Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-25.423

LA COUR : - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Notin a conclu, en avril et novembre 2010, avec la société Bianc' & Neru Prod (la société Bianc'), un accord de partenariat aux termes duquel elle s'engageait à commercialiser les produits de sa marque ; que la société Bianc' ayant obtenu contre elle une injonction de payer des factures, Mme Notin a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie insuffisante à son obligation d'approvisionnement exclusif et, subsidiairement, pour imposition de prix de revente par le fournisseur, et demandé des dommages-intérêts ;

Attendu que pour écarter le moyen d'annulation du contrat pour pratique de prix imposés et dire mal fondée l'opposition, l'arrêt retient que le distributeur bénéficie, en vertu du contrat qui le lie à son fournisseur, de la liberté de fixer le prix de revente de ses produits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait que les prix de vente publics étaient fixés à la livraison et communs à toutes les boutiques, " sacs packaging " en tissu inclus, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.