En vertu de la directive 85-374, le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de celle-ci et de l'article [1245-10, ancien article 1386-11] du Code civil, mais du droit commun.

Lorsque, en vertu de l'article 5 de la directive 85-374, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours qui disposent que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-18.819

The imposition of a fine corresponding to 0.25% of the undertaking's turnover - whereas the legal maximum for procedural infringements is set at 1% - cannot be regarded as disproportionate in consideration of its small size.

The failure by the undertaking to comply with the inspectors' instructions regarding the accessibility of the email accounts of personnel throughout the inspection constitutes a serious infringement of its procedural obligations, having regard to the particular ease with which computer data can be maniupulated, which justifies the imposition of a fine the level of which has a deterrent effect.

The rights of the defense are safeguarded where the inspection decision and the explanatory note drafted by the inspectors have been correctly notified to the authorized persons within the applicant undertakings without it being necessary to inform each person individually, which is the responsability of the aforementioned authorized persons.

The fact that the Commission has not taken proceedings against the visited undertakings for a breach of substantive law after the inspection at issue is not relevant to the characterization of the procedural infringement, i.e. the refusal to submit to inspections. 

The fact that messages diverted during the inspection were accessible on the undertaking's server does not call into question the violation of the obligation to submit to the inspection insofar as the inspectors, who should have been able to access the emails from the employee's email account without being obliged to gather the data from other places.

The fact that the IT manager having overridden the blocks placed on email accounts was an employee of an independent company does not call into question the liability of the undertaking insofar as he was identified to the inspectors by that undertaking as the person responsible for the applicants' IT services and the Commission's power to impose a penalty on an undertaking where it has committed an infringement presumes only the unlawful action of a person who is generally authorized to act on its behalf.

When an inspection decision, for which the reasons have been set out, has been correctly notified to an authorized person within the undertaking, the Commission must be able to carry out investigations without being under an obligation to inform each staff member concerned of his duties in the circumstances of the case. 

The mere fact that the inspectors did not obtain, as requested, exclusive access to the e-mail account of one of the four persons holding a key position within the undertaking, who had asked for the blocking of his account to be suspended, is sufficient to characterize a refusal to submit to the inspection irrespective of whether e-mails had been manipulated or deleted or whether the person in question was personally aware of the inspection.

GC, 6th chamber, November 26, 2014, No T-272/12

Le simple fait que les inspecteurs de la Commission n'aient pas obtenu, comme demandé, un accès exclusif au compte de messagerie d'une des quatre personnes occupant un poste-clé au sein de l'entreprise et que le blocage ait été suspendu à sa demande, suffit à caractériser le refus de se soumettre à l'inspection, sans qu'il y ait lieu de vérifier si des messages ont été manipulés ou supprimés ou si la personne concernée avait personnellement connaissance de la mesure.

Lorsqu'une décision d'inspection motivée a été correctement notifiée à une personne qualifiée au sein de l'entreprise, la Commission doit être en mesure d'effectuer ses inspections sans être soumise à une obligation d'informer chaque membre du personnel concerné de ses devoirs dans les circonstances de l'espèce. 

Le fait que l'informaticien qui a passé outre la mesure de blocage d'une messagerie soit employé d'une société indépendante ne remet pas en cause la responsabilité de l'entreprise dès lors qu'il a été désigné par cette dernière aux inspecteurs comme étant le responsable de ses services informatiques et que le pouvoir de la Commission de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a commis une infraction ne suppose qu'une action infractionnelle d'une personne généralement autorisée à agir pour le compte de celle-ci. 

Le fait que des messages détournés au cours de l'inspection aient été accessibles sur le serveur de l'entreprise ne remet pas en cause la violation de l'obligation de se soumettre à l'inspection dès lors que les agents de la Commission, qui devaient être mis en mesure d'accéder à la messagerie de l'employé depuis sa boîte de réception, n'avaient pas à recueillir ces informations dans d'autres lieux. 

L'absence de poursuite ultérieure des entreprises visitées au titre d'une violation du droit matériel est sans pertinence sur la qualification de l'infraction procédurale consistant à ne pas s'être soumises à une inspection. 

Les droits de la défense sont sauvegardés lorsque la décision d'inspection et la note explicative rédigée par les agents de la Commission ont été correctement notifiées à des personnes qualifiées au sein des entreprises requérantes, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avertissements individuels, qui relèvent de la responsabilité de ces dernières. 

Le non-respect, par l'entreprise, des instructions des enquêteurs quant à l'accessibilité des messageries du personnel pendant le déroulement des mesures d'investigation constitue une violation grave de ses obligations procédurales eu égard à la facilité particulière de manipulation des données informatiques, qui justifie l'infliction d'une amende d'un montant dissuasif.  

Une amende qui représente 0,25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, alors que le plafond légal des infractions procédurales est de 1 %, ne peut être considérée comme disproportionnée eu égard à sa taille réduite. 

TUE, 6e ch., 26 novembre 2014, n° T-272/12

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-27.408

Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, n° 13-25.534

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-21.295

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 26 novembre 2014, n° 13/01472

Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.067

When the Court takes the view that the presumed facts which the Commission wishes to investigate and the matters to which the inspection must relate are defined sufficiently precisely, it may conclude that an inspection decision was not arbitrary, without it being necessary to check substantively the content of the indicia in the Commission's possession at the date of adoption of the decision.

The inspection measures decided by the Commission - even though it could have merely examined the file in the possession of a national competition authority - did not infringe the principle of proportionality insofar as the latter had not carried out any inspection at the applicant's premises and its decision had been taken on the sole basis of the information voluntarily provided by the applicant.

The non-initiatation of proceedings pursuant to Article 11(6) of Regulation No 1/2003 after receiving a draft decision from a national competition authority finding the inapplicability of Articles 101 TFEU and 102 TFEU does not preclude the Commission from conducting its own investigation at a later stage in order to lead to a result other than that arrived at by the competition authority.

The fact that a national competition authority has accepted commitments does not bind the Commission as to the absence of an infringement of Articles 101 or 102 TFEU since it has discretionary power to make such a finding.

Even if it already has some indicia, or indeed proof, of the existence of an infringement, the Commission may legitimately order further investigations enabling it better to define the scope of the infringement or to determine its duration.

The Commission's choice between an inspection by straightforward authorization and an inspection ordered by a decision only depends on the need of an appropriate inquiry, having regard to the special features of the case.

GC, 4th chamber, November 25, 2014, No T-402/13

Une société qui commercialise des produits dans la dénomination desquels figure le terme notoire Champagne, ou qui s'y référe sur des emballages ou publicités alors que ce vin n'entre que pour 2 % dans la composition de ses produits et que, d'après une étude gustative et comparative réalisée auprès du public, l'aromatisation n'est perçue que par 17 % des consommateurs interrogés, cherche nécessairement à bénéficier de la valeur économique et de l'attractivité de l'appellation d'origine Champagne.

La diffusion qui peut être faite de l'appellation d'origine Champagne associée à un produit, serait-il le foie gras, par une société qui le commercialise et en assure la promotion à une échelle et selon des modalités qui échappent au contrôle des opérateurs concernés, en vue de bénéficier de la valeur économique et de l'attractivité de cette l'appellation d'origine risque nécessairement d'entraîner un affaiblissement de la notoriété de l'appellation et une banalisation du terme.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-19.870

Il incombe à la centrale d'achats de communiquer à l'affilié, son mandant, les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer qu'elle lui a bien reversé l'ensemble des sommes encaissées pour son compte.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.306

La durée de vingt-quatre mois de la procédure d'examen préliminaire excède notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but est de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur, sans que le fait que la plainte vise un ensemble de cinq mesures liées, mais distinctes, dont une a fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et que la décision attaquée constitue en fait un assemblage de décisions relatives à toutes ces mesures, ne puissent justifier cette durée excessivement longue. 

L'adoption par la Commission d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen concernant l'existence de taux différenciés sur une période déterminée n'empêche pas le Tribunal d'apprécier si la circonstance qu'elle n'était pas complètement éclairée sur les modalités de fonctionnement de la mesure contestée pouvait constituer un indice de l'existence de doutes que la Commission aurait dû éprouver et qui auraient justifié l'ouverture de la phase formelle d'examen également pour ce dernier aspect.

Les incohérences entre le contenu de la lettre des autorités nationales qui a inspiré l'examen de la mesure contestée, relative au système d'exonération de la taxe sur le transport aérien, et la décision de la Commission attaquée, notamment l'évocation par la Commission de l'objectif d'éviter la double taxation, lequel ne ressort pas de la lettre des autorités et ne se rapporte pas à une analyse de son fonctionnement réel, ainsi que les doutes soulevés par les autorités nationales quant au fonctionnement de l'exonération, sur lesquels la Commission n'a même pas pris position, permettent de conclure que la Commission ne disposait pas, à la date de sa décision, d'informations qui lui permettaient d'effectuer une analyse suffisamment complète de la nature sélective de la mesure contestée. 

Lorsqu'il existe un ensemble d'indices objectifs et concordants, tirés de la durée excessive de la procédure d'examen préliminaire et du contenu partiellement incomplet et insuffisant de l'examen effectué par la Commission, qui permettent de considérer que celle-ci n'était pas en mesure, à la date d'adoption de sa décision, de surmonter toutes les difficultés sérieuses rencontrées pour déterminer si la mesure contestée soumise à son appréciation avait un caractère sélectif et constituait donc une aide d'État, il appartient à la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de sélectivité, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de cette procédure. 

TUE, 9e ch., 25 novembre 2014, n° T-512/11

L'opération, formalisée par une lettre d'intention qui a pour objet l'acquisition de l'intégralité du capital de la société cible et ses filiales et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celles-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs, celui de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et celui des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que les parts de marché de l'acquéreur et de la nouvelles entité sont respectivement inférieures à 20 % et 6 % sur les marchés précités, et que la nouvelle entité continuera de faire face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants et d'enseignes spécialisées, ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière D.P. par la société PGA Motors

ADLC, 25 novembre 2014, n° 14-DCC-175

Dès lors qu'il n'existe aucune similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau", même si les séquences verbales d'attaque de ces deux signes sont identiques et que l'un et l'autre constituent une interpellation à l'égard de leur destinataire, leur comparaison permet d'écarter tout risque de confusion.

Dès lors que l'imitation invoquée, qui fonde l'action en concurrence parasitaire des sociétés plaignantes, a été écartée, il n'est pas établi que leur concurrent se soit placé dans leur sillage pour s'approprier le bénéfice de leurs efforts. 

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-17.401

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-27.683

Le juge ne peut retenir qu'un mandant a substantiellement modifié les conditions d'exécution du contrat en empêchant son agent de garder contact avec la clientèle après la signature du contrat sans préciser quelle stipulation contractuelle serait source d'une telle obligation.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.416

Une cour d'appel ne peut retenir, pour infirmer le jugement du chef de concurrence déloyale et parasitaire, que la société plaignante ne caractérise pas suffisamment les éléments servilement recopiés, susceptibles de constituer une faute dès lors que cette dernière, en concluant à la confirmation du jugement, est réputée s'approprier les motifs des premiers juges ayant établi l'existence de copies serviles.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-15.166

GC, 9th chamber, November 25, 2014, No T-522/11

Les délais dans lesquels une décision a été adoptée au terme d'une phase préliminaire d'examen entamée près de 24 mois après la date de réception de la plainte et près de 21 mois après réception par la Commission de la lettre des autorités nationales contenant les seules observations fournies par ces dernières, sur lesquelles la Commission a exclusivement fondé son analyse de la mesure contestée, excèdent notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but est de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur.

Lorsque la Commission n'est pas en mesure, lors de l’examen préalable, de surmonter toutes les difficultés sérieuses rencontrées en ce qui concerne la question de savoir si la mesure d’aide contestée soumise à son appréciation a un caractère sélectif et constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il lui appartient, en l'absence de toute analyse sur l'éventuelle compatibilité de la mesure contestée avec le marché intérieur, d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de nature sélective de la mesure contestée et pour conclure éventuellement que celle-ci ne constituait pas une aide d'État, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure.

TUE, 9e ch., 25 novembre 2014, n° T-522/11

Le choix à opérer par la Commission entre une inspection effectuée sur simple mandat et une inspection ordonnée par voie de décision ne dépend que des nécessités d'une instruction adéquate, compte tenu des particularités de l'espèce.

Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut légitimement ordonner des vérifications supplémentaires afin de mieux cerner l'infraction ou sa durée.

Le fait qu'une autorité nationale de concurrence ait accepté des engagements ne lie pas la Commission quant à l'absence d'infraction aux articles 101 ou 102 TFUE dès lors qu'elle dispose d'une compétence exclusive pour procéder à un tel constat.

L'absence d'ouverture d'une procédure conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement 1-2003, après qu'une autorité nationale lui ait communiqué son projet de décision concluant à l'inapplicabilité des articles 101 ou 102 TFUE à une procédure en cours, n'empêche pas la Commission de procéder ultérieurement à sa propre enquête pour aboutir à un autre résultat que celui auquel est parvenue l'autorité de concurrence.

Les mesures d'investigation décidées par la Commission, alors qu'elle aurait pu se contenter d'examiner le dossier en possession d'une autorité nationale de concurrence, ne violent pas le principe de proportionnalité dès lors qu'il est établi que cette dernière n'a conduit aucune inspection dans les locaux de l'entreprise en cause et que sa décision a été prise sur le seul fondement d'informations volontairement soumises par celle-ci.

Lorsqu'il estime que les présomptions que la Commission entend vérifier et les éléments sur lesquels doit porter l'inspection sont définis avec suffisamment de précision, le Tribunal peut conclure à l'absence de caractère arbitraire de la décision, sans avoir à vérifier matériellement la teneur des indices en possession de la Commission à la date de son adoption.

TUE, 4e ch., 25 novembre 2014, n° T-402/13

Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-23.784

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2014, n° 13/01014

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.715

Cass. soc., 25 novembre 2014, n° 13-60.261

CE, 8e - 3e sous-sect., 24 novembre 2014, n° 352402

Relative à la prise de contrôle par la société d'exploitation Amidis et Compagnie de la société Pasdel

ADLC, 24 novembre 2014, n° 14-DCC-172

CE, 3e 8e, 9e et 10e sous-sect. réunies, 24 novembre 2014, n° 363556

L'ensemble des formes de commerces spécialisés doit être exclu du marché du commerce de détail à dominante alimentaire dès lors que, même en s'approvisionnant dans l'ensemble des commerces spécialisés disponibles sur une zone de chalandise, il est difficile, voire impossible, pour un consommateur de reproduire l'assortiment complet d'un panier de produits de consommation courante, similaire à celui obtenu en supérette ou en supermarché.

Les magasins biologiques doivent être exclus du marché du commerce de détail à dominante alimentaire dès lors qu'ils proposent un assortiment de produits plus réduit et des prix plus élevés que dans les magasins généralistes à dominante alimentaire et que les achats de produits bio représentent une part mineure des achats réalisés par les consommateurs. 

La concentration qui intervient sur des marchés où l'offre est beaucoup moins concentrée que la demande pouvant avoir pour effet de placer certains des fournisseurs en situation de dépendance économique, il convient d'identifier le " seuil de menace " au-delà duquel la survie du fabricant peut être mise en cause, la disparition d'un débouché le plaçant, à plus ou moins brève échéance, dans une situation financière difficile, voire le poussant à la faillite.  

Le niveau du seuil de menace qui n'est pas fixe mais dépend d'un grand nombre de paramètres spécifiques selon les secteurs concernés - structure et situation financière des entreprises, existence et coût d'éventuelles solutions alternatives-, a été porté à 22 % dans le secteur de la grande distribution alimentaire. 

Selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, la dépendance économique ne constitue, en soi, une atteinte à la concurrence que si elle entraîne un effet sur la concurrence sur un marché et, finalement, sur le surplus du consommateur, et non simplement sur un fournisseur car l'objectif des autorités de concurrence ne consiste pas dans la protection de l'entreprise en tant que telle, qu'elle soit concurrente, cliente ou fournisseur. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque seule une dizaine de fournisseurs sur quatre-vingts dépasse le taux de menace et parmi ces dix, seuls quatre fournisseurs jugent défavorables les conséquences de l'opération sur leur activité, trois de ces derniers réalisant moins de 5 % de chiffre d'affaires avec la cible et le quatrième n'invoquant pas de menace sur la continuité de ses activités. 

Même si les risques d'atteinte à la concurrence peuvent être écartés dans 576 zones de chalandise, soit parce que la nouvelle entité y dispose de parts de marché inférieures à 45 %, soit parce qu'elle y détient des parts de marché inférieures à 60 % et restera confrontée à un nombre suffisamment significatif de groupes concurrents qui, à travers leurs points de vente locaux, seront en mesure d'exercer une contrainte concurrentielle sensible sur la nouvelle entité, l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence sur 56 zones de chalandise du fait des fortes positions (plus de 60 % de part de marché) détenues par la nouvelle entité. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la partie notifiante de céder les magasins ou de résilier les contrats de franchise dans chacune des 56 zones de chalandise où l'opération porte atteinte à la concurrence. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS

ADLC, 21 novembre 2014, n° 14-DCC-173

Relative à la prise de contrôle exclusif de Skandia Life SA et Skandia Invest SA par le groupe paritaire de protection sociale Apicil

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 9