Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-10.888

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-17.128

CA Lyon, 8e ch., 4 novembre 2014, n° 12/07723

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-23.397

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-19.300

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-20.711

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.014

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.028

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-23.070

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-21.703

Cass. com., 4 novembre 2014

L'assignation en référé interrompt le délai de prescription et en fait courrir un nouveau de même durée, suspendu jusqu'à l'exécution de la mesure d'expertise sollicitée.

CA Limoges, ch. civ., 4 novembre 2014, n° 13-01189

Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce sont invoquées, fût-ce à titre non exclusif, la compétence exclusive de la juridiction spécialisée s'impose aux parties.

Le pouvoir exclusif attribué à la Cour d'appel de Paris s'étend à toutes les décisions rendues par la juridiction spécialisée de première instance, y compris celles qui émanent du juge de la mise en état.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 novembre 2014, n° 13-07362

Le fournisseur et son nouveau distributeur ne peuvent être accusés de concurrence déloyale au détriment de l'ancien distributeur exclusif, dès lors que le savoir-faire dont ce dernier se prévaut se limite à la rédaction d'une documentation et qu'en réalité, le contrat lui était échu non en raison de ses compétences particulières, mais de l'absorption du revendeur qui le détenait.

Un fournisseur est libre de ne pas renouveler un contrat de distribution exclusive arrivé à échéance lorsque celui-ci ne correspond plus à ses intérêts commerciaux et qu'il a respecté le préavis contractuel de six mois. 

CA Versailles, 12e ch., 4 novembre 2014, n° 13-02214

Le fait que le client ait passé des commandes régulières depuis fin 2003 au même prestataire, dont le chiffre d'affaires dépend, pour plus de 95 % de ce courant d'affaires, ne suffit pas à caractériser une relation établie dès lors que le client a systématiquement passé un appel d'offres avant de contracter et n'était lié au prestataire par aucun contrat-cadre ou garantie de chiffre d'affaires minimum.

Même en l'absence d'exclusivité de fait ou de droit imposée au prestataire, le juge doit vérifier si la dépendance de ce dernier résulte d'un choix délibéré de sa part.

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être calculé en tenant compte non seulement de la perte de marge brute, mais aussi des investissements en matériel et certifications consentis pour satisfaire aux exigences techniques du client et de l'embauche à la demande de ce dernier d'un nouveau collaborateur trois mois avant la cessation des commandes.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22.726

La clause limitative de responsabilité qui oblige l'acheteur professionnel à former réclamation contre le vendeur du carburant au moment même de la livraison de celui-ci, doit être réputée non écrite dès lors qu'elle rend impossible toute action en réparation du préjudice résultant de l'utilisation, nécessairement postérieure, d'un carburant de mauvaise qualité. 

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-13.576

La stipulation d'un droit de préférence au profit du franchiseur, valable pendant toute la durée du contrat et un an après son échéance, est susceptible d'avoir pour effet, en limitant la possibilité de rachat de magasins indépendants par des groupes de distribution concurrents, de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25.419

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour absence de cause du seul fait que le franchiseur n'a pas publié son contrat de licence au registre national des marques.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-21.933

Le fournisseur abuse de son droit de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises livrées à son client lorsqu'il lui applique des tarifs 25 % plus élevés que ceux consentis à ses autres clients, avec une marge 19 % plus élevée, ne lui permettant pas de faire face à la concurrence.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 11-14.026

L'agent doit être indemnisé de sa perte de commissions lorsqu'il a apporté des clients à son mandant qui n'a pas exécuté loyalement ses engagements et entravé son action.

L'agent qui n'a perçu aucune commission au cours de l'exécution du contrat ne peut prétendre au versement de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-18.024

Les articles L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) et D. 442-3 du Code de commerce renvoient à la connaissance de la Cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance, sans distinguer selon que la décision attaquée a tranché sur le fond ou s'est seulement prononcée sur la compétence.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16.755

Le juge ne peut condamner une partie sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce alors que son cocontractant fondait ses prétentions sur la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 15