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Décisions

Cass. 3e civ., 1 juillet 2014, n° 13-17.789

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan

Paris, du 19 mars 2013

19 mars 2013

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les emplacements litigieux n'étaient pas des parkings clos et couverts ou des constructions mais des aires de stationnement non délimitées se situant à l'extérieur du bâtiment et uniquement destinées au stationnement de véhicules, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la qualification de ces emplacements en partie de bâtiment, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.