La législation nationale qui impose au destinataire de services réalisés par des travailleurs détachés d'un prestataire de services établi dans un autre État membre de déclarer aux autorités compétentes, avant le début de la mission, les données d'identification de ces travailleurs lorsqu'ils ne peuvent pas présenter la preuve de la déclaration que leur employeur aurait dû effectuer auprès des autorités de l'État membre d'accueil avant le début de la prestation, peut être justifiée par la protection des travailleurs ou la lutte contre la fraude sociale, s'il est établi qu'elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs légitimes poursuivis et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

CJUE, 3e ch., 3 décembre 2014, n° C-315/13

Les dispositions de l'article LP. 200-5-I du Code de la concurrence de la Polynésie française, qui imposent à l'autorité compétente de prendre en compte, dans l'appréciation des positions concurrentielles soumises à son examen au titre de l'article LP. 200-I qui prohibe l'exploitation abusive d'une position dominante, l'éventuelle contribution apportée par ces dernières au progrès économique, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce de l'industrie et ne méconnaissent pas les principes généraux du droit de la concurrence. 


La loi du pays du 25 juin 2014 relative à la concurrence ne méconnaît pas la compétence du législateur organique lorsqu'elle fixe les règles d'incompatibilité applicables aux membres de l'Autorité polynésienne de la concurrence, dès lors que ces incompatibilités ne concernent aucune fonction élective ou que, quand tel est le cas, la loi se borne à rappeler des dispositions existantes. 

La circonstance que la nomination des membres de certaines autorités administratives indépendantes à compétence nationale soit subordonnée à l'absence d'opposition des commissions parlementaires compétentes s'agissant du pouvoir d'autosaisine conféré à l'Autorité polynésienne de la concurrence est sans incidence sur les garanties d'indépendance des membres apportées par la loi du pays attaquée. 

L'instruction ultérieure de l'affaire, par le rapporteur général, et son jugement, par le collège de l'Autorité polynésienne de la concurrence, sont assortis des garanties nécessaires pour que ne s'opère, sous le contrôle de la juridiction compétente, aucune confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanction administrative, qui méconnaîtrait le droit à un procès équitable. 



Les modalités de détermination des sanctions pécuniaires, lorsqu'elles sont proportionnées à la durée des faits reprochés, à leur gravité, à la réitération éventuelle de pratiques prohibées et à la situation de l'entité sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient, ne méconnaissent ni l'exigence de proportionnalité des peines, ni le principe de sécurité juridique, ni le principe de prévisibilité. 

Le pouvoir d'injonction structurelle confié à l'Autorité polynésienne de la concurrence, qui ne peut être mis en œuvre au seul motif qu'une entreprise détiendrait une position dominante, ou au regard du seul critère de la part de marché détenue par cette entreprise, n'est susceptible d'aboutir à des cessions forcées d'actifs que lorsque ces dernières sont jugées constituer le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective et qu'elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi. 


CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 3 décembre 2014, n° 383318

portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Aston France à l’encontre de la société Groupe Canal Plus

CSA, 3 décembre 2014, n° 2014-17

CE, 9e sous-sect., 3 décembre 2014, n° 363819

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 décembre 2014, n° 12/23700

Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-87.224

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.527

Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-24.491

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308

Une publicité qui entretient l'ambiguïté sur les motifs de la vente (liquidation ou destockage) constitue une pratique commerciale déloyale.

Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre de l'indisponibilité des produits si la prévention ne vise que l'absence d'indication du prix de référence.

Lorsqu'une pratique commerciale trompeuse est imputée à une personne morale, le juge doit rechercher par quel organe ou représentant de celle-ci il a été commis pour son compte.

Cass. crim., 2 décembre 2014, n° 13-86.990

CA Versailles, 12e ch., 2 décembre 2014, n° 13-02289

Les violations répétées, par un hébergeur, de son obligation de prompt retrait des contenus qu'il sait illicite, constituent autant d'actes de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 décembre 2014, n° 13-08052

Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-24.029

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 12-15.597

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059

CA Agen, 1re ch. civ., 1 décembre 2014, n° 11/02126

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 28 novembre 2014, n° 362868

Commission, November 28, 2014, No M.7326

Les termes " susceptibles d'affecter " figurant aux articles 101 et 102 TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, sans que la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire soit exigée.

Au cours de l'appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre États membre, il doit être tenu compte du fait que la présence d'une entreprise dominante couvrant l'ensemble d'un État membre est susceptible de rendre la pénétration du marché plus difficile. 

Dès lors que vente-privee.com couvre l'ensemble de la France métropolitaine et que les pratiques abusives qui lui sont reprochées sont susceptibles de rendre plus difficile l'entrée de concurrents provenant d'autres États membres, le caractère sensible de l'affectation du commerce entre États membres est établi. 

La délimitation du marché pertinent qui procède de l'examen des caractéristiques objectives et qualitatives du produit ou service concerné, mais aussi des conditions de concurrence et de structure de la demande et, le cas échéant, de l'offre, consiste à identifier les autres sources réelles d'approvisionnement auxquelles les clients des entreprises en cause peuvent recourir et qu'ils considèrent comme substituables, tant sous l'angle des produits ou des services que les autres fournisseurs proposent que du point de vue de leur localisation géographique. 

La définition du marché pouvant varier au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution, notamment du côté de la demande, se modifient, il y a lieu d'apprécier le marché dans sa situation contemporaine des pratiques. 

Un sous-marché qui a des caractéristiques spécifiques du point de vue de la demande et de l'offre et qui offre des produits ou des services occupant une place indispensable et non interchangeable dans le marché plus général dont il fait partie doit être considéré comme un marché de produits ou de services distinct. 

Dès lors que les produits déstockés sont indispensables à l'exercice de l'activité de vente-privee.com auprès des consommateurs finals, l'identification d'un marché amont potentiel, voire hypothétique, suffit pour poursuivre l'analyse de la délimitation d'un marché aval.

Même si l'offre en ligne des sites de ventes événementielles la rend potentiellement accessible à tout consommateur tant sur le territoire national que supra-national, l'existence de barrières linguistiques et d'habitudes de consommation différentes d'un pays à l'autre, de même que la mise en place de sites Internet nationaux ou encore, en raison des coûts de livraison, d'entrepôts destinés à chaque pays et de conditions spécifiques, voire d'absence de livraison dans les DOM et TOM, attestent de la dimension nationale du marché. 

Les caractéristiques et les spécificités physiques, techniques ou fonctionnelles du produit, si elles peuvent contribuer à expliquer le comportement des demandeurs, ne permettent pas à elles seules d'évaluer le degré de substituabilité de ce produit avec d'autres, dès lors que la définition du marché pertinent doit permettre, en partant du type de produits ou services en cause, d'y inclure le cas échéant d'autres produits ou services, si ceux-ci exercent une pression concurrentielle. 

Pour la période considérée, l'existence d'un marché de la vente évènementielle en ligne n'est pas établie, même si les décotes sont importantes, dès lors qu'elles se trouvent également dans les magasins d'usine, les solderies et les magasins dégriffés ou encore les magasins physiques de ventes privées. 

Pour la période considérée, l'existence d'un marché de la vente évènementielle en ligne n'est pas établie, dès lors que le caractère confidentiel de la vente - le système en cause étant ouvert à tout internaute disposant d'une adresse email et l'inscription instantanée -, de même que l'importance de la logique "d'achat impulsion" - le taux d'abandon des paniers étant très élevé - doivent être relativisés et que le positionnement haut de gamme est également adopté par d'autres canaux de déstockage. 

L'existence d'un marché de la vente évènementielle en ligne n'est pas établie, lorsqu'il n'est plus possible d'analyser la substituabilité du côté de la demande pour la période visée par le grief notifié (2005-2011), parce que la perception contemporaine qu'ont les acteurs du marché sur les possibilités de substitution qui leur étaient offertes ou qu'ils considéraient comme telles il y a près d'une décennie ne peut être considérée aujourd'hui comme suffisamment fiable. 

La durée des clauses d'exclusivité ne doit pas être inhabituelle et disproportionnée par rapport aux usages contractuels du secteur, à plus forte raison lorsqu'il existe déjà dans le contrat une clause réservant la marchandise et interdisant au fournisseur de vendre ses produits à des tiers pendant les deux jours qui suivent la vente effective, sous peine de tomber sous le coup des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

ADLC, 28 novembre 2014, n° 14-D-18

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 novembre 2014, n° 14-12483

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 novembre 2014, n° 12/05188

Une entreprise ne peut se prévaloir de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce au titre de la cessation, par son partenaire commercial des prestations relatives à un contrat accessoire, dès lors qu’à son initiative et depuis plusieurs mois, ils n’entretiennent plus de relations commerciales au titre du contrat principal et que ces contrats sont interdépendants. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 novembre 2014, n° 12-03161

La méthode consistant, pour les magasins d'une enseigne, à ne plus passer de commandes sans adresser le moindre courrier de rupture pour créer une situation tendant à faire endosser la responsabilité de celle-ci à ses fournisseurs, relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 novembre 2014, n° 13-04354

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 28 novembre 2014, n° 364391

The conditional immunity granted to an undertakingin a national cartel cannot create any legitimate expectation concerning immunity from fines for its participation in an international cartel.

The Commission may rely on its knowledge of the documents seized during the inspection concerning one infringement in order to adopt a new decision ordering inspections to establish the existence of another one.

An undertaking which applies for leniency at a time when the Commission disposes of evidence which, when assesed as a whole enables it to suspect the existence of a cartel and adopt a decision ordering inspections, cannot be granted immunity from fines.

In order to adopt an inspection decision within the meaning of Article 20(4) of Regulation No 1/2003, it is sufficient that the Commission be in possession of information and evidence providing reasonable grounds for suspecting an infringement.

GC, 9th chamber, November 27, 2014, No T-521/09

The General Court's unlimited jurisdiction applies to the assessment as to whether the amount of the fine imposed by the Commission is appropriate but not to the legality of its decision.

The Commission decision which, without explaining the reasons, finds that the matters put forward by the parent company are not sufficient to overturn the presumption that it influenced the conduct of its subsidiary in the market, must be annulled insofar as none the arguments put forward can be regarded as manifestly irrelevant or unimportant.

The finding of the existence of an economic unit between a parent company and a subsidiary at the time of the infringement justifies imputing joint and several liability for a fine to the two companies, even if they no longer constituted an economic unit when the decision imposing the fine was adopted.

Where the Commission bases the finding of the existence of an economic unit on the presumption of a decisive influence arising from the parent holding 100% of the capital of  its subsidiary, it is not under any obligation to produce other information to demonstrate the existence thereof. 

A gentlemen's agreement by which japanese producers commit not to sell power transformers in Europe and European producers not to sell them in Japan is likely to have the object or effect of automatically diverting trade patterns from the course they would otherwise have followed without the barriers to entry to those territories.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 7