CJEU, 8th chamber, September 13, 2018, No C-332/17

CJEU, 2nd chamber, September 13, 2018, No C-176/17

CJEU, 5th chamber, September 13, 2018, No C-594/16

CJEU, 2nd chamber, September 13, 2018, No C-54/17

CJUE, 5e ch., 13 septembre 2018, n° C-358/16

L'article 53, paragraphe 1, de la directive 2013-36 ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d'être en mesure d'engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d'intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d'un établissement de crédit, sachant qu'il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l'intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l'obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.

CJUE, 5e ch., 13 septembre 2018, n° C-594/16

Un professionnel ne peut faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat au moyen d'un numéro d'appel abrégé, même s'il a été informé de manière compréhensible et facilement accessible de l'existence d'un numéro soumis au tarif de base.

Lorsqu'un professionnel met à la disposition de l'ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d'appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, l'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens à ce qu'il s'oppose à ce que les consommateurs qui ont conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu'ils le contactent, par téléphone, au sujet de ce contrat.

L'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un professionnel puisse faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat, quel que soit le format des numéros d'appel proposés par ce professionnel.

L'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens que le professionnel ne peut imputer au consommateur, qui exerce au moyen d'appels téléphoniques les droits qui lui sont conférés par cette directive, que des frais qui n'excèdent pas le coût correspondant au tarif de base.

CJUE, 8e ch., 13 septembre 2018, n° C-332/17

Constitue une pratique commerciale agressive per se, par fourniture de service non demandée, le fait, pour un opérateur de télécommunications, de commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services.

Une réglementation nationale peut prévoir qu'un comportement constitutif d'une fourniture non demandée, au sens de l'annexe I, point 29, de la directive 2005/29, sera apprécié au regard des dispositions de cette seule directive, avec pour conséquence que l'autorité réglementaire nationale, au sens de la directive cadre 2002/21, ne sera pas compétente pour le sanctionner.

La commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale, même si le consommateur a la possibilité d'opter, auprès des opérateurs de télécommunications concernés, pour la désactivation des services en cause sur la carte SIM ou peut lui-même, par le réglage de son appareil, désactiver ces services, dès lors qu'en l'absence d'information claire et adéquate communiquée par ces opérateurs au consommateur, préalablement à l'achat de la carte SIM, sur l'existence de ces services préinstallés et préalablement activés ainsi que sur leurs coûts, il est pour le moins improbable que le consommateur ait réellement été mis en mesure d'exercer une telle option, à tout le moins avant d'avoir été facturé pour ces mêmes services.  

La commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale, par fourniture non demandée au sens de l'annexe I, point 29, de la directive 2005-29, lorsque les consommateurs n'en sont pas informés préalablement. 

CJUE, 2e ch., 13 septembre 2018, n° C-54/17

Une réglementation nationale est contraire à la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsqu'elle permet à un créancier d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier donné en garantie d'une créance née d'un contrat de crédit à la consommation, sans que le juge saisi de la requête ne dispose du pouvoir de procéder à un examen du caractère abusif ou non des clauses de ce contrat.

La directive 93/13 s'oppose à une réglementation nationale qui permet de délivrer une ordonnance d'injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier garantissant une créance née d'un contrat de crédit à la consommation, si le juge saisi d'une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d'exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d'assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive.

CJUE, 2e ch., 13 septembre 2018, n° C-176/17

La directive 2011/7 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'oppose pas à ce que le créancier qui réclame l'indemnisation des frais de rappels adressés au débiteur en raison de ses retards de paiement puisse obtenir, outre le montant forfaitaire de 40 euro, une indemnisation raisonnable couvrant la partie de ces frais qui dépasse le montant forfaitaire.

CJUE, 9e ch., 13 septembre 2018, n° C-287/17

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2018, n° 17/00803

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 13 septembre 2018, n° 16/05328

CA Grenoble, ch. com., 13 septembre 2018, n° 13/02159

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 septembre 2018, n° 15/06846

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.010

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049

Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-24.776

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 12 septembre 2018, n° 16/25661

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.155

Une faute concurrentielle consistant dans une abstention caractérise également une faute civile qui ouvre droit à réparation.

L'adoption d'une décision d'engagements, qui n'a pour effet ni de certifier la conformité au droit de la concurrence des pratiques objet des préoccupations exprimées, ni d'établir leur caractère infractionnel, peut constituer un commencement de preuve de la faute pour celui qui se prétend victime d'un préjudice.

Le maintien de sa pratique de mutualisation des masses d'enjeux dans les points de vente physiques et en ligne par l'opérateur historique après la libéralisation du marché des paris en ligne constitue un abus de position dominante et une faute civile ouvrant droit à réparation pour ses concurrents.

Lorsque la pratique en cause concerne non pas une diversification, mais la poursuite, par un opérateur historique disposant d'une position dominante sur le marché des jeux hippiques dans les points de vente en dur en vertu d'un ancien monopole légal, d'une pratique commerciale sur le marché connexe des jeux hippiques en ligne, dans le cadre d'une ouverture de ce marché à la concurrence, cet opérateur doit veiller à éviter toute exploitation abusive de moyens qui ne sont pas reproductibles par les nouveaux entrants sur le marché ouvert à la concurrence à un coût raisonnable et selon des délais acceptables, eu égard à sa responsabilité particulière sur ce marché, et à éviter que les avantages concurrentiels liés au statut d'ancien monopole et qui ne procèdent pas d'une concurrence par les mérites, soient utilisés d'une manière qui pourrait obérer le fonctionnement concurrentiel du marché.

Est susceptible de constituer un abus, le fait, pour une entreprise disposant d'un monopole légal, c'est-à-dire d'un monopole dont l'acquisition n'a entraîné aucune dépense et est insusceptible d'être contesté, d'utiliser tout ou partie de l'excédent de ressources que lui procure son activité sous monopole pour subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel lorsque la subvention est utilisée pour pratiquer des prix prédateurs ou a conditionné une pratique commerciale qui, sans être prédatrice, a entraîné une perturbation durable du marché qui n'aurait pas eu lieu sans elle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 18/04914

La clause de style selon laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu l'information précontractuelle dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat ne suffit pas à établir l'exécution de ses obligations par le franchiseur.

Le franchisé, qui, après avoir eu connaissance des événements prétendument dissimulés par le franchiseur, demande le maintien des relations ne peut ultérieurement soutenir que son consentement a été vicié.

Le franchiseur, qui, après son rachat par un tiers, n'assure plus l'exécution du contrat dans les conditions initiales et rompt celui-ci avant terme, doit indemniser le manque à gagner du franchisé pour la période restant à courir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-14222

Un contrat de franchise doit être annulé pour absence de cause lorsque le franchiseur n'a pas enregistré l'ensemble des marques prétendument transmises et n'a communiqué aucun savoir-faire substantiel au franchisé.

Le franchiseur, dans sa fonction de centrale d'achat, peut, sauf clause contraire, prélever une marge sur les produits mis à disposition de ses franchisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-15102

La rupture des relations commerciales établies est imputable au fournisseur qui cesse brutalement d'approvisionner son distributeur exclusif.

Un distributeur exclusif qui n'est tenu à aucune exclusivité d'approvisionnement n'est pas dépendant de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 16-05275

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, au motif que celle-ci serait fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon, alors que les sociétés plaignantes fondent leurs demandes sur l'existence d'un risque de confusion né d'une reprise des couleurs et matériaux, et qu'elle n'a pas examiné les actes de parasitisme.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-18.390

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° Y-17-21594

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser des opérations de visite et saisie au sein d'une instance ordinale lorsque celle-ci est suspectée d'avoir participé à des pratiques qui, loin de relever de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou de sa mission de contrôle déontologique, caractérisent une immixtion dans le domaine de la concurrence.

Le juge des libertés et de la détention qui autorise les mesures ne se prive pas de la faculté de contrôler la proportionnalité de la demande de l'Administration lorsqu'il délègue le contrôle du déroulement des opérations aux juges des libertés et de la détention territorialement compétents.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.190

La reprise d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession n'emporte pas reprise du contrat de distribution détenu par l'ancien exploitant du seul fait que le repreneur a poursuivi la relation avec le fournisseur, dès lors que le contrat signé avec ce dernier ne manifeste aucune intention des parties de se placer dans la continuité des relations antérieures.

Le distributeur qui exploite huit sites ne peut se prétendre dépendant du fournisseur avec lequel il est en relations pour un seul d'entre eux.

Un investissement réalisé par une autre société du groupe auquel appartient le distributeur résilié ne peut être invoqué par ce dernier à l'appui de sa demande d'allongement du préavis accordé par le fournisseur.

Dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, l'invocation d'un prétexte fallacieux de rupture est sans influence.

Le fournisseur ne respecte pas le préavis accordé lorsqu'il écarte le distributeur résilié des actions de promotion de nouveaux modèles et annonce à la clientèle qu'un nouveau revendeur va être nommé.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 30