Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-17.765

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 mai 2011 ; que le 6 octobre 2011, la société Citadine location l'a assigné en paiement du prix de la location de véhicules pour la période du 30 novembre 2010 au 18 juillet 2011 ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 décembre 2011 ; que l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2012 ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de diverses sommes, le jugement retient qu'il prenait en location les véhicules à titre particulier et non à des fins professionnelles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sommes réclamées correspondaient pour partie à des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée.