Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-23.479

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que la question n'était pas de savoir si le liquidateur avait manqué à ses devoirs, aucune action n'ayant été engagée à ce titre par les appelants, mais de vérifier si les opérations de liquidation amiable pouvaient être clôturées et un quitus donné au liquidateur et qu'à cet égard, celui-ci démontrait avoir satisfait aux diligences nécessaires pour parvenir à cette fin et s'être heurté à un blocage des associés alors qu'il ne restait plus de diligence à effectuer puisque la SCI constituée pour exploiter les murs d'un local commercial sis à Paris 14e et que ce local commercial avait été vendu sur saisie immobilière à la requête du Crédit lyonnais qui en avait financé l'acquisition par deux prêts et la distribution du prix opéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les comptes devaient être approuvés, le quitus donné à la SELARL Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Mme A..., et la clôture de la liquidation, ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.