Le juge de l'Union ne peut se voir reprocher d'avoir estimé qu'une entente affecte le commerce entre les États membres alors que le service sur lequel elle porte ne concerne que des opérations de transport de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, lorsque celui-ci s'intègre dans un lot de services achetés et vendus à travers l'Union et faisant l'objet d'un marché par nature transfrontalier.

Une entente portant sur la fixation des prix et des conditions des services offerts par des transitaires, dont l'activité consiste à fournir, dans un même lot, plusieurs prestations de services distinctes de l'opération de transport en tant que telle, n'est pas exclue du champ d'application des règles de concurrence par l'article 1er du règlement 141.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle inclut dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction l'ensemble de celles réalisées sur un marché constitué d'un lot de services, pour sanctionner une infraction concernant un seul de ceux-ci.

Pour la détermination du chiffre d'affaires provenant de la vente des produits qui font l'objet de l'infraction, la Commission n'est pas tenue de déduire le coût des services que les entreprises qui n'agissent qu'en tant qu'intermédiaires se procurent auprès de tiers.

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-261/16 P

Des informations et des éléments de preuve communiqués par une entreprise à l'appui de sa demande d'immunité ne doivent pas être écartés même lorsque l'avocat qui l'a assistée a violé l'interdiction d'une double représentation ou l'obligation de loyauté à l'égard de ses anciens clients, dès lors que l'appréciation du respect par un conseil de ses règles déontologiques et du risque de conflit d'intérêts ne relève pas de la compétence de la Commission dans le cadre de la mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE.

La Commission dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet, sans violer le principe d'égalité de traitement, de ne pas retenir la responsabilité des anciennes sociétés mères de l'auteur de l'infraction et d'imputer son comportement à ses seules sociétés mères à la date de sa décision.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle inclut dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction l'ensemble de celles réalisées sur un marché constitué d'un lot de services pour sanctionner une infraction concernant un seul de ceux-ci.

Poursuivant un objectif de dissuasion générale, le critère de la valeur des ventes en relation avec l'infraction n'a pas à refléter le préjudice économique causé par l'infraction.

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-264/16 P

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-271/16 P

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-21.400

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-11.321

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-28.066

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-14.730

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-27.204

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-28.684

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-25.097

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-27.322

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-14.664

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761

Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-19.861

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-25.522

L'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client.

Le vendeur manque à ses obligations de conseil et de délivrance conforme lorsqu'il livre un copieur qui, ayant nécessité vingt et une interventions de maintenance en moins d'une année en raison d'un problème de compatibilité avec le réseau informatique, était manifestement inadapté aux besoins de l'acquéreur. 

Le fabricant/installateur d'un copieur, intervenu à de multiples reprises au titre de la maintenance, a manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité du matériel avec le réseau informatique lors de sa mise ne service. 

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-16.634

Même si les décisions de l'Autorité de la concurrence, relatives au respect des engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, ne s'imposent pas au juge judiciaire, elles peuvent être produites en justice à titre d'éléments de preuve, au soutien d'une action en responsabilité civile fondée sur le non-respect de ces engagements.

Le non-respect d'engagements souscrits dans le cadre d'une opération de concentration, qui ont une valeur contraignante et peuvent être opposés par les sociétés qu'elles ont pour finalité de protéger, est constitutif d'une faute civile.

La dégradation significative et continue de l'attractivité des offres de programmes proposés à la requérante et à ses filiales, en violation par le groupe acquéreur de son engagement de reconduire les contrats existants entre la cible et ses diffuseurs dans des conditions au moins aussi favorables que celles en vigueur au jour de l'autorisation de la concentration, caractérise une exécution de mauvaise foi du protocole d'accord concerné et de ses avenants, ouvrant droit à réparation.

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-21.173

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée de la loi de transposition, se prescrit, en application du droit interne interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, qui permet seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'en avoir connaissance.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 17-11.259

Des fabricants de produits dermo-cosmétiques ne peuvent faire valoir que la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, de produits de leur marque saisis chez un commerçant poursuivi pour blanchiment aggravé, faux et usage de faux, en vue de leur vente aux enchères porte atteinte aux droits qu'ils détiennent sur leurs réseaux de distribution sélective.

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-20.940

La société qui, répondant à un appel d'offres de délégation de service public très général, a repris le concept du spectacle (projection des images sur les parois des carrières en y immergeant le spectateur) précédemment mis en uvre par la société plaignante, en se présentant à la commune comme étant en continuité totale avec la programmation passée, en utilisant abondamment pour sa communication le vocable " Cathédrale d'images " correspondant à la dénomination sociale de la plaignante, en établissant un lien entre les spectacles et le public des deux sociétés, et en laissant entendre au public qu'il s'agit de la reprise de l'uvre antérieure simplement rebaptisée, adopte un comportement parasitaire. 

La société qui se place volontairement dans le sillage de sa concurrente en entretenant une confusion sur son statut de repreneur, en vue de bénéficier du succès et de la notoriété de ses spectacles, tire indûment profit des efforts déployés par celle-ci pendant plus de trente ans en s'économisant des frais de promotion et en limitant sa prise de risque quant au succès commercial d'une valeur économique qui a fait ses preuves. 

Le préjudice indemnisable au regard des investissements réalisés par la société parasitée pendant plus de trente ans pour assurer le succès et la notoriété de ses spectacles, n'inclut pas la perte des investissements engagés en sa qualité de locataire pour l'aménagement des lieux.

Une cour d'appel viole le principe de réparation intégrale lorsqu'elle ordonne, sans la limiter dans le temps, la publication du dispositif de son arrêt de condamnation d'actes de parasitisme sur les sites Internet des parties au litige.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 15-28.352

Une cour d'appel ne peut modifier l'objet du litige en retenant que l'imitation de la marque renommée de la plaignante engendre la confusion dans l'esprit du consommateur, alors que, dans ses écritures d'appel, celle-ci  allègue de l'usurpation de la notoriété de sa marque sur le fondement du parasitisme.

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 15-20.796

En l'absence d'éléments de nature à établir l'identité des produits en cause et dans la mesure où il n'est même pas allégué que le logiciel de la société défenderesse, décrit comme simple, est identique dans ses fonctionnalités à celui de la société plaignante, décrit comme sophistiqué, la cour d'appel ne saurait être tenue de s'expliquer sur l'existence d'un risque de confusion tenant à la reprise des mêmes références de données.

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.117

Une compagnie d'assurances ne dénigre pas un réparateur automobile non agréé par elle, lorsqu'elle informe objectivement ses assurés que les prestations de ce dernier sont plus chères que celles des autres garages des environs, sans accompagner ce message d'aucun propos malveillants.  

Un assureur étant tenu de donner des informations et des conseils sur le fonctionnement de sa garantie, sur les prestations fournies par les garagistes et sur les remboursements consentis aux assurés, il ne jette aucun discrédit sur les prestations d'un réparateur automobile non agréé par elle, lorsqu'il leur indique en toute objectivité que les tarifs de ce dernier sont plus chers que ceux des autres garages des environs. 

La notion de partenariat commercial visée à l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui impliquait l'existence d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, ne pouvait s'étendre aux relations entre une compagnie d'assurances et un réparateur automobile non agréé par elle. 

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-24.063

Une cour d'appel ne peut retenir que le mis en cause a exercé, sans autorisation, une activité similaire à celle légalement exercée par la société plaignante pour les années 2006 à 2010 et prononcer sa condamnation pour concurrence déloyale aux motifs que l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 portant agrément provisoire pour l'exploitation d'une installation de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage a été annulé par le juge administratif pour erreur de droit et manifeste d'appréciation, alors que cette activité était autorisée entre la délivrance de "l'agrément provisoire" en 2006 et son annulation par le juge administratif en 2009.

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-27.647

L'article R. 463-15 du Code de commerce n'exigeant pas de décision spécialement motivée, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, en vertu de ce texte, lever la protection du secret des affaires pour certaines pièces s'il se réfère, dans sa décision, aux besoins du débat devant l'Autorité et au motif qu'un débat contradictoire a eu lieu avant que celle-ci prenne sa décision.

Il appartient au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence d'apprécier si les informations recueillies dans le cadre d'une enquête sur une pratique prohibée sont susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires et si leur communication est nécessaire à l'exercice des droits de la défense, ce qui peut le conduire à prendre soit des décisions qui tendent à ce que certaines pièces soient couvertes par ce secret, soit des décisions qui impliquent la communication d'informations pour lesquelles cette protection a été demandée ou précédemment accordée.



Les décisions du rapporteur général qui se prononcent sur la protection ou non de certaines informations par le secret des affaires ne sont pas susceptibles de porter atteinte à ce secret, mais seulement au caractère contradictoire de la procédure suivie dans l'affaire que l'Autorité de la concurrence instruit.

La levée du secret des affaires est nécessaire aux débats lorsque, en l'absence d'accords écrits, l'existence d'une éventuelle pratique prohibée ne peut être établie que par la technique du faisceau d'indices. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 31 janvier 2018, n° 17-22364

CJEU, 8th chamber, January 31, 2018, No C-106/17

Une personne physique dont l'activité professionnelle consiste à recouvrer des créances d'indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d'un contrat de cession de créances conclu avec la victime d'un accident de circulation, ne peut, en application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, intenter une action directe contre l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de l'accident dont le siège se situe dans un État membre autre que l'État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre.

Le bénéfice des lex specialis prévues en matière d'assurance ne se justifie pas entre des professionnels du secteur, dont aucun ne peut être présumé en position de faiblesse par rapport à l'autre, la circonstance que le cessionnaire contractuel de créances d'indemnité d'assurances exerce son activité dans le cadre d'une petite structure ne permettant pas de le réputer partie plus faible que l'assureur.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 78