CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2018, n° 18/00752 

Le vendeur intermédiaire du produit en cause à qui aucune négligence en termes de certification de qualité ne peut être reprochée, qui n'avait pas connaissance de son défaut de fabrication lors de la vente et qui ne pouvait s'en rendre compte, hormis en pratiquant des analyses poussées et onéreuses, ne saurait engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle pour faute au titre d'un défaut de sécurité.

Si la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte d'un défaut de sécurité la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, elle constitue en revanche un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés.

CA Riom, 1re ch. civ., 5 novembre 2018, n° 17-01275

Commission, October 31, 2018, No M.9099

Les circonstances de la signature d'un devis ne peuvent être invoquées pour faire valoir la mise en œuvre d'une pratique commerciale agressive si le consommateur n'a pas déposé plainte contre le professionnel et n'invoque pas, au soutien de son action en nullité, l'existence d'un dol.

CA Montpellier, 1re ch. B, 31 octobre 2018, n° 16-00538

La transaction conclue par les parties afin de régler les conséquences financières de la rupture n'est pas affectée du vice de violence lorsque la dépendance alléguée par le distributeur, qui peut distribuer des produits non-concurrents est volontaire, qu'il a été assisté de son avocat et que le protocole comporte des concessions réciproques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 octobre 2018, n° 14-21461

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 31 octobre 2018, n° 17-04981

L'obligation d'information précontractuelle ne s'applique pas à un contrat d'approvisionnement exclusif en l'absence de mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne.

Un contrat-cadre d'approvisionnement exclusif en bières est valable même en l'absence de clause relative au prix auquel la bière sera achetée ultérieurement.

Un débitant de boissons qui a bénéficié de remises mensuelles de 15 % sur le chiffre d'affaires en cas d'atteinte des volumes convenus ne peut se prévaloir de l'abus commis par le fournisseur dans la fixation du prix.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 octobre 2018, n° 16-02367

Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 30 octobre 2018, n° 17/10097

CA Angers, ch. civ. A, 30 octobre 2018, n° 17/02210

CA Caen, 1re ch. civ., 30 octobre 2018, n° 15/04199

Commission, October 29, 2018, No M.9019

La non-rétrocession aux franchisés de ristournes obtenues de la centrale d'achats pour des montants de l'ordre de 2 500 euro ne constitue pas une faute suffisamment grave du franchiseur, justifiant que la responsabilité de la rupture lui soit imputée.

Des franchisés qui n'établissent pas la perte de leurs performances ou le gain manqué à la suite de leur sortie du réseau ne peuvent prétendre à être indemnisés d'une année de marge brute.

Le franchiseur doit rétrocéder aux franchisés les sommes accordées par la centrale d'achats, déduction faite des ristournes de fidélité qu'il leur a déjà reversées.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 29 octobre 2018, n° 09-06551

Le particulier, qui, en qualité d'artisan-maçon, a lui-même construit la maison vendue, doit être assimilé à un vendeur professionnel et ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie prévue dans l'acte de cession.

Les conclusions d'un expert qui n'a pas personnellement constaté le vice allégué et a reconnu la conformité de la chose aux normes en vigueur, ne sauraient établir l'existence d'un vice caché.

CA Riom, 1re ch. civ., 29 octobre 2018, n° 17-01239

Commission, October 26, 2018, No M.8989

Le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances et non les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à générer une confusion dans l'esprit de la clientèle qui n'a pas les deux éléments en même temps sous les yeux.

Une société cherche à créer la confusion auprès du consommateur et à profiter de la notoriété d'autrui, lorsqu'elle lance une même gamme de bouchons d'oreille dans un conditionnement identique à celui de son concurrent notoirement connu et actif dans le secteur depuis cent ans, sans que la reprise de la couleur, de la charte graphique et du format ne soient justifiée par aucune nécessité technique particulière ou exigence de commercialisation. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 26 octobre 2018, n° 17-14564

CA Amiens, 1re ch. civ., 26 octobre 2018, n° 17-01304

Les refus d'insertion opposés à une régie publicitaire, constitutifs d'une rupture brutale de relation commerciale établie, sont justifiés lorsque les ordres présentés ne correspondent pas aux limites territoriales prévues par le contrat et ne respectent pas les prescriptions de la loi Sapin.

Les refus d'insertion opposés à une régie publicitaire sont justifiés lorsque celle-ci, en violation des dispositions de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, ne produit pas le mandat écrit confié par l'annonceur.

La clause du contrat de régie aux termes de laquelle le support peut refuser un ordre de publicité en cas d'indisponibilité d'espace au moment du bouclage ne présente pas un caractère potestatif qui la rendrait contraire aux prescriptions de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dès lors que la réalisation de la condition ne dépend pas de sa seule volonté.

La clause du contrat de régie aux termes de laquelle le support peut refuser un ordre de publicité en cas d'indisponibilité d'espace au moment du bouclage ne présente pas un caractère potestatif qui la rendrait contraire aux prescriptions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que la réalisation de la condition ne dépend pas de sa seule volonté.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2018, n° 17-12084

Le client qui ne prouve pas avoir adressé de réclamations ou de mises en demeure à son fournisseur concernant la qualité des produits livrés au cours de la relation ne peut ultérieurement prétendre que ce dernier a gravement manqué à ses obligations.

Le préjudice moral causé par les circonstances particulièrement déloyales de la cessation des relations, à le supposer établi, résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2018, n° 17-12664

CA Douai, ch. soc., 26 octobre 2018, n° 18/01394

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-527/17

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 25 octobre 2018, n° 15/13056

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-22.129

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126

Même si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, la présence des experts mandatés par les assureurs de l'importateur et du distributeur d'un sèche linge qui a pris feu ne constitue pas une manifestation de la volonté certaine et non équivoque de ces deux sociétés de reconnaître leur responsabilité du fait d'un défaut de ce produit, de sorte que l'action de l'assureur de la victime doit être considérée comme prescrite. 

Même si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, la mise en œuvre d'une action de rappel par l'importateur et le distributeur d'un sèche-linge ayant pris feu ne constitue nullement une reconnaissance ferme, non équivoque et non assortie de réserves de leur responsabilité dans le sinistre incendie, de sorte que l'action de l'assureur de la victime doit être considérée comme prescrite. 

La mise en œuvre par l'importateur et le distributeur d'un sèche-linge qui a pris feu d'une action de rappel ne constitue nullement une reconnaissance ferme, non équivoque et non assortie de réserves de leur responsabilité au titre du défaut de ce produit dans la survenance du sinistre.

La présence des experts mandatés par les assureurs de l'importateur et du distributeur du sèche linge ayant pris feu ne constitue pas une manifestation de la volonté certaine et non équivoque de ces deux sociétés de reconnaître leur responsabilité du fait d'un défaut de ce produit.

CA Douai, 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-04378

Lorsque l'associé d'une première société a délibérément constitué une entreprise concurrente ayant une activité identique, qui se situe dans la même commune en tirant profit de la notoriété et du patronyme présent dans les dénominations sociales des deux entreprises, utilise les moyens de communication de la première, et s'inscrit dans le sillage de celle-ci sans avoir à faire les efforts nécessaires pour conquérir une clientèle dont le risque de confusion est certain, la seconde société et son gérant commettent des actes de parasitisme dont la sanction sera l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

CA Nîmes, 4e ch. com., 25 octobre 2018, n° 17-00806

Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à des salariés démissionnaires tenus par une clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession de parts sociales conclu avec leur ancien employeur dès lors qu'aucune référence n'est faite dans l'acte à une quelconque contrepartie financière et que leurs contrats de travail ne comportent aucune clause de non-concurrence, étant entendu qu'une cession de quelques parts sociales ne peut imposer à des salariés des contraintes plus importantes que celles résultant de leur contrat de travail.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 octobre 2018, n° 17-00449

La non-conformité s'entend, au jour de la vente, de la différence avec les caractéristiques convenues, dont il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve. 

L'origine du véhicule, à moins d'être entrée dans le champ contractuel, ne fait pas partie des éléments d'information fondamentaux exigés pour la protection des consommateurs, ni des renseignements ou informations qu'un vendeur professionnel doit fournir à son client.

Les acquéreurs ne sont pas fondés à soutenir presque une année après la vente que l’origine française du véhicule constituait une caractéristique convenue lors de vente de sorte qu’en livrant un véhicule dont l’origine allemande, comme celle de la marque Porsche, est avérée pour tout consommateur avisé, le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, dès lors que les documents contractuels - bon de commande et facture - ne mentionnent pas l’origine française du véhicule - acquis sur la base d'une annonce publiée dans La Centrale sans spécification particulière quant à son origine - et qu’ils ont pris possession lors de la vente du carnet d'entretien du véhicule en langue allemande.

Le fait que le document émis par le contrôle technique mentionne une différence de kilométrage de 25 kilomètres par rapport au relevé effectué 14 jours plus tard, sans que l’acheteur ne conteste la réalité du kilométrage relevé lors de la vente, est inopérant pour établir un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au jour de la vente. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 17