Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740

LA COUR : - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code commerce ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2008, la société Master franchise boucherie Réunion (la société MFBR), titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous-franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat de franchise sur la commune de Saint-Denis de la Réunion pour une durée de neuf ans ; que par jugement du 6 octobre 2010, la société Franchise la boucherie Saint-Denis a été mise en liquidation judiciaire, M. Badat étant désigné liquidateur ; que ce dernier, invoquant des manquements de la société MFBR à ses obligations lors de la conclusion du contrat et au cours de son exécution, l'a assignée en annulation, subsidiairement en résiliation, à ses torts exclusifs, du contrat et en réparation de ses préjudices ; que la société MFBR a formé des demandes reconventionnelles de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat formée par M. Badat, ès qualités, l'arrêt retient que le prévisionnel communiqué par le franchiseur lors de la signature du contrat n'avait qu'un caractère indicatif, dès lors qu'il faisait état de redevances directes mensuelles à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires HT, le contrat conclu entre les parties prévoyant des redevances mensuelles à hauteur de 6 % du chiffre d'affaires HT, et que le loyer indiqué dans le tableau d'hypothèse d'exploitation faisait mention d'un loyer de 46 000 euros annuel, le loyer du franchisé étant de l'ordre de 66 000 euros annuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes de la société Master franchise boucherie Réunion, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de saint-Denis de la Réunion, autrement composée.