Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Attendu que, l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'enregistrement de la marque « Notaires 37 » par la société Notariat services avait été effectué en fraude des droits du Conseil régional, l'arrêt retient que l'action en revendication de ce dernier est recevable et que doit être confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le transfert à son profit de la marque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le transfert au profit du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans de la propriété de la marque française « Notaires 37 » n° 10 3 734 369, l'arrêt rendu le 5 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
