Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-20.100

Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-22.565

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.346

Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.528

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.263

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.268

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.773

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.127

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 16-25.521

Les conséquences dommageables du retard pris sur un chantier de construction, causé par le défaut d'un boulon de charpente, qui présente une fissure de type "tapure de trempe" due au traitement thermique des boulons, conjugué à l'action d'une contrainte de traction potentiellement supérieure à la capacité de la charge de la vis, sont imputables au constructeur de la charpente à hauteur de 15 % pour défaut de contrôle, au fabricant du boulon défectueux à hauteur de 55 % pour défaut de fabrication et défaut de contrôle, et à la société ayant acheté la charpente sur le chantier à hauteur de 30 %, pour son assemblage défectueux.

Le respect par le fabricant de boulons de la norme ISO 898'1 sur les caractéristiques mécaniques des éléments de fixation ne suffit pas à le décharger de toute garantie en cas de dommage effectivement réalisé et n'empêche pas la constatation d'un vice caché.

CA Toulouse, 2e ch., 17 octobre 2018, n° 16-05199

Le maintien dans les lieux d'un locataire-gérant après la notification valable de la rupture de son contrat cause un trouble illicite au bailleur lorsque les contrats de franchise et de location-gérance qui les lient sont stipulés indivisibles et prévoient que la résiliation de l'un entraîne celle de l'autre.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 octobre 2018, n° 18-02214

Des franchisés ne peuvent alléguer qu'exploitant leur dépendance économique, le franchiseur et le cessionnaire de son réseau leur imposeraient un changement d'enseigne à des conditions moins favorables lorsqu'il est établi que certains d'entre eux ont pu refuser cette option et conserver le bénéfice de leur précédent contrat jusqu'à son terme.

Des franchisés ne peuvent se prévaloir d'un état de dépendance économique collective à l'égard de leur  franchiseur et du cessionnaire de son réseau dès lors qu'ils relèvent de régimes contractuels distincts, les uns étant propriétaires de leurs fonds de commerce et les autres simples locataires-gérants.

La coopération entre deux franchiseurs concurrents ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu'elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire aux négociations portant sur la cession du réseau de l'un à l'autre.

L'état de dépendance économique collective d'un ensemble de sociétés ne saurait résulter du seul fait qu'elles ont en commun d'être en relation avec le même fournisseur. 

L'état de dépendance économique s'apprécie dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution pourvu que ce réseau constitue un groupe d'entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l'égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, ce raisonnement pouvant être étendu à toutes les entreprises du groupe dès lors qu'elles sont toutes touchées de la même façon par la pratique en cause.

L'état de dépendance économique des sociétés plaignantes ne peut être établi en raison de leurs régimes contractuels différents au sein du réseau de franchise, l'une d'elles étant propriétaire du fonds de commerce tandis que les autres sociétés sont locataires gérantes. 

Le changement d'enseigne d'une partie du réseau n'est pas susceptible à lui seul de remplir les conditions d'absence de solution alternative et d'affectation de la structure de la concurrence exigées par la loi pour établir un abus de dépendance économique, la majorité des franchisés ayant choisi la solution alternative qui résultait du rapprochement des deux enseignes. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

ADLC, 17 octobre 2018, n° 18-D-22

L'acheteur, qui, informé d'une surconsommation d'huile, a négocié une diminution de prix, peut néanmoins exercer l'action en garantie des vices cachés, lorsqu'il n'est pas établi qu'à la date de la vente, il avait connaissance, dans toute son ampleur et ses conséquences, du vice dont cette surconsommation était la manifestation.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358

Le vendeur ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire de l'expertise amiable sur laquelle le juge s'est fondé lorsque, invité à y participer, il a choisi de ne pas s'y rendre et que les conclusions du rapport d'expertise ont été préalablement soumises à la libre discussion des parties.

Le juge qui prononce la résiliation de la vente ne peut enjoindre au vendeur de récupérer le véhicule au plus tard dans le mois suivant la signification de l'arrêt à défaut de quoi l'acheteur sera libre d'en disposer à son gré, dès lors que l'effet rétroactif de l'anéantissement du contrat exclut que l'acheteur puisse, après restitution du prix, disposer de la chose.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 16-19.858

En l'absence d'indice décisif, le manque de précision sur les circonstances du départ de feu et le mode d'utilisation d'un tracteur pendant les jours et les heures qui ont précédé son incendie, ne permet pas d'écarter, de manière certaine, une autre cause qu'un vice propre de l'engin, même si à la date du sinistre, celui-ci ne comptait que peu d'heures d'utilisation. 

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 17 octobre 2018, n° 17-00309

Le mandant qui a rompu le contrat en accordant un an de préavis à son agent et lui a ultérieurement proposé la signature d'un nouveau contrat ne peut se prévaloir d'aucune faute grave de la part de ce dernier.

Des fautes commises au cours de la période visée par la clause de non-concurrence sont dénuées d'incidence sur la cessation du contrat et l'indemnité due à ce titre.

Le préjudice subi par l'agent commercial doit être évalué au moment de la rupture du contrat, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'événements postérieurs, en particulier du fait qu'il a pu se reconvertir rapidement dans le même secteur d'activité professionnelle.

Un mode de calcul forfaitaire de l'indemnité de rupture, sans prise en considération de l'intégralité des commissions acquises à l'agent, n'est pas de nature à réparer l'entier préjudice lié à la perte pour l'avenir de ses rémunérations.

Le point de départ du délai de prescription de la créance de commissions de l'agent ne peut être fixé qu'à la date où celui-ci dispose d'élements d'information complets lui permettant d'établir sa facturation.

CA Toulouse, 2e ch., 17 octobre 2018, n° 15-01219

Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-87.048

Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-86.910

Le départ de deux salariés du prestataire spécialement affectés au client ne constitue pas, pour ce dernier, une cause d'exonération de l'obligation de respecter un préavis de rupture lorsqu'il n'est pas établi que sans eux, la société ne serait pas à même de fournir des prestations équivalentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 octobre 2018, n° 16-10538

Les dispositions de droit commun de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'appliquent au contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque confié par un établissement de crédit à une entreprise, en l'absence de dispositions spécifiques du Code monétaire et financier régissant la rupture d'une telle convention.

Le prestataire, qui, à la suite de l'annonce du non-renouvellement de son contrat à son échéance, fait part à son client de son souhait se désengager de sa société, démontre sa conscience de l'absence de pérennité du courant d'affaires et ne peut invoquer l'existence d'une rupture brutale de la relation commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 octobre 2018, n° 16-10631

Le partenaire qui cesse de référencer son licencié sur son site internet et installe un nouveau licencié sur le territoire concédé ne respecte pas le préavis accordé en application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 octobre 2018, n° 16-10582

Des relations présentent un caractère établi nonobstant la durée déterminée du contrat sur lequel elles se fondent et la clause écartant toute reconduction tacite, dès lors que le courant d'affaires entre les parties est suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable pour permettre au partenaire d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité des échanges.

La diminution des commandes ne caractérise pas une rupture partielle des relations lorsqu'elle s'explique par la désorganisation provoquée par le déménagement du prestataire à longue distance du client.

Le lancement d'un appel d'offres qui ne contient aucune allusion à la pérennité des relations en cours ni à la date de leur cessation ne vaut pas notification de la rupture des relations.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 21