L'agent commercial qui, dans l'année de la rupture, n'a évoqué dans ses correspondances avec le mandant que le non-paiement de ses commissions, est déchu de son droit à réclamer le versement de l'indemnité de fin de contrat.

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial est réputée non écrite lorsque, bien que limitée dans le temps, elle ne prévoit pas de limitation géographique.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 novembre 2014, n° 12-01625

Le client qui, après avoir attendu que son fournisseur s'inquiète de la baisse du courant d'affaires, obtient des baisses de tarif en contrepartie d'une remontée temporaire du volume de commandes, sur des bases qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation chiffrée objective, a nécessairement exercé des pressions tarifaires injustifiées au sens de l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Nancy, 5e ch. com., 5 novembre 2014, n° 12-03161

Il ne saurait y avoir violation de la clause de confidentialité qui fait obligation au salarié d'observer une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant les fabrications ou le commerce de son ancien employeur dès lors que l'utilisation, au bénéfice de sa société, d'informations privilégiées dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses anciennes fonctions n'est pas établie, que la technologie de la plaignante n'est plus protégée, que ses brevets sont tombés dans le domaine public et que le secteur de la manutention par la technique du vide est devenu très concurrentiel.

Il ne peut être reproché à un salarié licencié, dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, d'exploiter les compétences acquises auprès de son ancien employeur et de faire bénéficier sa société du savoir et du savoir-faire ainsi gagnés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 novembre 2014, n° 12-12988

Le parasitisme suppose que le parasité démontre, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d'informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et résultent d'un travail intellectuel et d'un investissement propre, d'autre part, s'agissant de pratiques entre concurrents, qu'un risque de confusion peut en résulter dans l'esprit du consommateur potentiel.

L'emploi du nom de domaine "rentacarclassic" qui crée une confusion avec la dénomination "rent a car" qui identifie de façon originale les services de la société éponyme qui jouit de l'antériorité d'un concept reconnu par le public, caractérise un comportement parasitaire, même si les services concernent des véhicules différents, de tourisme pour l'un, anciens de luxe, pour l'autre, et proposés à des tarifs très différents.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 novembre 2014, n° 13-08023

Le concessionnaire exclusif dont les ventes pour le compte du fournisseur ont considérablement chuté sans que son chiffre d'affaires baisse dans le même temps, n'est pas dans un état de dépendance à l'égard de ce dernier.

Des relations commerciales établies depuis six ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de six mois, même si le contrat ne prévoit qu'un préavis de 90 jours.

Le concessionnaire qui ne passe aucune commande au cours du préavis alors qu'il bénéficie encore de son exclusivité ne commet aucune faute en l'absence de clause d'objectifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 novembre 2014, n° 14-07030

Des prévisionnels réalisés par d'autres membres du réseau établis dans des villes comparables ne peuvent être considérés irréalistes.

Le candidat qui a suivi des études dans une école de commerce, dirige plusieurs sociétés immobilières dans la région et qui a rencontré plusieurs franchisés avant de signer le contrat, dix mois après la remise du document d'information précontractuelle, ne peut alléguer aucune erreur sur la rentabilité de l'opération.

Le franchisé qui ne justifie pas l'avoir sollicitée ne peut se plaindre du défaut d'assistance du franchiseur face à ses difficultés d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 novembre 2014, n° 12-13457

The claim of the applicant, which has standing to bring proceedings as a competitor of the beneficiary undertaking only in order to safeguard its procedural rights, is precluded from bringing arguments challenging the merits of the decision declaring the aid compatible with the internal market.

The significance of the adverse effect on a competitor's position on the market conferring standing to challenge the merits of the decision declaring the contested aid compatible can vary in respect of aid of a similar amount, in the light of criteria such as the size of the market concerned, the specific nature of the aid, the length of the period for which it was granted, whether the activity affected is the applicant's main or ancillary activity, and the possibilities which the applicant has to circumvent the negative effects of the aid.

The demonstration of a substantial effect on the applicant's competitive position giving it standing to bring proceedings to challenge the merits of the decision declaring the aid compatible does not arise from the mere fact that the contested decision may have a certain influence on the competitive relationships existing on the relevant market and that the applicant is in a competitive relationship with the recipient.

The lodging of a complaint by the applicant and its participation in the administrative procedure are not sufficient to establish that the notified State aid measure is of individual concern to it for the purposes of Article 263 TFEU.

A competitor of the beneficiary undertaking can only be regarded as individually concerned by the measure to challenge the merits of the decision having declared the aid compatible with the internal market if it is able to show that its position on the market has been substantially affected, which does not depend directly on the amount of the aid but on the significance of the adverse effect which that aid may have on that position.

GC, 9th chamber, November 5, 2014, No T-362/10

Une concurrente de l'entreprise bénéficiaire d'une aide ne peut être considérée comme individuellement concernée pour contester le bien-fondé de la décision ayant déclaré cette aide compatible avec le marché intérieur que si elle démontre une affectation substantielle de sa position sur le marché, qui ne dépend pas directement du montant de l'aide, mais de l'importance de l'atteinte que cette aide peut porter à sa position. 

Le dépôt d'une plainte par la requérante ainsi que sa participation à la procédure administrative ne suffisent pas à établir que l'aide notifiée la concerne individuellement au sens de l'article 263 TFUE. 

La démonstration d'une affectation substantielle de la position de la requérante lui conférant qualité à agir pour contester le bien-fondé de la décision ayant déclaré l'aide compatible ne saurait résulter de la circonstance que la décision attaquée est susceptible d'exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant sur le marché pertinent ou du fait que la requérante se trouve dans une relation de concurrence avec le bénéficiaire de l'aide. 

L'atteinte suffisamment importante portée à la position d'un concurrent sur le marché, de sorte qu'il a qualité à agir pour contester le bien-fondé de la décision ayant déclaré l'aide litigieuse compatible, peut varier pour des aides d'un montant similaire en fonction de la taille du marché concerné, de la nature spécifique de l'aide, de la longueur de la période pour laquelle elle a été accordée, du caractère principal ou secondaire de l'activité affectée pour la partie requérante et des possibilités de celle-ci de contourner les effets négatifs de l'aide.  

La demande de la requérante, qui n'a qualité à agir en tant que concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide que pour faire respecter ses droits procéduraux, doit être déclarée irrecevable lorsque les arguments soulevés tendent en fait à remettre en cause l'appréciation du bien-fondé de la décision ayant déclaré l'aide compatible avec le marché intérieur.  

TUE, 9e ch., 5 novembre 2014, n° T-362/10

Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-21.990

Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-20.186

Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-82.343

Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-24.451

relative à la fusion des groupes AG2R La Mondiale et Réunica

ADLC, 5 novembre 2014, n° 14-DCC-161

Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-10.888

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-17.128

CA Lyon, 8e ch., 4 novembre 2014, n° 12/07723

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-23.397

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-19.300

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-20.711

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.014

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.028

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-23.070

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-21.703

Cass. com., 4 novembre 2014

L'assignation en référé interrompt le délai de prescription et en fait courrir un nouveau de même durée, suspendu jusqu'à l'exécution de la mesure d'expertise sollicitée.

CA Limoges, ch. civ., 4 novembre 2014, n° 13-01189

Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce sont invoquées, fût-ce à titre non exclusif, la compétence exclusive de la juridiction spécialisée s'impose aux parties.

Le pouvoir exclusif attribué à la Cour d'appel de Paris s'étend à toutes les décisions rendues par la juridiction spécialisée de première instance, y compris celles qui émanent du juge de la mise en état.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 novembre 2014, n° 13-07362

Le fournisseur et son nouveau distributeur ne peuvent être accusés de concurrence déloyale au détriment de l'ancien distributeur exclusif, dès lors que le savoir-faire dont ce dernier se prévaut se limite à la rédaction d'une documentation et qu'en réalité, le contrat lui était échu non en raison de ses compétences particulières, mais de l'absorption du revendeur qui le détenait.

Un fournisseur est libre de ne pas renouveler un contrat de distribution exclusive arrivé à échéance lorsque celui-ci ne correspond plus à ses intérêts commerciaux et qu'il a respecté le préavis contractuel de six mois. 

CA Versailles, 12e ch., 4 novembre 2014, n° 13-02214

Le fait que le client ait passé des commandes régulières depuis fin 2003 au même prestataire, dont le chiffre d'affaires dépend, pour plus de 95 % de ce courant d'affaires, ne suffit pas à caractériser une relation établie dès lors que le client a systématiquement passé un appel d'offres avant de contracter et n'était lié au prestataire par aucun contrat-cadre ou garantie de chiffre d'affaires minimum.

Même en l'absence d'exclusivité de fait ou de droit imposée au prestataire, le juge doit vérifier si la dépendance de ce dernier résulte d'un choix délibéré de sa part.

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être calculé en tenant compte non seulement de la perte de marge brute, mais aussi des investissements en matériel et certifications consentis pour satisfaire aux exigences techniques du client et de l'embauche à la demande de ce dernier d'un nouveau collaborateur trois mois avant la cessation des commandes.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22.726

La clause limitative de responsabilité qui oblige l'acheteur professionnel à former réclamation contre le vendeur du carburant au moment même de la livraison de celui-ci, doit être réputée non écrite dès lors qu'elle rend impossible toute action en réparation du préjudice résultant de l'utilisation, nécessairement postérieure, d'un carburant de mauvaise qualité. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 14