Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-24.197

Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.406

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-21.341

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.489

Mitsubishi Heavy Industries / Siemens / Metal Technologies JV

Commission, October 20, 2014, No M.7330

Le professionnel du parquet qui ne peut ignorer les différences importantes de couleur inhérentes à l'essence du bois de wengé, qui s'abstient d'en avertir les acheteurs, profanes en la matière, a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation et doit par conséquent, réparation aux acheteurs.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 12-01555

Depuis la loi du 17 mars 2014, l'action des associations de consommateurs est recevable même lorsqu'elle tend à ce que des clauses figurant dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs soient réputées non écrites.

Les conditions générales de vente de la compagnie aérienne, même si elles ne sont pas reproduites sur le billet d'avion, sont opposables au consommateur, qui, lors de la réservation en ligne, a coché une case mentionnant qu'il en a eu connaissance.

Des conditions contractuelles qui ne sont applicables qu'après la conclusion du contrat ne sont pas opposables au consommateur.

Une clause qui laisse à la compagnie aérienne le pouvoir de déterminer librement le montant des frais administratifs pouvant être imposés au consommateur qui n'a pas pu voyager pour cause de force majeure, sans que ce dernier ait connaissance des règles utilisées pour leur calcul, est abusive.

Le consommateur ne peut invoquer la force majeure pour obtenir le remboursement de son billet d'avion lorsqu'il n'a pas effectué le vol, dès lors que ce n'est pas le transporteur qui a refusé son embarquement.

La clause qui permet à une compagnie aérienne de faire supporter au consommateur l'augmentation éventuelle des taxes intervenue après l'achat du billet n'est pas abusive dès lors que la modification du prix n'est pas de son fait et qu'elle ne fait que collecter ces taxes et redevances pour le compte de l'État.

La clause qui permet à une compagnie aérienne de faire automatiquement supporter au consommateur l'augmentation éventuelle des taxes intervenue après l'achat du billet mais lui impose de présenter une demande de remboursement en cas de diminution de leur montant, est abusive.

La clause dont la rédaction en termes généraux laisse entendre au consommateur que la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée lorsqu'elle agit en qualité de mandataire pour la prestation de services annexes, alors qu'elle est toujours responsable de l'exécution de son mandat, est abusive.

Le préjudice collectif à l'intérêt des consommateurs peut être estimé à 30 000 euro eu égard au nombre de clauses déclarées abusives et à leur durée d'application.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13-09619

Le fait, après deux années de relations, de conclure un nouveau contrat qui marque clairement la volonté des parties de mettre à néant leurs engagements antérieurs et d'établir leurs rapports contractuels sur de nouvelles bases, exclut la faculté de tenir compte de la période antérieure pour calculer la durée de la relation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13-08599

Un fournisseur ne peut se retrancher derrière les règles européennes de concurrence pour justifier ses manquements à l'obligation de garantir l'exclusivité territoriale consentie à un concessionnaire.

Un accord de distribution exclusive est exempté lorsqu'il a une portée limitée sur le marché pertinent considéré et ne peut porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 13-03894

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 12-07622

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 13-00374

CA Paris, Pôle 5 - ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13/24544

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13/24205

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13/24848

Commission, October 16, 2014, No M.7339

GC, 8th chamber, October 16, 2014, No T-177/10

L'opération, qui consiste aux termes du projet de convention d'achat et de la lettre d'offre en l'acquisition de la totalité du capital et des droits de vote de la cible par l'acquéreur via un fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

Les adjuvants pour béton, qui peuvent être définis comme un produit incorporé au moment du malaxage du béton ou mortier à une dose inférieure ou égale à 5 % en masse de la teneur en ciment du béton ou mortier, pour modifier les propriétés du mélange à l'état frais et/ou durci, constituent un marché distinct, qui peut être  segmenté selon la nature chimique ou minérale de ces adjuvants.

Au sein du secteur de la fabrication des matériaux de construction, il faut distinguer le marché des produits en béton préfabriqué des autres matériaux de construction, tels que le béton prêt à l'emploi, les granulats de construction ou le ciment.

Le marché de la production et de la commercialisation de produits en béton préfabriqué revêt une dimension géographique nationale.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur le marché amont global des adjuvants pour béton comme sur le marché aval de la production et de la commercialisation de produits en béton préfabriqué dès lors que, quelle que soient les dimension géographique ou segmentation retenues, la nouvelle entité détiendra une part de marché comprise entre 10 et 20 %, et devra faire face à la concurrence d'acteurs importants post-opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chryso Group Holding par la société LBO France Gestion

ADLC, 16 octobre 2014, n° 14-DCC-150

La cession du fonds de commerce en cause qui comprend celle du nom commercial Riederer et tous les droits qui y sont attachés, dont l'enseigne, prive nécessairement la cédante du droit de continuer à faire usage de la dénomination Riederer.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 octobre 2014, n° 2014-416

L'indemnité de rupture est due à l'agent même s'il a pris l'initiative de mettre un terme aux relations, dès lors que cette décision s'explique par une réduction unilatérale du taux de ses commissions par le mandant.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle ne s'applique pas à l'agent lorsque sa portée géographique n'a pas été réactualisée en dépit des changements successifs de sa zone d'intervention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-01799

L'arrêt des commandes de prestations ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'il ne traduit pas une volonté de rompre, mais s'explique par une baisse d'activité du donneur d'ordres dans la région en cause et un renchérissement des tarifs du prestataire, et ne s'accompagne pas d'un changement de partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-06196

Lorsque les relations de transport entre deux partenaires portent sur trois destinations différentes, qui font l'objet de contrats distincts, il y a lieu de les apprécier dans leur globalité et non contrat par contrat, dès lors que ceux-ci portent sur une prestation identique. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-00960

TUE, 8e ch., 16 octobre 2014, n° T-291/11

A decision to initiate the formal investigation procedure regarding a measure which is no longer in the course of implementation and does not entail independent legal effects since its scope is not immediate, certain and sufficiently binding in relation to the Member State to which it is addressed and the beneficiary or beneficiaries of the measure under examination, does not constitute a challengeable act.

GC, 5th chamber, October 16, 2014, No T-517/12

TUE, 8e ch., 16 octobre 2014, n° T-308/11

Un producteur d’aluminium primaire, en tant qu'opérateur économique raisonnablement prudent, avisé et diligent, ne pouvait fonder une confiance légitime dans le fait que le tarif préférentiel dont il jouissait initialement, prévu par un décret pour une durée de dix ans, serait pérennisé et considéré comme une aide existante, alors surtout que ce tarif avait notablement évolué depuis la décision par laquelle la Commission a considéré les mesures mises en oeuvre par ce décret de 1995 comme ne constituant pas une aide d'État, et même si elle continuait de bénéficier d'un tarif préférentiel

Lorsque la Commission impose la restitution de l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, il importe seulement que la décision comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même le montant à restituer en indiquant notamment la méthode de calcul du montant, à savoir la différence entre le prix contractuel et le prix préférentiel. 

TUE, 8e ch., 16 octobre 2014, n° T-177/10

Une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution et qui n'emporte pas d'effets juridiques autonomes, faute de posséder une portée immédiate, certaine et suffisamment contraignante envers l'État membre destinataire et le ou les bénéficiaires de la mesure sous examen, ne constitue pas un acte attaquable.

TUE, 5e ch., 16 octobre 2014, n° T-517/12

Une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution et qui n'emporte pas d'effets juridiques autonomes et obligatoires, ne constitue pas un acte attaquable.

Le provisionnement de sommes destinées à faire face à des demandes de restitution d'une mesure d'aide ne saurait être regardé comme un effet juridique autonome d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prise à l'encontre d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution, lui conférant la qualité d'acte attaquable. 

S'il est vrai que l'interdiction de mise à exécution des aides d'État prévue par l'article 108, paragraphe 3, TFUE ne distingue pas selon que l'aide illégale a été entièrement exécutée ou est toujours en cours d'exécution au moment où la procédure formelle d'examen est ouverte, de telles constatations ne sont pas de nature à influer sur le point de savoir si une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre d'une mesure qui n'est plus en cours d'exécution est un acte attaquable. 

Les modifications économiques et juridiques intervenues depuis l'adoption de la mesure en cause qui se traduisent par le passage d'un prix pratiqué par un fournisseur à un tarif subventionné par la République italienne et financé par un prélèvement parafiscal permettant un remboursement à la requérante de la différence entre le tarif normalement facturé aux entreprises et le tarif préférentiel qui lui a été reconnu, permettent de retenir l'existence d'une aide nouvelle.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 19