Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-82.459

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 novembre 2018, n° 18/04962

L'engagement du franchiseur a un contenu clairement déterminé lorsqu'il consiste en la fourniture de listes de commandes de véhicules à préparer, même si fréquence et l'importance de ces commandes n'est pas précisée dans le contrat, dès lors que corrélativement, le franchisé conserve la liberté de les accepter ou de les refuser.

L'article L. 341-2 du Code de commerce, qui réglemente les clauses de non-concurrence, n'est pas applicable à un contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée de deux ans, et aux clients apportés par le franchiseur, n'est pas illicite.

Une clause de non-concurrence qui n'interdit pas au franchisé d'exercer la même activité, mais seulement de traiter avec les clients apportés par le franchiseur, n'est pas disproportionnée.

La clause qui interdit toute concurrence directe ou indirecte peut être violée par la société constituée par l'épouse du franchisé.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-01406

L'utilisation du bandeau tricolore sur un site Internet proposant des services dans un domaine d'activité à caractère régalien est de nature à faire croire au consommateur qu'il se trouve sur un site officiel.

L'indication d'un taux d'efficacité du service proposé identique année après année, sans que le mode de calcul de ce résultat soit indiqué, est de nature à induire en erreur.

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 6 novembre 2018, n° 17-04957

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2018, n° 17-02735

Manque à son obligation de délivrance conforme l’entreprise d’ingénierie en fonderie industrielle qui a fourni à une entreprise fabriquant des machines-outils deux polisseuses destinées à être intégrées dans une cellule dès lors que les polisseuses présentaient une action insuffisante de brossage alors même que l'acquéreur avait clairement informé le vendeur des contraintes techniques en présence et lui avait fourni toutes les informations propres à lui permettre d’adapter l’offre aux exigences de l'acquéreur. 

Manque à son obligation d’information l’entreprise d’ingénierie en fonderie industrielle qui a fourni à une entreprise fabricant des machines-outils deux polisseuses présentant une action insuffisante de brossage, l'acquéreur étant en droit d’obtenir des conseils avisés du vendeur, alors qu’il n’est pas établi que l'acquéreur était, du fait de ses propres compétences, en mesure d’apprécier l’adaptation des machines au service qu’il en attendait. 

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-01871

1.	Dès lors qu’il est établi que l’utilisation de bouteilles en verre, de collerettes et d'étiquettes de type 'kraft' pour la commercialisation de soupes de poissons est courante et que la comparaison des étiquettes des produits en cause fait apparaître des différences quant à la forme, la couleur et le style de l'impression du papier 'kraft', l'impression visuelle produite par chacune des bouteilles est suffisamment différente pour permettre d’écarter toute recherche délibérée de confusion par la défenderesse dans le choix du conditionnement de ses produits, alors qu’il ne saurait être reprochée à cette dernière de commercialiser ses produits sur des présentoirs, qui constitue un type d'installations, au demeurant banales dans la distribution des produits de marque en grandes et moyennes surfaces.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 novembre 2018

La seule concomitance entre les départs de salariés et la création d'une société par l'un d'eux ne suffit pas à caractériser un débauchage, étant au surplus observé que cette concomitance n'est même pas établie pour certains des salariés en cause.

La captation illicite de la clientèle de l'ancien employeur d'un salarié ayant créé sa propre entreprise, favorisée par le détournement d'un fichier Excel lui appartenant, n'est pas établie, lorsqu'il s'agit d'un fichier de prix dont la dernière modification remonte à plus de trois ans avant la création de l'entreprise en cause, sans intérêt du fait de sa péremption, et que, s'il est anormal que le salarié ait conservé ce document dans ses archives, il ne lui a été d'aucune utilité pour constituer sa nouvelle entreprise et détourner la clientèle de son ancien employeur.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-00301

The Commission may not confine itself to deducing the absolute impossibility of recovering the unlawful aid in question solely from the fact that it was not possible to obtain the necessary information for recovery of the aid from the Italian land registry and tax databases, while omitting to consider the possible existence of alternative methods allowing recovery, if only in part, of the aid.

The principle of sincere cooperation does not require the Commission to attach an order for recovery to every decision declaring aid to be unlawful and incompatible with the internal market, but does require it to take into consideration the arguments put to it by the Member State concerned on the existence of absolute impossibility of recovery. 

The Commission cannot adopt an order for recovery which, from the moment of its adoption, is objectively and absolutely impossible to implement or will be held invalid.

Where a regulatory act directly affects the legal situation of a natural or legal person without requiring implementing measures that person must have a legal remedy before the EU judicature for the purpose of challenging the lawfulness of that regulatory act, insofar as, in the absence of such measures, a natural or legal person, although directly concerned by the act in question, would be able to obtain judicial review of the act only after having infringed its provisions, by pleading that those provisions are unlawful in proceedings initiated against them before the national courts.

The condition that a natural or legal person must be directly concerned by the decision against which the action is brought requires two cumulative criteria to be met, namely, the contested measure must directly affect the legal situation of the individual and it must leave no discretion to its addressees who are entrusted with the task of implementing it, such implementation being purely automatic and resulting from the EU rules alone without the application of other intermediate rules.

Even though the Court of Justice has already held that the mere fact that provisions adopted as part of the common agricultural policy place an applicant in an unfavorable competitive position does not in itself allow it to be concluded that those provisions affect the applicant's legal situation, that line of case-law cannot be transposed to actions brought by competitors of beneficiaries of State aid insofar as that case did not concern the rules on State aid, the objective of which is precisely to preserve competition.

The first part of the decision at issue, in which the Commission considered that it was not appropriate to order the recovery of the aid granted despite it being unlawful, preserves the anticompetitive effects of the general and abstract measure which that exemption constitutes with respect to an indefinite number of competitors of the beneficiaries of the aid granted under that measure with the result that the decision applies to objectively determined situations and produces legal effects for categories of persons envisaged in a general and abstract manner.

The fact that a part of the decision at issue is of individual concern to the restricted class of beneficiaries of the aid scheme in question does not preclude that part from being regarded as of general application where it applies to objectively determined situations and produces legal effects for categories of persons envisaged in a general and abstract manner.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2018, No C-622/16 P

La circonstance qu'un volet de la décision attaquée concerne individuellement le cercle restreint des bénéficiaires du régime d'aides en question ne fait pas obstacle à ce que ce volet soit considéré comme revêtant une portée générale pour autant qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et qu'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Le premier volet de la décision litigieuse par lequel la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la récupération des aides accordées, en dépit de leur caractère illégal, fait perdurer les effets anticoncurrentiels de la mesure générale et abstraite que constitue cette exonération à l'égard d'un nombre indéterminé de concurrents des bénéficiaires des aides allouées, de sorte que cette décision s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Même si la Cour de justice a déjà retenu que le seul fait que des dispositions adoptées dans le cadre de la politique agricole commune placent un requérant dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas de conclure qu'elles affectent ce requérant dans sa situation juridique, cette jurisprudence n'est pas transposable à des recours introduits par des concurrents de bénéficiaires d'aides d'État, lorsque l'affaire ne porte pas sur les règles relatives aux aides d'État qui ont précisément pour objectif de préserver la concurrence.

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision, objet du recours, requiert que, cumulativement, la mesure contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en uvre, qui doit présenter un caractère automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires.

Lorsqu'un acte réglementaire produit directement des effets sur la situation juridique d'une personne physique ou morale sans requérir des mesures d'exécution, cette dernière doit pouvoir disposer d'une voie de recours devant le juge de l'Union aux fins de mettre en cause la légalité de cet acte réglementaire, dès lors qu'à défaut, elle ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après en avoir violé les dispositions en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales.

La Commission ne saurait adopter, sous peine d'invalidité, une injonction de récupération dont l'exécution serait, dès son adoption, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.

Le principe de coopération loyale n'impose pas à la Commission d'assortir toute décision déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur d'une injonction de récupération, mais l'oblige à prendre en considération les arguments qui lui ont été soumis par l'État membre concerné en relation avec l'existence d'une impossibilité absolue de récupération.

La Commission ne peut se contenter d'inférer l'impossibilité absolue de récupérer les aides illégales en question de la seule circonstance qu'il est impossible d'obtenir les informations nécessaires pour la récupération de ces aides à l'aide des bases de données cadastrales et fiscales italiennes, tout en s'abstenant d'examiner l'existence éventuelle de modalités alternatives permettant une récupération, ne serait-ce que partielle, de ces aides.

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, n° C-622/16 P

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Avenir par la société Groupe Bernard Hayot

ADLC, 6 novembre 2018, n° 18-DCC-188

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2018, n° 18/00752 

Le vendeur intermédiaire du produit en cause à qui aucune négligence en termes de certification de qualité ne peut être reprochée, qui n'avait pas connaissance de son défaut de fabrication lors de la vente et qui ne pouvait s'en rendre compte, hormis en pratiquant des analyses poussées et onéreuses, ne saurait engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle pour faute au titre d'un défaut de sécurité.

Si la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte d'un défaut de sécurité la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, elle constitue en revanche un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés.

CA Riom, 1re ch. civ., 5 novembre 2018, n° 17-01275

Commission, October 31, 2018, No M.9099

Les circonstances de la signature d'un devis ne peuvent être invoquées pour faire valoir la mise en œuvre d'une pratique commerciale agressive si le consommateur n'a pas déposé plainte contre le professionnel et n'invoque pas, au soutien de son action en nullité, l'existence d'un dol.

CA Montpellier, 1re ch. B, 31 octobre 2018, n° 16-00538

La transaction conclue par les parties afin de régler les conséquences financières de la rupture n'est pas affectée du vice de violence lorsque la dépendance alléguée par le distributeur, qui peut distribuer des produits non-concurrents est volontaire, qu'il a été assisté de son avocat et que le protocole comporte des concessions réciproques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 octobre 2018, n° 14-21461

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 31 octobre 2018, n° 17-04981

L'obligation d'information précontractuelle ne s'applique pas à un contrat d'approvisionnement exclusif en l'absence de mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne.

Un contrat-cadre d'approvisionnement exclusif en bières est valable même en l'absence de clause relative au prix auquel la bière sera achetée ultérieurement.

Un débitant de boissons qui a bénéficié de remises mensuelles de 15 % sur le chiffre d'affaires en cas d'atteinte des volumes convenus ne peut se prévaloir de l'abus commis par le fournisseur dans la fixation du prix.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 octobre 2018, n° 16-02367

Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 30 octobre 2018, n° 17/10097

CA Angers, ch. civ. A, 30 octobre 2018, n° 17/02210

CA Caen, 1re ch. civ., 30 octobre 2018, n° 15/04199

Commission, October 29, 2018, No M.9019

La non-rétrocession aux franchisés de ristournes obtenues de la centrale d'achats pour des montants de l'ordre de 2 500 euro ne constitue pas une faute suffisamment grave du franchiseur, justifiant que la responsabilité de la rupture lui soit imputée.

Des franchisés qui n'établissent pas la perte de leurs performances ou le gain manqué à la suite de leur sortie du réseau ne peuvent prétendre à être indemnisés d'une année de marge brute.

Le franchiseur doit rétrocéder aux franchisés les sommes accordées par la centrale d'achats, déduction faite des ristournes de fidélité qu'il leur a déjà reversées.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 29 octobre 2018, n° 09-06551

Le particulier, qui, en qualité d'artisan-maçon, a lui-même construit la maison vendue, doit être assimilé à un vendeur professionnel et ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie prévue dans l'acte de cession.

Les conclusions d'un expert qui n'a pas personnellement constaté le vice allégué et a reconnu la conformité de la chose aux normes en vigueur, ne sauraient établir l'existence d'un vice caché.

CA Riom, 1re ch. civ., 29 octobre 2018, n° 17-01239

Commission, October 26, 2018, No M.8989

Le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances et non les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à générer une confusion dans l'esprit de la clientèle qui n'a pas les deux éléments en même temps sous les yeux.

Une société cherche à créer la confusion auprès du consommateur et à profiter de la notoriété d'autrui, lorsqu'elle lance une même gamme de bouchons d'oreille dans un conditionnement identique à celui de son concurrent notoirement connu et actif dans le secteur depuis cent ans, sans que la reprise de la couleur, de la charte graphique et du format ne soient justifiée par aucune nécessité technique particulière ou exigence de commercialisation. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 26 octobre 2018, n° 17-14564

CA Amiens, 1re ch. civ., 26 octobre 2018, n° 17-01304

Les refus d'insertion opposés à une régie publicitaire, constitutifs d'une rupture brutale de relation commerciale établie, sont justifiés lorsque les ordres présentés ne correspondent pas aux limites territoriales prévues par le contrat et ne respectent pas les prescriptions de la loi Sapin.

Les refus d'insertion opposés à une régie publicitaire sont justifiés lorsque celle-ci, en violation des dispositions de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, ne produit pas le mandat écrit confié par l'annonceur.

La clause du contrat de régie aux termes de laquelle le support peut refuser un ordre de publicité en cas d'indisponibilité d'espace au moment du bouclage ne présente pas un caractère potestatif qui la rendrait contraire aux prescriptions de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dès lors que la réalisation de la condition ne dépend pas de sa seule volonté.

La clause du contrat de régie aux termes de laquelle le support peut refuser un ordre de publicité en cas d'indisponibilité d'espace au moment du bouclage ne présente pas un caractère potestatif qui la rendrait contraire aux prescriptions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que la réalisation de la condition ne dépend pas de sa seule volonté.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 17