Cass. 1re civ., 16 novembre 2014, n° 02-12.268

L'opération n'est pas de nature à conduire au renforcement de la puissance d'achat du réseau de grande distribution concerné, tous produits confondus comme par catégories de produits, sur le marché amont de l'approvisionnement, dès lors qu'elle ne concerne qu'un magasin dont le réseau en cause avait déjà le contrôle exclusif avant l'opération.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire, dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les parties, la cible exploitant un supermarché dans une aire urbaine où ni l’organe stratégique du réseau de grande distribution, ni la personne physique acquérante ou les sociétés qu'elle contrôle n'exploitent d'autre magasin.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Masdis par la société Montdis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

ADLC, 14 novembre 2014, n° 14-DCC-162

L'adoption d'une dénomination sociale qui suggère que l'entreprise répond aux critères posés par une association de certification renommée dans le domaine du bâtiment constitue une pratique commerciale trompeuse.

Le titulaire d'une marque utilisée pour tromper le consommateur peut agir en concurrence déloyale et parasitisme à l'égard du contrevenant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 14-06881

L'usage du pseudonyme "Chico", associé au terme "Gipsy", caractérise un comportement parasitaire qui génère un risque de confusion et  de détournement de clientèle  compte tenu de l'historique du groupe "Gipsy Kings" et de la notoriété du pseudonyme en cause, fruit des efforts créatifs du plaignant, de son investissement personnel et financier, de sa personnalité et de son parcours qui lui ont valu la reconnaissance de l'Unesco. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 14-04504

Une association, même prestatrice de services, ne peut être qualifiée de professionnel ou de vendeur au sens des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 13-13196

relative à la prise de contrôle exclusif de l’activité cuivre de la société Reynolds European SA par la société Genecos

ADLC, 14 novembre 2014, n° 14-DCC-163

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 novembre 2014, n° 13/23831

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 14-11.986

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.212

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.142

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-26.708

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.546

Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.614

Commission, November 13, 2014, No M.7393 

Les acheteurs qui n'ignoraient pas l'enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation et ont acquis en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, ne sauraient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible pour justifier leur demande d'annulation du contrat pour erreur sur les qualités essentielles.

Cass. 3e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.027

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès la société Unibail-Rodamco

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-164

La prise de contrôle exclusif négatif d’un actionnaire sur la cible, qui résulte d'un vote des actionnaires au cours duquel a été approuvé le principe de la séparation des fonctions de président et de directeur général de la cible, jusque-là exercées par la même personne, réduisant de douze à onze le nombre des administrateurs, constitue une concentration dès lors que les décisions stratégiques de la cible étant prises à la majorité des deux tiers, ce changement de mode de gouvernance met ledit actionnaire, qui dispose de quatre sièges au conseil d'administration, seul en mesure d’en bloquer les décisions stratégiques.

Au sein du marché de stockage de pétrole brut, on peut distinguer le marché du stockage de pétrole brut destiné aux importations dans la mesure où les clients des dépôts de stockage sont des raffineries situées dans des zones géographiques relativement proches du dépôt, de celui du stockage du pétrole brut spot, qui met à disposition de clients diversifiés, tels que des négociants internationaux, des pays producteurs des organismes gestionnaires de stocks de réserve, des capacités de stockage, le pétrole brut stocké étant revendu sans avoir été raffiné ("activité spot").

On distingue les dépôts de maillage, situés à l'intérieur du territoire, des dépôts d'importation, généralement situés en bord de littoral afin de permettre un ravitaillement aisé par moyen de transports massifs, dont la capacité de stockage est plus importante et qui peuvent également servir, dans certains cas de dépôts de distribution, les clients venant directement s'y approvisionner auprès de ces dépôts.

Compte tenu de la part de marché élevée (50 à 60 %) que pourrait détenir la nouvelle entité, la concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés du stockage de pétrole brut et de produits raffinés, dès lors que la tarification et l'allocation des capacités de stockage de pétrole brut, non soumises à un encadrement réglementaire comme les activités de transport, sont uniquement régies par les règles internes à la cible sur lesquelles l'actionnaire disposant d'une minorité de blocage, peut interférer.

L'engagement proposé par la partie notifiante, pour une période de cinq ans renouvelable une fois, est suffisant pour éliminer les atteintes à la concurrence résultant de l'opération, dès lors qu’il la privera de sa capacité de blocage en conseil d'administration de la cible en ce qui concerne les décisions relatives au droit de priorité des actionnaires de celle-ci sur les capacités de stockage en cas de sous capacité et permettra de revenir, sur cette question spécifique, à l'équilibre des droits de vote des actionnaires de la cible prévalant avant l'opération, à charge en outre pour cette dernière de communiquer à l'Autorité de la concurrence, avant la tenue de chaque conseil d'administration, une copie de la convocation du président du conseil ainsi qu’une copie du procès-verbal approuvé par le conseil d'administration afin de permettre le contrôle de son engagement.

Malgré la position de la cible qui, au plus, représentera 30 à 40 % des capacités de transport sur les marchés du transport du pétrole brut et de produits raffinés, elle ne sera pas en mesure d’empêcher l’approvisionnement ou de modifier les prix applicables à des sociétés tierces compte tenu de l'encadrement réglementaire des activités de transport de produits pétroliers, qui la soumet à une obligation de non-discrimination, doublé d'un contrôle tarifaire de la direction générale de l'énergie et du climat et de la nature du contrôle exclusif négatif exercé sur elle par l’actionnaire disposant d’une minorité de blocage, qui, si elle lui permet d’empêcher une variation des prix dans la limite de ce que lui permet la réglementation, ne le met pas en mesure d’en imposer une modification.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-167

L'agent n'a pas droit à rémunération sur toutes les opérations conclues sur son secteur lorsque, comme le lui permet la loi, le mandant a réservé le versement de commissions aux affaires qu'il a lui-même apportées.

CA Amiens, ch. économique, 13 novembre 2014, n° 12-00923

Une clause prévoyant des frais de résiliation d'un montant disproportionné est abusive au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Un contrat en matière de téléphonie, qui n'a pas de rapport direct avec l'activité commerciale de syndic de copropriété et d'agence immobilière et ne contribue pas directement à la réalisation de son chiffre d'affaires, se trouve hors de la sphère de compétence professionnelle du souscripteur et relève donc du champ d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Amiens, ch. économique, 13 novembre 2014, n° 12-05784

Le fait d'ouvrir un magasin sous l'enseigne "Bar à lunettes", faute d'appropriation privée de cette formule, n'est pas fautif en soi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ledit magasin se trouve ou non "à proximité" de celui de la société plaignante exploité sous la dénomination "Bar d'Opta", qui ne peut revendiquer aucune protection territoriale.

La société plaignante ne peut reprocher à sa concurrente d'avoir repris les caractéristiques de l'agencement de son propre magasin en installant un décor de bar, des tables et des chaises de bar, des tabourets hauts et un percolateur dès lors que la présence de ces éléments est à l'évidence dictée par le choix de la formule "bar à".

L'ouverture d'un magasin à l'enseigne "Bar à lunettes", si elle traduit la volonté de s'inscrire dans une tendance commerciale du moment en utilisant une technique de marketing, ne suffit pas à établir le grief de parasitisme dès lors que la requérante n'établit pas que le prétendu parasite se serait dispensé de faire les investissements nécessaires à l'installation de son magasin et à la constitution d'une clientèle, ni que celle-ci aurait été détournée à son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-03253

Des incidents de livraison, pertes de colis et dommages causés aux marchandises justifient certes une rupture, mais pas l'absence de préavis dès lors qu'ils n'ont affecté qu'une part très mineure des livraisons réalisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-04425

Le non-renouvellement d'un contrat ne constitue pas une rupture brutale de relation commerciale établie lorsque, subordonné à la réalisation d'un chiffre d'affaires non atteint, il était prévisible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-09269

Une société nationale de gestion de droits voisins n'abuse pas de sa position dominante lorsque son tarif, calculé en fonction du nombre de musiciens impliqués, de l'ancienneté de l'enregistrement et de sa durée, n'est pas excessif par rapport aux redevances exigées dans d'autres Etats membres de l'Union, compte tenu des différences existant dans les modalités de perception des droits.

Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 10-28.023

Lorsque l'employeur n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai prévu au contrat de travail et qu'il a payé la contrepartie financière au moins jusqu'à une certaine date au salarié qui, dès lors, n'a plus respecté son obligation de non-concurrence, ce dernier doit être condamné à lui rembourser les sommes nettes perçues à tort à ce titre à compter de ladite date.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 12