CA Rennes, 3e ch. com., 4 septembre 2018, n° 15-09803

Un contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur qui a transmis au candidat des techniques commerciales défaillantes et une projection financière sans commune mesure avec les réalisations effectives.

Le franchiseur qui a manqué à son obligation d'information précontractuelle s'expose à la restitution d'une partie du droit d'entrée et des loyers réglés par le franchisé ainsi qu'à des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 septembre 2018, n° 17-01364

Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 18-80.942

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 septembre 2018, n° 17-01714

Commission, August 31, 2018, No M.9041

CA Rouen, ch. de la proximite, 30 août 2018, n° 17/06014

Conclu intuitu personae, un contrat de franchise ne peut être transféré à un nouveau franchiseur sans l'accord du franchisé.

Le franchisé qui continue d'utiliser la marque du cédant, alors que celle-ci a été transférée au cessionnaire avec lequel il n'a pas souhaité poursuivre la relation, se rend coupable de contrefaçon.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 30 août 2018, n° 16-07690

CA Dijon, 2e ch. civ., 30 août 2018, n° 16/00861

L'organisateur de loteries publicitaires ne peut être condamné à verser au demandeur la somme affichée sur les courriers dont il était destinataire dès lors qu’une simple lecture des documents reçus permettait d’emblée au consommateur attentif de se convaincre qu’il était gagnant, tous les participants au jeux recevant un prix, mais que le nom du premier prix restait secret et que cette perception du demandeur du premier prix était aléatoire. 

CA Amiens, 1re ch. civ., 28 août 2018, n° 16-03404

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail

ADLC, 24 août 2018, n° 18-DCC-148

Les engagements proposés par la partie notifiante qui consistent à conclure un contrat de licence d'enseigne et un contrat de prestations de services pour une durée de cinq ans dont les stipulations lui offriront une autonomie commerciale suffisante pour l'exploitation de l'hypermarché cible sont de nature à remédier aux risques d'atteinte à la concurrence résultant des effets horizontaux de l'opération.

L'engagement du groupe acquéreur d'allouer, pour le compte de sa filiale grossiste-importateur et de ses autres filiales concernées, les budgets de coopération commerciale reçus de la part de ses fournisseurs entre les magasins qu'il contrôle et les distributeurs concurrents sur la base de critères commerciaux transparents, objectifs et vérifiables, propres à éviter toute discrimination dans la ventilation de ces budgets est de nature à remédier aux effets verticaux liés à la concentration.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SDRO et Robert II par la société Groupe Bernard Hayot

ADLC, 23 août 2018, n° 18-DCC-142

La mise en œuvre de moyens de communication commerciale qui a pour objet ou pour effet, créant une confusion dans l'esprit de la clientèle potentielle, de présenter une entreprise de taxi en situation de stationnement autorisé dans une commune à laquelle elle n'est pas rattachée, s’assimile à des actes de concurrence déloyale générateurs d'un trouble manifestement illicites au préjudice des exploitants de taxi de cette commune.

En présentant de manière univoque son entreprise comme disposant d'un stationnement à Bayonne, à proximité de la gare, la mention de la commune de rattachement étant illisible, sous couvert du droit d'effectuer des prestations sur réservation dans une autre commune, une entreprise de taxis viole la réglementation professionnelle, commettant un acte de concurrence déloyale manifeste par détournement de la clientèle, en quête d'un service de proximité, induite en erreur sur le lieu de stationnement réel de l'entreprise.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 août 2018, n° 16-03752

Le fait que l'agent dispose d'un territoire défini, se voie assigner des objectifs chiffrés et perçoive une commission sur toute vente effectuée sur ce territoire ne signifie pas qu'il dispose d'une exclusivité, qui rendrait fautives les ventes effectuées par le mandant sur cette zone.

L'agent doit être commissionné sur toute vente effectuée par des tiers sur son territoire grâce à l'intervention du mandant.

Le mandant, qui doit agir avec transparence et loyauté, doit tenir son agent informé de sa présence sur les foires et salons qui se déroulent sur son territoire et des ventes qu'il y réalise.

L'indemnité biennale doit être calculée sur des années "normales" d'activité, c'est-à-dire sur des exercices non encore marqués par des tensions entre les parties, sources de chute des ventes.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 août 2018, n° 16-03789

Les marchés en cause, respectivement locaux et nationaux, sont des marchés distincts et la concurrence sur ceux-ci risque d'être affectée de manière significative par la création de l'entreprise commune, dès lors que cette dernière est susceptible de détenir une part de marché autour de 90 à 100% en volume sur le marché aval des services de  remboursement de la TVA en agence au sein des aéroports concernés, et que les parties sont, suivant la segmentation du marché de produit envisagée par elles, les deux premiers opérateurs actifs sur le marché des services liés au remboursement de la TVA en France sur lequel elles détiennent entre 70 à 80% et 90 à 100% de parts de marché en valeur.

Commission, 21 août 2018, n° M.9068

La récurrence des pannes survenues sur un véhicule acquis neuf, ayant roulé à peine six mois et dont il n'est pas allégué qu'il a subi de la part de son acquéreur un usage anormal, laisse présumer qu'il était affecté d'un vice caché, antérieur à la vente, le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné.

CA Versailles, 12e ch., 21 août 2018, n° 17-06009

Lorsque les tests d'aspiration d'aspirateurs concurrents ne sont pas objectivement représentatifs pour la comparaison de leur puissance et que la vidéo publicitaire met en scène le sérieux et l'objectivité de sa comparaison (gros plans, arrêts sur image, alignement des appareils mis en oeuvre), il en résulte que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l'emploi et la performance d'un aspirateur est conduit à donner crédit au surclassement des performances de l'appareil  mis en avant dans cette publicité comparative, ces faits étant constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 21 août 2018, n° 16-08992

Commission, August 20, 2018, No M.8480

Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728

CA Lyon, 3e ch. a, 16 août 2018, n° 18/01718

CA Lyon, 3e ch. A, 16 août 2018, n° 18/01810

L'acquéreur d'un robot de nettoyage qui découvre l'existence d'un vice plus de cinq ans après la livraison de la chose perd son droit d'agir en garantie des vices cachés.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 14 août 2018, n° 17-00486

Le producteur d'électricité est responsable des dommages causés par le défaut de son produit résultant d'une surtension électrique, que celle-ci provienne d'une rupture du neutre sur le réseau ou d'une rupture de conducteur de phase sur le réseau à la suite d'un incident électrique.

CA Toulouse, 1re ch., 13 août 2018, n° 16-01008

L'apparition brutale et rapide d'une insuffisance aortique et d'une insuffisance mitrale alors que l'association des deux atteintes est très spécifique d'une origine toxique, l'aspect échographique, les constatations péri opératoires, la récidive de l'atteinte mitrale alors que le traitement était maintenu et l'ancienneté de l'exposition aux autres valvulotoxiques qui ne peut rendre compte de l'apparition de ces valvulopathies constituent autant de présomptions graves précises et concordantes permettant de dire que l'apparition en 2002 de la maladie d'insuffisance aortique et mitrale de la victime est imputable à l'administration de Benfluorex pendant plusieurs années.

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit par des prédispositions dès lors que l'affection qui en est issue, n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable lui-même.

L'existence de publications mettant en cause le Médiator(r) comme étant à l'origine de dommages sériels suffit à écarter le risque de développement, cette cause d'exonération, qui s'apprécie de manière évolutive, étant suffisamment avérée avant la mise en circulation du produit incriminé administré à la victime entre 1998 et 2008.

CA Toulouse, 1re ch., 13 août 2018, n° 17-02089

La description de l'atteinte valvulaire, tant échographique que per-opératoire, par le chirurgien de la victime, extrêmement évocatrice d'une atteinte médicamenteuse dont la chronologie est compatible avec les conséquences d’une exposition au Benfluorex, l'examen microscopique de la valve mitrale en question montrant des lésions identiques à celles provoquées par la toxicité du Benfluorex sans identifier de lésions évocatrices d'une autre cause et l'absence de rétrécissement mitral, caractéristique des insuffisances valvulaires médicamenteuses, constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes qui permettent de conclure que la pathologie d'insuffisance mitrale dont souffre la plaignante, puis l’atteinte tricuspidienne et le syndrome coronarien aigu qui l’ont suivie, sont imputables à son exposition au Benfluorex, principe actif du Mediator(r), pendant plusieurs années.

Un produit de santé comportant nécessairement des risques pour le patient, le seul fait qu’il soit à l'origine d'un dommage ne permet pas de présumer ou de caractériser l'existence d'un défaut. 

Un produit de santé comportant nécessairement des risques pour les patients, il est nécessaire pour caractériser l’existence d’un défaut d'examiner le rapport bénéfice/risque au vu notamment de la gravité des effets nocifs constatés, parfois mis en évidence grâce à l'évolution des connaissances scientifiques, et des bénéfices attendus, sachant que le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ou ait reçu une autorisation administrative ne constitue pas, conformément à l'article 1245-9 du Code civil, un obstacle à la reconnaissance d'un défaut du produit.

L'apparition, dès 1997, de publications qui mettaient en cause le Médiator(r) comme étant à l'origine de dommages sériels et qui auraient dû conduire son fabricant à mener des investigations sur la réalité du risque signalé ou, à tout le moins, à en informer les médecins et les patients, suffit à écarter le risque de développement comme cause d'exonération, lequel était suffisamment avéré avant la mise en circulation du produit incriminé administré à la victime entre 2001 et 2009.

CA Toulouse, 1re ch., 13 août 2018, n° 16-01919

CJEU, 3rd chamber, August 7, 2018, No C-521/17

CJEU, 2nd chamber, August 7, 2018, No C-161/17

Les États membres sont tenus de reconnaître à un organisme de représentation collective de titulaires de marques, la qualité pour demander, en son nom propre, l'application des réparations prévues par cette directive, en vue de protéger les droits de ces titulaires, ainsi que pour agir en justice, en son nom propre, en vue de faire valoir lesdits droits, à condition que cet organisme soit considéré par la législation nationale comme ayant un intérêt direct à la défense de tels droits et que cette législation lui permette d'ester en justice à cette fin.

CJUE, 3e ch., 7 août 2018, n° C-521/17

La partie lésée par la non-conformité de son droit national au droit de l'Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie peut obtenir de l'État membre concerné, le cas échéant, réparation du dommage subi, lorsque cet État n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par la directive à condition que ce résultat comporte l'attribution de droits au profit de particuliers, que le contenu de ces droits peut être identifié sur la base des dispositions de la directive et qu'il existe un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par la personne lésée.

Une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées les dispositions de son droit national contraires aux dispositions de cette directive qui remplissent toutes les conditions requises pour produire un effet direct, et d'étendre ainsi l'invocabilité d'une disposition d'une directive non transposée, ou incorrectement transposée, au domaine des rapports entre les particuliers.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 34