L'action intentée par une association de consommateurs postérieurement à l'abandon définitif des publicités critiquées est dépourvue d'objet.

La demande de publication d'un communiqué judiciaire concernant des publicités dont la diffusion a été suspendue avant même l'introduction de l'instance est sans objet dès lors que l'article L. 621-11 (ancien art. L. 421-9) du Code de la consommation a pour seule finalité d'éviter que les intérêts des consommateurs soient atteints à l'avenir. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 12-15517

Lorsque le salarié exerce la fonction de représentant pour le compte de son employeur et que l'essentiel de son travail consiste à prendre des ordres, il relève du statut de VRP, peu important qu'il soit soumis à un contrôle de son activité.

Cass. soc., 3 décembre 2014

Comme l'a précisé le Conseil constitutionnel, l'action du ministre de l'Economie tend à préserver l'ordre public économique et non seulement le fonctionnement du marché et de la concurrence, lorsqu'il demande le prononcé d'une amende civile.

Lorsqu'il fixe le montant de l'amende civile, le juge doit non seulement tenir compte de la nécessité de lui conférer un niveau suffisamment dissuasif mais aussi de la gravité du comportement en cause, du dommage à l'économie qui en résulte et de la situation individuelle de l'entreprise poursuivie.

Une entreprise qui a rompu des relations commerciales établies en accordant un préavis de quinze mois au lieu des vingt mois jugés utiles à son partenaire, dont la disparition ne lui est pas exclusivement imputable, encourt une amende civile de 100 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 13-06091

Une relation commerciale établie peut exister même si le client a régulièrement mis en concurrence ses diverses agences de communication dès lors qu'il a entretenu avec chacune d'elles un courant d'affaires suivi, stable et habituel.

L'absence d'exclusivité et de garantie de chiffre d'affaires n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie entre un donneur d'ordres et son agence de communication.

Des manquements dénués de gravité suffisante à l'issue desquels le donneur d'ordres a affiché une volonté intacte de travailler avec son agence, ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Un préavis de douze mois doit être accordé à une agence de communication qui a entretenu des relations commerciales de près de douze ans avec son client, compte tenu de l'importance du courant d'affaires existant avec ce dernier, de leurs relations d'exclusivité et de la notoriété de la marque. 

Une agence de communication ne peut calculer sa marge brute en déduisant de son chiffre d'affaires le montant de la sous-traitance, dès lors qu'elle ne peut exclure que les coûts variables de réalisation de ses prestations. 

Le sous-traitant qui n'a pas directement conclu de contrats avec un client de son donneur d'ordres peut néanmoins mettre en cause sa responsabilité délictuelle si la rupture brutale des relations commerciales entre ces derniers lui a causé préjudice.

Un fabricant de jeux vidéos ne peut prétendre que le secteur de l'audiovisuel est marqué par une précarité qui affecterait ses relations avec ses agences de communication.

Des manquements dénués de gravité suffisante et à l'issue desquels le donneur d'ordres a affiché une volonté intacte de travailler avec son agence, ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Une baisse soudaine et drastique de chiffre d'affaires (- 80 %) s'analyse en une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 14-11124

L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu.

L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir que le vendeur qui a remis aux acheteurs un véhicule conforme à la commande, accompagné d'un livret d'entretien, certes incomplet, mais qui mentionne expressément son caractère non exhaustif, s'est acquitté de cette obligation.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2014, n° 13-27.202

En application de l'article 145 du Code de procédure civile, un concessionnaire automobile est recevable, au même titre que la tête de réseau, à demander la communication des factures d'achat des véhicules de la marque concernée, dès lors qu'en sa qualité de membre du réseau, il se trouve assujetti à des obligations dont le revendeur hors réseau s'affranchit, commettant ainsi un acte de concurrence déloyale à son égard.

Une demande de communication de factures d'achat fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile est justifiée lorsqu'elle constitue, en raison de l'insuffisance des preuves existantes, la seule mesure susceptible de permettre à un concédant, qui justifie imposer et faire respecter l'étanchéité de son réseau, d'identifier les sources d'approvisionnement d'un revendeur hors réseau et de quantifier son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 14-02706

National legislation under which the recipient of services performed by workers posted by a service provider established in another Member State is required  to declare to the competent authorities, before those workers begin to work, the data identifying those workers who are unable to submit proof of the declaration which their employer should have made to the competent authorities of that host Member State prior to the commencement of that provision of services, is capable of being justified by the protection of workers or the combating of social security fraud, on condition that it is established that that legislation is appropriate for ensuring the attainment of the legitimate objective or objectives pursued and that it does not go beyond what is necessary to achieve them.

CJEU, 3rd chamber, December 3, 2014, No C-315/13

La requérante est recevable à contester le bien-fondé de la décision de la Commission refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen dès lors qu'elle démontre que la mesure litigieuse affecte de façon plus importante sa position concurrentielle que celle des autres centrales, compte tenu notamment de sa situation géographique particulière et du fait qu'à la différence de ses deux concurrentes les plus touchées, le groupe auquel elle appartient ne possède pas d'autre centrale bénéficiant de la mesure litigieuse qui lui permettait de compenser les pertes occasionnées par ladite mesure.

Si la modalité d'une aide peut être détachée de son objet, la Commission n'est pas tenue d'apprécier sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d'Etat dans le cadre de la procédure prévue par l'article 108 TFUE.

La mesure litigieuse qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Espagne, en obligeant les centrales productrices d'électricité bénéficiaires à acheter du charbon indigène auprès des mines de charbon espagnoles et à produire certains volumes d'électricité à partir de ce charbon, institue un mécanisme d'appel prioritaire leur donnant un accès privilégié audit marché, qui constitue le lien indispensable entre les obligations de service public et le but d'intérêt économique général poursuivi.

Il ne peut être reproché à la Commission un examen insuffisant et incomplet au regard des dispositions environnementales et en être déduit l'existence de difficultés sérieuses dans l'examen de la mesure litigieuse justifiant l'ouverture de la procédure formelle d'examen dès lors qu'elle a précisé que le fait que ladite mesure conduise à l'augmentation des émissions de CO2 par les centrales à charbon indigène ainsi qu'à l'augmentation des prix des droits d'émission n'aboutirait pas à une augmentation du CO2 globalement émis en Espagne, lequel resterait en principe dans les limites correspondant aux engagements pris par les autorités espagnoles, compte tenu du système d'échange de droits d'émission mis en place par la directive 2003-87.

Le caractère proportionné de la mesure litigieuse qui vise à exécuter une mission de SIEG en garantissant la sécurité de l'approvisionnement électrique en Espagne est démontré dès lors qu'en l'absence de cette mesure, la production de charbon en Espagne pourrait totalement cesser et les centrales à charbon indigène, compte tenu des difficultés de changement de combustible, ne seraient plus disponibles pour assurer l'approvisionnement en électricité.

Lors de son appréciation d'une mesure d'aide ne poursuivant pas un objectif environnemental, la Commission n'est pas tenue de prendre en compte la réglementation environnementale dans son examen de l'aide et des modalités qui lui sont indissociablement liées, dès lors notamment qu'une éventuelle méconnaissance de la directive en cause par les autorités nationales compétentes serait passible, le cas échéant, d'une procédure en constatation de manquement, mais ne saurait constituer une difficulté sérieuse et ainsi intervenir dans l'appréciation par la Commission de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

TUE, 2e ch., 3 décembre 2014, n° T-57/11

La législation nationale qui impose au destinataire de services réalisés par des travailleurs détachés d'un prestataire de services établi dans un autre État membre de déclarer aux autorités compétentes, avant le début de la mission, les données d'identification de ces travailleurs lorsqu'ils ne peuvent pas présenter la preuve de la déclaration que leur employeur aurait dû effectuer auprès des autorités de l'État membre d'accueil avant le début de la prestation, peut être justifiée par la protection des travailleurs ou la lutte contre la fraude sociale, s'il est établi qu'elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs légitimes poursuivis et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

CJUE, 3e ch., 3 décembre 2014, n° C-315/13

Les dispositions de l'article LP. 200-5-I du Code de la concurrence de la Polynésie française, qui imposent à l'autorité compétente de prendre en compte, dans l'appréciation des positions concurrentielles soumises à son examen au titre de l'article LP. 200-I qui prohibe l'exploitation abusive d'une position dominante, l'éventuelle contribution apportée par ces dernières au progrès économique, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce de l'industrie et ne méconnaissent pas les principes généraux du droit de la concurrence. 


La loi du pays du 25 juin 2014 relative à la concurrence ne méconnaît pas la compétence du législateur organique lorsqu'elle fixe les règles d'incompatibilité applicables aux membres de l'Autorité polynésienne de la concurrence, dès lors que ces incompatibilités ne concernent aucune fonction élective ou que, quand tel est le cas, la loi se borne à rappeler des dispositions existantes. 

La circonstance que la nomination des membres de certaines autorités administratives indépendantes à compétence nationale soit subordonnée à l'absence d'opposition des commissions parlementaires compétentes s'agissant du pouvoir d'autosaisine conféré à l'Autorité polynésienne de la concurrence est sans incidence sur les garanties d'indépendance des membres apportées par la loi du pays attaquée. 

L'instruction ultérieure de l'affaire, par le rapporteur général, et son jugement, par le collège de l'Autorité polynésienne de la concurrence, sont assortis des garanties nécessaires pour que ne s'opère, sous le contrôle de la juridiction compétente, aucune confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanction administrative, qui méconnaîtrait le droit à un procès équitable. 



Les modalités de détermination des sanctions pécuniaires, lorsqu'elles sont proportionnées à la durée des faits reprochés, à leur gravité, à la réitération éventuelle de pratiques prohibées et à la situation de l'entité sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient, ne méconnaissent ni l'exigence de proportionnalité des peines, ni le principe de sécurité juridique, ni le principe de prévisibilité. 

Le pouvoir d'injonction structurelle confié à l'Autorité polynésienne de la concurrence, qui ne peut être mis en œuvre au seul motif qu'une entreprise détiendrait une position dominante, ou au regard du seul critère de la part de marché détenue par cette entreprise, n'est susceptible d'aboutir à des cessions forcées d'actifs que lorsque ces dernières sont jugées constituer le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective et qu'elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi. 


CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 3 décembre 2014, n° 383318

Cass. 1re civ., 3 décembre 2014, n° 13-10.567

portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Aston France à l’encontre de la société Groupe Canal Plus

CSA, 3 décembre 2014, n° 2014-17

CE, 9e sous-sect., 3 décembre 2014, n° 363819

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 décembre 2014, n° 12/23700

Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-87.224

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.527

Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-24.491

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311

Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308

Une publicité qui entretient l'ambiguïté sur les motifs de la vente (liquidation ou destockage) constitue une pratique commerciale déloyale.

Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre de l'indisponibilité des produits si la prévention ne vise que l'absence d'indication du prix de référence.

Lorsqu'une pratique commerciale trompeuse est imputée à une personne morale, le juge doit rechercher par quel organe ou représentant de celle-ci il a été commis pour son compte.

Cass. crim., 2 décembre 2014, n° 13-86.990

CA Versailles, 12e ch., 2 décembre 2014, n° 13-02289

Les violations répétées, par un hébergeur, de son obligation de prompt retrait des contenus qu'il sait illicite, constituent autant d'actes de concurrence parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 7