Le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale qui permet au détenteur d'une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, de se dégager de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion, sans avoir à donner davantage de précisions quant au moment de la connexion ou la nature de son utilisation. 

Une réglementation nationale qui accorde une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d'une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, ne permet pas qu'une sanction efficace et dissuasive soit infligée à l'auteur de l'atteinte, à moins qu'en vue d'éviter une ingérence jugée inadmissible dans la vie familiale, les titulaires de droits puissent disposer d'une autre forme de recours effectif, leur permettant notamment, dans ce cas, de faire reconnaître la responsabilité civile du titulaire de la connexion à Internet en cause. 

La réglementation nationale qui fait obstacle à la possibilité, pour la juridiction nationale saisie d'une action en responsabilité, d'exiger, sur requête du demandeur, la production et l'obtention d'éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, l'établissement de l'atteinte au droit d'auteur alléguée ainsi que l'identification de l'auteur de cette atteinte, n'assure pas un juste équilibre entre les droits fondamentaux en cause, à savoir d'une part, le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle dont bénéficie le titulaire du droit d'auteur et d'autre part, le droit au respect de le vie privée et familiale. 

CJUE, 3e ch., 18 octobre 2018, n° C-149/17

Une entreprise dispose d'un intérêt à agir en annulation contre une décision de la Commission qui modifie une précédente décision en effectuant une répartition différente du montant des amendes qu'elle lui inflige solidairement avec d'autres sociétés.

L'annulation d'une décision qui détermine le point de départ d'intérêts de retard est en elle-même susceptible de procurer un bénéfice à l'entreprise.

La Commission viole le principe d'égalité de traitement lorsque, après avoir réduit le montant de l'amende infligée à une entreprise pour respecter le plafond de 10 %, elle ne répartit pas équitablement le bénéfice de cette réduction entre ses deux codébiteurs solidaires.

TUE, 5e ch., 18 octobre 2018, n° T-640/16

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.124

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.119

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.125

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.118

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 18 octobre 2018, n° 17/16731

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-17.121

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.278

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.331

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-22.081

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-20.100

Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-22.565

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.346

Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.528

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-16.263

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.268

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.773

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.127

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 16-25.521

Les conséquences dommageables du retard pris sur un chantier de construction, causé par le défaut d'un boulon de charpente, qui présente une fissure de type "tapure de trempe" due au traitement thermique des boulons, conjugué à l'action d'une contrainte de traction potentiellement supérieure à la capacité de la charge de la vis, sont imputables au constructeur de la charpente à hauteur de 15 % pour défaut de contrôle, au fabricant du boulon défectueux à hauteur de 55 % pour défaut de fabrication et défaut de contrôle, et à la société ayant acheté la charpente sur le chantier à hauteur de 30 %, pour son assemblage défectueux.

Le respect par le fabricant de boulons de la norme ISO 898'1 sur les caractéristiques mécaniques des éléments de fixation ne suffit pas à le décharger de toute garantie en cas de dommage effectivement réalisé et n'empêche pas la constatation d'un vice caché.

CA Toulouse, 2e ch., 17 octobre 2018, n° 16-05199

Le maintien dans les lieux d'un locataire-gérant après la notification valable de la rupture de son contrat cause un trouble illicite au bailleur lorsque les contrats de franchise et de location-gérance qui les lient sont stipulés indivisibles et prévoient que la résiliation de l'un entraîne celle de l'autre.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 octobre 2018, n° 18-02214

Des franchisés ne peuvent alléguer qu'exploitant leur dépendance économique, le franchiseur et le cessionnaire de son réseau leur imposeraient un changement d'enseigne à des conditions moins favorables lorsqu'il est établi que certains d'entre eux ont pu refuser cette option et conserver le bénéfice de leur précédent contrat jusqu'à son terme.

Des franchisés ne peuvent se prévaloir d'un état de dépendance économique collective à l'égard de leur  franchiseur et du cessionnaire de son réseau dès lors qu'ils relèvent de régimes contractuels distincts, les uns étant propriétaires de leurs fonds de commerce et les autres simples locataires-gérants.

La coopération entre deux franchiseurs concurrents ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu'elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire aux négociations portant sur la cession du réseau de l'un à l'autre.

L'état de dépendance économique collective d'un ensemble de sociétés ne saurait résulter du seul fait qu'elles ont en commun d'être en relation avec le même fournisseur. 

L'état de dépendance économique s'apprécie dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution pourvu que ce réseau constitue un groupe d'entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l'égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, ce raisonnement pouvant être étendu à toutes les entreprises du groupe dès lors qu'elles sont toutes touchées de la même façon par la pratique en cause.

L'état de dépendance économique des sociétés plaignantes ne peut être établi en raison de leurs régimes contractuels différents au sein du réseau de franchise, l'une d'elles étant propriétaire du fonds de commerce tandis que les autres sociétés sont locataires gérantes. 

Le changement d'enseigne d'une partie du réseau n'est pas susceptible à lui seul de remplir les conditions d'absence de solution alternative et d'affectation de la structure de la concurrence exigées par la loi pour établir un abus de dépendance économique, la majorité des franchisés ayant choisi la solution alternative qui résultait du rapprochement des deux enseignes. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

ADLC, 17 octobre 2018, n° 18-D-22

L'acheteur, qui, informé d'une surconsommation d'huile, a négocié une diminution de prix, peut néanmoins exercer l'action en garantie des vices cachés, lorsqu'il n'est pas établi qu'à la date de la vente, il avait connaissance, dans toute son ampleur et ses conséquences, du vice dont cette surconsommation était la manifestation.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358

Le vendeur ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire de l'expertise amiable sur laquelle le juge s'est fondé lorsque, invité à y participer, il a choisi de ne pas s'y rendre et que les conclusions du rapport d'expertise ont été préalablement soumises à la libre discussion des parties.

Le juge qui prononce la résiliation de la vente ne peut enjoindre au vendeur de récupérer le véhicule au plus tard dans le mois suivant la signification de l'arrêt à défaut de quoi l'acheteur sera libre d'en disposer à son gré, dès lors que l'effet rétroactif de l'anéantissement du contrat exclut que l'acheteur puisse, après restitution du prix, disposer de la chose.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 21