Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-16.728

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant découvert que la société GK International exploitait un site internet dont le nom de domaine était c2euros.com et utilisait les formes C2euros et C 2 €, la société Cedif, qui avait déposé et enregistré plusieurs marques semi-figuratives, " C'est deux euros ", " 2€ c'est deux euros ", " c 2 E " et " tout à deux euros ", l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la demande présentée au titre de la contrefaçon a été rejetée ; que la société GK International a été mise en liquidation, M. de Carrière étant désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour écarter la demande indemnitaire de la société Cedif au titre d'une concurrence déloyale résultant de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant son enseigne commerciale, l'arrêt énonce que le principe de la liberté du commerce n'interdit pas de créer un commerce s'adressant à une même clientèle et vendant les mêmes gammes de produits, s'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux commerces pour un consommateur d'attention moyenne ; qu'il relève que la société Cedif exploite vingt-trois magasins disséminés sur le territoire national métropolitain, sous l'enseigne, " c'est deux euros ", qui ne présente pas de caractère distinctif ; qu'il retient que si, phonétiquement, l'adresse du site litigieux c2euros.com est strictement identique à l'enseigne des magasins exploités par la société Cedif, cette enseigne ne présente aucune originalité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GK International, en commercialisant des produits sur le site dénommé c2euros.com, n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société Cedif, exploitant sous l'enseigne " c'est deux euros", pour profiter de la notoriété ou des investissements consentis par cette société pour commercialiser un ensemble de produits à un prix unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de provision du chef de concurrence déloyale de la société Cedif, l'arrêt rendu le 29 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.