CA Pau, 1re ch., 12 janvier 2018, n° 16-00172

La SARL garage Herrikoa est propriétaire d'un immeuble à Sare (64).

En 2007, elle a entrepris des travaux d'extension de ce bâtiment à usage de garage et la construction d'un logement attenant. Pour ce faire, elle a notamment acheté à la société Mesplede SBPM des panneaux sandwich pour la construction de la toiture.

Par acte d'huissier des 4 et 12 novembre 2013, la SARL garage Herrikoa, se plaignant de la non-conformité de panneaux qu'elle a achetés à la société Mesplede SBTM et à la société Italpannelli Ibérica a, sur la base des conclusions du rapport d'une expertise ordonnée en référé, fait assigner ces 2 sociétés devant le Tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de les voir condamnées in solidum au paiement de la somme de 3 534,70 € HT au titre des travaux de mise aux normes, de 21 450 € HT au titre des travaux de reprise des désordres, de 5 367 € au titre des pertes d'exploitation, outre de 2 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 15 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Bayonne a :

- mis hors de cause la SARL garage Herrikoa immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan B 343 344 419,

- donné acte à la SARL garage Herrikoa immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne B 433 609 633 demeurant à Sare, chemin Heguimehar de son intervention volontaire,

- mis hors de cause la SARL Mesplede SBPM,

- condamné la SA Italpannelli Ibérica à payer à la SARL garage Herrikoa la somme de 30 351,70 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

- condamné la SA Italpannelli Ibérica à payer à la SARL garage Herrikoa la somme de 2 500 € et à la SARL Mesplede SBPM la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SA Italpannelli Ibérica aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.

La SA Italpannelli Ibérica a interjeté appel de ce jugement le 18 janvier 2016.

Par conclusions du 18 avril 2016 la SA Italpannelli Ibérica demande, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, de réformer le jugement entrepris et de dire :

- qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle vis-à- vis de la société Mesplede en livrant des matériaux parfaitement conformes à la commande passée par ce professionnel

- qu'il ne relève que de la responsabilité de la société Mesplede d'avoir passé une commande de matériaux qui ne s'avéraient pas conformes à la destination finale ignorée par la SA Italpannelli Ibérica,

Et en conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la SA Italpannelli Ibérica,

A titre infiniment subsidiaire, elle demande de retenir qu'elle n'a commis aucune faute de nature contractuelle vis-à- vis de son contractant professionnel.

Si une responsabilité devait être retenue à son encontre, elle demande de dire qu'elle ne saurait l'être qu'au titre d'un devoir de conseil entre professionnels et dès lors, de retenir une responsabilité de la société Italpannelli à hauteur de 20 % des dommages matériels uniquement, soit sur la base de la somme de 24 984,70 € et de dire qu'elle ne saurait se voir imputer les frais d'expertise judiciaire, frais de justice ou toute somme à ce titre.

Elle sollicite la condamnation de la partie succombante à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise.

Par conclusions responsives du 12 août 2016, la SARL garage Herrikoa demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de dire :

- que les sociétés Mesplede SBPM et Italpannelli Ibérica ont manqué à leur obligation de délivrance conforme,

- que l'épaisseur insuffisante du parement extérieur des panneaux livrés est à l'origine des désordres affectant la couverture du garage,

- de condamner in solidum les sociétés Mesplede SBPM et Italpannelli Ibérica à lui payer les sommes suivantes :

3 534,70 € HT au titre des travaux de mise aux normes,

21 450 € HT au titre des travaux de reprise des désordres,

5 367 € au titre des pertes d'exploitation,

2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter du jugement du 15 juin 2015,

- de rejeter l'ensemble des demandes des sociétés Mesplede SBPM et Italpannelli Ibérica à son encontre,

- de condamner in solidum les sociétés Mesplede SBPM et Italpannelli Ibérica à lui payer la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel,

- de les condamner in solidum aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise, et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Tortigue - Petit - Sornique - Ribeton en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions n° 3 du 17 octobre 2016, la société Mesplede SBPM demande, au visa des articles 1134 et suivants, 1315 et 1604 du Code civil, à titre principal de confirmer le jugement entrepris.

Elle fait valoir que la société Italpannelli Ibérica :

- en sa qualité de fabricant est totalement responsable de la fabrication et de la fourniture des panneaux de couverture qui ne seraient pas conformes au DTU 40.35,

- a livré des panneaux de couverture directement à la société garage Herrikoa et connaissait parfaitement la destination des panneaux de couverture,

- n'a formulé aucune réserve à la fourniture de ses panneaux en France et disposait d'un établissement en France,

A titre subsidiaire, elle demande de constater que le garage Herrikoa :

- se prévaut d'un défaut de conformité précisant avoir reçu des panneaux de couverture Italpannelli alors qu'elle soutient avoir commandé des panneaux de couverture Ondatherm,

- a toutefois accepté sans émettre de réserve les panneaux de couverture de la marque Italpannelli livrés directement par cette société

Elle souligne que ce défaut de conformité était apparent et reproche à l'expert judiciaire de se fonder exclusivement pour les mesures de l'épaisseur des panneaux, sur un email du laboratoire Ginger C. dont la force probante est très contestable.

Elle demande de constater que le défaut de cause, en lien de causalité avec les désordres invoqués, ne saurait être exclu et que l'expert judiciaire n'a jamais répondu à son argumentation sur les préconisations de stockage dont le non-respect peut entraîner des déformations sur les panneaux ou les rendre plus vulnérables aux conditions climatiques après la pose,

En conséquence, elle demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a accueilli l'intégralité des demandes de la société garage Herrikoa et de le confirmer en ce qu'il l'a mise hors de cause,

A titre subsidiaire, si l'appel incident de la société garage Herrikoa était jugé recevable et bien fondé, elle demande de constater que cette société :

- ne justifie pas de la réalité des postes des préjudices perte d'exploitation, travaux de mise en conformité et dommages et intérêts, ni d'un lien de causalité entre le poste travaux de mise aux normes et les désordres dont elle se prévaut,

- de constater l'absence de résistance abusive de la part de la société Mesplede et de ce qu'elle dispose d'un recours contre la société Italpannelli.

En conséquence, elle demande de débouter la société garage Herrikoa de l'intégralité de ses demandes dépassant l'évaluation effectuée par l'expertise judiciaire à hauteur de 21 450 € HT, de la débouter de sa demande pour résistance abusive et de condamner la société Italpannelli Ibérica à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Elle demande de condamner les société Italpannelli Ibérica et/ou le garage Herrikoa à lui payer la somme de 10 000 € à titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Pau Toulouse.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2017.

Sur ce :

Il n'existe pas de difficultés sur la régularisation de la situation sociale de SARL garage Herrikoa relativement à sa bonne inscription au registre du commerce et des sociétés de Bayonne.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur obligation de délivrance

La cour observe et relève en préalable que n'est pas produit aux débats le document afférent à la commande des panneaux sandwichs litigieux par la SARL garage Herrikoa à la SARL Mesplede SBPM, qui serait, en lecture des conclusions, en date du 26 novembre ou du 31 décembre 2007, alors que la commande fournisseur à la société Italpannelli Ibérica, pièce n° 1 de la société Mesplede SBPM, est en date du 21 novembre 2007.

Il n'est cependant pas contesté, que dans le cadre de la construction d'une extension d'un bâtiment à ossature métallique, la SARL garage Herrikoa a commandé à la société Mesplede SBPM des panneaux sandwich d'une épaisseur de 40, tôle intérieure de 0,40 et extérieure de 0,50 (en lecture du courrier adressé par la SARL garage Herrikoa à la société Mesplede SBPM le 19 mai 2009).

En lecture des pièces produites aux débats il est établi que :

#Le 7 novembre 2007, la société Mesplede SBPM a transmis à la SARL garage, une offre de prix n° 3537 afférente notamment à des panneaux sandwich épaisseur 40 mm TER RAL 8012 tôle extérieure 0,50 mm pour un prix unitaire de 14,6500 pour 187,510 m² (annexe 6 du rapport d'expertise).

Aucun autre type de panneau sandwich n'apparait sur cette offre de prix.

# Le 21 novembre 2007, suivant commande fournisseur n°103842, la société Mesplede SBPM a notamment commandé à la société Italpannelli Ibérica, en Espagne :

des panneaux Ondatherm TS sandwich couvert TOP EP 40 profil blanc prix net : 14 5000 quantité 172550 m²

des panneaux Ondatherm TS sandwich couvert TER EP 40 mm rouge 3009 prix net : 14 5044 quantité 399520 m²

la livraison devant se faire directement au garage Herrikora à Sare.

Cette commande était groupée avec une commande Ital Coppo. Elle ne mentionne pas d'information sur l'épaisseur du parement extérieur et la bicoloration des panneaux.

# Les bons de livraison de la société Italpannelli Ibérica au garage Herrikoa ne font pas mention du nom des panneaux, mais de codes, suivis de :

TER 40 AC 3009 040 AC 9200 05,

TOPDD 40 AC 9200 040 AC 9200 04.

# La facture n° 347979 du 31/12/2007 émise par la société Mesplede SBPM adressée à la SARL Herrikoa fait notamment mention :

des panneaux Ondatherm TS sandwich couvert TOP EP 40 profil blanc dont le prix unitaire est de 156000,

des panneaux Ondatherm TS sandwich couvert TER EP 40 millimètres rouge 3009 dont le prix unitaire eSt de 156000.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire :

- que les panneaux bicolores livrés le 14 décembre 2007 ont un parement extérieur de 0,40 mm alors qu'ils devraient avoir une épaisseur extérieure de 0,50 mm en lecture de l'offre de prix du 7 novembre 2007 et de la facture du 31 décembre 2007 ce qui, selon M. C. démontre une inversion de l'épaisseur des tôles suite à une inversion des couleurs lors de la fabrication des panneaux, erreur imputable à Italpanelli Ibérica.

- que les panneaux sandwichs Italpannelli modèle TER posés sur la toiture du garage présentent des déformations de la face supérieure entraînant des décollements de cette phase et des cloquages en surface,

- que le produit livré présente une non-conformité réglementaire au DTU 40.35 relative à l'épaisseur de parement de l'extrados (parement extérieur exposé au soleil et aux intempéries, de couleur rouge),

- que la société Mesplede SBPM a passé commande le 21 novembre 2007 à la société Italpannelli Ibérica de panneaux Ondatherm qui ne sont pas fabriqués par Italpannelli mais par la société Arval (groupe Arcelor Mittal).

L'expert judiciaire a également relevé des défauts de finition imputables au poseur, la SARL garage Herrikoa, soulignant toutefois que ces défauts ne sont nullement des éléments susceptibles d'entraîner, voire d'aggraver, les non conformités constatées.

Les discussions des parties relatives à la pose et au stockage des panneaux par la SARL garage Herrikoa sont inopérantes dès lors qu'il est établi :

que les tôles sandwichs sont non conformes aux normes françaises avec un parement extérieur de 0,50 mm pour un minimum réglementaire de 0,63 mm.

que la société Mesplede SBPM a vendu à la SARL garage Herrikoa un produit doublement non conforme à la commande, non-conformité sur la marque du produit (Ondatherm alors que la SARL garage Herrikoa a reçu des panneaux TER 40 AC 3009 040 AC 9200 05 fabriqués par Italpannelli) et non-conformité sur les épaisseurs (s'agissant de la face extérieure brun rouge (RAL 3009) d'épaisseur de 0,43 mm, et de la face intérieure blanche (RAL 9200) d'épaisseur moyenne de 0,64 mm selon les mesurages effectués par Ginger C. à la demande de l'expert judiciaire (Annexe 6 du rapport) alors que les panneaux Ondatherm TS visés sur le bon commande et facturés à la SARL garage Herrikoa ont, en lecture de la fiche technique Arval (annexe 3 du rapport d'expertise) une épaisseur de parement extérieur minimal de 0,63 mm et une épaisseur de parement intérieur minimal de 0,50 mm.

La société Mesplede SBPM qui conteste les mesures effectuées par le laboratoire Ginger C. ne produit toutefois aucune pièce, établissant que les mesurages des tôles posées sur le garage sont erronés. Au demeurant, elle n'a formulé aucune demande de contre-expertise.

En outre, il résulte du compte rendu en date du 25 novembre 2009, établi par le cabinet ELS dans le cadre de la réunion sinistre protection juridique, que l'expert dépêché par Groupama, a fait le même calcul, d'une tôle dont la face extérieure a une épaisseur de 0,4 mm, et la face intérieure une épaisseur de 0,5 mm, à l'inverse des produits commandés.

Par contre, il ne résulte pas du bon de commande en date du 31 décembre 2007, qu'il ait été spécifié par la société Mesplede SBPM, que les panneaux sandwichs devaient correspondre à la réglementation DTU 40. 35 en vigueur en France.

Par ailleurs, eu égard au très faible écart d'épaisseur entre les panneaux livrés et ceux commandés, n'étant pas allégué qu'ils portaient la mention de leur marque, il était impossible, contrairement à ce que soutient la société Mesplede SBPM, que la SARL garage Herrikoa se rende compte du défaut de conformité au moment de la livraison de ceux-ci.

Au demeurant, le défaut de conformité a été révélé en raison de la déformation des panneaux, et lors des opérations d'expertise.

Il ne saurait donc être fait grief à la SARL garage Herrikoa d'avoir réceptionné les pièces sans réserve pour contester son droit à agir.

Enfin, la société Mesplede SBPM, qui demande de confirmer sa mise hors de cause, ne démontre pas que la société Italpannelli Ibérica commercialise les panneaux Ondatherm TS qu'elle lui a commandés.

En conséquence, le jugement déféré sera réformé :

en ce qu'il a mis hors de cause la SARL Mesplede SBPM laquelle a manqué à son obligation de délivrance conforme telle qu'elle résulte de l'article 1604 du Code civil en vigueur à l'époque du litige, dès lors qu'elle a, en sa qualité de professionnel de la vente de matériaux, commandé à société Italpannelli Ibérica un produit de marque Ondatherm qui n'est pas fabriqué par Italpannelli Ibérica mais par la société Arval du groupe Arcelor Mittal,

et retenu la responsabilité exclusive de la société Italpannelli Ibérica pour la condamner à réparer les préjudices de la SARL garage Herrikoa.

La responsabilité de la société Italpannelli Ibérica au titre de son manquement à son obligation de délivrance conforme est également établie dès lors :

- que cette société n'a pas livré les panneaux sandwichs de marque Ondatherm mais des panneaux TER Italpanelli,

- que les tôles sandwich TER Italpannelli ne sont pas conformes aux épaisseurs commandées, suite selon l'expert, à une inversion des couleurs lors de la fabrication des panneaux (rouge à l'extérieur de 0,40 mm et blanc à l'intérieur avec une épaisseur de 0,50 mm), non-conformité à l'origine des désordres constatés.

Le partage de responsabilité entre la société Italpannelli Ibérica et la société Mesplede SBPM sera retenu à hauteur de 60 % pour la société Italpannelli Ibérica et de 40 % pour la société Mesplede SBPM.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de ces sociétés l'une à l'encontre de l'autre, de relevé en garantie.

Sur les préjudices :

La SARL garage Herrikoa étant assujettie à la TVA, demande que les sommes qui lui seront allouées le soit HT.

L'expert a précisé, que pour remédier aux désordres que constituent les déformations importantes des panneaux, il est nécessaire de changer la totalité de la surface posée de panneaux non réglementaires.

Le devis de l'EURL " Façon de faire " s'élève à la somme de 25 180 € HT.

Après déduction de certains postes, l'expert a retenu l'estimation de la dépose à hauteur de 3 180 € HT et fixé les postes fourniture et pose à 18 970 € HT chiffrant ainsi le coût total des travaux, à la somme de 21 450 € HT, soit 25 654,20 € TTC (TVA de 19,6 %).

La réparation des désordres n'est pas contestée par les parties, ni dans son principe, ni dans son montant.

Sur les demandes au titre des travaux de mise aux normes et des pertes d'exploitation

Ces demandes sont contestées par la société Mesplede SBPM.

La SARL garage Herrikoa fait valoir qu'elle a dû entreprendre des travaux de remise en état partiel de la toiture à la hauteur de la somme de 4 227,50 € TTC dont elle justifie par la facture de l'EURL " Façon de faire " en date du 1er octobre 2010 (suivant devis du 20 octobre 2009) pour le remplacement de 70 m² de panneaux sandwichs.

Il résulte du rapport d'expertise, que la SARL garage Herrikoa, dans le cadre de la demande de mise aux normes commerciales de la marque Citroën, et afin d'éviter une jonction sur des panneaux estimés hors normes, a fait changer une partie de la couverture en cause (constatation de l'expert) par la société " Façon de faire " pour un montant de 4 227,50 € TTC.

L'EURL " Façon de faire ", dans le devis transmis à l'expert, a confirmé être intervenue pour effectuer la dépose et le remplacement d'une partie de la toiture défectueuse (70 m²) dont elle a indiqué avoir d'ores et déjà reçu le règlement.

Elle a effectué son devis pour la surface restant à changer, soit 300 m².

Il est établi par le bon de commande fournisseur en date du 21 novembre 2007, que la société Mesplede SBPM a notamment commandé à la société Italpannelli Ibérica, des panneaux Ondatherm TS sandwich rouge pour la quantité suivante : 399.520 m.

En conséquence, la demande de la SARL garage Herrikoa de ce chef de préjudice est fondée et c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, que le premier juge a rajouté au coût du remplacement des panneaux de 21 450 € HT, le coût des travaux de remise aux normes à hauteur de la somme de 3 534,70 € HT.

Par contre, la seule attestation de l'expert-comptable de la SARL garage Herrikoa, M. L., en date du 17 juin 2013, faisant état " d'une perte de chiffre d'affaires évaluée sur une période de 3 semaines " à la somme de 5 367 € sur la partie carrosserie peinture, ne permet en aucune façon d'établir la réalité d'un préjudice qui résulterait des travaux, au demeurant non évoqués par la SARL garage Herrikoa lors des opérations d'expertise.

Par ailleurs, alors que des travaux ont d'ores et déjà réalisés par l'EURL Façon de faire sur 70 m² de toiture, il n'a été justifié d'aucun impact sur l'activité de l'entreprise.

En conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 5 367 € au titre des pertes d'exploitation et la SARL garage Herrikoa sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La SARL garage Herrikoa fait grief aux sociétés Italpannelli Ibérica et Mesplede SBPM de ne pas avoir remédié aux désordres dès l'intervention du cabinet ELS en phase amiable.

Il est constant qu'une expertise judiciaire a été nécessaire pour déterminer les défauts de conformité et leur origine, qui étaient contestés lors de l'expertise effectuée par Groupama d'Oc.

En conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a condamné la société Italpannelli Ibérica et la société Mesplede SBPM à payer de ce chef à la SARL garage Herrikoa une somme de 2 000 € de dommages et intêrets.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société Italpannelli Ibérica et la société Mesplede SBPM seront condamnées in solidum à payer à la SARL garage Herrikoa les somme de 21 450 € HT et 3 534,70 € HT avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre elles, la société Italpannelli Ibérica supportera 60 % du montant des condamnations et la société Mesplede SBPM 40 % du montant de celles-ci conformément au partage de responsabilité retenu.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

La société Italpannelli Ibérica et la société Mesplede SBPM seront déboutées de ce chef de demande et condamnées in solidum à payer à la SARL garage Herrikoa une indemnité de 4 000 € au titre de l'ensemble des frais irrépétibles exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel.

La charge des frais irrépétibles sera partagée entre elles conformément au partage de responsabilité retenu par la cour, soit 60 % pour la société Italpannelli Ibérica et 40 % au la société Mesplede SBPM.

Les sociétés Italpannelli Ibérica et Mesplede SBPM seront condamnées in solidum aux dépens, à charge pour elles de les répartir entre elles conformément au partage de responsabilité.

Par ces motifs, LA COUR après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement du 15 juin 2015 s'agissant des dispositions relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SARL garage Herrikoa. Réforme le jugement du 15 juin 2015 pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne in solidum les sociétés Italpannelli Ibérica et Mesplede SBPM à payer à la SARL garage Herrikoa la somme de 24 984,70 € HT (21 450 € HT+ 3 534,70 € HT) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Déboute la SARL garage Herrikoa de ses demandes au titre de la perte d'exploitation et pour résistance abusive.

Condamne in solidum les sociétés Italpannelli Ibérica et Mesplede SBPM à payer à SARL garage Herrikoa la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dit que dans leurs rapports entre elles les sociétés Italpannelli Ibérica et Mesplede SBPM supporteront toutes les condamnations ci-dessus prononcées à hauteur de 60 % pour la société Italpannelli Ibérica et de 40 % pour la société Mesplede SBPM et les déboute de leurs demandes en relevé en garantie.

Déboute la société Mesplede SBPM et la société Italpannelli Ibérica de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum la société Mesplede SBPM et la société Italpannelli Ibérica aux dépens de première instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et aux frais de l'appel, dit qu'ils seront partagés dans leurs rapports entre elles à hauteur de 60 % pour la société Italpannelli Ibérica et de 40 % pour la société Mesplede SBPM et autorise la Selarl Lexavoue Pau Toulouse et la SELARL Tortigue - Petit - Sornique - Ribeton à procéder au recouvrement direct des dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.