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Décisions

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-16.386

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Lourenço (Epoux)

Défendeur :

Total Marketing services (SA)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Goasguen

Rapporteur :

Mme Aubert-Monpeyssen

Avocats :

SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, SCP Piwnica, Molinié

Versailles, 6e ch., du 1er mars 2016

1 mars 2016

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing services et la société Lourenço, dont les gérants sont M. et Mme Lourenço, concernant l'exploitation d'une station-service ; que le 16 avril 2012, M. Lourenço a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-1 du Code du travail ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé : - Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les gérants ne démontraient pas avoir été tenus dans l'ignorance de leur statut de telle sorte qu'ils avaient été empêchés de faire valoir leurs droits, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé à bon droit que leur action en paiement de salaires était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : - Attendu qu'ayant constaté que l'activité nouvelle de vente de véhicules adjointe à celle de distribution de carburants représentait 20 % du chiffre d'affaires en 2008, 27 % en 2009 et 37 % en 2010, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, en a exactement déduit que les conditions de statut de gérant de succursales n'étaient plus réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : - Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.