Il incombe à la centrale d'achats de communiquer à l'affilié, son mandant, les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer qu'elle lui a bien reversé l'ensemble des sommes encaissées pour son compte.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.306

La durée de vingt-quatre mois de la procédure d'examen préliminaire excède notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but est de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur, sans que le fait que la plainte vise un ensemble de cinq mesures liées, mais distinctes, dont une a fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et que la décision attaquée constitue en fait un assemblage de décisions relatives à toutes ces mesures, ne puissent justifier cette durée excessivement longue. 

L'adoption par la Commission d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen concernant l'existence de taux différenciés sur une période déterminée n'empêche pas le Tribunal d'apprécier si la circonstance qu'elle n'était pas complètement éclairée sur les modalités de fonctionnement de la mesure contestée pouvait constituer un indice de l'existence de doutes que la Commission aurait dû éprouver et qui auraient justifié l'ouverture de la phase formelle d'examen également pour ce dernier aspect.

Les incohérences entre le contenu de la lettre des autorités nationales qui a inspiré l'examen de la mesure contestée, relative au système d'exonération de la taxe sur le transport aérien, et la décision de la Commission attaquée, notamment l'évocation par la Commission de l'objectif d'éviter la double taxation, lequel ne ressort pas de la lettre des autorités et ne se rapporte pas à une analyse de son fonctionnement réel, ainsi que les doutes soulevés par les autorités nationales quant au fonctionnement de l'exonération, sur lesquels la Commission n'a même pas pris position, permettent de conclure que la Commission ne disposait pas, à la date de sa décision, d'informations qui lui permettaient d'effectuer une analyse suffisamment complète de la nature sélective de la mesure contestée. 

Lorsqu'il existe un ensemble d'indices objectifs et concordants, tirés de la durée excessive de la procédure d'examen préliminaire et du contenu partiellement incomplet et insuffisant de l'examen effectué par la Commission, qui permettent de considérer que celle-ci n'était pas en mesure, à la date d'adoption de sa décision, de surmonter toutes les difficultés sérieuses rencontrées pour déterminer si la mesure contestée soumise à son appréciation avait un caractère sélectif et constituait donc une aide d'État, il appartient à la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de sélectivité, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de cette procédure. 

TUE, 9e ch., 25 novembre 2014, n° T-512/11

L'opération, formalisée par une lettre d'intention qui a pour objet l'acquisition de l'intégralité du capital de la société cible et ses filiales et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celles-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs, celui de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et celui des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que les parts de marché de l'acquéreur et de la nouvelles entité sont respectivement inférieures à 20 % et 6 % sur les marchés précités, et que la nouvelle entité continuera de faire face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants et d'enseignes spécialisées, ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière D.P. par la société PGA Motors

ADLC, 25 novembre 2014, n° 14-DCC-175

Dès lors qu'il n'existe aucune similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau", même si les séquences verbales d'attaque de ces deux signes sont identiques et que l'un et l'autre constituent une interpellation à l'égard de leur destinataire, leur comparaison permet d'écarter tout risque de confusion.

Dès lors que l'imitation invoquée, qui fonde l'action en concurrence parasitaire des sociétés plaignantes, a été écartée, il n'est pas établi que leur concurrent se soit placé dans leur sillage pour s'approprier le bénéfice de leurs efforts. 

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-17.401

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-27.683

Le juge ne peut retenir qu'un mandant a substantiellement modifié les conditions d'exécution du contrat en empêchant son agent de garder contact avec la clientèle après la signature du contrat sans préciser quelle stipulation contractuelle serait source d'une telle obligation.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.416

Une cour d'appel ne peut retenir, pour infirmer le jugement du chef de concurrence déloyale et parasitaire, que la société plaignante ne caractérise pas suffisamment les éléments servilement recopiés, susceptibles de constituer une faute dès lors que cette dernière, en concluant à la confirmation du jugement, est réputée s'approprier les motifs des premiers juges ayant établi l'existence de copies serviles.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-15.166

GC, 9th chamber, November 25, 2014, No T-522/11

Les délais dans lesquels une décision a été adoptée au terme d'une phase préliminaire d'examen entamée près de 24 mois après la date de réception de la plainte et près de 21 mois après réception par la Commission de la lettre des autorités nationales contenant les seules observations fournies par ces dernières, sur lesquelles la Commission a exclusivement fondé son analyse de la mesure contestée, excèdent notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but est de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur.

Lorsque la Commission n'est pas en mesure, lors de l’examen préalable, de surmonter toutes les difficultés sérieuses rencontrées en ce qui concerne la question de savoir si la mesure d’aide contestée soumise à son appréciation a un caractère sélectif et constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il lui appartient, en l'absence de toute analyse sur l'éventuelle compatibilité de la mesure contestée avec le marché intérieur, d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de nature sélective de la mesure contestée et pour conclure éventuellement que celle-ci ne constituait pas une aide d'État, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure.

TUE, 9e ch., 25 novembre 2014, n° T-522/11

Le choix à opérer par la Commission entre une inspection effectuée sur simple mandat et une inspection ordonnée par voie de décision ne dépend que des nécessités d'une instruction adéquate, compte tenu des particularités de l'espèce.

Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut légitimement ordonner des vérifications supplémentaires afin de mieux cerner l'infraction ou sa durée.

Le fait qu'une autorité nationale de concurrence ait accepté des engagements ne lie pas la Commission quant à l'absence d'infraction aux articles 101 ou 102 TFUE dès lors qu'elle dispose d'une compétence exclusive pour procéder à un tel constat.

L'absence d'ouverture d'une procédure conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement 1-2003, après qu'une autorité nationale lui ait communiqué son projet de décision concluant à l'inapplicabilité des articles 101 ou 102 TFUE à une procédure en cours, n'empêche pas la Commission de procéder ultérieurement à sa propre enquête pour aboutir à un autre résultat que celui auquel est parvenue l'autorité de concurrence.

Les mesures d'investigation décidées par la Commission, alors qu'elle aurait pu se contenter d'examiner le dossier en possession d'une autorité nationale de concurrence, ne violent pas le principe de proportionnalité dès lors qu'il est établi que cette dernière n'a conduit aucune inspection dans les locaux de l'entreprise en cause et que sa décision a été prise sur le seul fondement d'informations volontairement soumises par celle-ci.

Lorsqu'il estime que les présomptions que la Commission entend vérifier et les éléments sur lesquels doit porter l'inspection sont définis avec suffisamment de précision, le Tribunal peut conclure à l'absence de caractère arbitraire de la décision, sans avoir à vérifier matériellement la teneur des indices en possession de la Commission à la date de son adoption.

TUE, 4e ch., 25 novembre 2014, n° T-402/13

Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-23.784

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2014, n° 13/01014

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.715

Cass. soc., 25 novembre 2014, n° 13-60.261

CE, 8e - 3e sous-sect., 24 novembre 2014, n° 352402

Relative à la prise de contrôle par la société d'exploitation Amidis et Compagnie de la société Pasdel

ADLC, 24 novembre 2014, n° 14-DCC-172

CE, 3e 8e, 9e et 10e sous-sect. réunies, 24 novembre 2014, n° 363556

L'ensemble des formes de commerces spécialisés doit être exclu du marché du commerce de détail à dominante alimentaire dès lors que, même en s'approvisionnant dans l'ensemble des commerces spécialisés disponibles sur une zone de chalandise, il est difficile, voire impossible, pour un consommateur de reproduire l'assortiment complet d'un panier de produits de consommation courante, similaire à celui obtenu en supérette ou en supermarché.

Les magasins biologiques doivent être exclus du marché du commerce de détail à dominante alimentaire dès lors qu'ils proposent un assortiment de produits plus réduit et des prix plus élevés que dans les magasins généralistes à dominante alimentaire et que les achats de produits bio représentent une part mineure des achats réalisés par les consommateurs. 

La concentration qui intervient sur des marchés où l'offre est beaucoup moins concentrée que la demande pouvant avoir pour effet de placer certains des fournisseurs en situation de dépendance économique, il convient d'identifier le " seuil de menace " au-delà duquel la survie du fabricant peut être mise en cause, la disparition d'un débouché le plaçant, à plus ou moins brève échéance, dans une situation financière difficile, voire le poussant à la faillite.  

Le niveau du seuil de menace qui n'est pas fixe mais dépend d'un grand nombre de paramètres spécifiques selon les secteurs concernés - structure et situation financière des entreprises, existence et coût d'éventuelles solutions alternatives-, a été porté à 22 % dans le secteur de la grande distribution alimentaire. 

Selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, la dépendance économique ne constitue, en soi, une atteinte à la concurrence que si elle entraîne un effet sur la concurrence sur un marché et, finalement, sur le surplus du consommateur, et non simplement sur un fournisseur car l'objectif des autorités de concurrence ne consiste pas dans la protection de l'entreprise en tant que telle, qu'elle soit concurrente, cliente ou fournisseur. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque seule une dizaine de fournisseurs sur quatre-vingts dépasse le taux de menace et parmi ces dix, seuls quatre fournisseurs jugent défavorables les conséquences de l'opération sur leur activité, trois de ces derniers réalisant moins de 5 % de chiffre d'affaires avec la cible et le quatrième n'invoquant pas de menace sur la continuité de ses activités. 

Même si les risques d'atteinte à la concurrence peuvent être écartés dans 576 zones de chalandise, soit parce que la nouvelle entité y dispose de parts de marché inférieures à 45 %, soit parce qu'elle y détient des parts de marché inférieures à 60 % et restera confrontée à un nombre suffisamment significatif de groupes concurrents qui, à travers leurs points de vente locaux, seront en mesure d'exercer une contrainte concurrentielle sensible sur la nouvelle entité, l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence sur 56 zones de chalandise du fait des fortes positions (plus de 60 % de part de marché) détenues par la nouvelle entité. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la partie notifiante de céder les magasins ou de résilier les contrats de franchise dans chacune des 56 zones de chalandise où l'opération porte atteinte à la concurrence. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS

ADLC, 21 novembre 2014, n° 14-DCC-173

Relative à la prise de contrôle exclusif de Skandia Life SA et Skandia Invest SA par le groupe paritaire de protection sociale Apicil

ADLC, 21 novembre 2014, n° 14-DCC-171

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 novembre 2014, n° 14-4040

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 522-2 et R. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexes.

Le Tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale connexes, en vertu des articles L. 522-2 et R. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'est également pour statuer sur la rupture abusive des relations commerciales établies et l'abus de dépendance économique allégués, compte tenu de l'existence d'un lien entre tous les faits incriminés, qui se sont enchaînés à la même époque, en affectant les rapports entre les parties qui entretenaient un flux d'affaires.  

De nature délictuelle, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce peut être portée, en vertu de l'article 7, 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3, du règlement 44-2001), devant le juge du lieu du fait générateur du dommage.

Une action portant sur des faits connexes de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture brutale de relations commerciales établies et d'abus de dépendance doit être portée devant le même juge, en l'occurrence le TGI de Paris, et non nécessairement devant le juge consulaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 novembre 2014, n° 14-03673

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-440

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-430 

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-430 QPC 

Cass. soc., 20 novembre 2014, n° 13-23.494

CA Versailles, 16e ch., 20 novembre 2014, n° 13/08897

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 novembre 2014, n° 13/01570

Un franchisé peut prétendre au doublement de la durée de préavis lorsque la relation brutalement rompue porte sur la commercialisation de produits sous la marque du franchiseur.

Un franchiseur ne peut rompre un contrat de franchise par anticipation pour des faits de dénigrement au sein du réseau alors que la clause résolutoire ne vise que les atteintes à son image à l'égard des tiers.

Le préjudice du franchisé irrégulièrement résilié est atténué lorsque le franchiseur a levé l'obligation de non-concurrence et que son chiffre d'affaires a augmenté postérieurement à la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 20 novembre 2014, n° 10-03164

Le non-respect de la réglementation administrative, notamment dans le domaine de l'aménagement commercial, constitue pour les commerces concurrents un acte de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble commercial indemnisable.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 9