CA Lyon, 3e ch. A, 18 décembre 2014, n° 13-05403

Cass. 2e civ., 18 décembre 2014, n° 13-26.350

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, n° 13-23.178

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 18 décembre 2014, n° 14/04555

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Orange SA et Free Mobile

ARCEP, 18 décembre 2014, n° 2014-1547-RDPI

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 18 décembre 2014, n° 12/14773

CJUE, gr. ch., 18 décembre 2014, n° C-364/13

L'article L. 122-3 du Code de commerce, qui vise de façon générale la fourniture de biens ou services sans commande préalable, n'est pas limité aux ventes à distance.

Lorsque le contrat d'entreprise prévoit la nécessité d'un devis signé pour la réalisation de travaux supplémentaires, l'absence d'un tel devis caractérise l'infraction de prestation de services sans commande préalable.

Les sommes versées au titre de travaux non commandés doivent être restituées au consommateur.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 17 décembre 2014, n° 13-06807

La reproduction, dans l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies, de la requête de l'Administration, est sans effet sur sa validité.

Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.274

Le fait que le recours intenté contre les opérations de visites soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance qui autorise la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Le fait que le procès-verbal n'ait pas été signé par tous les officiers de police judiciaire qui ont assisté aux opérations de visites et saisies est sans incidence sur sa régularité et sur la validité des opérations.

Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.277

A défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée signée par le magistrat dont le nom figure en tête de la décision.

L'occupant des lieux ne peut, à l'occasion d'un recours concernant le déroulement des opérations de visites et saisies, mettre en cause la validité de l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.276

Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.275

La reproduction d'un produit ne bénéficiant d'aucune protection au titre du droit de propriété intellectuelle n'est, en tant que telle, nullement constitutive d'un comportement déloyal, dès lors qu'elle ne génère aucun risque potentiel de confusion entre les produits considérés ni entre les entreprises qui les commercialisent.

Le gobelet qui reprend sans nécessité l'ensemble des caractéristiques du modèle de la société plaignante, à quelques différences mineures près, crée une impression d'ensemble de nature à générer la confusion dans l'esprit des consommateurs.

L'apposition de la marque de la société mise en cause sur le conditionnement et le fond des gobelets incriminés ne saurait éliminer le risque de confusion ou d'association avec les produits de la société plaignante, compte tenu de la grande ressemblance existant entre les produits concernés, qui adoptent les mêmes nuances de couleurs, sont destinés à la même clientèle et commercialisés dans le même type de magasins.

La mention "originali" accolée à la marque d'un produit imitant, ne peut altérer le comportement économique du consommateur, dès lors qu'elle ne peut être perçue que comme attestant que le produit est bien fabriqué par la société imitante, et non qu'elle a créé le produit imité.

L'utilisation du code de facturation propre aux produits en porcelaine pour désigner des produits en céramique n'est pas susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur, à qui ce code n'est pas communiqué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 décembre 2014, n° 12-19283

Le fait que le document d'information précontractuelle n'ait pas mentionné l'ouverture d'un magasin concurrent après l'installation du franchisé, ni l'existence d'un concurrent indirect et d'un concurrent plus direct déjà en place n'est pas de nature à avoir vicié le consentement du candidat, qui a disposé de plus d'un an pour réfléchir à son projet et se faire conseiller.

Un franchisé ne peut invoquer d'erreur sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'il a réalisé les prévisions qu'il a lui-même établies.

Le non-paiement de ses redevances par le franchisé et son opposition à la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion constituent des manquements graves justifiant la résiliation du contrat à ses torts. 

Le seul fait que la clause pénale ne soit stipulée qu'en cas de défaut d'exécution de ses obligations par le franchisé ne crée pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'autant plus que le juge peut la réduire. 

Le seul fait que la clause pénale ne soit stipulée qu'en cas de défaut d'exécution de ses obligations par le franchisé ne constitue pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'autant plus que le juge peut la réduire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 décembre 2014, n° 13-08615

A défaut de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport sont régis par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants institué par la loi Loti du 30 décembre 1982, ce qui exclut l’application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 décembre 2014, n° 12-17620

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 17 décembre 2014, n° 374525

The method of calculating the upper limit of the fine by applying the average official exchange rate applicable during the business year preceding the adoption of the decision, in order to convert into euros the total turnover of the undertaking concerned in that year, is consistent with the objective of limiting the possible harmful consequences of monetary fluctuations that may have occurred between the end of the infringing conduct and the date of the decision.

Only complete or virtually complete passivity may be taken into account as a mitigating fact, which cannot be relied on by an undertaking having participated in most of the meetings - including the most important - and having even organized several of them [NB: the passive or follow-my-leader criteria were abandoned in the 2006 Guidelines].

The adoption of a compliance program by the undertaking concerned does not oblige the Commission to grant a reduction in the fine on that account.

When determining the amount of the fine, the Commission is not required to take into account the crisis situation affecting the market on which the undertaking operates, insofar as it is often the case that cartels come into being when a sector is experiencing difficulties and there is no cause to give unjustified competitive advantages to the undertakings least well adapted to the market conditions.

An undertaking may not rely on the fine it had already been received in a case concomitant with the case in hand to assert that it was not necessary for the Commission to include a new entry fee in the fine imposed on it in respect of the infringement at issue, insofar as the deterrant aspect of the sanction also includes an objective of general prevention.

In assessing the need not to exceed the legal ceiling of the fine, the Commission is not required to take into account the fine already imposed on the undertaking in a previous decision relating to different practices.

The Commission is entitled to determine the amount of the fine having regard solely to the nature of the infringement and does not need to take into account the potential lack of implementation of all or part of the agreements at issue where they concern the most serious restrictions of competition. 

The mere fact that a fine is close to or equal to the regulatory ceiling is not relevant for the assessment of whether or not the amount is proportionate.

The need to ensure that fines are not easily foreseeable by economic operators and thus be compared with the profit that they would derive from the infringement justifies the Commission not being required, under the obligation to state reasons, to indicate in its decision the figures relating to the calculation of the amount of fines.

Where the Commission expressly indicates in its Statement of Objections that it is going to consider whether it is appropriate to impose fines on the undertakings concerned and it sets out the main factual and legal criteria capable of giving rise to a fine, it fulfils its obligation to respect the undertakings' right to be heard and cannot be reproached for not stating the manner in which it would use each piece of evidence in calculating the fine.

So as not to reward undertakings for being secretive, the Commission is not required to take into consideration only the value of sales made on the basis of contracts in respect of which specific collusion has been proven.

The Commission is entitled, in order to reflect more accurately the characteristics of the cartel at issue, to derogate from the rules it had set out in the guidelines on the setting of fines by carrying out a weighting, as regards the sales taken into account, between the years in which the applicants participated in the "roll-out" phase of the cartel and in its central phase.

When determining the multipliers reflecting the gravity of the infringement and the deterrent effect, the Commission must take into account the characteristics of the infringement as a whole, and not the behavior committed by each of the participants individually.

The fact that, for a period of ten months, the collusive practices of club members did not affect certain of its participants does not preclude their inclusion in the single and continuous infringement sanctioned.

The finding of a single and complex infringement of a set of collusive acts pursuing a single objective is applicable even though it manifested itself progressively and included a "roll out" phase.

The fact that meetings or contacts between the members of the club could take place weeks, or even months, apart is not capable of calling into question the existence of an overall plan to ensure the stability of the market shares of those members.

The greater or lesser degree of regular participation by the undertaking in the meetings and of completeness of its implementation of the measures agreed is relevant not to the establishment of its liability but rather to the extent of that liability and thus to the severity of the penalty.

GC, 2nd chamber, December 17, 2014, No T-72/09

L'assiduité plus ou moins grande de l'entreprise aux réunions ainsi que la mise en uvre plus ou moins complète des mesures convenues peuvent avoir des conséquences non sur l'existence de sa responsabilité, mais sur l'étendue de celle-ci et donc sur le niveau de la sanction.

Le fait que des réunions ou contacts entre les membres d'un club aient pu être espacés de plusieurs semaines, voire de quelques mois, ne remet pas en cause l'existence d'un plan global visant à assurer la stabilité des parts de marché des participants.

La qualification d'infraction unique et continue donnée à un ensemble de comportements collusoires poursuivant une seule finalité est applicable même lorsque l'entente se concrétise de manière progressive et comprend une phase de "montée en puissance".

Le fait que les pratiques collusoires des membres d'un club n'aient, pendant une période de dix mois, touché que certains de ses participants ne fait pas obstacle à leur inclusion dans l'infraction unique et continue sanctionnée.

Lors de la détermination du montant des coefficients multiplicateurs reflétant la gravité de l'infraction et l'objectif de dissuasion, la Commission ne doit tenir compte que des caractéristiques de l'infraction prise dans sa globalité, et non de celles liées à l'infraction commise par chacun des participants pris individuellement.

La Commission peut, afin de refléter plus fidèlement les caractéristiques de l'entente en cause,  déroger aux règles de fixation de l'amende posées dans ses lignes directrices en effectuant une pondération, s'agissant des ventes prises en considération, entre les années de participation de l'entreprise à la phase de "montée en puissance" de l'infraction et à la phase centrale de celle-ci.

Afin de ne pas accorder de prime au secret, la Commission n'est pas tenue de se limiter à la prise en considération de la valeur des ventes effectuées au titre des contrats pour lesquels elle a apporté la preuve directe d'une collusion.

Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, elle respecte le droit des entreprises d'être entendues et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir précisé la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments afin de calculer le montant de l'amende.

La nécessité d'éviter que l'amende soit aisément prévisible pour les opérateurs économiques et qu'ils aient la possibilité de la comparer aux bénéfices qu'ils tireraient de l'infraction justifie que la Commission ne soit pas tenue d'indiquer, au titre de son obligation de motivation, les données chiffrées relatives au mode de calcul du montant des amendes.

Le seul fait que l'amende infligée à une entreprise avoisine ou égale le plafond légal est sans pertinence lorsqu'il s'agit d'apprécier si son montant est proportionné.

En présence d'une restriction de concurrence parmi les plus graves, la Commission peut fixer le montant de l'amende au regard du seul critère de la nature de l'infraction, sans être tenue de prendre en considération l'absence éventuelle de mise en uvre de tout ou partie des accords litigieux.

Lorsqu'elle apprécie la nécessité de ne pas dépasser le plafond légal, la Commission n'est pas tenue de prendre en considération le montant de l'amende déjà infligée à l'entreprise dans le cadre d'une précédente décision concernant des pratiques distinctes.

Une entreprise ne peut se prévaloir de l'amende qui lui a été infligée dans une affaire contemporaine de celle instruite par la Commission, pour soutenir qu'il n'y aurait pas lieu d'inclure à nouveau un droit d'entrée dans l'amende au titre de l'infraction en cause, dès lors que la fonction dissuasive de la sanction comporte également un objectif de prévention générale.

Lors de la détermination du montant de l'amende, la Commission n'a pas à tenir compte de la situation de crise qui affecte les marchés sur lesquels l'entreprise en cause est active, dès lors qu'il est fréquent que les cartels naissent au moment où un secteur connaît des difficultés et qu'il n'y a pas lieu de procurer d'avantage concurrentiel aux entreprises les moins adaptées au marché.

L'adoption d'un programme de conformité n'oblige pas la Commision à octroyer une réduction du montant de l'amende à l'entreprise.

Seule une passivité totale ou une quasi-passivité, que ne saurait invoquer une entreprise qui a participé à la plupart des réunions, y compris les plus importantes et qui en a même organisé certaines, est susceptible de constituer une circonstance atténuante [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

La méthode de calcul du plafond de l'amende consistant à appliquer le taux de change officiel moyen applicable durant l'exercice social précédant l'adoption de la décision, en vue de convertir en euro le chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée réalisé au cours de cet exercice, est conforme à l'objectif de limitation des conséquences préjudiciables éventuelles des fluctuations monétaires qui peuvent intervenir entre la fin du comportement anticoncurrentiel et la date de la décision.

TUE, 2e ch., 17 décembre 2014, n° T-72/09

The fact that the practice complained of may affect trade between Member States is not, in itself, significant as regards the functioning of the internal market.

The General Court cannot substitute its own assessment of the EU interest for that of the Commission by considering whether criteria other than those applied by the Commission in the contested decision should have led it to the conclusion that there was an EU interest in continuing its investigation of the case.

Where the Commission rejects a complaint in application of Article 13(1) of Regulation No 1-2003 it is not required to carry out an assessment as to whether the approach adopted by the competition authority of the Member State dealing with the case is well founded, nor to to verify,  whether it has the institutional, financial and technical means available to it to enable it to accomplish the task.

The term "dealing" as used in Article 13 (1) of Regulation No 1/2003 cannot refer only to a referral to a competition authority, but presupposes the use of that competition authority's powers and an examination of the relevant facts and points of law in the case in question such as launching an investigation or sending questionnaires to undertakings in the sector.

The Notice on cooperation within the Network of Competition Authorities does not create individual rights for the companies involved to have the case dealt with by a particular authority even on the assumption that the authority in question is particularly well placed to deal with the case.

Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13(1) of Regulation No 1/2003, it is only required to ensure that two conditions are met - that the competition authority of a Member State is dealing with the case and that the case concerns the "same agreement, decision of an association or practice" - and does not have to carry out a balancing test and ascertain whether the EU had an interest in the Commission conducting a further investigation of its complaint.

GC, 3rd chamber, December 17, 2014, No T-201/11

Lorsqu'elle rejette une plainte sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1-2003, la Commission est seulement tenue de vérifier que deux conditions sont remplies - le traitement de l'affaire dont elle est saisie par une autorité de concurrence d'un État membre et le fait que cette affaire porte sur le "même accord", la "même décision d'association" ou la "même pratique" - et n'a pas à procéder à une mise en balance des intérêts ou à apprécier l'intérêt de l'Union à ce qu'elle poursuive l'examen de sa plainte.

La communication sur le réseau européen de la concurrence ne confère pas aux entreprises un droit individuel à voir l'affaire traitée par une autorité déterminée, même si elle était particulièrement bien placée pour le faire.

Le terme "traiter" utilisé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1-2003 ne peut désigner la seule saisine d'une autorité de concurrence, mais suppose l'utilisation de ses pouvoirs par cette dernière et un examen des éléments de fait et de droit afférents à l'affaire en cause, tel le lancement d'une enquête ou l'envoi de questionnaires aux entreprises du secteur.

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1-2003, elle n'a pas à porter d'appréciation sur le bien-fondé des orientations retenues par l'autorité de concurrence de l'Etat membre qui traite l'affaire ni à vérifier que cette dernière dispose des moyens institutionnels, financiers et techniques nécessaires pour accomplir sa mission.

Il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle de la Commission en vérifiant si d'autres critères que ceux retenus par cette dernière auraient dû la conduire à retenir l'existence d'un intérêt de l'Union à ce qu'elle poursuive l'examen de l'affaire.

Le fait que la pratique dénoncée puisse affecter le commerce entre États membres ne saurait, à lui seul, lui conférer une importance pour le fonctionnement du marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 2