Décisions
Cass. 3e civ., 1 juillet 2014, n° 13-17.789
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan