ADLC, 6 octobre 2017, n° 17-D-19

L'Autorité de la concurrence (section IB),

Vu la lettre de la société du Figaro, enregistrée le 21 septembre 2012 sous le numéro 12/0079 F ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les décisions de secret d'affaires et de déclassement n° 14-DSA-35 du 19 février 2014, n° 14-DSA-36 du 19 février 2014, n° 14-DSA-37 du 19 février 2014, n° 14-DSA-38 du 19 février 2014, n° 14-DSA-39 du 19 février 2014, n° 14-DSA-42 du 20 février 2014, n° 15-DSA-99 du 04 mars 2015, n° 15-DSA-121 du 11 mars 2015, n° 15-DSA-125 du 16 mars 2015, n° 15-DSA-176 du 22 avril 2015, n° 15-DSA-183 du 30 avril 2015, n° 15-DSA-220 du 12 juin 2015, n° 15-DSA-238 du 26 juin 2015, n° 16-DSA-110 du 19 mai 2016, n° 17-DSA-209 du 16 mai 2017, n° 15-DECR-27 du 01 juillet 2015, n° 15-DECR-28 du 01 juillet 2015, n° 15-DECR-29 du 01 juillet 2015 ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Drouot Patrimoine SA, Drouot Enchère SAS, @uctionpress SA et Le Figaro entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 28 juin 2017 ;

Adopte la décision suivante :

I. Constatations

A. LA PROCÉDURE

1. Le 20 septembre 2012, la société du Figaro a saisi l'Autorité de la concurrence d'une plainte relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Drouot Patrimoine SA (ci-après " Drouot Patrimoine "), @uctionpress SA (ci-après "@uctionpress ") et Drouot Enchère SAS (ci-après " Drouot Enchère ") dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires.

2. La saisissante reproche à ces sociétés d'imposer aux opérateurs de ventes volontaires louant les salles de l'Hôtel Drouot le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes ayant lieu dans ces salles. Ces pratiques seraient constitutives d'abus de position dominante.

3. L'instruction au fond a conduit à l'établissement d'une notification de griefs et d'un rapport, datés respectivement des 9 septembre 2015 et 4 janvier 2017, concernant les pratiques mises en œuvre par Drouot Patrimoine, @uctionpress et Drouot Enchère.

4. Une séance contradictoire devant l'Autorité s'est tenue le 28 juin 2017.

B. LE SECTEUR CONCERNÉ

5. Le secteur concerné par la présente affaire est celui des ventes volontaires de biens meubles corporels aux enchères publiques. Ce secteur est caractérisé par une chaîne de valeur comprenant, à l'aval, les vacations réalisées par les opérateurs de ventes volontaires (ci-après les " OVV "), et, à l'amont, les services utilisés par les OVV pour effectuer ces ventes, et en particulier, dans la présente affaire, la location de salles adaptées aux vacations et les prestations nécessaires pour la vente par Internet. Seront successivement présentés le cadre juridique et économique des ventes volontaires de meubles corporels aux enchères publiques, puis celui des services annexes auxquels recourent les OVV.

a) Cadre juridique des ventes volontaires de meubles corporels aux enchères publiques

6. Les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles corporels relevaient depuis 1801 (1816 en province) du monopole détenu par les commissaires-priseurs en leur qualité d'officiers publics et ministériels. L'activité et, notamment, les honoraires ont été libéralisés avec la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par la loi n° 2011-850 libéralisant le secteur et intégrant les prescriptions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le secteur a également été doté d'un régulateur, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après " CVV ").

7. Les ventes aux enchères publiques sont définies comme les ventes " faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix " (article L. 320-2 du code de commerce). Ces ventes se distinguent des ventes privées dans la mesure où elles sont ouvertes à l'ensemble des enchérisseurs potentiels satisfaisant aux conditions d'enchérissement et aux garanties de paiement.

8. Les ventes volontaires aux enchères publiques constituent l'une des catégories de ventes aux enchères publiques. Contrairement aux ventes judiciaires, les ventes volontaires font l'objet d'une initiative du vendeur et ne sont donc ni ordonnées par décision de justice ni prescrites par la loi (articles L. 322-1 et suivants du code de commerce).

b) Données économiques des ventes volontaires de meubles corporels aux enchères publiques

9. Les ventes volontaires de meubles corporels aux enchères publiques portent sur une grande variété de biens, répartis par le secteur et le régulateur en trois catégories : les objets d'art et de collection, d'une part, les véhicules d'occasion et le matériel industriel, d'autre part, et enfin, les chevaux. La présente affaire concerne exclusivement les ventes d'objets d'art et de collection.

10. En 2016, selon le rapport du CVV, 403 OVV opéraient en France, pour un montant adjugé total de 2 937 millions d'euros. La catégorie " ventes d'objets d'art et de collection " rassemblait 60 % des opérateurs, pour un montant adjugé total de 1 392 millions d'euros, en hausse de 4,7 % par rapport à l'année précédente2.

11. Si les OVV sont présents sur l'ensemble du territoire français, une grande part des ventes s'effectuent en Île-de-France, et plus particulièrement à Paris qui, avec un montant d'adjudications de 958 millions d'euros, représente 69 % du total des enchères de cette catégorie en France3.

12. Le secteur est par ailleurs marqué par une internationalisation croissante des acteurs et des clients : 38 % du montant total adjugé en 2016 l'a été à des acheteurs étrangers4. Pour les seuls Sotheby's, Christie's et Artcurial, cette proportion monte à 70 %.

13. On observe également une concentration des ventes au profit des trois premiers du classement des OVV. En 2016, le classement des dix premiers OVV du secteur " Arts et objets de collection ", qui ensemble réalisent 52 % du montant total des ventes de cette catégorie, était le suivant (montants adjugés, hors frais, en millions d'euros)5 :

14. Pour cette même année 2016, l'ensemble des montants adjugés à Drouot s'élève à 297 millions d'euros6.

15. Enfin, le secteur des ventes aux enchères d'objet d'art et de collection se concentre de plus en plus sur les ventes d'art contemporain, de design, et d'objets exceptionnels, au détriment des " ventes courantes " (non cataloguées), en chute rapide puisque ce secteur est passé de 423 millions d'euros en 2003 à 171 millions d'euros en 2008 et 75 millions d'euros en 20167, et du marché traditionnel (ventes de meubles et objets d'art faisant le plus souvent l'objet d'un catalogue de présentation, ci-après les " ventes cataloguées "), en baisse continue à l'exception des très belles pièces8.

c) Prestations annexes liées aux ventes volontaires

16. L'OVV, mandataire du vendeur, est chargé d'organiser et d'optimiser la vente. Il recourt à cet effet à une grande variété de services : logistique, gardiennage, accueil, communication, et plus particulièrement aux deux services qui font l'objet de la présente affaire : les services de location de salles susceptibles d'accueillir des ventes aux enchères publiques et les prestations de retransmission par internet, dites " live ", sous forme de retransmission en direct des ventes ayant lieu dans ces salles.

La location de salles susceptibles d'accueillir des ventes volontaires

17. Pour réaliser leurs vacations, tous les OVV parisiens ne recourent pas à la location évènementielle. Certains OVV exploitent en effet leurs propres salles, à l'instar des OVV particulièrement actifs sur le marché que sont Christie's, Sotheby's, Artcurial9, Piasa ou Tajan. Les adjudications réalisées par ces cinq OVV représentent plus de 60 % des montants adjugés lors des ventes parisiennes en 201610.

18. D'autres OVV parmi les plus importants actionnaires de Drouot ont par ailleurs choisi ces dernières années d'utiliser, conjointement avec les salles Drouot, leur propre salle pour une partie importante de leurs besoins propres, notamment pour des ventes de prestige. C'est ainsi le cas de Million et Associés ou de l'OVV Cornette de Saint Cyr. L'OVV Million et associés loue par ailleurs régulièrement à d'autres OVV concurrents ses locaux situés à proximité immédiate de l'Hôtel Drouot.

19. En revanche, les autres OVV parisiens, du moins pour l'immense majorité d'entre eux qui sont actionnaires de Drouot Patrimoine, recourent principalement ou quasi exclusivement aux 16 salles de l'Hôtel Drouot. Celles-ci, qui présentent l'avantage d'être situées dans un lieu traditionnel d'enchères, attirant une clientèle quotidienne importante, sont louées avec une gamme étendue de services annexes : la sécurité, les services techniques, les transporteurs et commissionnaires obligatoirement agréés, l'emballage, l'accueil, le catalogue, l'ameublement et la décoration, l'accès à la marque Drouot, la Gazette Drouot, les services d'estimation Drouot, et la plateforme de retransmission en ligne Drouot Live.

20. L'accès aux salles de l'Hôtel Drouot est cependant, depuis les conditions générales en date de décembre 201311, en principe réservé aux OVV actionnaires, qui doivent détenir théoriquement, (et effectivement à la date du 1er janvier 2018) au moins 7 000 actions de Drouot Patrimoine, ce qui représentait, pour un OVV qui souhaitait les acquérir, un investissement d'environ 350 000 euros en 2013 (cote n° 1419). Des OVV non actionnaires à ce niveau, mais déjà utilisateurs des salles de l'Hôtel Drouot, peuvent toujours, jusqu'au 31 décembre 2017, y accéder, mais à un prix sensiblement majoré (cote n° 1424).

21. Certains OVV parisiens non actionnaires offrent également leurs salles à louer à leurs concurrents, par exemple les salles Rossini. Les OVV peuvent également recourir aux services de tiers aux ventes volontaires disposant de salles dans ce même quartier, comme l'Atelier Richelieu.

22. Enfin, certains lieux emblématiques tels que le Palais d'Iéna, le Palais Brongniart ou encore l'Hôtel Salomon de Rothschild, sont occasionnellement loués par des OVV, en particulier pour des ventes de biens prestigieux. Dans un contexte plus exceptionnel encore, de grands hôtels parisiens sont parfois utilisés.

23. Dans ce cadre, les ventes réalisées à l'Hôtel Drouot représentent, en 2016, 31 % du montant total des adjudications des vacations parisiennes des objets d'art et de collection, contre 52 % en 2007. Cette baisse s'explique notamment par la progression d'autres opérateurs sur le marché des ventes volontaires aux enchères publiques tels que Sotheby's France, Christie's ou Artcurial, dont les montants adjugés cumulés ont progressé de 56 % entre 2007 et 201612. Par ailleurs, l'Hôtel Drouot, dont les ventes sont principalement consacrées au mobilier traditionnel, est affecté par le moindre attrait de ce type de ventes qui semble correspondre de moins en moins au goût contemporain13.

Les prestations de retransmission en ligne des ventes volontaires

24. Les prestations de retransmission en ligne et de transmission d'ordre d'achat par voie électronique constituent un deuxième type de services auquel peuvent recourir les OVV dans le cadre de leurs vacations. Le développement de ces prestations s'inscrit dans le phénomène de numérisation croissante du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, lui-même étroitement lié à l'internationalisation de ce marché. Les ventes numériques permettent en effet aux OVV d'élargir leur clientèle d'enchérisseurs au-delà du cercle fréquentant leur salle des ventes.

25. En pratique, les services liés aux vacations sont regroupés sous l'appellation de services dits " live " (ci-après, les " prestations live "). Ils se distinguent des services dits on line, ou en ligne, en ce qu'ils ont vocation à compléter une vacation se déroulant physiquement dans une salle, et non à permettre la tenue d'une vente exclusivement en ligne. Dans le cadre des prestations live, les vacations physiques réalisées dans une salle donnée sont retransmises en direct sur un site Internet, permettant ainsi aux internautes et, parmi eux, aux éventuels enchérisseurs, de participer aux ventes dans des conditions proches de celles régnant dans la salle.

26. Selon la notification de griefs, les prestations live sont de simples services techniques, de sorte que le prestataire proposant ces services live (ci-après, le " prestataire live ") ne participe en aucune manière à la réalisation, à l'organisation et à la conclusion des ventes volontaires aux enchères publiques. Concrètement, les prestataires live fournissent un accès à une plateforme, ainsi parfois qu'un technicien envoyé sur place, permettant aux OVV d'inscrire leurs vacations physiques à venir et aux internautes inscrits de visionner les vacations en direct et de placer des ordres d'achat. C'est notamment la prestation majoritairement proposée par les plateformes Drouot Live et Figaro Enchères.

27. Plusieurs fournisseurs proposent par ailleurs aux OVV d'intégrer sur leur propre site l'outil permettant la diffusion de la vente et la prise d'ordres en ligne. C'est le cas des sociétés Antiques Trade Gazette Media ou encore Invaluable (ex Artfact). Dans ces cas de figure, la prestation offerte aux OVV est assimilable à la fourniture d'un service live en marque blanche.

28. Les activités d'enchères sur Internet, live ou online, connaissent une croissance très soutenue, à deux chiffres chaque année (par exemple 20% pour le live entre 2015 et 201614).

29. C'est essentiellement par l'intermédiaire des prestations live associées aux ventes physiques que les ventes par Internet se développent en matière de ventes d'objets d'art et de collection. Ainsi, en 2016, 87 % des transactions portant sur les objets d'art et de collection réalisées en ligne étaient des ventes live, pour un montant total d'adjudication, hors frais, de 120 millions d'euros15.

C. LES ENTREPRISES CONCERNÉES

1. LE GROUPE DROUOT

30. L'organisation actuelle des activités de Drouot Patrimoine et de ses deux filiales @uctionpress et Drouot Enchère (les trois sociétés étant ci-après dénommées ensemble le " groupe Drouot ") est le fruit de l'évolution de la profession : la Compagnie des Commissaires-priseurs de Paris avait été créée en 1801 aux fins d'acquérir les immeubles nécessaires à l'organisation de ventes aux enchères volontaires et de ventes judiciaires, puis a été transformée en 2002 en société anonyme, Drouot Holding.

31. La même année, réagissant à une tentative extérieure de rachat de la holding, plusieurs actionnaires commissaires-priseurs ont créé la société Commissaires-Priseurs Patrimoine afin de prendre le contrôle de la totalité du capital de Drouot Holding. La société des Commissaires-Priseurs Patrimoine est devenue en 2003 Drouot Patrimoine, société anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 222 376, dont le siège social est sis 9, rue Drouot, 75009 Paris.

32. En juillet 2011, Drouot Holding a fait l'objet d'une absorption par Drouot Patrimoine. Plusieurs filiales ont été créées afin de scinder les différentes activités confondues jusqu'alors. Depuis, Drouot Patrimoine détient toujours l'ensemble du capital social de six sociétés actives dans le secteur des ventes aux enchères : SCI de l'Hôtel Drouot, Drouot Enchère, Drouot SI SAS, @uctionpress SA, Drouot Estimations SA, Drouot Formation SAS (cote n° 727).

33. L'actionnariat de Drouot Patrimoine est composé exclusivement de personnes physiques, pour l'essentiel des OVV en activité (75 % du nombre d'actionnaires au 17 janvier 2013 étaient des OVV en activité ou des mandataires sociaux ou associés majoritaires d'OVV en activité) et, pour le reste, des OVV retraités ou leurs ayants droit (25 % des actionnaires au 17 janvier 2013).

34. Drouot Enchère, société par action simplifiée détenue à 100 % par Drouot Patrimoine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 219 776, dont le siège social est sis 9 rue Drouot, 75009 Paris, est spécialisée dans la location des salles de l'Hôtel Drouot aux OVV actionnaires de Drouot Patrimoine.

35. @uctionspress, société anonyme détenue à 100 % par Drouot Patrimoine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 004 338, dont le siège social est sis 10 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, est principalement active dans le secteur de l'édition spécialisée en matière de ventes aux enchères publiques. Elle réalise également des prestations live, service offert dès mai 2009 aux OVV actionnaires du groupe Drouot, puis à l'ensemble des OVV depuis mai 2010 (cote n° 1396).

36. De 2011 à 2014, le chiffre d'affaires de Drouot en matière de prestations live était de 56 100 euros en 2011, 201 900 euros en 2012, 393 900 euros en 2013 et 503 700 euros en 2014 (cote n° 1975).

37. Le montant des ventes réalisées par la plateforme Drouot Live s'est élevé à 50 millions d'euros en 2016, en hausse de 20 % par rapport à l'année précédente.

38. En 2015, le chiffre d'affaires du groupe Drouot s'élève à 27 467 973 euros (cote n° 5465). Le chiffre d'affaires de la société Drouot Enchères s'élève à 11 127 965 euros (cote n° 5465).

2. LA SOCIÉTÉ DU FIGARO

39. La société du Figaro est une société par actions simplifiée, détenue à 100 % par la société Groupe Figaro, elle-même filiale du groupe Dassault, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 077 755 et dont le siège social est sis 14, boulevard Hausmann, 75009 Paris.

40. Cette société est spécialisée dans l'édition de journaux. Parallèlement à cette activité, la société du Figaro est l'éditrice du site Internet encheres.lefigaro.fr, qui héberge une plateforme live, Figaro Enchères, lancée en octobre 2011 (cote n° 1516).

41. La société du Figaro a dès le départ fait appel aux services d'un prestataire technique qui lui a fourni et géré l'outil informatique (la plateforme) nécessaire à cette prestation live : mise en place de la rubrique live, gestion des catalogues et des live sur le site. Depuis le 20 septembre 2014, un nouveau partenariat a été mis en place avec la société Invaluable, qui est également en charge de la commercialisation et de la facturation des prestations auprès des OVV. Figaro Media n'intervient par conséquent plus dans la réalisation des prestations live (cote n° 1778).

42. De 2011 à 2014, les chiffres d'affaires annuels réalisés par la société du Figaro en matière de prestations live étaient de 5 000 euros en 2011, 21 400 euros en 2012, 9 700 euros en 2013 et 4 300 euros en 2014 (cote n° 1869).

3. LES AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES LIVE

43. Des services live sont également proposés par les plateformes Interenchères, première plateforme française en termes de vacations couvertes, essentiellement utilisée par les OVV de province, Auction.fr, Invaluable, leader mondial du secteur, Auctionzip.

44. Par ailleurs, les OVV les plus importants du marché en France disposent d'outils live propres, à partir desquels ils retransmettent exclusivement les ventes volontaires qu'ils organisent. On peut citer en particulier les outils Christie's' live, Sotheby's Online Live Bidding ou encore Artcurial Live Bid.

D. LES PRATIQUES CONSTATÉES

45. Il ressort des pièces du dossier qu'un recours exclusif, puis obligatoire au service Drouot Live a été imposé par le groupe Drouot aux OVV réalisant des ventes volontaires cataloguées au sein de l'Hôtel Drouot.

1. LE RECOURS EXCLUSIF À DROUOT LIVE DU MOIS DE MAI 2009 AU MOIS DE SEPTEMBRE 2012

46. Dès le lancement de Drouot Live en mai 2009, les OVV réalisant des vacations au sein de l'Hôtel Drouot ne pouvaient, s'ils souhaitaient retransmettre une vente sur internet, ni utiliser leurs propres plateformes live ni s'adresser à des plateformes autres que Drouot Live (cote n° 723).

47. En effet, dans une circulaire du 5 novembre 2010, adressée à " tous les utilisateurs et actionnaires de Drouot ", le directeur général d'@utionpress soulignait ainsi " l'intérêt de rester en exclusivité avec votre propre système de vente live ", c'est-à-dire avec Drouot Live, concluant que " La plateforme www.drouotlive présente toutes les fonctionnalités nécessaires à un développement à l'international (version anglaise disponible) représentant ainsi Drouot, plateforme dont l'exclusivité sera la condition nécessaire de son succès et sa valeur ajoutée " (cotes nos 691 et 1714).

48. Le groupe Drouot a veillé au respect de cette instruction, y compris auprès de certains OVV réfractaires.

49. Ainsi, l'OVV Pierre Bergé, qui recourait aux services d'Invaluable (cote n° 1157), a été privé de connexion Internet lors d'une vente se déroulant au sein de l'Hôtel Drouot en mai 2011, au motif que l'utilisation d'une plateforme live tierce n'était pas autorisée (cotes nos 1166 et 1167).

50. Par ailleurs, le 12 décembre 2011, le président du directoire de Drouot Enchère a fait savoir à l'OVV Piasa, qui utilisait une plateforme live concurrente, que seul le recours à la plateforme Drouot Live était accepté (cotes nos 1205 et 1206).

51. Enfin, l'OVV Giafferi a reçu le 10 février 2012 un courrier similaire à celui adressé par Drouot Enchère à Piasa, lui indiquant que Drouot Enchère ne pouvait accepter qu'il utilise la plateforme live Auction.fr pour ses vacations à l'Hôtel Drouot, seule la plateforme Drouot Live pouvant être utilisée (cotes nos 1172 et 1173).

52. La société du Figaro a mis en demeure Drouot Patrimoine le 7 février 2012 de renoncer à cette obligation de recours exclusif à Drouot Live (cotes nos 693 et 694). Le groupe Drouot n'y a pas répondu et, dans une circulaire du 27 mars 2012 signée par le directeur général de Drouot Patrimoine, a rappelé aux " utilisateurs et actionnaires de Drouot " que " dans un souci d'harmonisation des pratiques et des formats dans le domaine des prestations Internet et multimédia, notre filiale Auctionspress est seule habilitée à fournir des prestations techniques permettant la retransmission et la diffusion sur Internet des ventes se déroulant à Drouot. Les sociétés de ventes volontaires ne sont donc pas autorisées à réaliser elles-mêmes ce type de retransmissions. Elles ne sont pas davantage autorisées à passer des accords avec des prestataires extérieurs à cette fin " (cote n° 1464).

2. LE RECOURS EXCLUSIF ET OBLIGATOIRE À DROUOT LIVE À PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 2012

53. Le groupe Drouot a, par la suite, imposé un recours obligatoire à Drouot Live pour toutes les ventes volontaires cataloguées organisées dans les salles de l'Hôtel Drouot. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de Drouot Patrimoine du 17 octobre 2011 indique : " Le développement du live au sein de l'Hôtel Drouot implique une adhésion sans faille des opérateurs vendant à Drouot. Dans ce contexte Drouot Enchère rendra obligatoire le live pour toute vente cataloguée ayant lieu à l'intérieur de l'Hôtel des ventes " (cote n° 1592 ; voir également cotes nos 723, 1185, 1464, 1479, 1480, 1596, 1602 et 1603).

54. Le groupe Drouot a également veillé à l'observation de cette obligation par tous les OVV. Par courrier du 24 octobre 2012, il a indiqué à l'OVV Tajan, qui effectuait des ventes à l'Hôtel Drouot mais était lié par une exclusivité sur les prestations live signée avec Invaluable, que " Si toutefois, Tajan devait persister à enfreindre nos conditions de location de salles, nous nous verrions contraints de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour sauvegarder les intérêts de Drouot, ce qui pourrait commencer par ne plus accepter Tajan parmi les opérateurs admis à organiser des ventes dans les salles de l'Hôtel Drouot " (cotes nos 1220 et 1221). Le groupe Drouot a effectivement refusé à Tajan la possibilité de réserver des salles à compter du mois de juillet 2013 (cote n° 1222), jusqu'à ce que Tajan ait, " contraint[s] et forcé[s] ", accepté d'utiliser effectivement Drouot Live à partir d'octobre 2013 (cote n° 1217).

E. LES GRIEFS NOTIFIÉS

55. Par courrier en date du 11 septembre 2015, la rapporteure générale de l'Autorité a notifié le grief suivant :

" Il est fait grief à :

- la société anonyme Drouot Patrimoine (RCS 444 222 376),

o pour la période allant de mai 2009 à ce jour en sa qualité d'auteur direct,

o pour la période allant de mai 2009 à ce jour en sa qualité de société mère de la société @uctionspress et

o pour la période allant d'août 2011 à ce jour en sa qualité de société mère de la société Drouot Enchère ;

- la société par action simplifiée, Drouot Enchère (RCS 529 219 776), pour la période allant d'août 2011 à ce jour en sa qualité d'auteur direct ;

- la société anonyme @uctionspress (RCS 682 004 338) pour la période allant de mai 2009 à ce jour en sa qualité d'auteur direct.

d'avoir abusé de la position dominante du groupe Drouot sur le marché de la location évènementielle de salles parisiennes aux fins de ventes volontaires d'objets d'art et de collection en imposant aux opérateurs de ventes volontaires effectuant des vacations au sein de l'Hôtel Drouot le recours exclusif à Drouotlive, associé à l'obligation de recourir à ce service à compter du 24 septembre 2012 pour toutes les vacations cataloguées au sein de l'Hôtel Drouot ".

56. Ce grief a été notifié sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

II. Discussion

A. EN CE QUI CONCERNE LE MARCHÉ PERTINENT

57. La notification de griefs identifie un marché de la location évènementielle de salles parisiennes aux fins de ventes volontaires d'objets d'art et de collection, sans distinction entre les ventes courantes et les ventes cataloguées, prestigieuses ou non prestigieuses. La notoriété de la salle ainsi que les conditions matérielles adéquates pour l'accueil de ce type de ventes constituent des critères importants pour la définition matérielle de ce marché.

58. Après avoir écarté les salles parisiennes de Christie's, Sotheby's, Artcurial, Tajan et Piasa, qui ne sont pas offertes à la location mais réservées à leur propre consommation, la notification de griefs établit que trois catégories de salles appartiennent au marché pertinent : les salles de l'Hôtel Drouot, d'une part, les salles dont disposent des OVV, actionnaires ou non de Drouot, et que ceux-ci proposent à la location à leurs concurrents (telles que les salles Rossini ou celles de l'OVV Million) d'autre part, enfin quelques salles exploitées par des opérateurs qui ne sont pas des OVV et qui procèdent à leur location dans des conditions pouvant également satisfaire les besoins de la demande (comme l'Atelier Richelieu ainsi que les salles énumérées au point 22).

59. S'agissant de sa dimension géographique, la notification de griefs précise que le marché devrait être circonscrit à la ville de Paris, compte tenu de l'impact des coûts de transport de meubles, ainsi que de l'attractivité particulière de la ville pour les amateurs d'objets d'art et de collection.

60. Le groupe Drouot affirme qu'il ne serait pas un acteur du marché défini par la notification de griefs, dès lors que son offre n'est accessible qu'aux seules OVV actionnaires de la société. En outre, les contours incertains de ce marché ne permettraient ni d'en identifier les acteurs, ni d'évaluer leur poids respectif sur ce marché.

61. Enfin, dans la mesure où la part des ventes réalisées à Paris par des OVV de province lui apparaît très largement sous-évaluée par la notification des griefs, le groupe Drouot soutient que le marché dépasserait potentiellement les limites géographiques de la capitale pour s'étendre, à tout le moins, à l'Île-de-France.

62. En l'occurrence, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence du 9 décembre 1997, il est inutile pour définir un marché pertinent d'en identifier précisément tous les fournisseurs. Quoi qu'il en soit, la pertinence de l'identification des principales salles utilisées pour les vacations d'objets d'art et de collection par les services de l'instruction n'est pas sérieusement remise en cause par le groupe Drouot. Il apparait dans ces conditions que la définition matérielle du marché est suffisante pour les besoins de l'application des règles de concurrence.

63. Du point de vue géographique, les caractéristiques particulières du marché parisien, qui représente 69 % du total des adjudications en France en 2014, ainsi que les obstacles à la mobilité des OVV, pour des raisons logistiques, permettent de justifier la délimitation retenue par la notification de griefs. En tout état de cause, un élargissement du périmètre du marché à toute l'Île-de-France ne modifierait pas significativement les parts de marché des différents opérateurs.

64. Enfin, la question de l'appartenance ou non des prestations proposées par le groupe Drouot au marché ainsi défini peut être laissée ouverte dans la mesure où, comme cela est démontré infra, le groupe Drouot, à le supposer actif sur ce marché, n'y détient pas de position dominante.

B. EN CE QUI CONCERNE LA POSITION DOMINANTE DU GROUPE DROUOT SUR LE MARCHÉ RETENU

1. LES PRINCIPES APPLICABLES

65. Dans la Communication de la Commission -" Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes " (2009/C 45/02), la Commission a défini la position dominante comme " une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. Cette notion d'indépendance est liée au degré de pression concurrentielle exercée sur l'entreprise en question. L'existence d'une position dominante implique que cette pression concurrentielle n'est pas suffisamment efficace et, partant, que l'entreprise en cause détient un pouvoir de marché substantiel et durable. Les décisions de l'entreprise sont donc très largement insensibles aux actions et réactions des concurrents, des clients et, finalement, des consommateurs. "

66. Selon la Communication précitée, l'appréciation du pouvoir de marché de l'entreprise doit tenir compte :

- de la position sur le marché de l'entreprise dominante et de ses concurrents ;

- des contraintes constituées par la menace crédible d'une future expansion des concurrents actuels ou de l'entrée de concurrents potentiels (expansion et entrée) ;

- des contraintes résultant de la puissance de négociation des clients de l'entreprise (puissance d'achat compensatrice).

67. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'ensemble de ces points, il apparaît qu'aucun pouvoir de marché du groupe Drouot sur le marché défini ne peut être identifié, compte tenu de la puissance de négociation des clients qui, notamment, possèdent la majorité de son capital comme cela sera développé infra.

2. LE CONTRE-POUVOIR DES CLIENTS

68. Dans sa Communication précitée, (point 18), la Commission rappelle qu'une entreprise détenant une part de marché élevée n'est pas nécessairement en mesure d'observer un comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses clients, si ceux-ci disposent d'un pouvoir de négociation suffisant : " Cette puissance d'achat compensatrice peut résulter de la taille des clients ou de leur importance commerciale pour l'entreprise dominante, ainsi que de leur capacité de changer rapidement de fournisseur, de favoriser de nouvelles entrées ou de s'intégrer verticalement, ou de menacer de manière crédible de le faire. Si la puissance compensatrice est d'une ampleur suffisante, elle peut dissuader ou empêcher toute tentative de l'entreprise d'augmenter rentablement les prix ".

a) Sur la capacité des OVV à changer rapidement de fournisseur ou de s'intégrer verticalement

69. Dans son audition l'OVV Tajan déclarait : " Je m'interroge sur l'avenir, à moyen terme, des petites études qui vendent à Drouot et de la structure Drouot elle-même. Il est très simple, en effet, de louer des salles à l'extérieur pour y réaliser des ventes aux enchères ". De fait, les départs complets ou quasi complets ces dernières années des OVV Tajan, Piasa, Million, Cornette de Saint Cyr, qui ont choisi d'intégrer verticalement la prestation de location de salles, montrent qu'il ne semble pas exister de difficultés pour un OVV à trouver des alternatives à Drouot pour la prestation de location de salles.

70. La principale barrière à l'entrée évoquée dans la notification de griefs est la notoriété des salles de l'Hotel Drouot. Mais cette notoriété semble déclinante au vu des pièces du dossier. C'est ainsi que l'étude Le Brech et Associés déclare, le 13 novembre 2013, " Je m'interroge sur l'avenir à moyen terme de l'hôtel des ventes Drouot.(..) Il y a moins de monde en salle et le public est vieillissant " (cotes nos 1197, 1211, 1216 et 1233).

b) Sur le pouvoir des clients

71. Il ressort du dossier que, du fait de la spécificité de son histoire, le groupe Drouot présente une particularité forte : comme il a été vu plus haut (§33), la quasi-totalité de ses clients sont ses actionnaires, pour un montant de capital théorique non négligeable (environ 350 000 euros en 2013). Il en découle que les clients exercent dans l'entreprise les pouvoirs qui sont ceux des actionnaires. Ces pouvoirs des clients sont d'ailleurs renforcés par le fonctionnement des organes de direction, qui sont presque tous tenus par des administrateurs clients et actionnaires (90 % des postes de direction des différentes entités du groupe sont détenus par des OVV), la seule exception notable étant le poste de directeur général, qui a lui-même succédé à un directeur général OVV. Au total, les actionnaires disposant d'un siège d'administrateur représentent 30 % du total de l'actionnariat. Au surplus, ces organes de direction, notamment les conseils d'administration, se réunissent avec une fréquence inusitée, environ toutes les six semaines (selon le groupe Drouot, en particulier, le conseil de surveillance de Drouot Enchères se réunit toutes les deux semaines), et tranchent donc une grande quantité de questions qui relèvent habituellement du pouvoir de décision de la direction générale.

72. S'il est vrai, comme le relève la notification de griefs, qu'aucun accord de vote ne lie ces actionnaires, la présence quasi exclusive des OVV au sein des organes de direction, à la seule exception du directeur général, permet qu'au final, et même dans le cas de majorités fluctuantes selon les questions débattues, ce sont bien les OVV actionnaires-clients de l'entreprise qui imposeront leur point de vue.

73. Il pourrait certes en aller autrement, et le directeur général pourrait être doté d'un réel pouvoir d'arbitrage face à des actionnaires-clients très nombreux, émiettés, isolés les uns des autres, ou encore animés d'intérêts divergents, en termes de modèle économique ou de détention de capital. Mais en l'espèce, les OVV actionnaires et clients, peu nombreux (moins de 80) détiennent tous une part de capital statutairement limitée à 5 % en droits de vote. De plus, en termes de modèle d'affaires, ils présentent un profil relativement homogène avec un positionnement de " milieu de gamme " sur le marché du mobilier traditionnel - les OVV les plus dynamiques, qui ont développé leur activité sur le créneau des biens de prestige, ayant assez largement délaissé Drouot ces dernières années. Enfin, l'importance des liens personnels et historiques entre les associés d'une entreprise telle que Drouot, et le fait qu'ils se croisent de façon fréquente sur leur lieu de travail à l'occasion des vacations renforcent leur poids face au directeur général, qui ne peut jouer d'éventuelles divisions entre OVV isolés les uns des autres.

74. Les clients sont donc en mesure de peser largement sur les conditions commerciales qui leur seront applicables. Les procès-verbaux d'assemblées générales d'actionnaires montrent que ces derniers participent à la détermination des conditions de réservation des salles Drouot et notamment des tarifs de location des salles. Selon l'audition en date du 17 janvier 2013 de M. X..., directeur général, " Ce sont donc les actionnaires de Drouot Patrimoine qui décident et avalisent les modalités d'accès, de prix et de facturation qu'ils vont s'appliquer à eux-mêmes, via la société Drouot Enchères, pour l'utilisation des salles des ventes et les prestations connexes qui y sont rendues ".

75. Ce contre-pouvoir des clients se vérifie d'ailleurs dans les choix économiques de l'entreprise. Par exemple, les conditions financières appliquées à la location des salles sont conçues pour permettre seulement au groupe Drouot de couvrir ses frais de fonctionnement. De même, le système de réservation de salles, qui repose sur un système complexe favorisant notamment la détention du capital, n'est pas optimal du point de vue de l'entreprise, ainsi privée de tout pouvoir d'élargir par une politique commerciale adaptée sa clientèle au-delà du cercle restreint des actionnaires, et d'établir les prix en fonction de l'offre et de la demande.

76. Il en va ainsi également, d'après les déclarations du groupe Drouot et de Figaro Enchères en séance, de la tarification des prestations " live ", inférieure à celle adoptée par la concurrence : alors que toutes les autres plateformes imposent des rémunérations proportionnelles au montant des ventes adjugées via le live, le groupe Drouot ne facture qu'une prestation forfaitaire (500 euros).

77. L'ensemble de ces conditions est clairement plus favorable aux clients qu'à l'entreprise Drouot. Du fait du pouvoir particulièrement étendu exercé par ses clients, le groupe Drouot n'a pas la possibilité de développer une stratégie indépendante des souhaits de ceux-ci.

78. Compte tenu de ce qui précède, il apparait que le groupe Drouot n'est pas en mesure d'adopter sur le marché un comportement indépendant de ses clients. Dans ces conditions, la position dominante du groupe Drouot sur le marché de la location évènementielle de salles parisiennes aux fins de ventes aux enchères d'objets d'art et de collections n'est pas démontrée.

DÉCISION

Article unique : l'Autorité de la concurrence considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d'une interdiction au titre des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ne sont pas réunies. Il n'y a donc pas lieu de poursuivre la procédure.

Délibéré sur le rapport oral de Mme Élise Provost, rapporteure, et l'intervention orale de M. Umberto Berkani, rapporteur général adjoint, par Mme Élisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente, présidente de séance, MM. Noël Diricq et Olivier d'Ormesson, membres.

NOTES

2 Rapport d'activité 2016, " Les ventes aux enchères publiques en France ", Conseil des ventes volontaires, ci-après " Rapport CVV " pp.101-103.

3 Rapport CVV, p.163.

4 Rapport CVV, p. 6.

5 Rapport CVV, p. 62.

6 Rapport CVV, p.163.

7 Rapport CVV, p. 155-160.

8 Rapport CVV, p.157-160.

9 Artcurial est utilisateur de Drouot pour moins de 1 % de son activité.

10 Rapport CVV, p. 163.

11 Dans le règlement intérieur en date du 21 avril 2004, les sociétés de ventes volontaires ne possédant pas 7 000 actions peuvent bénéficier d'un agrément à durée déterminée renouvelable chaque année.

12 Rapport CVV, p.162.

13 Rapport CVV, pp. 157-160.

14 Rapport CVV, p. 112.

15 Rapport CVV, p. 110.