Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980

CJEU, 1st chamber, November 14, 2018, No C-93/17

Commission, November 14, 2018, No M.8915 

Une cour d'appel ne peut retenir l'application exclusive au litige du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et déclarer l'action mise en œuvre sur ce fondement prescrite, sans rechercher si la garantie des vices cachés ou la responsabilité extracontractuelle pour faute, invoqués par la victime et son assureur, n'étaient pas applicables. 

En l'absence de limitation du droit national, l'article 1245-1 du Code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.668

Les vendeurs successifs d'un véhicule sont tenus de la garantie des vices cachés à l'égard des sous-acquéreurs, même si l'action à l'égard du vendeur originaire est prescrite.

L'action en garantie des vices cachés exercée plus de cinq ans après la vente initiale est prescrite, ce moyen de défense étant opposable tant à l'égard de l'acheteur que des sous-acquéreurs.


CA Rouen, 1re ch. civ., 14 novembre 2018, n° 16-05981

L'interdiction faite au franchisé d'utiliser les couleurs du franchiseur ne porte pas atteinte à sa liberté d'entreprendre mais lui impose seulement une certaine organisation et un type d'agencement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 novembre 2018, n° 16-02968

La signature, sur la voie publique, par un consommateur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, d'un bon d'intervention comportant la mention " vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué " ne suffit pas à établir que le prestataire chargé de nettoyer la chaussée lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon, conformément aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La violation des prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation relatif à l'information du consommateur, faute de définition préalable du tarif de sa prestation par le professionnel, vicie le consentement du consommateur sur un élément essentiel du contrat.

Le professionnel qui agit par voie de requête en injonction de payer contre le consommateur, en se prévalant d'un contrat dont il ne peut ignorer qu'il a été signé en violation d'une disposition d'ordre public, commet un abus du droit d'agir en justice, à l'origine d'un préjudice certain subi par le défendeur résultant des différentes contrariétés imposées par ce type de procédure.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.696

La signature, sur la voie publique, par un consommateur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, d'un bon d'intervention comportant la mention " vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué ", ne suffit pas à établir que le prestataire chargé de nettoyer la chaussée lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon, conformément aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La violation par le professionnel d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur, faute de définition préalable du tarif de sa prestation, vicie le consentement de ce dernier sur un élément essentiel du contrat.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.697

Des relations formalisées par un contrat-cadre sans garantie de chiffre d'affaires ni d'exclusivité et soumises à des appels d'offres périodiques, présentent un caractère instable et aléatoire qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-11620

Des relations établies peuvent débuter dès les premières commandes intervenues entre les partenaires, quels que soient les montants en cause, dès lors qu'elles présentent un caractère régulier. 

Le courriel du fournisseur informant son distributeur de son intention de commercialiser ses produits par l'intermédiaire d'autres revendeurs ne vaut pas notification de la rupture, dès lors que la poursuite de la collaboration, sur une base non-exclusive, n'est pas explicitement menacée. 

La mention, dans un courriel, d'une période d'essai de deux ans, ne peut être interprétée comme l'octroi, par le  fournisseur, d'un préavis d'une telle durée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-12078

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.699

L'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Le fait de reprendre, pour créer une seule et première collection, la même gamme de vêtements que ceux commercialisés avec un succès commercial répété chaque saison, depuis dix ans, par une société concurrente, peut être est fautif, même si la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même a été écartée.

Une cour d'appel peut, même si elle a écarté la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l'existence, au titre d'une collection, d'un effet de gamme résultant de l'association de produits précis, même banals, et en déduire que la répétition de leur reprise est fautive.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-25.692

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-01932

La clause par lequelle le franchisé reconnaît avoir reçu un document d'information précontractuelle ne suffit pas  établir que ce document respectait les presriptions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

Le franchisé qui connaissait parfaitement les difficultés rencontrées par le précédent exploitant ne peut prétendre avoir été trompé par l'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur.

Le franchisé qui viole la clause d'intuitus personae prévue au contrat en cédant la totalité de son capital à un tiers sans en informer le franchiseur s'expose à une résiliation immédiate de l'accord.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 17-02999

La rupture immédiate de relations établies n'est pas brutale lorsqu'elle est justifiée par le comportement déloyal et déplacé d'une personne expressément visée par la clause d'intuitus personae figurant au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-11666

Un franchisé dont le contrat a été conclu intuitu personae ne peut, même en l'absence de stipulation expresse en ce sens, créer en cours de contrat, même par l'intermédiaire d'une société tierce, un établissement concurrent de ceux du réseau.

Un franchisé dont le contrat a été conclu intuitu personae ne peut, même en l'absence de stipulation expresse en ce sens, créer en cours de contrat, fût-ce par l'intermédiaire d'une société tierce, un établissement concurrent de ceux du réseau.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-19.851

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-16.577

Une cour d'appel ne peut accueillir l'action en concurrence déloyale intentée par l'exploitant des marques contrefaites au motif que leur apposition frauduleuse sur tout support par un ancien franchisé rompt l'égalité du jeu de la concurrence dans la mesure où le franchisé outre un droit d'entrée élevé doit verser des redevances en contrepartie de l'utilisation de la marque et des signes distinctifs, dès lors que ce motif est impropre à caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon indemnisés.

La Cour d'appel de Bordeaux doit d'office déclarer irrecevable le recours exercé devant elle contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, en qualité de juridiction spécialisée.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-12.454

Bien que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne se cumulent pas, le salarié a droit à la plus élevée des deux.

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-21.026

L'application au litige de la règle issue du revirement de jurisprudence du 29 mars 2017, aux termes de laquelle la Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par un juge non spécialisé, doit être écartée lorsqu'elle aurait pour effet de priver l'appelant du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 CEDH.

Le jugement rendu par un juge non spécialisé sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce encourt la nullité pour excès de pouvoir. 

Si le fait d'indiquer "contrat de transition" sur les bons de commande adressés à un prestataire peut rendre la rupture prévisible, il n'exclut pas son caractère brutal.

Faute de préavis écrit, l'information délivrée oralement au cours d'une réunion ne vaut pas notification formelle de la rupture.

Des faits découverts après la rupture ne peuvent être invoqués pour étayer la faute grave prétendument commise par le prestataire.

Une société de surveillance et de gardiennage, tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut se voir imputer une faute grave du seul fait de la commission de vols ou de dégradations dans les locaux de son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-12500

CJEU, 3rd chamber, November 14, 2018, No C-342/17

Si l'objectif de protection du respect dû à la mémoire des défunts peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la liberté d'établissement, il existe des mesures moins contraignantes qu'une réglementation nationale interdisant aux entreprises privées d'exercer la garde d'urnes cinéraires, telles que, notamment, l'obligation d'assurer la garde des urnes cinéraires dans des conditions analogues à celles des cimetières communaux et, en cas de cessation d'activité, de transférer ces urnes à un cimetière public ou de les restituer aux proches du défunt.

La réglementation nationale qui interdit, même en dépit de la volonté expresse du défunt, au dépositaire d'une urne cinéraire d'en confier la garde à un tiers, qui lui impose de la conserver dans son habitation, sauf à la confier à un cimetière municipal, et, en outre, qui proscrit toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d'urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu'en soit la durée, instaure une restriction à la liberté d'établissement.

Une réglementation nationale qui, en interdisant aux entreprises privées de fournir un service de garde d'urnes cinéraires, a pour effet de conférer un monopole aux services municipaux sur la fourniture du service de conservation de ces urnes ne relève pas de la directive Services, dès lors que ce texte exclut de son domaine d'application l'abolition des monopoles fournissant des services.

CJUE, 3e ch., 14 novembre 2018, n° C-342/17

Lorsque l'Etat membre propose une méthode alternative de récupération de l'aide, il suffit qu'un seul des engagements pris par celui-ci ne soit pas respecté pour pouvoir constater le non-respect de la décision de la Commission.

Un Etat membre ne peut invoquer les intérêts essentiels de sécurité qui risqueraient d'être compromis par la faillite d'une entreprise au stade de la récupération des aides en cause dès lors qu'il n'a pas pris la mesure nécessaire qu'il considère lui-même appropriée pour la protection de ses intérêts avant l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure de la Cour. 

L'exécution partielle de l'obligation de récupération, par la livraison de la possession d'un terrain concédé par l'Etat, ne suffit pas au recouvrement intégral des aides d'Etat en cause ni au respect des engagements pris par l'Etat membre.

Le montant de l'astreinte doit être déterminé eu égard aux circonstances de l'affaire, qui tiennent au montant important de l'aide non récupérée, au fait que l'entreprise a livré un terrain qui représente une partie importante de ses actifs civils, au fait que la non-récupération des aides en cause aurait un effet préjudiciable dans le reste de l'Union, et qu'une répétition du comportement infractionnel de cet Etat est constatée, sans que les difficultés politiques, juridiques et économiques avancées par l'Etat membre soient de nature à affaiblir la gravité de l'infraction, dès lors qu'il n'a pas entrepris une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l'aide.

Afin d'apprécier la capacité de paiement de l'astreinte par un Etat membre, il n'y a pas lieu de tenir compte du critère du nombre de voix dont cet Etat membre dispose au sein du Conseil ou du nouveau système de double majorité, mais il convient de s'appuyer sur le PIB de celui-ci en tant que facteur prédominant.

La condamnation d'un Etat membre au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin de l'inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté et assurer l'exécution complète de l'arrêt qui constate le manquement. 

Les propositions de la Commission qui concernent l'astreinte et les lignes directrices telles que celles contenues dans ses communications ne lient pas la Cour de justice mais ne constituent qu'une base de référence utile. 

Les critères de base de la fixation du montant de l'astreinte, afin d'assurer son caractère coercitif et en vue d'une application uniforme et effective du droit de l'Union, sont la gravité de l'infraction, sa durée et la capacité de paiement de l'Etat membre en cause. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 14