A decision to initiate the formal investigation procedure regarding a measure which is no longer in the course of implementation and does not entail independent legal effects since its scope is not immediate, certain and sufficiently binding in relation to the Member State to which it is addressed and the beneficiary or beneficiaries of the measure under examination, does not constitute a challengeable act.

GC, 5th chamber, October 16, 2014, No T-517/12

TUE, 8e ch., 16 octobre 2014, n° T-308/11

Un producteur d’aluminium primaire, en tant qu'opérateur économique raisonnablement prudent, avisé et diligent, ne pouvait fonder une confiance légitime dans le fait que le tarif préférentiel dont il jouissait initialement, prévu par un décret pour une durée de dix ans, serait pérennisé et considéré comme une aide existante, alors surtout que ce tarif avait notablement évolué depuis la décision par laquelle la Commission a considéré les mesures mises en oeuvre par ce décret de 1995 comme ne constituant pas une aide d'État, et même si elle continuait de bénéficier d'un tarif préférentiel

Lorsque la Commission impose la restitution de l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, il importe seulement que la décision comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même le montant à restituer en indiquant notamment la méthode de calcul du montant, à savoir la différence entre le prix contractuel et le prix préférentiel. 

TUE, 8e ch., 16 octobre 2014, n° T-177/10

Une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution et qui n'emporte pas d'effets juridiques autonomes, faute de posséder une portée immédiate, certaine et suffisamment contraignante envers l'État membre destinataire et le ou les bénéficiaires de la mesure sous examen, ne constitue pas un acte attaquable.

TUE, 5e ch., 16 octobre 2014, n° T-517/12

Une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution et qui n'emporte pas d'effets juridiques autonomes et obligatoires, ne constitue pas un acte attaquable.

Le provisionnement de sommes destinées à faire face à des demandes de restitution d'une mesure d'aide ne saurait être regardé comme un effet juridique autonome d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prise à l'encontre d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution, lui conférant la qualité d'acte attaquable. 

S'il est vrai que l'interdiction de mise à exécution des aides d'État prévue par l'article 108, paragraphe 3, TFUE ne distingue pas selon que l'aide illégale a été entièrement exécutée ou est toujours en cours d'exécution au moment où la procédure formelle d'examen est ouverte, de telles constatations ne sont pas de nature à influer sur le point de savoir si une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution est un acte attaquable. 

Les modifications économiques et juridiques intervenues depuis l'adoption de la mesure en cause qui se traduisent par le passage d'un prix pratiqué par un fournisseur à un tarif subventionné par la République italienne et financé par un prélèvement parafiscal permettant un remboursement à la requérante de la différence entre le tarif normalement facturé aux entreprises et le tarif préférentiel qui lui a été reconnu, permettent de retenir l'existence d'une aide nouvelle.

TUE, 5e ch., 16 octobre 2014, n° T-129/13

Cass. 2e civ., 16 octobre 2014, n° 13-24.575

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 16 octobre 2014, n° 13/12434

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 16 octobre 2014, n° 13/23050

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13/01681

Cass. 2e civ., 16 octobre 2014, n° 13-22.088

CA Papeete, ch. civ., 16 octobre 2014, n° 13/00015

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 16 octobre 2014, n° 13/05146

Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, n° 13-20.085

Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, n° 13-24.439

The parent company which has a majority shareholding of 51 % in its subsidiary and which can, the latter having no particular minority rights, nominate the majority of the Board of Directors whose members are senior management personnel which overlap with its own, and influence the decision-making process, must be regarded as liable for the abuse of dominant position committed by its subsidiary.

The incumbent telecommunications operator abuses its dominant position where its margin squeezes cause an equally efficient competitor using its unbundled local loop access to face significant negative margins without being able to replicate profitably the incumbent's retail broadband portfolio on a lasting basis.

The incumbent telecom operator having set unfair terms and conditions in its reference offer on unbundling in order to render unbundled access to the local loop unacceptable for alternative operators, thereby delaying, making difficult or preventing their entry in the retail broadband services market, commits an abuse of its dominant position.

An operator which has a market share of 35% - 55%, i.e. 5 times greater than its main competitor and faces alternative operators which are unable to exercise sufficient competitive constraint on it, is in a dominant position. 

The incumbent telecoms operator in the Slovak Republic holds a monopoly position on the wholesale unbundled local loops (ULL) market due to the existence of high barriers to entry which make impossible the replication of its network in terms of geographic and technical coverage. 

There is a a national retail mass market for broadband services offered at a fixed location which comprises broadband connections over xDSL, fibre, TV cable and FWA networks, mobile broadband services not being included because there exist appreciable differences in quality and data usage profiles between fixed and mobile broadband services throughout the infringement period.

Access to unbundled local loops (ULL) constitutes a market in itself insofar as wholesale broadband access (WBA) is not a substitute for it as, on one hand, the monthly fees are higher and, on the other, alternative investors (AOs) invest much less on their own infrastructures and the WBA product gives the AOs very little control over the connection.

Commission, October 15, 2014, No 39523

L'accès de gros aux boucles locales dégroupées (ULL) constitue un marché en soi, dès lors que l'accès au haut débit de gros (WBA) lui est insubstituable compte tenu de ses tarifs mensuels plus élevés et du fait d'une part, que les opérateurs alternatifs (OA) investissent beaucoup moins sur leur propre infrastructure et d'autre part, que ces OA exercent un très faible contrôle sur la connexion avec le produit WBA.

Il existe un marché de détail grand public national pour ce qui est des services à haut débit offerts en localisation fixe qui englobe les connexions à haut débit par xDSL, par fibre optique, par câblodistribution et par accès fixe sans fil, les services mobiles étant exclus compte tenu des différences sensibles en termes de qualité et de profils d'utilisation des données constatées, pour toute la durée de l'infraction, entre les services fixes et les services mobiles à haut débit. 

L'opérateur historique slovaque des télécommunications se trouve en position monopolistique sur le marché de gros de l'accès aux boucles locales dégroupées (ULL), du fait de l'existence de barrières à l'entrée élevées qui rendent impossible toute réplication de son réseau en termes de couverture géographique et technique. 

L'opérateur, qui détient une part de marché comprise entre 35 et 55 %, soit cinq fois supérieure à celle de son principal concurrent et est confronté à des opérateurs alternatifs qui ne sont pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur lui, est en position dominante. 

L'opérateur historique des télécommunications qui a fixé des modalités et conditions abusives dans son offre de dégroupage de référence afin de rendre l'accès dégroupé à la boucle locale inacceptable pour les opérateurs alternatifs, retardant, compliquant ou empêchant ainsi leur entrée sur le marché de détail des services haut débit, commet un abus de position dominante.

L'opérateur historique des télécommunications commet un abus de position dominante lorsque ses pratiques de compression de marge conduisent un concurrent aussi efficace qui utilise son accès de gros aux boucles locales dégroupées à afficher d'importantes marges négatives sans pouvoir reproduire avantageusement et durablement son portefeuille haut débit de détail. 

La société mère, actionnaire majoritaire dans le capital de sa filiale  à hauteur de 51 %, qui, en l'absence de droits particuliers de l'actionnaire minoritaire, peut désigner la majorité des membres du conseil d'administration de celle-ci dont les cadres supérieurs se chevauchent avec les siens et en influencer le processus décisionnel, doit être considérée comme responsable de l'abus de position dominante commis par sa filiale.

Commission, 15 octobre 2014, n° 39523

La clause qui stipule que le salarié, après son départ de la société, peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre d'une action judiciaire en cas de détournement de la clientèle, suite à des actes de concurrence déloyale ou manuvres déloyales, peut être assimilée, du fait de sa rédaction imprécise, à une clause de non-concurrence, illicite en l'espèce, car dépourvue de contrepartie financière.

CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 15 octobre 2014, n° 13-07795

Si un fournisseur est libre de décider de cesser ses activités, il n'est pas pour autant dispensé d'accorder un préavis à ses distributeurs.  

Un distributeur n'est pas dépendant de l'unique fournisseur d'un produit lorsqu'il existe des produits substituables et que ce dernier ne représente que 0,35 % de son chiffre d'affaires.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 octobre 2014, n° 13-17276

L'avocat qui a publié un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner qu'il avait cédé sa clientèle, a continué à défendre les intérêts de clients figurant à l'acte de cession, encaissé des honoraires dus au cabinet cédé et tenté de poursuivre sa relation professionnelle avec un ancien correspondant, a violé son obligation légale de garantie d'éviction, indépendamment de la clause de non-rétablissement limitée au ressort du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 19