Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès la société Unibail-Rodamco

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-164

La prise de contrôle exclusif négatif d’un actionnaire sur la cible, qui résulte d'un vote des actionnaires au cours duquel a été approuvé le principe de la séparation des fonctions de président et de directeur général de la cible, jusque-là exercées par la même personne, réduisant de douze à onze le nombre des administrateurs, constitue une concentration dès lors que les décisions stratégiques de la cible étant prises à la majorité des deux tiers, ce changement de mode de gouvernance met ledit actionnaire, qui dispose de quatre sièges au conseil d'administration, seul en mesure d’en bloquer les décisions stratégiques.

Au sein du marché de stockage de pétrole brut, on peut distinguer le marché du stockage de pétrole brut destiné aux importations dans la mesure où les clients des dépôts de stockage sont des raffineries situées dans des zones géographiques relativement proches du dépôt, de celui du stockage du pétrole brut spot, qui met à disposition de clients diversifiés, tels que des négociants internationaux, des pays producteurs des organismes gestionnaires de stocks de réserve, des capacités de stockage, le pétrole brut stocké étant revendu sans avoir été raffiné ("activité spot").

On distingue les dépôts de maillage, situés à l'intérieur du territoire, des dépôts d'importation, généralement situés en bord de littoral afin de permettre un ravitaillement aisé par moyen de transports massifs, dont la capacité de stockage est plus importante et qui peuvent également servir, dans certains cas de dépôts de distribution, les clients venant directement s'y approvisionner auprès de ces dépôts.

Compte tenu de la part de marché élevée (50 à 60 %) que pourrait détenir la nouvelle entité, la concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés du stockage de pétrole brut et de produits raffinés, dès lors que la tarification et l'allocation des capacités de stockage de pétrole brut, non soumises à un encadrement réglementaire comme les activités de transport, sont uniquement régies par les règles internes à la cible sur lesquelles l'actionnaire disposant d'une minorité de blocage, peut interférer.

L'engagement proposé par la partie notifiante, pour une période de cinq ans renouvelable une fois, est suffisant pour éliminer les atteintes à la concurrence résultant de l'opération, dès lors qu’il la privera de sa capacité de blocage en conseil d'administration de la cible en ce qui concerne les décisions relatives au droit de priorité des actionnaires de celle-ci sur les capacités de stockage en cas de sous capacité et permettra de revenir, sur cette question spécifique, à l'équilibre des droits de vote des actionnaires de la cible prévalant avant l'opération, à charge en outre pour cette dernière de communiquer à l'Autorité de la concurrence, avant la tenue de chaque conseil d'administration, une copie de la convocation du président du conseil ainsi qu’une copie du procès-verbal approuvé par le conseil d'administration afin de permettre le contrôle de son engagement.

Malgré la position de la cible qui, au plus, représentera 30 à 40 % des capacités de transport sur les marchés du transport du pétrole brut et de produits raffinés, elle ne sera pas en mesure d’empêcher l’approvisionnement ou de modifier les prix applicables à des sociétés tierces compte tenu de l'encadrement réglementaire des activités de transport de produits pétroliers, qui la soumet à une obligation de non-discrimination, doublé d'un contrôle tarifaire de la direction générale de l'énergie et du climat et de la nature du contrôle exclusif négatif exercé sur elle par l’actionnaire disposant d’une minorité de blocage, qui, si elle lui permet d’empêcher une variation des prix dans la limite de ce que lui permet la réglementation, ne le met pas en mesure d’en imposer une modification.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-167

L'agent n'a pas droit à rémunération sur toutes les opérations conclues sur son secteur lorsque, comme le lui permet la loi, le mandant a réservé le versement de commissions aux affaires qu'il a lui-même apportées.

CA Amiens, ch. économique, 13 novembre 2014, n° 12-00923

Une clause prévoyant des frais de résiliation d'un montant disproportionné est abusive au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Un contrat en matière de téléphonie, qui n'a pas de rapport direct avec l'activité commerciale de syndic de copropriété et d'agence immobilière et ne contribue pas directement à la réalisation de son chiffre d'affaires, se trouve hors de la sphère de compétence professionnelle du souscripteur et relève donc du champ d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Amiens, ch. économique, 13 novembre 2014, n° 12-05784

Le fait d'ouvrir un magasin sous l'enseigne "Bar à lunettes", faute d'appropriation privée de cette formule, n'est pas fautif en soi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ledit magasin se trouve ou non "à proximité" de celui de la société plaignante exploité sous la dénomination "Bar d'Opta", qui ne peut revendiquer aucune protection territoriale.

La société plaignante ne peut reprocher à sa concurrente d'avoir repris les caractéristiques de l'agencement de son propre magasin en installant un décor de bar, des tables et des chaises de bar, des tabourets hauts et un percolateur dès lors que la présence de ces éléments est à l'évidence dictée par le choix de la formule "bar à".

L'ouverture d'un magasin à l'enseigne "Bar à lunettes", si elle traduit la volonté de s'inscrire dans une tendance commerciale du moment en utilisant une technique de marketing, ne suffit pas à établir le grief de parasitisme dès lors que la requérante n'établit pas que le prétendu parasite se serait dispensé de faire les investissements nécessaires à l'installation de son magasin et à la constitution d'une clientèle, ni que celle-ci aurait été détournée à son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-03253

Des incidents de livraison, pertes de colis et dommages causés aux marchandises justifient certes une rupture, mais pas l'absence de préavis dès lors qu'ils n'ont affecté qu'une part très mineure des livraisons réalisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-04425

Le non-renouvellement d'un contrat ne constitue pas une rupture brutale de relation commerciale établie lorsque, subordonné à la réalisation d'un chiffre d'affaires non atteint, il était prévisible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 novembre 2014, n° 13-09269

Une société nationale de gestion de droits voisins n'abuse pas de sa position dominante lorsque son tarif, calculé en fonction du nombre de musiciens impliqués, de l'ancienneté de l'enregistrement et de sa durée, n'est pas excessif par rapport aux redevances exigées dans d'autres Etats membres de l'Union, compte tenu des différences existant dans les modalités de perception des droits.

Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 10-28.023

Lorsque l'employeur n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai prévu au contrat de travail et qu'il a payé la contrepartie financière au moins jusqu'à une certaine date au salarié qui, dès lors, n'a plus respecté son obligation de non-concurrence, ce dernier doit être condamné à lui rembourser les sommes nettes perçues à tort à ce titre à compter de ladite date.

Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-18.728

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.902

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-18.682

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.167

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.193

Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 13-22.401

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-15.642

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.898

relative à la prise de contrôle exclusif par Klépierre SA de Corio NV

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-166

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 13 novembre 2014, n° 13/24800

CA Versailles, 17e ch., 12 novembre 2014, n° 13/01916

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement du TGI de Strasbourg fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce lorsque l'acte introductif d'instance est antérieur au 1er décembre 2009.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 2014, n° 12-00840

Un candidat à la franchise titulaire d'une maîtrise des sciences de gestion, qui a préalablement exercé des fonctions de chef des ventes et de responsable du développement au sein de très grandes entreprises, est à même d'apprécier la valeur des documents d'information précontractuelle, fussent-il remis tardivement. 

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour vice du consentement lorsque le candidat, auquel il appartient d'élaborer ses propres comptes professionnels, a disposé du temps nécessaire pour réunir les éléments relatifs à la rentabilité des autres franchisés en les contactant lui-même. 

Un contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause du fait de la prétendue inexpérience du franchiseur dans le domaine de la vente de fonds de commerce, dès lors que le savoir-faire dont il peut se prévaloir en matière d'immobilier résidentiel, transmis sous forme de bible et de formations initiale et continue, est en partie similaire et a été enrichi par des éléments spécifiques à l'immobilier commercial. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-15178

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-15179

Le concédant qui souhaite modifier la zone de chalandise de son distributeur en raison de ses résultats insuffisants est en droit, lorsque ce dernier s'y oppose, de rompre les relations, mais doit lui accorder un préavis suffisant, soit un an - et non sept mois - pour huit années de relations. 

La reconversion effectuée par le distributeur au cours de préavis, même couronnée de succès, ne remet pas en cause l'obligation du concédant d'indemniser la perte de marge brute subie au cours de la durée de préavis non accordé. 

Le concédant qui souhaite modifier la zone de chalandise de son distributeur en raison de ses résultats insuffisants est en droit, lorsque ce dernier s'y oppose, de rompre les relations, mais doit lui accorder un préavis suffisant, d'un an et non sept mois, pour huit années de relations. 

La reconversion effectuée par le distributeur durant le préavis, même couronnée de succès, ne remet pas en cause l'obligation du concédant d'indemniser la perte de marge brute subie au cours de la durée de préavis non accordé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-14193

La diminution progressive du chiffre d'affaires entre un fabricant de textiles et une centrale d'achats sur une période de quatre ans ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors qu'elle s'explique par le choix du fabricant de refuser les commandes portant sur des quantités insuffisantes, dans un contexte de dégradation générale du secteur.

La cessation définitive des relations entre un fabricant et une centrale d'achats ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'elle fait suite à une baisse continue du volant d'affaires étalée sur quatre ans et à la déclaration de volonté du fabricant de réduire encore celui-ci, dans un contexte de désaffection des adhérents de la centrale pour ses produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-13678

Le franchiseur qui s'est contractuellement engagé à assister l'entrepreneur principal afin de garantir le respect des standards du concept de la marque, mais n'a accepté ni maîtrise d'ouvrage déléguée ni contrôle du chantier, alors que le franchisé a procédé sous sa propre responsabilité à la réalisation des aménagements du local par des prestataires de son choix, ne peut être tenu de garantir ce dernier dans le cadre de l'action en paiement exercée par le sous-traitant impayé.

Cass. 3e civ., 12 novembre 2014, n° 13-21.466

CJEU, 3rd chamber, November 12, 2014, No C-656/13

CJEU, 2nd chamber, November 12, 2014, No C-140/13

Dans le cadre d'une procédure administrative, et en dehors d'un cas relevant du droit pénal ou d'une procédure civile ou commerciale, une autorité nationale de surveillance peut opposer le secret professionnel à une personne qui lui demande l'accès à des informations concernant une entreprise d'investissement en liquidation judiciaire, même si le modèle commercial de cette dernière aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et si ses responsables auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.


CJUE, 2e ch., 12 novembre 2014, n° C-140/13

The Commission does not have to exclude internal sales made by vertically integrated undertakings from the value of sales to which the infringement relates insofar as they may benefit from the price-fixing agreement on the downstream market, either by passing on the price increases in the inputs as a result of the infringement in the price of the processed goods, or where they do not pass those increases on, by gaining a cost advantage in relation to their competitors which obtain those same inputs on the market for the goods which are the subject of the infringement

The Commission cannot exclude internal sales made by vertically integrated undertakings from the value of sales to which the infringement relates without infringing the principle of non-discrimination to the detriment of non-vertically integrated undertakings.

The three-day period for the undertaking to acquaint itself with the contents of a letter from the Commision does not infringe the principle of the equality of arms especially where the undertaking neither asked the General Court for an opportunity to comment on that letter in writing nor requested that the hearing be postponed.

CJEU, 3rd chamber, November 12, 2014, No C-580/12 P

Le délai de trois jours laissé à une entreprise pour prendre connaissance d'une lettre adressée par la Commission au Tribunal ne viole pas le principe de l'égalité des armes, à plus forte raison lorsqu'elle n'a demandé au Tribunal ni de la commenter par écrit ni de reporter la date de l'audience. 

La Commission ne peut, sans violer le principe de non-discrimination au détriment des entreprises non verticalement intégrées, exclure les ventes internes réalisées par les entreprises verticalement intégrées de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Il n'y a pas lieu d'exclure les ventes internes réalisées par les entreprises verticalement intégrées de la valeur des ventes en relation avec l'infraction dès lors qu'elles peuvent tirer profit de l'entente de prix sur le marché aval soit en répercutant les majorations du prix des intrants sur celui des produits transformés, soit, si elles en ne le font pas, en bénéficiant d'un avantage de coût par rapport à leurs concurrents qui se procurent ces mêmes intrants sur le marché de produits qui fait l'objet de l'infraction.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 12