La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si le contrôle exercé sur les prix en vertu de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce enfreint les principes de la présomption d'innocence, de la légalité des délits et des peines ou de la liberté contractuelle et d'entreprendre.

Cass. com., 27 septembre 2018, n° 18-40.028

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.091

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.132

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-25.799

CA Rouen, ch. de la proximite, 27 septembre 2018, n° 18/00746

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.930

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 septembre 2018, n° 16/24822

Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-20.640

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 septembre 2018, n° 16/22974

Un préjudice ne s'infère pas nécessairement de la violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un protocole de cession de parts sociales.

La violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un protocole de cession de parts sociales n'entraîne pas nécessairement réparation en l'absence de preuve de l'étendue du préjudice allégué et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute reprochée.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133

Le promoteur de l'opération immobilière, dont le nom est mentionné dans la brochure remise aux acquéreurs et avec lequel ces derniers ont conclu leurs contrats de réservation, puis de vente, est tenu envers eux d'un devoir d'information sur les risques de l'opération d'investissement proposée.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 16-23.500

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-17.167

L'appréciation de la conscience de l'aléa doit résulter d'une lecture complète des documents et non uniquement de certains extraits mettant en avant le gain.

L'envoi de documents publicitaires personnalisés qui mettent en évidence à première lecture l'existence d'un aléa portant sur le prix principal mis en jeu tout en précisant ses conditions d'attribution et le fait qu'il s'agit d'une loterie publicitaire sans obligation d'achat, ne constitue pas une pratique commerciale agressive. 

CA Toulouse, 3e ch., 26 septembre 2018, n° 18-00474

Il ne suffit pas à un franchiseur de reprendre les chiffres du précédent exploitant et d'y appliquer un coefficient de modération de 22,25 % pour prétendre avoir satisfait à son obligation de communiquer des renseignements reposant sur une méthodologie sérieuse, lorsque le point de vente en cause a été fermé pendant deux ans, que le concept a changé et qu'il faut attirer une nouvelle clientèle dont les habitudes se sont portées vers d'autres enseignes.

La transmission d'un prévisionnel qui surévalue de plus de 34 % les résultats atteignables par le candidat et conduit à une déconfiture très rapide, engage la responsabilité du franchiseur à l'égard de ce dernier, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa volonté de tromper.

La négligence du franchiseur dans la transmission de l'information précontractuelle justifie sa condamnation à la réparation intégrale du préjudice du franchisé, et non à l'indemnisation d'une simple perte de chance. 

CA Toulouse, 2e ch., 26 septembre 2018, n° 17-02198

Le partenaire qui a notifié le non-renouvellement du contrat et réitéré à plusieurs reprises sa volonté de mettre un terme aux relations ne peut se voir imputer une rupture brutale de relations commerciales établies du seul fait qu'il a accepté d'entrer en pourparlers avec son cocontractant pour une poursuite éventuelle des relations sous d'autres conditions, sans finalement y donner de suite.

La notification de la rupture par lettre simple suffit à faire courir le préavis, même si le contrat prévoit une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que son destinataire ne conteste pas l'avoir reçue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-04275

Le professionnel qui annonce, sur son site Internet, sa prochaine implantation à une adresse différente de celle qui sera finalement disponible, ne met pas en œuvre une pratique trompeuse dès lors que la nouvelle localisation demeure située dans la même zone de chalandise.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 26 septembre 2018, n° 18-01580

Le caractère libéral d'une activité ne l'exclut pas du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'elle se traduit par la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services, sur laquelle une marge brute est dégagée.

Une relation présente un caractère établi même si le nombre des commandes varie mensuellement, voire connaît une baisse en fin de période. 

Un partenaire ne peut prétendre que les insuffisances qu'il reproche à son prestataire sont suffisamment graves pour justifier une dispense de préavis, lorqu'il ne lui a jamais adressé aucun avertissement ni réclamation officielle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-07727

La rupture est imputable non au client qui cesse de passer commande, mais à l'importateur qui ne fait plus aucune offre de vente, lorsque les usages entre les parties font toujours partir la conclusion des contrats de la proposition effectuée par ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-09123

Les passages d'un article qui visent une personne morale, à l'exclusion de ses produits ou services, émanent d'un ancien partenaire et portent sur des faits constitutifs d'infractions pénales, portent atteinte à l'honneur et à la considération de cette société, qui s'analyse en une diffamation et non un dénigrement.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-15.502

Une clause attributive de compétence au juge étranger qui vise tout litige relatif à des divergences liées au contrat ou aux conditions de sa mise en œuvre s'applique à des prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle n'offre au fournisseur la faculté de choisir qu'entre plusieurs juridictions.

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l'article 25 du règlement 1215/2012 prime sur la compétence spéciale de l'article 8 relatif à la pluralité de défendeurs.

L'action en réparation des préjudices subis par le distributeur exclusif du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations ont été nouées entre les parties sur le fondement d'un contrat de distribution.

Dans le cadre de rapports non soumis à une clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître de la responsabilité encourue pour non-respect de la clause d'exclusivité par le fournisseur est celui du lieu de livraison des marchandises.

Une clause attributive de compétence au juge étranger qui vise tout litige relatif à des divergences liées au contrat ou aux conditions de sa mise en œuvre s'applique à des prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle offre à l'une des parties la faculté de choisir entre plusieurs juridictions.

L'action en réparation des préjudices subis du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations ont été nouées entre les parties sur le fondement d'un contrat de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 18-08165

Le retrait de l'exclusivité consentie à un distributeur pour l'accorder à un autre, auprès duquel il n'est pas établi qu'il puisse s'approvisionner dans les mêmes conditions, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La caducité qui s'attache au dépassement du délai de dix ans prévue par l'article L. 330-1 du Code de commerce ne s'applique qu'aux contrats d'approvisionnement exclusif et non de distribution exclusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-10218

Le fait que les modalités de l'activité et son mode de facturation aient changé au cours des relations ne remet pas en cause leur caractère établi.

Des griefs non visés dans la lettre de rupture et qui n'ont donné lieu à aucune mise en demeure ne peuvent être qualifiés de suffisamment graves.

Le fait que la rupture soit prévisible n'exclut pas qu'elle soit brutale lorsque le partenaire n'a pas été clairement informé de la date à laquelle les relations cesseront.

Le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-10293

Une cour d'appel ne peut écarter la responsabilité du producteur au motif que la notice accompagnant le contraceptif en cause comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant ces mentions, la gravité du risque encouru et la fréquence de sa réalisation excèdent les bénéfices attendus du contraceptif, et si, par suite, les effets nocifs constatés ne sont pas de nature à caractériser un défaut de ce produit au sens de l'article 1245-3 du Code civil.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271

La conclusion de deux contrats ponctuels dont l'objet était différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-09659

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-13567

L'inexécution d'obligations auxquelles l'agent n'a pas contractuellement souscrit, de même que des manquements tolérés par le mandant, ne peuvent constituer des fautes graves privatives de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-17.743

L'information des fournisseurs sur l'action du ministre de l'Economie, qui n'est soumise à aucun formalisme, peut intervenir en cause d'appel.

Des services à la définition imprécise et qui reviennent à faire rémunérer par les fournisseurs des prestations qu'ils effectuent eux-mêmes, présentent un caractère fictif.

Le fait que le chiffre d'affaires des produits concernés par certains services ait progressé au cours de la période ne remet pas nécessairement en cause leur caractère fictif.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 26