Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.905

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1645 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2008 Mme X et M. Y ont acquis auprès de la société Carrosserie Pautard et fils un camping-car d'occasion ; qu'après la vente, le vendeur a accepté de réparer le défaut d'étanchéité affectant le véhicule ; que Mme X et M. Y ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ;

Attendu que, pour débouter Mme X et M. Y de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le droit à indemnisation suppose que le vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil a été engagée et qu'en l'espèce, les appelants ne justifient pas que le véhicule restait affecté d'un vice justifiant la mise en œuvre de la garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant confirmé le jugement qui a débouté M. Y. et Mme X. de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Pau.