L'exonération, accordée par le Royaume-Uni, au fonds de retraite de l'opérateur historique des télécommunications anglais, de l'obligation de contribuer à un fonds de protection de retraites, constitue une aide d'État illégale, dès lors que l'exemption de cotisation et les obligations additionnelles relatives aux retraites ne sauraient être considérés comme indivisibles, l'une pouvant exister sans l'autre.

CJUE, 2e ch., 22 octobre 2014, n° C-620/13 P

CJEU, 3rd chamber, October 22, 2014, No C-344/13

Les articles 52 et 56 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre qui soumet à l'impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d'autres États membres et exonère de cet impôt des revenus similaires lorsqu'ils proviennent d'établissements situés sur son territoire national.


CJUE, 3e ch., 22 octobre 2014, n° C-344/13

Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, n° 13-28.477

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.630

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.048

Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 12-19.587

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-86.783

CA Montpellier, 4e ch. soc., 22 octobre 2014, n° 13/01179

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-85.951

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.911

Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-21.651

CJUE, 9e ch., 21 octobre 2014, n° C-348/13

Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-23.479

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-22.428

Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 13-86.881

Un franchiseur trompe le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'exploitation en lui communiquant des comptes prévisionnels et une étude de site exagérément optimistes dès lors qu'ils ne tiennent pas compte des spécificités de la localisation du fonds en termes de fréquentation et de concurrence directe.

Le franchisé trompé est fondé à demander la restitution du droit d'entrée et des redevances versées en exécution du contrat, ainsi que l'indemnisation d'une partie des pertes d'exploitation résultant du défaut de sérieux des comptes prévisionnels fournis, mais pas celle du préjudice financier correspondant au défaut d'obtention des résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre au cours de la période contractuelle.

CA Montpellier, 2e ch., 21 octobre 2014, n° 13-03206

Des prévisions atteintes, voire dépassées par d'autres membres du réseau, présentent un caractère d'autant moins irréaliste que les bilans du franchisé, demandeur à l'action, démontrent qu'il avait pratiquement atteint l'équilibre.

Le franchiseur qui a mis en place des outils de communication personnalisés, des campagnes de communication locales et nationales et des visites régulières de conseillers, organisé des réunions régionales et des conventions nationales, édité une revue interne d'information sur le réseau et mis en ligne un site Internet d'information et d'aide, ne peut se voir imputer aucun manquement à son obligation d'assistance.

La rupture du contrat doit être prononcée en partie aux torts du franchiseur lorsque celui décide unilatéralement d'abandonner l'exploitation de la marque du réseau, malgré l'opposition du franchisé.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.186

Le salarié qui se déplace avec un camion-magasin sur un secteur délimité en proposant à des particuliers à leur domicile des produits qu'il laisse sur place contre encaissement immédiat du prix, n'est pas un VRP.

Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-11.150

Le salarié qui procède à la vente au laissé sur place avec encaissement immédiat des marchandises proposées par l'employeur, avec un véhicule qui contient ces marchandises, et non seulement des échantillons de démonstration en vue de la prise de commandes, n'est pas un VRP.

Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-11.929

Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-11.930

La clause du contrat d'agent qui limite le droit à commission de l'agent n'est pas contraire à l'article L. 134-16 du Code de commerce, qui ne vise pas l'article L. 134-6 du même code.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-24.497

La notification par l'agent de son intention de faire valoir son droit à réparation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, est valablement faite à un mandataire du mandant qui dispose de larges pouvoirs de représentation.

La clause par laquelle un agent commercial souscrit, dans le contrat de travail qu'il conclut avec son salarié, l'engagement de ne pas demander d'indemnité à son mandant si celui-ci souhaite poursuivre les relations avec le salarié après la rupture du contrat d'agence, constitue une renonciation par avance de l'agent à son droit à une indemnité de cessation de contrat, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-18.370

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-20.371

Une clause attributive de compétence valablement stipulée eu égard aux conditions posées par l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) s'applique à la rupture d'un contrat de concession automobile, que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce soit délictuelle ou contractuelle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 octobre 2014, n° 14-09739

La reprise de la même combinaison, selon le même agencement et des couleurs identiques, d'un modèle de chaussures concurrent, même en l'absence d'apposition du logo de la marque concernée, constitue un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit.

Même en l'absence d'apposition du logo de la marque concernée, la reprise de la même combinaison, selon le même agencement et des couleurs identiques, d'un modèle de chaussures constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors que les parties sont en concurrence directe sur un même marché.

Dès lors qu'elle a justifié l'existence d'un seul et même préjudice pour concurrence déloyale et parasitaire par l'évaluation qu'elle en a faite, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de ce préjudice ne saurait être remise ne cause.

L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus d'en préciser les divers éléments, ni de s'expliquer sur les critères d'évaluation retenus. 

L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne méconnaîssent pas le principe de la réparation intégrale en ordonnant la publication de leur décision à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-14.210

Ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris saisie sur recours de sa décision, ne sont compétentes pour apprécier la régularité des saisies opérées sur autorisation judiciaire, dès lors qu'un recours spécifique est prévu par l'article L. 450-4 du Code de commerce. 

Des sociétés mises en cause au moyen de pièces saisies chez des tiers en 2005 peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 450-4, dernier alinéa, du Code de commerce tel que modifié par l'ordonnance du 13 novembre 2008 et par la loi du 12 mai 2009. 

Un échange d'informations sur les prix, préalablement à la passation de marchés à bons de commande, qui ne sont pas soumis, compte tenu du montant des travaux escomptés aux exigences de publicité et mise en concurrence préalable, viole les règles de concurrence.

Le fort pouvoir de négociation du maître de l'ouvrage, qui ne joue qu'après la remise des offres, ne rend pas en lui-même toute concertation entre les entreprises impossible.

Le juge n'est pas tenu de chiffrer précisément le montant du dommage à l'économie dont il établit l'existence et l'importance.

L'article L. 464-2 du Code de commerce n'exclut pas que les éléments qui caractérisent le dommage à l'économie soient également retenus pour apprécier les autres critères d'individualisation de la sanction. 

L'Autorité de la concurrence ne peut relever automatiquement la sanction infligée à une entreprise qui a agi de manière autonome sur le seul fondement de son appartenance à un groupe. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 18