CJEU, 3rd chamber, November 28, 2018, No C-328/17

Un distributeur dépendant à 100 % de son fournisseur peut prétendre à un préavis de douze mois lorsqu'il est mis un terme à huit années de relations.

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la reconversion effective du distributeur, n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation de son préjudice.

Le refus opposé par le distributeur à la proposition du fournisseur de prolonger la durée du préavis initialement accordé ne se répercute pas sur le montant de son indemnité dès lors que la victime d'un comportement fautif n'est pas tenue de limiter son droit à indemnisation au profit de son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 16-20790

Le repreneur qui n'attend pas l'issue de sa demande d'agrément pour acquérir les parts sociales d'un réparateur agréé ne peut raisonnablement anticiper la poursuite des relations lorsqu'il sait que celle-ci est conditionnée à une réponse positive du concédant.

Le cessionnaire des parts sociales d'un réparateur agréé ne peut, lorsqu'il n'a pas repris les engagements de ce dernier, se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales établies par le concessionnaire, avec lequel le cédant était lié par un contrat d'agent. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 16-15057

Une clause de déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, n'est pas déséquilibrée lorsqu'elle n'exclut pas le recours au juge. 

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-21.625

Le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d'une liberté fondamentale, ne saurait caractériser une atteinte à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.

L'interdiction d'exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé à la date de conclusion du contrat, de s'affilier à un autre réseau de franchisés concurrent ou de commercialiser sous la forme de franchise ou autrement des services identiques ou semblables, dans un rayon de 150 kilomètres autour de l'établissement visé au contrat, est susceptible d'apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur.

Le retentissement qu'a pu avoir le litige entre un membre du réseau et son franchiseur ne constitue pas en soi une faute à l'origine de la perte de chance de retrouver un nouveau franchisé.

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-18.619

Le juge ne peut déclarer une clause abusive du seul fait qu'elle figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais doit aussi vérifier si elle crée un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-21.327

La similitude des produits ou services, au regard d'une action en contrefaçon de marque, n'implique pas que les produits incriminés reprennent les caractéristiques de ceux exploités sous la marque fondant cette action, de sorte que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant cette similitude tout en écartant l'action en concurrence déloyale 

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-24.052

Les relations conflictuelles d'un agent avec un client du mandant, qui se traduisent par une absence de prospection et un refus de remédier à la situation, constituent une faute grave qui justifie la rupture partielle du contrat.

La prospection des clients du mandant pour leur proposer des produits concurrents à des tarifs moins élevés constitue un manquement à l'obligation de loyauté qui justifie la rupture du contrat. 

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne sont pas applicables à la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant.

Le mandant ne peut être indemnisé qu'au titre des fautes retenues - non-prospection d'un client et agissements déloyaux - et non des pertes de bénéfices attendus par comparaison avec les chiffres d'affaires atteints par d'autres agents.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 18-18008

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui ne permet pas à des opérateurs économiques d'introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d'appel d'offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer, au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l'adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable, dès lors que l'application concrète de cette législation n'est pas susceptible d'affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés.

CJUE, 3e ch., 28 novembre 2018, n° C-328/17

Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.465

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-29.053

Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358

CA Caen, 1re ch. civ., 27 novembre 2018, n° 18/00908

La prétendue dissimulation d'importantes réparations qui n'avait pas d'autre but, selon l'avis des experts et professionnels de la marque, que d'améliorer l'état du véhicule et d'en augmenter la valeur et mis un terme aux désordres et permis une utilisation pérenne du véhicule, ne saurait établir l'intention de tromper l'acquéreur, de sorte que le dol n'est pas constitué. 

A défaut de preuve d'une intention dolosive, la réticence ne peut être retenue à titre de manœuvre. 

Constituent des manœuvres dolosives toute espèce d'agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d'occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manœuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires. 

CA Toulouse, 3e ch., 27 novembre 2018, n° 17-05816

La clause d'un contrat de réservation hôtelière qui fixe les conditions de conservation des arrhes par l'hôtelier en cas d'annulation par le consommateur, sans prévoir les conditions de remboursement de ceux-ci lorsqu'il renonce lui-même à l'exécution du contrat, est abusive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 novembre 2018, n° 17-00981

La clause permettant au loueur d'un véhicule de résilier le contrat en cas de non-règlement des loyers par le locataire sans mise en demeure préalable, est abusive.

CA Versailles, 13e ch., 27 novembre 2018, n° 17-03915

Le fait pour une mutuelle d'avoir recours à des procédés publicitaires - par voie de presse et de plaquettes diffusées auprès du public - pour favoriser le développement de l'activité des chirurgiens dentistes qu'elle emploie dans son centre de santé, au détriment des autres chirurgiens dentistes soumis, par le Code de déontologie, à l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité, directe ou indirecte, constitue un acte de concurrence déloyale. 

CA Montpellier, 2e ch., 27 novembre 2018, n° 14-07009

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 novembre 2018, n° 17/00636

La clause du contrat d'inscription à un établissement d'enseignement qui prévoit que l'étudiant ne peut, sauf à régler l'intégralité du prix des cinq années de formation, résilier le contrat qu'en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles graves, est abusive.

L'étudiant qui choisit d'effectuer ses études supérieures dans un établissement ne peut invoquer comme motif légitime et impérieux le rapprochement familial pour résilier unilatéralement le contrat d'enseignement.

L'étudiant en ostéopathie qui souhaite résilier unilatéralement son contrat d'enseignement ne peut invoquer comme motif légitime et impérieux le fait que l'établissement ait perdu durant une année l'agrément du ministère de la santé, même si l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme délivré par un établissement de formation agréé.

CA Colmar, 3e ch. civ., 26 novembre 2018, n° 17-04286

Un  vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, commet un dol en ne pas révélant pas à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter.

Le vendeur professionnel qui, compte tenu de l'utilisation que l'acquéreur comptait faire du véhicule, aurait dû l'informer sur les conséquences importantes pour sa pérennité d'une utilisation insuffisante d'un véhicule diesel et lui conseiller d'acquérir plutôt un véhicule essence, a commis une réticence dolosive justifiant l'annulation du contrat de vente.

L'information selon laquelle l'utilisation insuffisante du véhicule litigieux risque de créer une usure prématurée du moteur, voire une rupture de celui-ci, qui, si elle avait été connue de l'acheteur avant la conclusion de la vente, l'aurait dissuader de contracter, doit être considérée comme déterminante du consentement de l'acheteur, de sorte que son omission par le vendeur justifie l'annulation du contrat.

CA Nancy, 1re ch. civ., 26 novembre 2018, n° 17-01192

Liberty Global / De Vijver Media and Liberty Global (SBS) / Mediahuis / JV 

Commission, November 23, 2018, No M.8944 

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

ADLC, 23 novembre 2018, n° 18-A-14

Des propositions de prix pour le transport de béton présentées par le nouveau partenaire, similaires à celles établies par l'ancien, ne suffisent par à démontrer que les parties ont entendu se situer dans la continuation de relations antérieures.

Les relations suivies sur une année, qui représentent 0,4 % du chiffre d'affaires annuel du partenaire, pour des besoins seulement complémentaires du client, ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour laisser légitimement espérer leur poursuite pour l'avenir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 novembre 2018, n° 15-11380

La société française qui a commercialisé en France une machine à pain défectueuse, importée dans l'Union européenne par sa société mère allemande, ne peut être qualifiée de producteur ni assimilée à celui-ci, dès lors qu'elle n'a pas fabriqué le produit en cause, qu'elle constitue une personne morale distincte de la société importatrice et qu'il n'est pas démontré qu'elle ait apposé la marque, propriété au demeurant de sa maison mère. 

CA Rennes, 2e ch., 23 novembre 2018, n° 15-06095

La société qui a tenté de rapprocher l'apparence visuelle du titre "Journal de France" de celle du magazine "Jours de France", caractérise la volonté de se placer dans le sillage d'un magazine connu, afin de tirer profit de sa valeur économique, peu important qu'une publication tierce se soit également comporté en parasite, ou que d'autres publications ayant d'autres lignes éditoriales emploient les termes "jours" ou "journal de la France" étant indifférente. 

La société qui, malgré le retrait de sa précédente publication intitulée "Jour de France" prononcé à l'issue d'une précédente action en concurrence déloyale, persiste à vouloir capter la notoriété du magazine "Jours de France" ainsi que les investissements opérés depuis sa réédition, et le banalise par l'édition, à moindre coût, d'un titre "Journal de France" ayant la même ligne éditoriale et contribuant à promouvoir d'autres publications, cause nécessairement un préjudice au parasité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 novembre 2018

Le débauchage de salariés en violation de leur clause de non-concurrence en vue de détourner la clientèle qu'apportaient ces salariés à leur ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 10