850

La demande de l'agent tendant à la communication de pièces comptables du mandant ne se justifie pas lorsqu'elle concerne des sommes contractuellement exclues de la base de calcul des commissions.

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'il promet aux clients du mandant une marge arrière disproportionnée et conclut des accords nationaux avec une grande enseigne de la distribution sans son accord.

CA Nancy, 5e ch. com., 29 octobre 2014, n° 13-02204

La rupture immédiate de relations commerciales établies fondée sur une faute que le contrat ne qualifie pas de "manquement notoire à l'une [de ses] clauses fondamentales" justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire, est brutale et contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un concessionnaire exclusif est nécessairement dans un état de totale dépendance à l'égard du concédant.

Les investissements engagés par le concessionnaire, qui résultent d'augmentations successives de capital provenant d'apports en compte courant effectués par son associé unique et de ses efforts publicitaires substantiels, doivent être pris en considération dans l'appréciation de la durée du préavis.

Un concessionnaire exclusif ne peut invoquer le doublement de la durée de préavis attaché à la vente de produits sous marque distributeur dès lors qu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

Un concessionnaire exclusif ne peut invoquer le doublement de la durée de vie attaché à la vente de produits sous marque distributeur dès lors qu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

CA Nancy, 5e ch. com., 29 octobre 2014, n° 13-03034

Le franchiseur qui ne fournit pas au candidat à la franchise d'indications sur le marché local, lui communique non ses comptes sociaux mais ceux d'un franchisé pilote, tout en lui mentant sur ses diplômes, encourt l'annulation du contrat. 

Des comptes d'exploitation prévisionnels remis au franchisé après la conclusion du contrat pour appuyer une demande de financement ne peuvent servir de fondement à une action en nullité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-24671

Un franchiseur vicie le consentement du candidat à la franchise lorsqu'il lui communique des prévisions de chiffre d'affaires irréalistes eu égard à la jeunesse du concept développé et se prévaut des résultats obtenus par des partenaires non franchisés détenant une expérience significative dans le domaine concerné ou par des concurrents déployant une activité plus diversifiée.

Le franchiseur qui ne fournit au candidat à la franchise ni indication sur le marché local, ni comptes sociaux des exercices précédents, tout en mentant sur ses diplômes, encourt l'annulation du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-24680

Une clause déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce n'engage pas seulement la responsabilité de son auteur, mais peut aussi être annulée.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce s'applique également dans les relations entre un GIE et ses adhérents.

L'existence d'un déséquilibre significatif peut être établie soit par l'absence de réciprocité, soit par la disproportion entre les droits et obligations des parties. 

La soumission ou la tentative de soumission visée par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, qui ne s'identifie pas à une contrainte irrésistible, peut résulter de l'absence de droits de vote suffisants au sein d'un GIE pour modifier les clauses du réglement intérieur, qui s'imposent ainsi sans réelle possibilité de discussion. 

Si le juge peut s'inspirer de la jurisprudence consumériste relative aux clauses abusives, il ne peut se contenter de raisonner par analogie, dès lors que le champ d'application des deux textes est différent. 

Une clause qui prévoit une indemnité excessive en cas de sortie d'un groupement, susceptible d'entraîner un dépôt de bilan de son débiteur, sans que son créancier invoque d'autres obligations lui incombant susceptibles d'équilibrer la relation, est nulle. 

Une clause déséquilibrée doit être reformulée conformément aux indications du juge. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-11059

Une centrale de référencement, même en sa qualité de simple mandataire, peut être assignée en rupture brutale de relations commerciales établies par un fournisseur, dès lors que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce vise tout commerçant et qu'elle a le pouvoir d'engager les sociétés qui composent son groupe et de négocier et contracter avec les fournisseurs.

Lorsqu'aucune obligation de garantir un volume de commande minimum n'a été prévue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes ne suffit pas à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle ne procède pas d'un comportement déloyal.

La rupture de relations commerciales établies n'est pas imprévisible lorsqu'elle intervient à la suite d'une baisse significative et continue du courant d'affaires étalée sur six années, qui s'explique par la perte de compétitivité du fournisseur et ses retards chroniques de livraisons.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 16