Le client qui notifie une rupture sans invoquer de griefs et accorde un mois de préavis à son partenaire ne peut ultérieurement se prévaloir d'une faute grave.

Des manquements peu nombreux relatifs à la qualité de la prestation et quelques anomalies de facturation ne caractérisent pas une faute grave permettant à un partenaire de se dispenser de préavis.

Un partenaire qui n'est tenu à aucune exclusivité ne peut se prévaloir de sa dépendance vis-à-vis de son client dès lors qu'il s'y est soumis volontairement en ne prenant pas garde à diversifier suffisamment sa clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 janvier 2018, n° 15-16368

Le cessionnaire de droits d'autres consommateurs qui engage une action collective, ne saurait bénéficier du for du consommateur prévu à l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1215-2012, en faveur du tribunal de son domicile.  

Les règles de compétence établies en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent qu'à l'action intentée par le consommateur contre l'autre partie au contrat, de sorte qu'elles ne régissent pas l'action d'un consommateur visant à faire valoir devant le tribunal où il est domicilié non seulement ses propres droits, mais aussi ceux cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre.  

Le titulaire d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de consommateur lorsqu'il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.  

CJUE, 3e ch., 25 janvier 2018, n° C-498/16

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.520

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-10.050

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.353

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.274

Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-50.009

Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-23.072

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 janvier 2018, n° 16/08442

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.528

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-14.705

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.229

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-13.333

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.589

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-23.649

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 15-26.810

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-23.655

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-50.033

Commission, January 24, 2018, No 40220 

CA Toulouse, 2e ch., 24 janvier 2018, n° 16-03893

CA Pau, 1re ch., 24 janvier 2018, n° 15-04197

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits privatifs puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.  

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée. 

La faute de parasitisme, qui consiste à détourner la notoriété ou l'investissement d'autrui, nécessite, outre la preuve de la volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui, que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants, ou d'un nom commercial jouissant d'une réputation ou d'une notoriété particulière, résultant notamment d'une publicité très onéreuse et quasi permanente et représentant une valeur économique importante en soi.

Le parasitisme est caractérisé indépendamment de tout risque de confusion. 

La reprise des codes de communication des magazines édités par la société plaignante qui utilise le terme "So" comme accroche à consonnance laudative pour se faire reconnaître des lecteurs, qui crée nécessairement une association entre les titres en laissant croire aux lecteurs qu'ils peuvent être rattachés à la même entreprise, caractérise un comportement parasitaire.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 24 janvier 2018, n° 17-10971

La seule discordance entre les chiffres d'affaires prévisionnels et les réalisations du franchisé ne suffit pas à établir l'existence d'une erreur déterminante de leur engagement sur la rentabilité du concept en l'absence de preuve qu'ils étaient manifestement disproportionnés, irréalistes et non adaptés.

Des commerçants suffisamment avertis eu égard à leur expérience antérieure d'exploitants d'un fonds de commerce à usage de tabac-presse pendant dix ans exclut la possibilité d'une erreur sur la rentabilité de la franchise.

Les difficultés financières rencontrées par le franchisé, commerçant indépendant, ne suffisent pas à établir le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance lorsqu'il n'est pas démontré que celle-ci aurait été sollicitée ou même refusée.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 80