Cass. ass. plén., 5 décembre 2014, n° 13-19.674

Cass. 2e civ., 4 décembre 2014, n° 13-18.787

Les contrats conclus par des fournisseurs dont la contribution à l'effet cumulatif est insignifiante ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Afin d'apprécier l'importance de la contribution des contrats conclus par un fournisseur à l'effet de blocage cumulatif, il faut prendre en considération la position des parties contractantes sur le marché et vérifier si la durée de ces contrats n'est pas manifestement excessive par rapport à la durée moyenne de ceux généralement conclus sur le marché en cause.

Le fait qu'un accord ne respecte pas les critères prévus par le règlement restrictions verticales ne signifie pas nécessairement qu'il porte atteinte de manière sensible à la concurrence et est incompatible avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Un contrat prévoyant la constitution d'un droit de superficie en faveur d'un fournisseur de produits pétroliers afin qu'il construise une station-service et la donne en location au propriétaire du sol, assorti d'une obligation d'achat exclusif de longue durée, n'a pas pour effet de restreindre sensiblement la concurrence lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 3 % et que la durée du contrat n'est pas manifestement excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur le marché en cause.

La Communication de minimis n'est pas contraignante à l'égard des autorités de concurrence des Etats membres.

CJUE, 10e ch., 4 décembre 2014, n° C-384/13

Le mandant peut toujours invoquer l'existence d'une faute antérieure à la rupture, même si elle s'est révélée postérieurement à cette dernière.

Le fait que le gérant de la société mandataire n'informe pas son mandant qu'en tant que personne physique, il exerce l'activité de VRP salarié pour une société concurrente depuis un douzaine d'années dans le même secteur que celui dans lequel le mandant développe sa marque, constitue un manquement caractérisé au devoir de loyauté imputable à l'agent commercial et une faute grave exclusive du versement de l'indemnité de résiliation.

L'article L. 134-13 du Code de commerce ne vise que l'indemnité compensatrice, de sorte que la faute grave commise par l'agent commercial ne le prive pas du droit de percevoir l'indemnité de préavis qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 134-11 du Code de commerce.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 4 décembre 2014, n° 13-02063

La qualification de relations commerciales établies n'est pas conditionnée à l'existence d'un contrat-cadre ou même à un échange permanent et continu entre les parties, mais peut résulter de la nature des prestations et de la réalisation constante de commandes et livraisons pendant plus de 10 ans entre les mêmes entreprises.

Des doutes sérieux sur l'honnêteté du prestataire et la qualité de ses produits ne peuvent justifier la rupture brutale de relations commerciales établies lorsque les faits invoqués par son partenaire étaient connus de lui bien avant la notification de la rupture.

Un accord interprofessionnel adopté après la rupture ne peut être invoqué par son auteur pour déterminer le préavis applicable.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 4 décembre 2014, n° 13-03114

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 4 décembre 2014, n° 13-02966

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'obligation d'information pré-contractuelle, c'est au franchisé qu'il appartient d'établir que son consentement a été réellement et effectivement vicié, de sorte que, s'il avait disposé de l'information appropriée il n'aurait pas contracté.

Le fait que le franchisé exécute le contrat de franchise sans réserve pendant de nombreux mois, alors qu'il connait parfaitement les éléments qui ont prétendument trompé son consentement, laisse présumer qu'il avait accepté les conditions de la formation du contrat.

La transmission d'un savoir-faire est établie dès lors que l'enseigne qui est associée à une série de signes distinctifs et s'intègre à un vaste réseau, crée un "effet de chaine" qui lui donne une indéniable notoriété et que le franchiseur offre à la vente des marques de distributeur du groupe qui, par leur spécificité en termes d'identification par le consommateur ou de rapport qualité-prix, constituent un savoir-faire.

La réitération de la violation de la clause de non-concurrence et la volonté manifeste de l'ancien franchisé de ne pas respecter ses obligations en la matière duquel il résulte nécessairement un préjudice tant commercial que d'image pour le franchiseur, permettent de déterminer le caractère proportionné de la clause pénale sanctionnant la violation de l'obligation de non-concurrence.

CA Lyon, 3e ch. A, 4 décembre 2014, n° 14/00912

Une entreprise peut légitimement mettre fin à des relations contractuelles sans préavis écrit pour sanctionner le non-respect des objectifs contractuels, qui constituent une obligation substantielle et déterminante à sa charge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 décembre 2014, n° 13-05824

Lorsqu'une entreprise reprend les contrats en cours d'une autre dans le cadre d'un plan de cession, les relations commerciales que cette dernière entretenait avec ses partenaires pour la fabrication du même produit sont poursuivies, et la période antérieure à la cession doit être incluse pour apprécier la durée des relations commerciales issues de la reprise.

L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction saisie d'examiner si ce délai tient compte de la durée de la relation commerciale établie et des circonstances qui ont entouré la rupture.

L'entreprise, qui, eu égard aux stipulations contractuelles , ne pouvait légitimement croire en la pérennité de la relation et qui a lancé une stratégie de diversification, ne peut prétendre que la rupture lui cause un trouble manifestement illicite. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 4 décembre 2014, n° 13-24923

Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour ordonner des mesures d'instruction qui tendent à faire constater des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, même lorsque le contentieux présente un caractère mixte en raison de l'invocation de faits de concurrence déloyale, dès lors que cette juridiction est la seule compétente pour connaître du litige au fond.

CA Versailles, 14e ch., 4 décembre 2014, n° 14-04610

A collective labor agreement which sets minimum fees for  self-employed service providers who are members of one of the contracting employees' organizations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer's employed workers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU, where those service providers are "false self-employed", in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers.

CJEU, 1st chamber, December 4, 2014, No C-413/13

Une convention collective de travail qui fixe des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l'une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d'un contrat d'entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de ce dernier, ne relève pas du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque ces prestataires constituent de "faux indépendants", c'est-à-dire se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs. 

CJUE, 1re ch., 4 décembre 2014, n° C-413/13

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine d'une société sont compétentes pour connaître de l'action du curateur à la faillite de cette société, dirigée contre le gérant, et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l'insolvabilité de la société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, dès lors que le droit ou l'obligation qui sert de base à cette action trouve sa source dans des règles dérogatoires spécifiques aux procédures d'insolvabilité, y compris lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un État membre, mais dans un État, partie à la convention de Lugano II.

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine d'une société sont compétentes pour connaître de l'action du curateur à la faillite de cette société, dirigée contre le gérant, et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l'insolvabilité de la société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, dès lors que le droit ou l'obligation qui sert de base à cette action trouve sa source dans des règles dérogatoires spécifiques aux procédures d'insolvabilité.

CJEU, 6th chamber, December 4, 2014, No C-295/13

CJUE, 6e ch., 4 décembre 2014, n° C-295/13

Cass. 2e civ., 4 décembre 2014, n° 24-20.141

Cass. 2e civ., 4 décembre 2014, n° 13-25.931

Cass. 3e civ., 3 décembre 2014, n° 13-25.034

Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-86.846

Commission, December 3, 2014, No M.7369

When assessing an aid measure which does not pursue an environmental objective, the Commission is not required to take account of environmental rules in its assessment of the aid and of the aspects which are inextricably linked to it, insofar as the possible infringement of the directive at issue by the competent national authorities could give rise, where appropriate, to proceedings for a declaration of failure to fulfil obligations but could not constitute a serious difficulty and therefore affect the Commission's assessment of the compatibility of the aid with the internal market.

The proportionality of the contested measure for discharging an SGEI mission by safeguarding the security of electricity supply in Spain is demonstrated where, in the absence of the measure, coal production in Spain could cease altogether and indigenous coal power plants, given the difficulty of fuel switching, would no longer be available to ensure the supply of electricity.

The Commission cannot be criticized for having carried out an insufficient or incomplete examination with regard to environmental rules nor can it be inferred that there were serious difficulties in the examination of the contested measure justifying the initiation of the formal investigation procedure, insofar as it had specified that the fact that the measure led to an increase in CO2 emissions from indigenous coal power plants and drove up the price of emission allowances, it would not lead to an increase in Spain's total CO2 emissions, which would remain, in principle, within the limits corresponding to the commitments made by the Spanish authorities, having regard to the emissions trading scheme established by Directive No 2003/87.

The contested measures aimed at safeguarding the security of the electricity supply in Spain by making the beneficiary power plants subject to a requirement to purchase indigenous coal from Spanish coal mines and to produce certain volumes of electricity from that coal introduces a preferential dispatch mechanism giving them preferential access to that market, which constitutes the essential link between the public service obligations and the general interest objective pursued.

If a certain aspect of the aid can be separated from the object of the aid, the Commission is not required to assess its compatibility with provisions other than those relating to State aid in the context of the procedure provided for in Article 108 TFEU.

The applicant has standing to challenge the merits of the Commission's decision not to initiate the formal investigation procedure insofar as it shows that the measure at issue has a more serious effect on the competitive position of its plant than that of the other plants, due to the specific geographical location of its plant and the fact that, unlike its two most affected competitors, the group to which it belongs does not own any other power plants and therefore cannot compensate for the losses suffered as a result of the measure.

GC, 2nd chamber, December 3, 2014, No T-57/11

Le non-paiement au salarié démissionnaire de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail le délie de toute obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, sans qu'une manifestation expresse de volonté de ce dernier soit utile, de sorte que le grief de complicité de violation de clause de non-concurrence ne saurait être invoqué à l'égard de la société qui l'a embauché. 

Le démarchage par un ancien salarié de certains clients de son ancien employeur n'est pas fautif dès lors que ce dernier n'établit pas que les transferts de clientèle ont été provoqués par l'emploi de procédés déloyaux, manœuvres ou pressions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 11-00203

En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, le dernier alinéa de l'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-8) du Code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 mars 2014, qui permet aux associations de consommateurs de demander au juge de déclarer non écrites des clauses présentes dans des contrats qui ne sont plus proposés, ne peut s'appliquer à un contrat antérieur à son entrée en vigueur.

L'action en suppression de clauses abusives prévue par l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est sans objet lorsqu'elle porte sur les clauses d'un contrat qui n'est plus proposé aux consommateurs et qui n'était plus appliqué lors de l'introduction de l'instance, de nouvelles clauses y ayant été substituées.

Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-8) du Code de la consommation, ajouté par la loi du 17 mars 2014, n'a vocation à s'appliquer qu'aux clauses qui, bien que contenues dans un contrat qui n'est plus proposé, continuent d'être appliquées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 12-15519

L'action intentée par une association de consommateurs postérieurement à l'abandon définitif des publicités critiquées est dépourvue d'objet.

La demande de publication d'un communiqué judiciaire concernant des publicités dont la diffusion a été suspendue avant même l'introduction de l'instance est sans objet dès lors que l'article L. 621-11 (ancien art. L. 421-9) du Code de la consommation a pour seule finalité d'éviter que les intérêts des consommateurs soient atteints à l'avenir. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 12-15517

Lorsque le salarié exerce la fonction de représentant pour le compte de son employeur et que l'essentiel de son travail consiste à prendre des ordres, il relève du statut de VRP, peu important qu'il soit soumis à un contrôle de son activité.

Cass. soc., 3 décembre 2014

Comme l'a précisé le Conseil constitutionnel, l'action du ministre de l'Economie tend à préserver l'ordre public économique et non seulement le fonctionnement du marché et de la concurrence, lorsqu'il demande le prononcé d'une amende civile.

Lorsqu'il fixe le montant de l'amende civile, le juge doit non seulement tenir compte de la nécessité de lui conférer un niveau suffisamment dissuasif mais aussi de la gravité du comportement en cause, du dommage à l'économie qui en résulte et de la situation individuelle de l'entreprise poursuivie.

Une entreprise qui a rompu des relations commerciales établies en accordant un préavis de quinze mois au lieu des vingt mois jugés utiles à son partenaire, dont la disparition ne lui est pas exclusivement imputable, encourt une amende civile de 100 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 13-06091

Une relation commerciale établie peut exister même si le client a régulièrement mis en concurrence ses diverses agences de communication dès lors qu'il a entretenu avec chacune d'elles un courant d'affaires suivi, stable et habituel.

L'absence d'exclusivité et de garantie de chiffre d'affaires n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie entre un donneur d'ordres et son agence de communication.

Des manquements dénués de gravité suffisante à l'issue desquels le donneur d'ordres a affiché une volonté intacte de travailler avec son agence, ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Un préavis de douze mois doit être accordé à une agence de communication qui a entretenu des relations commerciales de près de douze ans avec son client, compte tenu de l'importance du courant d'affaires existant avec ce dernier, de leurs relations d'exclusivité et de la notoriété de la marque. 

Une agence de communication ne peut calculer sa marge brute en déduisant de son chiffre d'affaires le montant de la sous-traitance, dès lors qu'elle ne peut exclure que les coûts variables de réalisation de ses prestations. 

Le sous-traitant qui n'a pas directement conclu de contrats avec un client de son donneur d'ordres peut néanmoins mettre en cause sa responsabilité délictuelle si la rupture brutale des relations commerciales entre ces derniers lui a causé préjudice.

Un fabricant de jeux vidéos ne peut prétendre que le secteur de l'audiovisuel est marqué par une précarité qui affecterait ses relations avec ses agences de communication.

Des manquements dénués de gravité suffisante et à l'issue desquels le donneur d'ordres a affiché une volonté intacte de travailler avec son agence, ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Une baisse soudaine et drastique de chiffre d'affaires (- 80 %) s'analyse en une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 14-11124

L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu.

L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir que le vendeur qui a remis aux acheteurs un véhicule conforme à la commande, accompagné d'un livret d'entretien, certes incomplet, mais qui mentionne expressément son caractère non exhaustif, s'est acquitté de cette obligation.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2014, n° 13-27.202

En application de l'article 145 du Code de procédure civile, un concessionnaire automobile est recevable, au même titre que la tête de réseau, à demander la communication des factures d'achat des véhicules de la marque concernée, dès lors qu'en sa qualité de membre du réseau, il se trouve assujetti à des obligations dont le revendeur hors réseau s'affranchit, commettant ainsi un acte de concurrence déloyale à son égard.

Une demande de communication de factures d'achat fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile est justifiée lorsqu'elle constitue, en raison de l'insuffisance des preuves existantes, la seule mesure susceptible de permettre à un concédant, qui justifie imposer et faire respecter l'étanchéité de son réseau, d'identifier les sources d'approvisionnement d'un revendeur hors réseau et de quantifier son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 décembre 2014, n° 14-02706

National legislation under which the recipient of services performed by workers posted by a service provider established in another Member State is required  to declare to the competent authorities, before those workers begin to work, the data identifying those workers who are unable to submit proof of the declaration which their employer should have made to the competent authorities of that host Member State prior to the commencement of that provision of services, is capable of being justified by the protection of workers or the combating of social security fraud, on condition that it is established that that legislation is appropriate for ensuring the attainment of the legitimate objective or objectives pursued and that it does not go beyond what is necessary to achieve them.

CJEU, 3rd chamber, December 3, 2014, No C-315/13

La requérante est recevable à contester le bien-fondé de la décision de la Commission refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen dès lors qu'elle démontre que la mesure litigieuse affecte de façon plus importante sa position concurrentielle que celle des autres centrales, compte tenu notamment de sa situation géographique particulière et du fait qu'à la différence de ses deux concurrentes les plus touchées, le groupe auquel elle appartient ne possède pas d'autre centrale bénéficiant de la mesure litigieuse qui lui permettait de compenser les pertes occasionnées par ladite mesure.

Si la modalité d'une aide peut être détachée de son objet, la Commission n'est pas tenue d'apprécier sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d'Etat dans le cadre de la procédure prévue par l'article 108 TFUE.

La mesure litigieuse qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Espagne, en obligeant les centrales productrices d'électricité bénéficiaires à acheter du charbon indigène auprès des mines de charbon espagnoles et à produire certains volumes d'électricité à partir de ce charbon, institue un mécanisme d'appel prioritaire leur donnant un accès privilégié audit marché, qui constitue le lien indispensable entre les obligations de service public et le but d'intérêt économique général poursuivi.

Il ne peut être reproché à la Commission un examen insuffisant et incomplet au regard des dispositions environnementales et en être déduit l'existence de difficultés sérieuses dans l'examen de la mesure litigieuse justifiant l'ouverture de la procédure formelle d'examen dès lors qu'elle a précisé que le fait que ladite mesure conduise à l'augmentation des émissions de CO2 par les centrales à charbon indigène ainsi qu'à l'augmentation des prix des droits d'émission n'aboutirait pas à une augmentation du CO2 globalement émis en Espagne, lequel resterait en principe dans les limites correspondant aux engagements pris par les autorités espagnoles, compte tenu du système d'échange de droits d'émission mis en place par la directive 2003-87.

Le caractère proportionné de la mesure litigieuse qui vise à exécuter une mission de SIEG en garantissant la sécurité de l'approvisionnement électrique en Espagne est démontré dès lors qu'en l'absence de cette mesure, la production de charbon en Espagne pourrait totalement cesser et les centrales à charbon indigène, compte tenu des difficultés de changement de combustible, ne seraient plus disponibles pour assurer l'approvisionnement en électricité.

Lors de son appréciation d'une mesure d'aide ne poursuivant pas un objectif environnemental, la Commission n'est pas tenue de prendre en compte la réglementation environnementale dans son examen de l'aide et des modalités qui lui sont indissociablement liées, dès lors notamment qu'une éventuelle méconnaissance de la directive en cause par les autorités nationales compétentes serait passible, le cas échéant, d'une procédure en constatation de manquement, mais ne saurait constituer une difficulté sérieuse et ainsi intervenir dans l'appréciation par la Commission de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 6