relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés  Global Blue et Planet Payment 

ADLC, 28 décembre 2018, n° 18-DCC-235

Le fait pour un ancien salarié, d'utiliser sur son site Internet, des informations, des plans et produits fabriqués par la société qui l'employait caractérise la volonté de s'immiscer dans le sillage de celle-ci et de tirer profit de sa notoriété, peu important le fait qu'il ne fabrique pas les machines mais ne soit qu'un concepteur, dès lors que les machines référencées sur son site portent bien le logo de cette dernière. 

Si, en l'absence de clause de non-concurrence, il ne peut être reproché à un ancien salarié, même lié par une clause de confidentialité, de continuer à utiliser son savoir-faire et sa créativité, il lui est interdit de copier servilement les process dont la société qui l'employait est propriétaire, et notamment d'illustrer son site marchand avec des photographies de des machines appartenant à cette dernière. 

CA Agen, ch. civ., 26 décembre 2018, n° 18-00373

CA Paris, Pôle 1 ch. 7, 21 décembre 2018, n° 18/26698

Commission, December 21, 2018, No M.9122

En vertu du principe de non-cumul des responsabilités, un prestataire ne peut, pour obtenir la réparation de son préjudice, invoquer un même fait générateur - la résiliation de contrats de maintenance - sur le fondement de l'article 1103 (ancien art. 1134) du Code civil, et de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 décembre 2018, n° 15-10563

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 décembre 2018, n° 17/03347

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.654

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 16-23.449

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-16.783

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 décembre 2018, n° 16/07147

CA Montpellier, 1re ch. D, 20 décembre 2018, n° 18/00620

Le fait que des factures aient été réglées plusieurs mois après la notification de la rupture du contrat d'agence ne signifie pas que le mandant a accordé un préavis à son partenaire, dès lors que ces paiements se rapportent à des opérations antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 décembre 2018, n° 16-03010

La demande de résolution d'une vente fondée sur l'existence d'un vice caché n'est pas recevable lorsque celui qui exerce l'action a revendu la chose.

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si l'autre y était présente.

CA Versailles, 3e ch., 20 décembre 2018, n° 17-03364

Le client qui ne réalise pas ses objectifs annuels s'expose à la résiliation du contrat, même si celle-ci est notifiée avant la fin de sa dernière année, dès lors qu'il est évident que les quotas ne seront pas atteints au vu des commandes effectuées.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 20 décembre 2018, n° 17-03237

En matière de sous-traitance de transports, l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est exclue que si l'accord entre les partenaires ne fixe pas expressément de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 décembre 2018, n° 16-11192

Le défaut de réalisation des objectifs fixés contractuellement ne peut exclure le droit de l'agent à une indemnité de rupture que s'il est constitutif d'une faute grave, notamment s'il résulte d'une insuffisance d'activité.

L'agent commercial, qui, en violation de ses obligations contractuelles, ne souscrit pas les polices d'assurance requises afin de se prémunir contre les risques liés à l'activité exercée, ne commet pas pour autant une faute grave exclusive de tout droit à indemnité.

Lorsque la mission d'agence commerciale est de courte durée (seize mois), n'induit aucun investissement spécifique et s'exerce dans un secteur d'activité qui permet au mandataire trouver rapidement un autre mandat, l'indemnité compensatrice doit être calculée sur le fondement d'une seule année de commissions.


L'agent commercial, qui exerce une activité indépendante, ne peut demander à son mandant le remboursement de ses frais professionnels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 décembre 2018, n° 16/09435

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 décembre 2018, n° 17-01304

La présentation de la rentabilité d'un réseau sur le fondement d'une moyenne des chiffres d'affaires des sites exploités n'est pas constitutive de dol, même si plusieurs d'entre eux rencontrent de graves difficultés, dès lors que ces données sont exactes.

Le contrat de franchise portant sur une technique d'épilation à la lumière pulsée n'est pas nul pour illicéité de l'activité en cause dès lors que les textes du Code de la santé publique, interprétés à la lumière de la directive 2017/745, ne prohibent pas l'utilisation des équipements nécessaires à son exercice par des non-médecins.

Une candidate à la franchise diplômée de l'école de Sciences Politiques Paris, ancienne directrice de Communication Corporate et Changement dans une grande entreprise, et qui a disposé d'un délai suffisant pour affiner les informations transmises par le franchiseur, ne peut se prétendre victime de dol.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 décembre 2018, n° 16-23275

Le contrat de service initié par une étude des plans et un métré des lieux avant la signature du contrat n'encourt pas la nullité, dès lors que les acheteurs ont été informés des honoraires et du prix peu de temps après, sans observation de leur part.

La clause du contrat de service qui prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3000 euro par le maitre d'ouvrage qui conserve les plans et les quantitatifs, est abusive, dès lors qu'elle impose une indemnité forfaitaire d'un montant supérieur à celui de la prestation contractuellement prévue.

CA Rennes, 4e ch., 20 décembre 2018, n° 15-09162

Des relations nouées à l'occasion de deux opérations ponctuelles de quelques jours lors des éditions des "24 heures du Mans" de 2012 et 2013 ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 décembre 2018, n° 16-21417

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 20 décembre 2018, n° 17-00144

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 décembre 2018, n° 18/03421

Lorsqu'elle calcule la valeur des ventes de l'entreprise en relation avec l'infraction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de distinguer selon que les produits en cause sont "reconduits" ou "nouveaux", dès lors qu'elle n'a pas à se limiter aux ventes affectées par l'infraction.

Lorsqu'elle calcule la valeur des ventes de l'entreprise en relation avec l'infraction, l'Autorité de la concurrence doit déduire les remises de fin d'année accordées aux grandes surfaces.

Le fait qu'un échange d'informations n'ait été effectué qu'au cours d'une seule journée n'exclut pas que l'infraction retenue à la charge d'une entreprise soit d'une durée de plusieurs mois, lorsqu'il a permis aux entreprises, qui ne s'en sont pas distanciées, de déterminer leur comportement futur pour l'année à venir.

Une société ne peut se prétendre "mono-produit" lorsque la valeur des ventes en relation avec l'infraction, rapportée au chiffre d'affaires consolidé de sa société mère, également sanctionnée au titre de son comportement, ne représente pas plus de 10,84 % du chiffre d'affaires de l'entreprise sanctionnée.

Dans le cadre de l'appréciation du caractère "mono-produit" d'une entreprise, l'assiette de la sanction est constituée par la valeur des ventes réalisées sur le seul marché en lien avec l'infraction, et non sur celles réalisées par le groupe auquel elle appartient au niveau mondial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 décembre 2018, n° 17-21459

La pratique des devis de couverture constitue une restriction caractérisée au sens de l'article L. 464-6-2 du Code de commerce qui exclut l'octroi d'un non-lieu en raison de la faiblesse des parts de marché des entreprises en cause.

L'évolution du cadre réglementaire après l'adoption des pratiques concernées ne peut rétroactivement justifier le comportement des entreprises.

Le fait que le client ait sélectionné son prestataire avant que celui-ci échange des informations avec ses concurrents ne remet pas en cause l'illicéité de la pratique.

Il résulte de l'expérience reconnue et traduite par une jurisprudence constante que les échanges d'informations en vue de produire des devis de couverture constituent des restrictions par objet.

L'absence d'intention subjective des parties de restreindre la concurrence ne remet pas en cause l'existence d'une infraction objective.

Dans le cadre d'appels d'offres, la méthodologie habituelle de calcul de la sanction ne peut être retenue pour une entreprise qui a non seulement bénéficié mais aussi émis des devis de couverture, puisque le chiffre d'affaires en relation avec l'infraction excède nécessairement celui figurant dans ses propres comptes.

Dans le cadre d'appels d'offres, la prise en considération du seul chiffre d'affaires de l'entreprise en relation avec la pratique en cause ne peut remplir l'objectif de dissuasion de l'amende, dès lors que celui-ci ne reflète pas l'ampleur économique de l'infraction.

Le respect du principe d'égalité de traitement ne saurait imposer à l'Autorité de la concurrence d'aligner l'amende infligée à une entreprise qui n'a pas transigé sur le montant de la transaction conclue par les autres participants à l'infraction avec le ministre.

Le fait que la demande de devis de couverture émane du client ne justifie pas une pratique qui trompe les services des douanes, tiers payeurs, sur l'étendue de la concurrence mise en œuvre.

La cessation de l'infraction ne constitue pas une circonstance atténuante lorsqu'elle n'est pas spontanée.

Le rôle de suiveur d'une entreprise ne constitue pas une circonstance atténuante, à plus forte raison lorsqu'il est établi que celle-ci ne s'est pas contentée d'émettre des devis de couverture mais en a également sollicité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 décembre 2018, n° 18-07722

L'entreprise, informée de l'utilisation du français comme langue de procédure devant l'Autorité de la concurrence et qui dispose des ressources et de l'ensemble des moyens et facilités nécessaires pour comprendre les griefs qui lui sont adressés, est en mesure d'assurer sa défense.

Il n'est pas nécessaire, lorsqu'une pratique verticale de prix imposés est établie par des preuves documentaires directes telles que des échanges de courriels, la diffusion de listes de prix, des conditions générales de vente prévoyant une obligation de respecter les tarifs communiqués sous peine de sanctions pécuniaires, de compléter ces éléments à l'aide d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants établissant l'application significative des consignes par les distributeurs.

Des éléments de preuve constitués par des rappels à l'ordre ou mises en garde adressés à un distributeur ne constituent pas des preuves directes de sa participation à l'infraction, dès lors qu'ils ne font état que du point de vue du fabricant.

Le fait qu'une entreprise ne soit plus la société mère d'un participant à l'infraction depuis une date postérieure à la cessation des pratiques ne permet pas d'écarter l'imputation qui lui est faite des comportements de celui-ci.

Lorsqu'un ensemble de sociétés constitue une entreprise unique au sens du droit de la concurrence, il y a lieu de ne retenir qu'une seule valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Une entente verticale de prix, quoique considérée avec moins de sévérité qu'une entente horizontale, constitue néanmoins une infraction grave.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique

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