Décisions
Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-25.147
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Espel
Avocats :
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Espel
Avocats :
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray