Le salarié qui procède à la vente au laissé sur place avec encaissement immédiat des marchandises proposées par l'employeur, avec un véhicule qui contient ces marchandises, et non seulement des échantillons de démonstration en vue de la prise de commandes, n'est pas un VRP.

Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-11.929

Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-11.930

La clause du contrat d'agent qui limite le droit à commission de l'agent n'est pas contraire à l'article L. 134-16 du Code de commerce, qui ne vise pas l'article L. 134-6 du même code.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-24.497

La notification par l'agent de son intention de faire valoir son droit à réparation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, est valablement faite à un mandataire du mandant qui dispose de larges pouvoirs de représentation.

La clause par laquelle un agent commercial souscrit, dans le contrat de travail qu'il conclut avec son salarié, l'engagement de ne pas demander d'indemnité à son mandant si celui-ci souhaite poursuivre les relations avec le salarié après la rupture du contrat d'agence, constitue une renonciation par avance de l'agent à son droit à une indemnité de cessation de contrat, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-18.370

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-20.371

Une clause attributive de compétence valablement stipulée eu égard aux conditions posées par l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) s'applique à la rupture d'un contrat de concession automobile, que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce soit délictuelle ou contractuelle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 octobre 2014, n° 14-09739

La reprise de la même combinaison, selon le même agencement et des couleurs identiques, d'un modèle de chaussures concurrent, même en l'absence d'apposition du logo de la marque concernée, constitue un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit.

Même en l'absence d'apposition du logo de la marque concernée, la reprise de la même combinaison, selon le même agencement et des couleurs identiques, d'un modèle de chaussures constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors que les parties sont en concurrence directe sur un même marché.

Dès lors qu'elle a justifié l'existence d'un seul et même préjudice pour concurrence déloyale et parasitaire par l'évaluation qu'elle en a faite, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de ce préjudice ne saurait être remise ne cause.

L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus d'en préciser les divers éléments, ni de s'expliquer sur les critères d'évaluation retenus. 

L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne méconnaîssent pas le principe de la réparation intégrale en ordonnant la publication de leur décision à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-14.210

Ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris saisie sur recours de sa décision, ne sont compétentes pour apprécier la régularité des saisies opérées sur autorisation judiciaire, dès lors qu'un recours spécifique est prévu par l'article L. 450-4 du Code de commerce. 

Des sociétés mises en cause au moyen de pièces saisies chez des tiers en 2005 peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 450-4, dernier alinéa, du Code de commerce tel que modifié par l'ordonnance du 13 novembre 2008 et par la loi du 12 mai 2009. 

Un échange d'informations sur les prix, préalablement à la passation de marchés à bons de commande, qui ne sont pas soumis, compte tenu du montant des travaux escomptés aux exigences de publicité et mise en concurrence préalable, viole les règles de concurrence.

Le fort pouvoir de négociation du maître de l'ouvrage, qui ne joue qu'après la remise des offres, ne rend pas en lui-même toute concertation entre les entreprises impossible.

Le juge n'est pas tenu de chiffrer précisément le montant du dommage à l'économie dont il établit l'existence et l'importance.

L'article L. 464-2 du Code de commerce n'exclut pas que les éléments qui caractérisent le dommage à l'économie soient également retenus pour apprécier les autres critères d'individualisation de la sanction. 

L'Autorité de la concurrence ne peut relever automatiquement la sanction infligée à une entreprise qui a agi de manière autonome sur le seul fondement de son appartenance à un groupe. 

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-16.602

Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-24.197

Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.406

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-21.341

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.489

Mitsubishi Heavy Industries / Siemens / Metal Technologies JV

Commission, October 20, 2014, No M.7330

Le professionnel du parquet qui ne peut ignorer les différences importantes de couleur inhérentes à l'essence du bois de wengé, qui s'abstient d'en avertir les acheteurs, profanes en la matière, a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation et doit par conséquent, réparation aux acheteurs.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 12-01555

Depuis la loi du 17 mars 2014, l'action des associations de consommateurs est recevable même lorsqu'elle tend à ce que des clauses figurant dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs soient réputées non écrites.

Les conditions générales de vente de la compagnie aérienne, même si elles ne sont pas reproduites sur le billet d'avion, sont opposables au consommateur, qui, lors de la réservation en ligne, a coché une case mentionnant qu'il en a eu connaissance.

Des conditions contractuelles qui ne sont applicables qu'après la conclusion du contrat ne sont pas opposables au consommateur.

Une clause qui laisse à la compagnie aérienne le pouvoir de déterminer librement le montant des frais administratifs pouvant être imposés au consommateur qui n'a pas pu voyager pour cause de force majeure, sans que ce dernier ait connaissance des règles utilisées pour leur calcul, est abusive.

Le consommateur ne peut invoquer la force majeure pour obtenir le remboursement de son billet d'avion lorsqu'il n'a pas effectué le vol, dès lors que ce n'est pas le transporteur qui a refusé son embarquement.

La clause qui permet à une compagnie aérienne de faire supporter au consommateur l'augmentation éventuelle des taxes intervenue après l'achat du billet n'est pas abusive dès lors que la modification du prix n'est pas de son fait et qu'elle ne fait que collecter ces taxes et redevances pour le compte de l'État.

La clause qui permet à une compagnie aérienne de faire automatiquement supporter au consommateur l'augmentation éventuelle des taxes intervenue après l'achat du billet mais lui impose de présenter une demande de remboursement en cas de diminution de leur montant, est abusive.

La clause dont la rédaction en termes généraux laisse entendre au consommateur que la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée lorsqu'elle agit en qualité de mandataire pour la prestation de services annexes, alors qu'elle est toujours responsable de l'exécution de son mandat, est abusive.

Le préjudice collectif à l'intérêt des consommateurs peut être estimé à 30 000 euro eu égard au nombre de clauses déclarées abusives et à leur durée d'application.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13-09619

Le fait, après deux années de relations, de conclure un nouveau contrat qui marque clairement la volonté des parties de mettre à néant leurs engagements antérieurs et d'établir leurs rapports contractuels sur de nouvelles bases, exclut la faculté de tenir compte de la période antérieure pour calculer la durée de la relation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13-08599

Un fournisseur ne peut se retrancher derrière les règles européennes de concurrence pour justifier ses manquements à l'obligation de garantir l'exclusivité territoriale consentie à un concessionnaire.

Un accord de distribution exclusive est exempté lorsqu'il a une portée limitée sur le marché pertinent considéré et ne peut porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 13-03894

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 12-07622

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 octobre 2014, n° 13-00374

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13/24205

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13/24848

Commission, October 16, 2014, No M.7339

GC, 8th chamber, October 16, 2014, No T-177/10

L'opération, qui consiste aux termes du projet de convention d'achat et de la lettre d'offre en l'acquisition de la totalité du capital et des droits de vote de la cible par l'acquéreur via un fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

Les adjuvants pour béton, qui peuvent être définis comme un produit incorporé au moment du malaxage du béton ou mortier à une dose inférieure ou égale à 5 % en masse de la teneur en ciment du béton ou mortier, pour modifier les propriétés du mélange à l'état frais et/ou durci, constituent un marché distinct, qui peut être  segmenté selon la nature chimique ou minérale de ces adjuvants.

Au sein du secteur de la fabrication des matériaux de construction, il faut distinguer le marché des produits en béton préfabriqué des autres matériaux de construction, tels que le béton prêt à l'emploi, les granulats de construction ou le ciment.

Le marché de la production et de la commercialisation de produits en béton préfabriqué revêt une dimension géographique nationale.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur le marché amont global des adjuvants pour béton comme sur le marché aval de la production et de la commercialisation de produits en béton préfabriqué dès lors que, quelle que soient les dimension géographique ou segmentation retenues, la nouvelle entité détiendra une part de marché comprise entre 10 et 20 %, et devra faire face à la concurrence d'acteurs importants post-opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chryso Group Holding par la société LBO France Gestion

ADLC, 16 octobre 2014, n° 14-DCC-150

La cession du fonds de commerce en cause qui comprend celle du nom commercial Riederer et tous les droits qui y sont attachés, dont l'enseigne, prive nécessairement la cédante du droit de continuer à faire usage de la dénomination Riederer.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 octobre 2014, n° 2014-416

L'indemnité de rupture est due à l'agent même s'il a pris l'initiative de mettre un terme aux relations, dès lors que cette décision s'explique par une réduction unilatérale du taux de ses commissions par le mandant.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle ne s'applique pas à l'agent lorsque sa portée géographique n'a pas été réactualisée en dépit des changements successifs de sa zone d'intervention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-01799

L'arrêt des commandes de prestations ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'il ne traduit pas une volonté de rompre, mais s'explique par une baisse d'activité du donneur d'ordres dans la région en cause et un renchérissement des tarifs du prestataire, et ne s'accompagne pas d'un changement de partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-06196

Lorsque les relations de transport entre deux partenaires portent sur trois destinations différentes, qui font l'objet de contrats distincts, il y a lieu de les apprécier dans leur globalité et non contrat par contrat, dès lors que ceux-ci portent sur une prestation identique. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 18