Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.465

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-29.053

Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358

CA Caen, 1re ch. civ., 27 novembre 2018, n° 18/00908

La prétendue dissimulation d'importantes réparations qui n'avait pas d'autre but, selon l'avis des experts et professionnels de la marque, que d'améliorer l'état du véhicule et d'en augmenter la valeur et mis un terme aux désordres et permis une utilisation pérenne du véhicule, ne saurait établir l'intention de tromper l'acquéreur, de sorte que le dol n'est pas constitué. 

A défaut de preuve d'une intention dolosive, la réticence ne peut être retenue à titre de manœuvre. 

Constituent des manœuvres dolosives toute espèce d'agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d'occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manœuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires. 

CA Toulouse, 3e ch., 27 novembre 2018, n° 17-05816

La clause d'un contrat de réservation hôtelière qui fixe les conditions de conservation des arrhes par l'hôtelier en cas d'annulation par le consommateur, sans prévoir les conditions de remboursement de ceux-ci lorsqu'il renonce lui-même à l'exécution du contrat, est abusive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 novembre 2018, n° 17-00981

La clause permettant au loueur d'un véhicule de résilier le contrat en cas de non-règlement des loyers par le locataire sans mise en demeure préalable, est abusive.

CA Versailles, 13e ch., 27 novembre 2018, n° 17-03915

Le fait pour une mutuelle d'avoir recours à des procédés publicitaires - par voie de presse et de plaquettes diffusées auprès du public - pour favoriser le développement de l'activité des chirurgiens dentistes qu'elle emploie dans son centre de santé, au détriment des autres chirurgiens dentistes soumis, par le Code de déontologie, à l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité, directe ou indirecte, constitue un acte de concurrence déloyale. 

CA Montpellier, 2e ch., 27 novembre 2018, n° 14-07009

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 novembre 2018, n° 17/00636

La clause du contrat d'inscription à un établissement d'enseignement qui prévoit que l'étudiant ne peut, sauf à régler l'intégralité du prix des cinq années de formation, résilier le contrat qu'en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles graves, est abusive.

L'étudiant qui choisit d'effectuer ses études supérieures dans un établissement ne peut invoquer comme motif légitime et impérieux le rapprochement familial pour résilier unilatéralement le contrat d'enseignement.

L'étudiant en ostéopathie qui souhaite résilier unilatéralement son contrat d'enseignement ne peut invoquer comme motif légitime et impérieux le fait que l'établissement ait perdu durant une année l'agrément du ministère de la santé, même si l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme délivré par un établissement de formation agréé.

CA Colmar, 3e ch. civ., 26 novembre 2018, n° 17-04286

Un  vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, commet un dol en ne pas révélant pas à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter.

Le vendeur professionnel qui, compte tenu de l'utilisation que l'acquéreur comptait faire du véhicule, aurait dû l'informer sur les conséquences importantes pour sa pérennité d'une utilisation insuffisante d'un véhicule diesel et lui conseiller d'acquérir plutôt un véhicule essence, a commis une réticence dolosive justifiant l'annulation du contrat de vente.

L'information selon laquelle l'utilisation insuffisante du véhicule litigieux risque de créer une usure prématurée du moteur, voire une rupture de celui-ci, qui, si elle avait été connue de l'acheteur avant la conclusion de la vente, l'aurait dissuader de contracter, doit être considérée comme déterminante du consentement de l'acheteur, de sorte que son omission par le vendeur justifie l'annulation du contrat.

CA Nancy, 1re ch. civ., 26 novembre 2018, n° 17-01192

Liberty Global / De Vijver Media and Liberty Global (SBS) / Mediahuis / JV 

Commission, November 23, 2018, No M.8944 

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

ADLC, 23 novembre 2018, n° 18-A-14

Des propositions de prix pour le transport de béton présentées par le nouveau partenaire, similaires à celles établies par l'ancien, ne suffisent par à démontrer que les parties ont entendu se situer dans la continuation de relations antérieures.

Les relations suivies sur une année, qui représentent 0,4 % du chiffre d'affaires annuel du partenaire, pour des besoins seulement complémentaires du client, ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour laisser légitimement espérer leur poursuite pour l'avenir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 novembre 2018, n° 15-11380

La société française qui a commercialisé en France une machine à pain défectueuse, importée dans l'Union européenne par sa société mère allemande, ne peut être qualifiée de producteur ni assimilée à celui-ci, dès lors qu'elle n'a pas fabriqué le produit en cause, qu'elle constitue une personne morale distincte de la société importatrice et qu'il n'est pas démontré qu'elle ait apposé la marque, propriété au demeurant de sa maison mère. 

CA Rennes, 2e ch., 23 novembre 2018, n° 15-06095

La société qui a tenté de rapprocher l'apparence visuelle du titre "Journal de France" de celle du magazine "Jours de France", caractérise la volonté de se placer dans le sillage d'un magazine connu, afin de tirer profit de sa valeur économique, peu important qu'une publication tierce se soit également comporté en parasite, ou que d'autres publications ayant d'autres lignes éditoriales emploient les termes "jours" ou "journal de la France" étant indifférente. 

La société qui, malgré le retrait de sa précédente publication intitulée "Jour de France" prononcé à l'issue d'une précédente action en concurrence déloyale, persiste à vouloir capter la notoriété du magazine "Jours de France" ainsi que les investissements opérés depuis sa réédition, et le banalise par l'édition, à moindre coût, d'un titre "Journal de France" ayant la même ligne éditoriale et contribuant à promouvoir d'autres publications, cause nécessairement un préjudice au parasité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 novembre 2018

Le débauchage de salariés en violation de leur clause de non-concurrence en vue de détourner la clientèle qu'apportaient ces salariés à leur ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 novembre 2018, n° 16-03985

CC, 23 novembre 2018, n° 2018-745 QPC

CA Bourges, ch. civ., 22 novembre 2018, n° 17/01484

TUE, 3e ch., 22 novembre 2018, n° T-296/17

CA Lyon, 3e ch. a, 22 novembre 2018, n° 17/03376

GC, 1st chamber, November 22, 2018, No C-679/17

Le juge, pour retenir l'existence d'un vice caché, ne peut se fonder, à l'exclusion de toute autre pièce, sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties, que l'autre partie ait été appelée ou non aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport d'expertise amiable qui fait état d'un phénomène vibratoire à titre de simple hypothèse ne saurait suffire à réfuter les conclusions de l'expertise judiciaire qui excluent tout vice caché.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 novembre 2018, n° 17-00332

L'existence d'une garantie contractuelle de trois ans offerte par le constructeur automobile ne fait pas obstacle à l'action de l'acquéreur à l'encontre du vendeur en garantie des vices cachés.

L'absence d'action de l'acquéreur contre le constructeur automobile dans le cadre d'une garantie contractuelle de trois ans ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action récursoire du vendeur contre ce dernier.

L'usure prématurée des pneumatiques et l'impossibilité de réglage du rapport air/carburant, apparus sur un véhicule dès sa mise en circulation, mais qui n'ont été mis en évidence que par les investigations de l'expert après l'achat, présentent un caractère de dangerosité et diminuent tellement l'usage du véhicule que l'acheteur est fondé à engager l'action estimatoire à l'encontre du vendeur aux fins de se voir restituer une partie du prix du véhicule, augmentée des frais de réparation.

CA Toulouse, 3e ch., 22 novembre 2018, n° 18-01747

Les gérants d'une auto-école qui signent des contrats de location d'un photocopieur peuvent valablement se rétracter dans le délai de 14 jours prévu par l'article L.121-21 du Code de consommation [devenu art. L.221-18], dès lors qu'ils ont été démarchés en dehors de leur établissement, que le nombre de leurs salariés est inférieur à 5, et que l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale de leur auto-école, et ce même si les conventions litigieuses ne comportent aucune faculté de rétractation.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 novembre 2018, n° 17-00394

La clause de non-concurrence ne donne pas lieu à indemnité au profit de l'agent dans le cadre d'une rupture causée par la faute grave de ce dernier.

Les commissions dues à l'agent au titre d'opérations conclues après la cessation du contrat sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande faite à ce titre, et non de la rupture du contrat, dès lors qu'elles sont dues par nature postérieurement. 

Les commissions sollicitées au titre d'opérations conclues postérieurement à la cessation d'activité de l'agent, sans que des ordres aient été reçus avant celle-ci, l'obligent à démontrer qu'il a déployé une activité avant la rupture, susceptible d'engendrer des commandes, sans intervention, autre qu'accessoire, d'un autre agent ou du mandant. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 22 novembre 2018, n° 17-01177

CJEU, 5th chamber, November 22, 2018, No C-575/17

Un grossiste ne peut plus se prévaloir, après l'échéance de son contrat de distribution initial, de l'exclusivité convenue par les parties lorsque son renouvellement était subordonné à un accord exprès de celles-ci, qui n'est jamais intervenu.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 22 novembre 2018, n° 18-02108

L'agent commercial qui signe un contrat d'agence avec une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans solliciter son autorisation, commet un manquement au contrat et à son obligation de loyauté constitutif d'une faute grave, propre à le priver de son droit à indemnité de rupture.

L'agent commercial ne peut pas prétendre à son droit à commission afférente aux opérations conclues, sans son intervention, sur son secteur géographique, lorsque les parties ont exclu du champ d’application du contrat les ventes réalisées en propre par le mandant sans l'intervention de l'agent.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 10