CA Reims, ch. civ. sect. 1, 23 janvier 2018, n° 16/02348

Commission, January 23, 2018, No M.8611

Le seul fait qu'une moto n'ait pas circulé entre la date de la vente et l'avarie survenue cinq mois plus tard ne démontre pas l'existence d'un vice antérieur. 

L'acheteur qui plutôt que de faire constater les désordres par un expert au contradictoire du vendeur, fait le choix de faire procéder lui-même aux réparations par le remplacement des pièces prétendument défectueuses, rend leur examen impossible et se prive de la faculté d'apporter la preuve de l'antériorité du vice. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 23 janvier 2018, n° 16-05239

Autonome, l'action en dommages et intérêts prévue par l'article 1645 du Code civil n'est enfermée que dans le délai de l'article 1648 du même code à l'exclusion de tout autre, indépendamment de la date d'achat du véhicule.

Un moteur supposé fonctionner plus de 300 000 km présente un vice caché lorsqu'il se trouve bloqué après n'avoir parcouru que 144 000 km en dépit d'un entretien régulier et conforme aux préconisations du constructeur.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 23 janvier 2018, n° 16-05477

CA Angers, ch. com. A, 23 janvier 2018, n° 15-02223

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 janvier 2018, n° 17-01816

La preuve du défaut d'authenticité des produits écoulés établit à elle seule l'absence de consentement du titulaire des marques à leur commercialisation dans l'Espace économique européen.

L'existence d'un réseau de distribution exclusive n'établit pas en elle-même un risque de cloisonnement des marchés mais doit être confortée par d'autres indices.

L'existence de prix différents d'un Etat membre à l'autre ne suffit pas établir un risque de cloisonnement.

Des éléments de preuve avancés pour établir un risque de cloisonnement ne sauraient être retenus lorsqu'ils se rapportent à une période trop lointaine des pratiques dénoncées.

Si le refus de l'animateur du réseau de produire ses contrats de distribution exclusive peut prêter à interprétation, la communication de factures de membres du réseau établissant la réalité de ventes parallèles ou passives permet d'établir l'absence de cloisonnement des marchés.

Le tiers hors réseau qui ne parvient pas à établir l'existence d'un risque de cloisonnement des marchés doit démontrer que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 janvier 2018, n° 16-11154

La reprise par un ancien salarié, au profit de sa société, nouvellement créée et concurrente de celle de son ex employeur, des informations non publiques (y compris de certaines coquilles) auquel il avait accès et qui constituaient l'annuaire de ce dernier, en vue de publier son propre annuaire, est fautive.

Le fait de s'approprier frauduleusement les données figurant dans l'annuaire édité depuis des années par un concurrent, lequel a requis un investissement initial important et des mises à jour annuelles coûteuses, et de les reproduire pour lancer son propre annuaire, pour un coût modeste sans rapport avec le nombre de données qui y sont rassemblées et le travail nécessaire pour les compiler, caractérise un comportement parasitaire. 

CA Rennes, 3e ch. com., 23 janvier 2018, n° 15-06101

La concurrence déloyale est une faute qui résulte d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. 

En dehors de toute manœuvre déloyale de son ancien salarié, le constat d'un simple transfert de clientèle au profit du nouvel employeur de ce dernier, ne suffit pas à caractériser un acte de démarchage illicite.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 23 janvier 2018, n° 15-04488

Le marché pertinent d'un médicament peut inclure, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce traitement, mais qui est utilisé à cette fin et présente ainsi un rapport concret de substituabilité avec ceux-ci.

Un comportement arrêté par deux concurrents non dans le cadre d'un accord principal ni même à l'occasion de sa conclusion, mais plusieurs années après celle-ci, afin d'enrayer la substituabilité créée par la pratique entre deux produits distincts, ne peut être considéré comme une restriction accessoire.

Le comportement arrêté par deux concurrents qui vise à rendre plus rentable l'exploitation d'un accord de licence n'apparaît pas objectivement nécessaire à sa mise en œuvre et ne constitue donc pas une restriction accessoire à ce dernier.

Un accord entre deux entreprises concurrentes doit être considéré comme une restriction par objet lorsque, dans un contexte marqué par une incertitude scientifique, il prévoit la diffusion d'informations trompeuses sur les effets indésirables de l'utilisation d'un médicament pour le traitement de pathologies non couvertes par son autorisation de mise sur le marché, afin de réduire la pression concurrentielle résultant de cette utilisation sur la prescription d'un autre médicament.

La diffusion d'informations trompeuses relatives à un médicament ne saurait être considérée comme " indispensable ", au sens de la troisième condition requise pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

CJUE, gr. ch., 23 janvier 2018, n° C-179/16

The dissemination of misleading information in respect of a medicinal product cannot be regarded as "indispensable" within the meaning of the third requirement for the purpose of being exempt under Article 101(3) TFEU. 

An arrangement between two competing undertakings constitutes a restriction of competition by object, where, in a context of scientific uncertainty, it concerns the dissemination of misleading information relating to adverse reactions resulting from the use of one of the products for the treatment of diseases not covered by the marketing authorization of that product, with a view to reducing the competitive pressure resulting from such use on the prescription of another product.

The conduct of the two competitors designed to render more profitable the exploitation of a licensing agreement cannot be regarded as objectively necessary for its implementation and does not therefore constitute a restriction ancillary thereto.

Conduct agreed upon by two competitors, not in the agreement itself or even at the time of its conclusion, but several years afterwards, in order to eliminate the substitutability created by the practice between two distinct products, cannot be regarded as an ancillary restraint.

The relevant market of a medicinal product may, in addition to the medicinal products authorized for the treatment of the diseases concerned, include another medicinal product whose marketing authorization does not cover that treatment but which is used for that purpose and is thus actually substitutable with the former.

CJEU, gr. chamber, January 23, 2018, No C-179/16

Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 16-86.726

CA Nîmes, 5e ch. soc. h, 23 janvier 2018, n° 16/03729

Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 16-87.627

Le fait de laisser coexister, dans le contrat proposé à un client, une mention manuscrite prévoyant un paiement sur six mois, avec une clause en vertu de laquelle la durée d'engagement est de deux ans, constitue une pratique commerciale trompeuse sur le prix ou le mode de calcul du prix. 

L'application de l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses peut être revendiquée par un professionnel. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 17-03630

La régie publicitaire qui impose aux annonceurs souhaitant diffuser des publicités sur un portail de lui communiquer le montant de leurs offres d'achat pour les mettre en concurrence, sans les informer du contenu des offres de leurs compétiteurs, et qui leur adresse ensuite une proposition qui combine espaces désirés et une large proportion d'espaces non désirés, les contraignant soit à accepter cette offre sans discuter, soit à renoncer à tout achat, les soumet à des conditions déséquilibrées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 16-11167

Il n'existe pas de relation établie entre deux partenaires lorsque cinq années séparent leur dernier contrat de celui à l'occasion duquel la responsabilité de l'un envers l'autre est recherchée.

Le juge saisi ne peut renvoyer l'affaire à une juridiction spécialisée lorsqu'aucune des parties au litige ne revendique l'existence d'une relation commerciale établie ou l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 19 janvier 2018, n° 17-16346

La jurisprudence Granarolo de la Cour de justice, qui classe l'action en rupture brutale de relations commerciales établies dans la matière contractuelle, ne s'applique pas aux litiges ne contenant aucun élément d'extranéité.

Les demandes fondées à la fois sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et la responsabilité contractuelle, au titre d'un seul et même fait générateur, doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-21628

Le préjudice constitué par la perte de valeur du fonds de commerce et de l'incorporel, le coût de licenciements économiques et l'atteinte à l'image de la victime relèvent des conséquences de la rupture elle-même et non de sa brutalité. 

La société chargée par le distributeur de former la clientèle à l'utilisation des logiciels vendus, quoique sans relation directe avec le fournisseur, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture brutale du contrat de distribution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-10939

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-23767

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 19 janvier 2018, n° 17-15116

La mention dans le contrat conclu entre les partenaires, que l'accord annule et remplace les précédents contrats conclus entre l'un d'eux et une société tierce, traduit la poursuite de la relation initialement nouée entre ces derniers et le nouveau partenaire, dès lors que les deux contrats portent sur un objet identique.

La circonstance que le prestataire ait pu sauvegarder son chiffre d'affaires et effectuer une distribution de dividendes ne minore pas la responsabilité de son partenaire au titre de la brutalité de la rupture.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 81