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Décisions

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-19.554

COUR DE CASSATION

Arrêt

PARTIES

Demandeur :

Miquel (ès qual.), Roland Vlaemynck Tisseur (Sté); Labis (ès-qual.)

Défendeur :

Mewa (SARL); Autorité de la concurrence; Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Mouillard

Rapporteur :

Mme Orsini

Avocat général :

M. Debacq

Avocats :

SCP Lyon-Caen, Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer

Cass. com. n° 15-19.554

8 février 2017

LA COUR : - Vu l'article 1014 du Code de procédure civile ; - Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Rejette le pourvoi.